La TVA à 5,5 % reconduite pour 2004

Le maintien du taux réduit de TVA à 5,5 % pour les travaux du bâtiment a été acté dans la loi de Finances 2004. Ce taux s'applique notamment aux travaux d'amélioration du confort tels que l'isolation thermique ou acoustique du logement.

L’opposition initiale de la commission européenne a finalement été levée, les pays membres étant autorisés à prolonger cette mesure de deux années supplémentaires. Locataires, propriétaires occupants, occupants à titre gratuit et propriétaires bailleurs pourront continuer à profiter de ce taux de TVA avantageux pour leurs travaux d'aménagement, d'entretien, d'amélioration et de transformation des habitations achevées depuis plus de 2 ans. Sont également concernés les syndicats de copropriétaires pour les parties communes. Le taux réduit s'applique notamment aux travaux d'amélioration du confort tels que l'isolation thermique ou acoustique du logement.

Source : Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 - JO du 31 décembre 2003)