Nouvelles dispositions concernant le bruit des ULM

Un arrêté du 24 février 2012 fixe le nouveau cadre réglementaire relatif au bruit émis par les aéronefs ultralégers motorisés.

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Un arrêté fixe de nouvelles dispositions concernant le bruit émis par les aéronefs ultralégers motorisés (ULM). Ce texte vient se substituer à l’arrêté antérieur du 17 juin 1986. Il précise les conditions de mesure et propose un protocole adapté à la nouvelle classe 6 des "hélicoptères ultra légers". Les ULM satisfaisant à ces nouvelles conditions sont exemptés de la possession d'un certificat de limitation de nuisances. Pour tout ULM, une mesure du bruit émis est effectuée conformément à la procédure décrite en annexe. Pour les ULM construits en série, le résultat de cette mesure est joint au dossier technique constructeur.L’annexe précise les définitions et méthodes d’évaluation des paramètres, l'appareillage de mesure acoustique, ainsi que les conditions de mesure, en conditions déterminées comme en conditions normales d'utilisation.

Arrêté du 24 février 2012 relatif au bruit émis par les aéronefs ultralégers motorisés