Réforme du dispositif d’aide à l’insonorisation des riverains des grands aérodromes

La réforme doit permettre d’accroître l’efficacité administrative et financière du dispositif d’indemnisation (taxe entièrement affectée aux aides à l’insonorisation, circuit piloté par les gestionnaires d’aéroports). Elle doit permettre en outre un meilleur recouvrement de la taxe sur les nuisances sonores aériennes, grâce à la mise en place d’un dispositif plus rapide et plus efficace. Ces éléments conjugués doivent aboutir à une accélération notable du rythme des insonorisations.

Fin 2003, le Parlement votait, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2003, des mesures fiscales concernant notamment le dispositif d’aide à l’insonorisation au voisinage des grands aérodromes. Par un décret publié au JO du 13 octobre 2004, ces mesures entrent maintenant en application à compter du 1er janvier 2005. Le décret révise plusieurs textes et notamment le décret n° 99-457 du 1er juin 1999 (JO du 4 juin 1999), et confie désormais l'aide à l'insonorisation des logements situés à proximité des aéroports aux chambres de commerce et d'industrie (CCI) et, pour les aéroports parisiens, à Aéroports de Paris (ADP), et non plus à l'ADEME.

En conséquence, les attributions jusqu'à présent dévolues à l'ADEME en matière d'aides aux riverains des aéroports relèvent désormais de la compétence d'ADP et des CCI. Les dix aérodromes concernés se sont d’ailleurs dotés d’une cellule dédiée à l’aide à l’insonorisation.

Le financement de cette aide proviendra du produit de la taxe sur les nuisances aériennes (TNSA) créée par l’article 19 de la loi de finances rectificative pour 2003 (Code Général des Impôts, art. 1609 quatervicies A). Cette aide, qui ne sera plus perçue par les services des douanes, mais par la Direction générale de l'aviation civile, sera directement affectée au financement des aides à l’insonorisation. Le nouveau dispositif garantit de la sorte l’affectation de la recette à la dépense.

Par ailleurs, les Commissions consultatives de l’aide au riverains (CCAR) voient à cette occasion leur rôle renforcé : en effet, l’attribution des aides, désormais assuré par les gestionnaires d’aéroports, sera soumise à l’avis conforme des CCAR, garantes de la sorte du traitement impartial des demandes.

Gage d’une meilleure lisibilité du dispositif, la TNSA sera versée tous les deux mois, contre une périodicité trimestrielle auparavant.

Pour 2005, le nouveau système de calcul doit faire passer le total des sommes collectées pour les dix aéroports français de 17 millions d’euros en 2003 à 55 millions d’euros.Décret n° 2004-1079, 11 octobre 2004, JO du 13 octobre 2004