Exposition au bruit en milieu de travail : la directive transposée

Le décret n° 2006-892 du 19 juillet 2006, relatif aux prescriptions de sécurité et de santé applicables en cas d'exposition des travailleurs aux risques dus au bruit, décret très attendu, est paru au journal officiel. Ce décret transpose la directive 2003/10/CE du 6 février 2003 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l’exposition des travailleurs aux risques dus au bruit. Cette transposition aurait du intervenir avant le 15 février 2006, mais des difficultés d’ordre procédural ont entraîné du retard.

Ce décret abroge les articles R. 232-8 à R. 232-8-7 du code du travail, qui concernaient la prévention des risques dus au bruit, et crée une nouvelle section intitulée « Prévention du risque d'exposition au bruit » dans le code du travail (articles R. 231-125 à R. 231-135). Par rapport aux dispositions jusqu’alors en vigueur avant la publication de ce décret, maintenant obsolètes, les principales nouveautés introduites par le décret sont le contenu des mesures de protection collective obligatoires ; l'évaluation des risques liés au bruit ; l'introduction de valeurs limites d'exposition ; l'abaissement des seuils d’exposition déclenchant des actions de prévention.

En matière de mesures de protection collective obligatoires, l’employeur prend des mesures de prévention visant à réduire au minimum les risques résultant de l’exposition au bruit. Cela passe par le choix de procédés et équipements de travail appropriés émettant le moins de bruit possible, l’information et la formation des travailleurs à l’utilisation des équipements de travail en vue de réduire au minimum leur exposition au bruit, à la réduction des bruits aériens, en agissant sur l’émission, la propagation et la réflexion (réduction à la source, écrans, capotages, correction acoustique du local).

Au chapitre de l'évaluation des risques, la nouveauté réside dans l’obligation de l’employeur d’intégrer l'exposition au bruit dans l'évaluation des risques, au sein d’un document unique à réactualiser chaque année. L'employeur doit évaluer et, si nécessaire, mesurer les niveaux de bruit auxquels les travailleurs sont exposés. Sur la base de ces informations, l’employeur détermine si les valeurs limites d’exposition et les valeurs d’exposition déclenchant des actions de prévention sont dépassées. Par contraste, antérieurement à ce décret, la réglementation ne prévoyait un contrôle d'exposition au bruit que tous les 3 ans au moins.

Autre grande nouveauté apportée par le décret, l’introduction de valeurs limites d'exposition, fixées à un niveau d’exposition quotidienne de 87 dB(A) (valeur limite d’exposition équivalente sur 8 heures) ou à un niveau de pression acoustique de crête de 140 dB(C), ces niveaux prenant en compte l’atténuation assurée par les protecteurs auditifs individuels portés par les travailleurs. L'employeur a l’obligation de tout mettre en œuvre pour que ces valeurs limites d’exposition ne soient pas dépassées.

Quant aux seuils d’exposition déclenchant des actions de prévention, la nouvelle réglementation diminue ces seuils et renforce les mesures à mettre en place en cas de dépassement. De fait, lorsque les valeurs d'exposition dépassent un niveau d’exposition quotidienne de 80 dB(A) ou un niveau de pression acoustique de crête de 135 dB(C) (valeurs dites « valeurs d'exposition inférieures déclenchant l'action de prévention »), l'employeur doit impérativement : mettre des protecteurs auditifs individuels à la disposition des travailleurs ; délivrer aux employés des informations et une formation en rapport avec le résultat de l’évaluation des risques ; accorder un examen audiométrique préventif aux travailleurs concernés, sur leur demande ou sur celle du médecin du travail.

En plus de ces mesures, lorsque les valeurs d'exposition dépassent un niveau d’exposition quotidienne de 85 dB(A) ou un niveau de pression acoustique de crête de 137 dB(C) (valeurs dites « valeurs d'exposition supérieures déclenchant l'action de prévention »), l'employeur doit impérativement : mettre en œuvre un programme de mesures techniques ou d’organisation du travail visant à réduire l’exposition au bruit et une signalisation appropriée ; veiller à ce que les protecteurs auditifs individuels soient effectivement utilisés ; mettre en place une surveillance médicale renforcée. Décret n° 2006-892 du 19 juillet 2006 relatif aux prescriptions de sécurité et de santé applicables en cas d’exposition des travailleurs aux risques dus au bruit et modifiant le code du travail (JO du 20 juillet 2006)