Jurisprudence : nuisances sonores après changement de revêtement de sol

Les juges ont condamné les premiers occupants d'un appartement à exécuter des travaux de remise en état, estimant que le lien de causalité direct entre les travaux et la dépréciation des qualités acoustiques du plancher résultait nécessairement de la substitution du revêtement de sol sonore.

Les premiers occupants d'un appartement avaient remplacé la moquette ou le sol souple de leur appartement par du carrelage, ainsi que déplacé les WC, occasionnant ainsi des troubles de jouissance à la voisine occupant l’appartement du dessous. La cour d'appel de Bordeaux avait condamné ces personnes à exécuter des travaux de remise en état et à réparer les troubles de jouissance, à savoir la forte résonance du carrelage et les bruits importants perçus lors de l'utilisation des WC. La cour n’avait en outre pas cherché à savoir si les nuisances sonores ne résultaient pas uniquement d'une utilisation anormale de l'appartement par les propriétaires suivants. Pour rejeter le pourvoi, la cour de cassation souligne que la cour d'appel a souverainement déduit que le lien de causalité direct entre les travaux et le dommage résultait nécessairement de la substitution du revêtement de sol sonore et du déplacement des WC. On notera que le fait que les premiers occupants aient quitté les lieux dès le début du contentieux, dès septembre 1991, ne les a pas empêché de voir leur responsabilité retenue, mais après… quatorze ans de procédures.

Cour de cassation - 3ème chambre civile - 16 février 2005, n° T 03-17.025