La zone C du PEB d’Orly supprimée

Dans la perspective de la révision prochaine du Plan d'exposition au bruit (PEB) de l'aéroport de Paris-Orly, Didier Gonzales, député du Val-de-Marne et maire de Villeneuve-le-Roi, avait déposé un amendement visant à adapter les règles de ce PEB à la spécificité d'Orly (très forte imbrication de l’aéroport dans le tissu urbain). Il s’agissait en particulier d’éviter que, à l'occasion de la révision du PEB, son périmètre ne s’agrandisse et qu’ainsi les contraintes d'urbanisme ne s’appliquent à une zone encore plus importante. Voté le 19 février par l’Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi Boutin sur le logement, malgré l’avis défavorable du gouvernement, l'amendement a été intégré à la loi, parue au Journal officiel du 27 mars 2009. En son article 41, la loi précise en effet que le PEB des aéroports dont le trafic est plafonné ne comportent que des zones A et B, tout en conservant les contraintes d’urbanisme, mais en offrant des possibilités de densifier. Selon M. Gonzales, interrogé par Le Parisien, ce texte, taillé sur mesure pour Orly, puisque c’est, à ce jour, le seul aéroport en France dont le trafic soit plafonné1, permet « d’éviter le gel de 3 000 à 4 000 hectares de terrains, qui auraient dû être rendus inconstructibles lors de la révision prochaine du PEB de l’aéroport d’Orly  ». Cette entorse au principe du gel de l’urbanisme à l’intérieur du PEB est diversement appréciée. Dans une note de position datée du 12 février 2009, l’Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (Acnusa) « s’inquiète de l’extension possible de cet amendement aux autres aéroports français ». Pour l’Autorité indépendante, l’amendement est aussi incompatible avec la directive bruit de l’union européenne, qui impose des plans d’actions en vue de prévenir et réduire l’impact des nuisances sonores à proximité des aéroports. « D’un côté, l’Etat reconnait que les habitants subissent des nuisances sonores et taxe les compagnies aériennes pour insonoriser les habitations. De l’autre, il va laisser construire dans ces mêmes zones et soumettre sciemment de nouvelles populations aux mêmes nuisances », conclut l’autorité. Au contraire, le maire de Gonesse, Jean-Pierre Blazy, président de Ville et aéroport (association d’élus des communes limitrophes des plateformes aéroportuaires), rappelle dans un communiqué de presse avoir toujours été favorable à un assouplissement raisonnable qu'il convient de prévoir en zone C des PEB, dite de bruit modéré. M. Blazy regrette que cet amendement ne concerne que les aéroports plafonnés et propose que ce débat soit réengagé lors des prochaines discussions qui doivent se tenir en avril sur la loi Grenelle II.

1 Arrêté ministériel du 6 octobre 1994 qui limite à 250 000 créneaux horaires la capacité de l'aéroport d'Orly.Loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion– Article 41 :
I. – Après l’article L. 147-4 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 147-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 147-4-1. − A compter du 20 février 2009, le plan d’exposition au bruit des aérodromes dont le nombre de créneaux horaires attribuables fait l’objet d’une limitation réglementaire sur l’ensemble des plages horaires d’ouverture ne comprend que des zones A et B. « Toutefois, à l’intérieur du périmètre défini par la zone C préalablement au 20 février 2009, les 1°, 2° et 5° de l’article L. 147-5 restent applicables. » II. − Après le 5° de l’article L. 147-5 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les aérodromes dont le nombre de créneaux attribuables fait l’objet d’une limitation réglementaire sur l’ensemble des plages horaires d’ouverture, une augmentation de la capacité de logements et de la population à l’intérieur de ces secteurs est autorisée dans une limite définie dans l’acte de création de ces secteurs ou dans une décision modificative prise dans les mêmes formes. »