Circulation aérienne en région parisienne : un arrêté corrige les irrégularités de forme soulevées par le Conseil d'Etat

L'arrêté qui avait introduit le relèvement de 300 mètres des trajectoires d'arrivées en Ile-de-France a été remplacé par un nouvel arrêté qui a pour but de rectifier les irrégularités de forme soulevées par le Conseil d'Etat en avril dernier.

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L'arrêté qui avait introduit le relèvement de 300 mètres des trajectoires d'arrivées en Ile-de-France a été remplacé par un nouvel arrêté qui a pour but de rectifier les irrégularités de forme soulevées par le Conseil d'Etat en avril dernier. 

Le 9 septembre 2012, est paru au Journal officiel un arrêté qui vient abroger l’arrêté qui avait consacré le relèvement des trajectoires d’arrivées en Ile-de-France (arrêté du 15 novembre 2011 portant modification du dispositif de la circulation aérienne en région parisienne). Cette mesure de relèvement des trajectoires d’arrivées vers les trois grands aérodromes parisiens s’inscrivait dans le cadre d’un plan de réduction des nuisances sonores aéroportuaires présenté par la ministre chargée de l’Ecologie d’alors, Nathalie Kosciusko-Morizet. La principale nouveauté de ce plan consistait à relever de 300 mètres l’altitude à partir de laquelle les avions amorcent leur descente vers la piste d’atterrissage. Le gain attendu était de « réduire de 60% le nombre de personnes exposées en région parisienne à de fortes nuisances sonores d’origine aérienne » (voir notre article du 14 novembre 2011).

Ce relèvement des trajectoires avait été promptement critiqué par les associations et élus concernés, aux motifs que ce projet « générait plus de pollution chimique dans l’atmosphère de l’agglomération parisienne pour des gains sonores quasi-inexistants et des nuisances supplémentaires pour certaines populations déjà lourdement affectées ». (cf. conférence de presse du collectif CIRENA du 20 avril 2012). L’arrêté du 15 novembre 2011 avait fait l’objet d’un référé-recours devant le Conseil d’Etat par les associations et les communes concernées. Dans sa décision du 16 avril 2012, le Conseil d’Etat avait rejeté ce recours, tout en émettant un doute sérieux quant à la légalité de cet arrêté (voir notre article du 23 mai 2012). Mais le Conseil d’Etat s’était refusé à suspendre cet arrêté, eu égard au risque pour la continuité et la sécurité du trafic aérien qu’aurait représenté le retour aux trajectoires antérieures. 

L’arrêté du 5 septembre dernier, s’il abroge effectivement l’arrêté initial (du 17 novembre 2011), en revanche, fait à nouveau référence à un relèvement des trajectoires d’arrivée des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget, dont les modalités peuvent être consultées dans le manuel d’information aéronautique publié par le service de l’information aéronautique (www.sia.aviation-civile.gouv.fr). La raison en est que ce nouvel arrêté vient uniquement corriger une irrégularité de forme soulevée par le Conseil d'Etat dans son arrêt du 16 avril 2012 (problème notamment de date de réunion de la commission consultative de l’environnement de Roissy). Pour que ce dossier sensible du relèvement des trajectoires d'arrivée en région parisienne puisse faire l'objet d'un éventuel retour en arrière, il faudrait que le Conseil d'Etat se prononce désormais sur le fond. Mais il faut notamment savoir qu'un retour aux principes de circulation antérieurs ne pourrait s'envisager qu'après deux ans d'études par les services de la navigation aérienne.

Arrêté du 5 septembre 2012 portant modification du dispositif de la circulation aérienne en région parisienne