La lutte contre le bruit intégrée au plan de relance au travers l’adoption de deux amendements au PLF 2021

L'Assemblée nationale examine actuellement le Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2021. La commission des finances a adopté, le 23 octobre, deux amendements en faveur de l'isolation acoustique des logements. Le premier, présenté par Laurianne ROSSI, députée des Hauts-de-Seine et présidente du Conseil National du Bruit (CNB) a pour objet d’étudier la possibilité d'élargir la prime de transition énergétique, « MaPrimeRénov » aux dépenses et travaux d’isolation acoustique des logements. Un second concerne, quant à lui, le bruit des transports aériens. Présenté par la députée du Val-d’Oise, Zivka Park, il a pour objet de mettre en œuvre une nouvelle utilisation de la Taxe sur les Nuisances Sonores Aériennes (TNSA) afin de faire avancer les travaux d'insonorisation aux alentours des aéroports d'envergure. Que disent ces amendements ? Dans quel contexte ?

projet de loi de finances 2021

Étendre la prime transition énergétique à l'acoustique des logements !

Depuis le 1er janvier 2020, la prime de rénovation énergétique, MaPrimeRénov', aide les propriétaires modestes de logements dans leurs travaux de rénovation énergétique. Et l'année prochaine, tous les propriétaires pourront en bénéficier !

Et qui dit rénovation énergétique, dit isolation thermique et… acoustique ? Certains travaux d’isolation thermique peuvent en effet participer à l'amélioration de la qualité acoustique d'un logement sans coût supplémentaire. La prime de transition énergétique, axée sur l'aspect thermique devrait pouvoir profiter à l'acoustique. Tous les travaux acoustiques ne sont pas pour le moment pris en compte dans le cadre de la prime. Pire, l’amélioration thermique d'un bâtiment peut aussi avoir des conséquences néfastes sur l'acoustique d'un bâtiment. Ainsi, par exemple, en remplaçant les fenêtres ou en optant pour un doublage en façade, on diminue la perception du bruit provenant de l'extérieur mais on peut augmenter notre perception des bruits intérieurs à l'enveloppe (bruit des voisins ou des équipements du bâtiment). C'est dans ce contexte que Mme ROSSI a déposé l'amendement n°II-CF1143 qui prévoit que le Gouvernement remette un rapport au parlement sous six mois revoyant le champ de la prime et l’étende « aux dépenses et travaux d'isolation acoustique des logements pour lutter contre la pollution sonore ». Cet amendement s'inscrit dans la volonté pour le Gouvernement de faire du PLF pour 2021 le premier exercice du budget vert.

Le Conseil National du Bruit (CNB) voit une de ses demandes, satisfaite. Dans un avis du 5 octobre 2020, il recommandait, en effet, la mise en place d'une étude acoustique pour toute rénovation énergétique. Lire l'article : "Pour une prise en compte de l’acoustique dans la rénovation des bâtiments : avis du CNB".

Cet amendement va dans le sens des actions menées depuis de nombreuses années par le Centre d’information sur le Bruit (CidB) afin d’embarquer le bruit dans le cadre de politiques environnementales plus larges. Ainsi, en 2015 le CidB organisait, en collaboration avec l’agence d’Ecologie urbaine de la Ville de Paris, un premier colloque « Bruit et climat : regards croisés », point de départ d’une capitalisation des connaissances sur ce thème émergent. 

Depuis, il a également piloté à la demande de l’Ademe (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie) la rédaction du guide technique et opérationnel à destination des conseillers en rénovation énergétique : « Rénovation énergétique, confort acoustique, et qualité de l’air en habitat individuel : les fondements d’une intervention équilibrée ». Ouvrage disponible gratuitement en téléchargement.

 

Étendre la TNSA au remboursement des avances pour le financement des travaux

Toujours sur le thème du bruit, un second amendement (n°II-CF1174) adopté par la commission, a été déposé par la députée Zivka PARK. Il propose quant à lui que le Gouvernement étudie la possibilité d'autoriser l'utilisation du produit de la Taxe sur les Nuisances Sonores Aériennes (TNSA) pour rembourser les avances consenties par les exploitants d’aérodrome. Les parlementaires évoquent notamment l'urgence d'accélérer les travaux d'insonorisation aux alentours de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle.

La Loi de finances pour 2020 étendait déjà la possibilité de dédier une partie de cette taxe à celui du remboursement des avances consenties pour le financement des travaux de réduction des nuisances sonores. Mais le Conseil constitutionnel avait annulé cette disposition. Pour lui, le Loi de finances n'avait pas pour fonction de modifier l'utilisation du produit d'une taxe (contrairement à son taux et à ses modalités de recouvrement). Lire l'article "Bruit des transports aériens : du nouveau dans la Loi de finances 2020" (20/10/2020).

Depuis 2005, les exploitants des plus gros aéroports perçoivent la TNSA. Le produit de cette taxe est destiné :

  • pour moitié à l'aide à l'insonorisation des logements riverains ;
  • au remboursement des emprunts contractés pour financer des travaux de réduction des nuisances sonores.

Le projet doit définitivement être adopté avant le 31 décembre 2021.

 

Des propositions relayées par le projet de PNSE 4 !

Par ailleurs, ces propositions parlementaires s’inscrivent dans le projet de quatrième Plan National Santé Environnement (PNSE 4), en consultation publique jusqu’au 9 décembre 2020. Présenté par Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique, et Olivier Véran, ministre des Solidarités et de la Santé le 23 octobre dernier, le futur plan a pour objectif de prévenir les risques sanitaires liés à la dégradation de l’environnement, notamment l’exposition au bruit, et à permettre à chacun d’être acteur de son environnement et de sa santé. L’action 14 de l’axe 2 du projet vise justement à associer rénovations énergétique et acoustique dans le logement social et les bâtiments autour des aéroports.