Nouveaux principes de modulation de la redevance d’atterrissage en fonction de critères environnementaux

Un décret relatif aux redevances sur les aérodromes et un arrêté fixant les conditions d’établissement et de perception des redevances d’atterrissage ont été publiés le 27 février 2009 au Journal Officiel. Ce dispositif consiste en la possibilité de moduler, suivant le principe de « bonus malus », la redevance d’atterrissage en fonction des performances acoustiques des avions et de la période de la journée. Cette variation de la tarification en fonction des performances environnementales, qui est entrée en application le 1er avril 2009, concerne tous les aéroports publics de plus de 20 000 mouvements annuels. La DGAC précise dans son communiqué du 13 mars 2009 que l’effet attendu de cette mesure est d’inciter les transporteurs aériens à poursuivre la modernisation de leurs flottes et à utiliser de préférence les plages de journée à celles de nuit. Toutefois, l’effet des coefficients de modulation de ce nouveau calcul de la redevance d’atterrissage est bien moins marqué que celui de la TNSA : par exemple, la modulation jour-nuit de la TNSA est dans un rapport de 1 à 10, tandis que la modulation jour-nuit de cette redevance sur les atterrissages reste dans une fourchette de 1 à 1,5 (malus de 50% pour les atterrissages de nuit). La redevance d'atterrissage fait partie des redevances pour services rendus listées à l'article R. 224-2 du code de l'aviation civile ; elle correspond à l'usage, par les aéronefs de plus de 6 tonnes, des infrastructures et équipements aéroportuaires nécessaires à l'atterrissage, au décollage, à la circulation au sol, ainsi que, le cas échéant, aux services complémentaires, tels que le balisage, l'information de vol et les aides visuelles. Le principe de la modulation de la redevance d’atterrissage en fonction du bruit caractéristique de l’aéronef et de l’heure d’atterrissage s'appliquait déjà à une vingtaine d’aérodromes en France (aérodromes figurant en annexe II de l’arrêté du 29 décembre 1995, ainsi que Paris-CDG et Paris-Le Bourget). Six classes acoustiques sont désormais considérées (contre 5 auparavant). Une période de soirée est désormais distinguée. Sur les aérodromes dont le trafic annuel moyen des trois dernières années a dépassé 20 000 mouvements d’aéronefs de masse maximale au décollage supérieure à 20 tonnes, les coefficients de modulation sont déterminés dans le respect des principes suivants : « le coefficient de modulation appliqué aux aéronefs du groupe 3 est supérieur d’au moins 30 % à celui appliqué aux aéronefs du groupe 5a pour les atterrissages ayant lieu à l’intérieur d’une même plage horaire ; le coefficient de modulation appliqué aux aéronefs d’un groupe donné pour les atterrissages ayant lieu entre 22 heures et 6 heures est supérieur d’au moins 50 % à celui appliqué à ces mêmes aéronefs entre 6 heures et 18 heures. »Télécharger le communiqué de presse de la DGAC du 13 février 2009 Décret n°2009-230 du 26 février 2009 modifiant certaines dispositions relatives aux redevances pour services rendus sur les aérodromes Arrêté du 26 février 2009 modifiant l’arrêté du 24 janvier 1956 modifié fixant les conditions d’établissement et de perception des redevances d’atterrissage et d’usage des dispositifs d’éclairage à percevoir sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique