Attestation de prise en compte de la réglementation acoustique : l'arrêté est publié

L'arrêté du 27 novembre 2012 relatif à l'attestation de prise en compte de la réglementation acoustique applicable en France métropolitaine aux bâtiments d'habitation neufs a été publié aujourd'hui 18 décembre 2012 au Journal officiel.

arrete-27-novembre-2012L'arrêté du 27 novembre 2012 relatif à l'attestation de prise en compte de la réglementation acoustique applicable en France métropolitaine aux bâtiments d'habitation neufs a été publié aujourd'hui 18 décembre 2012 au Journal officiel.

Dans un contexte de forte demande sociétale en matière de confort acoustique dans les logements, et dans un souci de réduire le taux de non conformité acoustique dans les constructions neuves, les pouvoirs publics ont souhaité, d’une part, responsabiliser les maîtres d’ouvrage et les maîtres d’œuvre quant au respect de la réglementation acoustique et, d’autre part, sensibiliser concepteurs et entreprises à la nécessaire compatibilité avec les exigences acoustiques de certaines solutions techniques susceptibles d’être mises en place dans les logements BBC, puis dans ceux qui seront soumis dès le 1er janvier 2013 aux exigences de la RT 2012, solutions pouvant générer des niveaux sonores importants (ventilation mécanique double flux et pompes à chaleur en particulier). La loi du 10 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (« Grenelle 2 ») article 1 paragraphe I.5, avait prévu la création d’un décret introduisant l’obligation pour le maître d’ouvrage de fournir à « l'autorité qui a délivré l'autorisation de construire un document attestant que la réglementation acoustique a été prise en compte par le maître d'œuvre ou, en son absence, par le maître d'ouvrage ». Ce décret, en date du 30 mai 2011 (décret n°2011-604 du 30 mai 2011 relatif à l'attestation de prise en compte de la réglementation acoustique à établir à l'achèvement des travaux de bâtiments d'habitation neuf) s'appliquera aux bâtiments dont le permis de construire a été demandé à compter du 1er janvier 2013.

En substance, ce décret prévoit que, à l’achèvement des travaux portant sur des bâtiments d’habitation neufs situés en France Métropolitaine, qu’il s’agisse de bâtiments collectifs ou de maisons individuelles accolées ou contiguës à un local d’activité ou superposés à celui-ci, soumis à permis de construire, un document attestant la prise en compte de la réglementation acoustique doit être fourni par le maître d’ouvrage à l’autorité ayant délivré le permis de construire.

Il restait à publier l’arrêté pris en application de ce décret. L’arrêté du 27 novembre 2012 relatif à l'attestation de prise en compte de la réglementation acoustique applicable en France métropolitaine aux bâtiments d'habitation neufs, publié aujourd'hui 18 décembre 2012 au Journal officiel, définit : le contenu de l’attestation acoustique exigé pour chaque opération ; précise que, pour les opérations d’au moins 10 logements, des mesures acoustiques sont réalisées à l’achèvement des travaux ; définit, pour chaque type de mesure (isolement acoustique entre locaux, niveau de bruit de choc, etc.), le nombre de mesures minimum à réaliser, en fonction de la nature (individuel ou collectif) et de la taille de l’opération.

Cet arrêté comporte deux annexes : l’Annexe 1 concerne le contenu de l’attestation acoustique, elle donne les informations générales et les résultats synthétisés des mesures devant figurer au sein de l’attestation acoustique ; l’annexe 2 définit la méthodologie du choix des mesures acoustiques à réaliser et apporte des informations complémentaires sur les mesures à effectuer.

Arrêté du 27 novembre 2012 relatif à l'attestation de prise en compte de la réglementation acoustique applicable en France métropolitaine aux bâtiments d'habitation neufs (format pdf - site de Legifrance)