Simplification administrative au sein des CCE

Par ordonnance publiée au Journal officiel le 2 juillet 2004, le Président de la République, en liaison avec le ministère de la fonction publique et de la réforme de l'État, a décidé la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives. Les Commissions consultatives de l’environnement (CCE), organes locaux de concertation rassemblant à part égale l'ensemble des acteurs concernés par les nuisances sonores générées par l'activité aéronautique (professionnels de l'aéronautique, élus et associations de défense des riverains), sont concernées par ce texte. En effet, l’article 31 de l’ordonnance, modifie les dispositions du Code de l’environnement établissant les attributions des CCE. Les alinéas IV, V, VII, VIII, IX, X et la seconde phrase de l’alinéa XII de l’article L 571-13 sont abrogés.

Cette décision n'a pas manqué d'inquiéter les associations de riverains, qui ont craint que le versement des aides à l'insonorisation soient suspendu. Rappelons en effet que pour chaque aérodrome, le comité permanent de la CCE se constitue en commission consultative d'aide aux riverains (CCAR) chargée d'examiner les dossiers d'insonorisation des logements et la répartition des subventions financières.

L’incompréhension suscitée par ce texte, entretenue notamment dans la presse en juillet dernier, nécessitait une précision. La mise au point qui suit émane de la mission bruit du ministère de l'écologie et du développement durable.

« L'abrogation de certaines des dispositions de l'article L. 571-13 doit s'entendre, conformément aux objectifs de l'ordonnance, comme le transfert des dispositions qui ne relèvent pas du domaine législatif dans la partie réglementaire du Code de l'environnement. Ce transfert résultera du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 35 de l'ordonnance et interviendra le 1er juillet 2005 au plus tard. Jusqu’à cette date, les CCE continuent de fonctionner comme par le passé. A l’avenir, ces commissions qui s’appelleront « Commissions consultatives des nuisances sonores aéroportuaires » conserveront leurs attributions. » Ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre - Ministère de la fonction publique et de la réforme de l'État
J.O n° 152 du 2 juillet 2004 page 12070 - texte n° 42

Article L571-13 du Code de l’environnement, Sous-section 3 : Commission consultative de l'environnement (Loi nº 2003-1312 du 30 décembre 2003 art. 19 III 2 a finances rectificative pour 2003 Journal Officiel du 31 décembre 2003)