Hausse significative des amendes aux compagnies aériennes

L’article 11 de la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports précise que, dans l'avant-dernier alinéa de l'article L. 227-4 du code de l'aviation civile, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 20 000 € ». L'article L. 227-4 du code de l'aviation civile fixe les conditions selon lesquelles, sur proposition de la Commission nationale de prévention des nuisances, l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires prononce une amende administrative à l'encontre des compagnies ayant enfreint les règles visant à limiter les nuisances sonores engendrées par l’activité aérienne.

Conséquence de cet amendement du code de l'aviation civile, la limite maximum des amendes administratives pouvant être prononcées, par manquement constaté, est désormais de 20 000 euros pour une personne morale (le montant de 1 500 euros applicable pour une personne physique n’est pas modifié).

De plus, dans une optique d’amélioration du recouvrement des amendes administratives, l'article 12 de la loi du 20 avril insère dans le code de l'aviation civile un article (L. 123-4) développant les possibilités, pour les exploitants d'aérodromes, d'obtenir l'immobilisation des appareils des compagnies ne s'étant pas acquittées des redevances aériennes (y compris les amendes prononcées par l'Acnusa).

Deux initiatives qui devraient sensiblement renforcer l'effectivité de la politique de répression des infractions aux règles environnementales en vigueur sur les aérodromes.Loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports