Exonération de taxe foncière pour les logements locatifs bien isolés contre les bruits d’impact

Parmi les cinq critères qui permettent d’exonérer de taxe foncière un logement neuf à usage locatif, figurent les performances acoustiques du plancher.

Un décret paru au Journal officiel du 18 septembre définit les cinq critères de qualité environnementale exigés des logements neufs à usage locatif pour pouvoir bénéficier de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Ces cinq critères concernent : les modalités de conception de la construction ; les modalités de réalisation de la construction ; les performances énergétiques et acoustiques ; l’utilisation d’énergie et de matériaux renouvelables ; la maîtrise de l’eau. En ce qui concerne l’acoustique, les exigences sont les suivantes : « Le niveau de pression acoustique pondéré du bruit de choc standardisé perçu dans chaque pièce principale de tous les logements doit être inférieur ou égal au niveau fixé dans les conditions prévues à l’article R.III.4 du code de la construction et de l’habitation*, diminué de trois décibels. » * Ce texte renvoie à l’arrêté du 30 juin 1999 – ou Nouvelle Réglementation Acoustique – qui fixe à 58 dB ce niveau à la réception.

Le décret est codifié au code général des impôts : Article 1384 A, I bis du code général des impôts : les constructions de logements locatifs aidés, débutées après le 1er janvier 2002, sont exonérées de la taxe foncière pour une durée de 20 ans lorsque ces constructions satisfont à au moins quatre des cinq critères de qualité environnementale suivants : modalités de conception, modalités de réalisation, performances énergétiques et acoustiques, utilisation d'énergie et de matériaux renouvelables, maîtrise des fluides.