Réglementation sur les émissions sonores

La loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 (« loi bruit » codifiée sous les articles L. 571-1 à L. 571-25 du Code de l’environnement) et son décret d’application n°95-79 du 23 janvier 1995, ont vocation à se substituer au décret n°75-960 du 17 octobre 1975 pour réprimer les infractions en cause. Que ce soit dans les comportements qu’ils prohibent ou s’agissant des peines applicables (délits et peines complémentaires adéquates pour les fabricants), la loi de 1992 et son décret d’application sont beaucoup plus complets. 

La loi n°99-515 du 23 juin 1999 renforçant l’efficacité de la procédure pénale donne notamment au juge a la possibilité de prononcer une ou plusieurs peines complémentaires par ordonnance pénale. Ces nouvelles mesures ne concernent pas les contraventions prévues par le Code de la route, puisqu'elles relèvent de celle de l'amende forfaitaire. En revanche, les infractions au décret n°95-79, sont, elles, susceptibles de faire l’objet de peines complémentaires, comme la confiscation, dès lors que ces peines sont encourues. 

Enfin, le décret n°95-79 punit d’une contravention de 5ème classe (1500 €) l’utilisation en connaissance de cause d’un dispositif ayant fait l’objet d’une procédure d’homologation, mais qui aura subi des modifications rendant l’objet ou le dispositif non conforme. 

Toutefois, l’entrée en vigueur de la loi de 1992 et de son décret d’application est subordonnée à l’adoption d’arrêtés, qui, en ce qui concerne les dispositifs d’échappement, n’ont à ce jour pas été pris. 

En attendant leur publication, les dispositions du décret du 17 octobre 1975 relatif à la limitation des niveaux sonores demeurent applicables. Ce texte prévoit notamment des contraventions de la 3ème classe pour la fabrication et la mise en vente de matériel, équipement ou véhicule dont le niveau sonore excède le maximum autorisé. La peine peut être appliquée autant de fois qu’il y aura eu d’appareils fabriqués ou mis en vente.

Des contraventions de la 2ème classe sont prévues pour les utilisateurs de ces matériels, équipements ou véhicules.