Jurisprudence : responsabilité décennale des constructeurs engagée pour cause de salle des fêtes bruyante

Dans un arrêt récent, le Conseil d'Etat a retenu la responsabilité du constructeur d'une salle des fêtes dont le défaut d'insonorisation rendait l'exploitation incompatible avec la tranquillité du voisinage.

vll prvDans un arrêt récent, le Conseil d'Etat a retenu la responsabilité du constructeur d'une salle des fêtes dont le défaut d'insonorisation rendait l'exploitation incompatible avec la tranquillité du voisinage.

Le Conseil d'Etat a récemment jugé que la responsabilité décennale des constructeurs pouvait être engagée à raison des nuisances sonores causées par le fonctionnement d'une salle des fêtes du fait d'un défaut de conception et d'exécution des travaux. La commune de Prouvy avait fait procéder au réaménagement et à l'extension de sa salle des fêtes. Postérieurement à la levée des réserves, elle a recherché la responsabilité décennale des constructeurs en raison des nuisances sonores causées aux riverains. Le Conseil d'Etat a estimé « qu'après avoir souverainement relevé que l'utilisation de la salle [...] s'accompagnait de nuisances sonores importantes pour les occupants des habitations voisines, la cour administrative d'appel [...] a estimé que de telles nuisances n'affectaient pas l'ouvrage lui-même et, en particulier, ne le rendaient pas impropre à sa destination ; qu'en excluant ainsi que la commune maître de l'ouvrage puisse rechercher la responsabilité décennale des constructeurs à raison des nuisances causées aux tiers par l'exploitation de l'ouvrage du fait d'un défaut de conception et d'exécution des travaux, sans rechercher si elles n'avaient pas pour conséquence d'empêcher le fonctionnement normal de l'ouvrage et, ainsi, de le rendre impropre à sa destination, la cour a commis une erreur de droit ».

Conseil d'État - 9 mai 2012 - N° 346757

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