L'arrêté du 18 mars 2002

Conformément à l'arrêté du 18 mars 2002 relatif aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments, des obligations d'affichage et/ou de limitation du niveau sonore incombent à cetains matériels bruyants utilisés en extérieur.

Obligation d'affichage du niveau sonore

Selon l'arrêté du 18 mars 2002 relatif aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments, les fabricants de matériels utilisés en extérieur et engendrant des émissions sonores doivent obligatoirement afficher un niveau de puissance acoustique garanti. A noter que l’affichage du niveau sonore des appareils de froid (réfrigérateur, congélateur), des lave-linge et des lave-vaisselle est devenu obligatoire depuis le 20 décembre 2011 : l'étiquette-énergie doit comporter la mention des émissions acoustiques de l’appareil exprimées en décibels. 

Limitation du niveau sonore

L'arrêté du 18 mars 2002 prévoit même que certains types de matériels soient soumis à des niveaux admissibles de puissance acoustique. C’est le cas notamment des tondeuses à gazon et des motobineuses.