Les autorités compétentes chargées de faire respecter les règles de voisinage en période de confinement

Quelles sont les autorités compétentes en matière de bruit en appartement en ces temps de confinement ? Découvrez la nouvelle fiche rédigée par Maître Christophe Sanson, Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine.

Personnes qui s'expliquent de façon à suggérer qu'il s'agit d'un conflit

Dans une première fiche, Maître Sanson rappelle les règles de droit applicables concernant les nuisances sonores dans les immeubles (article sur le droit applicable contre le bruit en appartement en ces temps de confinement).

La seconde fiche est dédiée aux autorités compétentes pour faire appliquer le droit concernant la lutte contre le bruit (maire, agents de police municipaux, agents de police nationale, gendarmes, syndic, juge civil).