Aide à l’insonorisation autour des aéroports : les collectivités peuvent emprunter

La loi de finances rectificative pour 2004 élargit les possibilités d'affectation du produit de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA). Créée par la loi de finances rectificative pour 2003, la TNSA remplace à compter du 1er janvier 2005 le volet bruit de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Le produit de la TNSA n'était jusqu'à présent affecté qu'au financement des aides versées aux riverains des aérodromes pour lutter contre le bruit. Dorénavant, les recettes collectées pourront également contribuer, dans la limite de la moitié du produit annuel de la taxe, au remboursement des annuités d'emprunts contractés par les collectivités territoriales pour financer des travaux de réduction des nuisances sonores. Ces travaux devront néanmoins avoir été prévus dans le cadre d'une convention conclue avec l'exploitant de l'aérodrome.

Par ailleurs, les modalités de calcul de la TNSA ont été précisées par le décret n° 2004-1426 du 23 décembre 2004 et par deux arrêtés du 23 décembre 2004.Loi de finance rectificative pour 2004, n° 2004-1485, art. 119, JO du 31 décembre 2004

Arrêté du 23 décembre 2004 fixant le tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicable sur chaque aérodrome mentionné au IV de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts (NOR : EQUA0401600A) - JO du 29 décembre 2004 - Texte 52 sur 146

Arrêté du 23 décembre 2004 relatif à la classification acoustique des aéronefs à prendre en compte pour le calcul de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (NOR : EQUA0401606A) - JO du 29 décembre 2004 - Texte 51 sur 146

Décret n° 2004-1426 du 23 décembre 2004 pris pour l'application du III de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts relatif au tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (NOR : EQUA 0401505D) - JO du 29 décembre 2004 - Texte 43 sur 146