Défaut d’isolation acoustique et garantie décennale

news_1881_acstc_fntrs Le défaut d’isolation acoustique peut relever de la garantie décennale. C’est ce qui ressort d’un récent arrêt de la cour de Cassation.

Par acte du 8 novembre 2002, une société civile immobilière a vendu en l'état de futur d'achèvement un appartement dont les acquéreurs se sont rapidement plaint, entre autres défauts, d’un défaut d’isolation acoustique des fenêtres. La cour d'appel de Chambéry s’était contentée de relever, dans son arrêt du 16 juin 2009, la conformité de l’isolation acoustique des logements vis-à-vis de la réglementation en vigueur, sans chercher si les défauts d’isolation rendaient l’ouvrage impropre à sa destination. La Cour de cassation, quant à elle, a déclaré : « en ce qui concerne les désordres affectant les menuiseries extérieures, il résulte du rapport d'expertise que les assemblages de menuiserie n 'ont pas eu de coupes franches, ont du jeu, des joints marqués et des désaffleurements de telle sorte que ces assemblages ne sont pas capables d'assurer une étanchéité à l'air et à l'eau ; qu'un ouvrage qui n'est pas hors d'air et hors d'eau est impropre à sa destination ; que ce désordre entre en conséquence dans le champ de la garantie décennale dont le vendeur d'immeuble à construire est tenu ».

Cour de Cassation - troisième chambre civile - 21 septembre 2011 - n° 10-22721 - jurisprudence disponible sur Legifrance