Loi Grenelle 1 et gestion de l’environnement sonore

Le projet de loi Grenelle I a été adopté le 23 juillet 2009 par le Parlement. Examen des mesures qui concernent directement la réduction du bruit.

L’Assemblée nationale puis le Sénat ont définitivement adopté jeudi 23 juillet 2009 le projet de loi relatif à la mise en œuvre du grenelle de l’environnement. La loi Grenelle 1 inscrit dans le droit français les grandes orientations retenues par les tables rondes d’octobre et de décembre 2007. Cette loi vise notamment la réduction de 25% de la consommation d’énergie fossile de la France d’ici 2020. Cet objectif justifie à lui seul l’accélération de la rénovation thermique des bâtiments, le développement des énergies renouvelables et celui des transports alternatifs à la route. Les autres grandes mesures consistent en la création d’une trame verte et bleue, la réduction de moitié des pesticides en 10 ans (sous réserve de l’existence de techniques alternatives) et la naissance d’un véritable régime de partenaires environnementaux pour les organisations environnementales expertes et représentatives. En matière de gestion de l’environnement sonore, la loi Grenelle 1 s’attaque au bruit du trafic aérien, notamment par l’optimisation de procédures à moindre bruit (article 12, voir texte intégral ci-dessous). Les contraintes imposées au trafic nocturne en zone urbanisée seront renforcées et les interdictions existantes maintenues ; l'insonorisation des bâtiments existant autour des aéroports bénéficiera de moyens supplémentaires et sera traitée de façon accélérée (article 41). Concernant le bruit des transports terrestres, les points noirs du bruit les plus préoccupants pour la santé feront l’objet d’une résorption dans un délai maximal de sept ans (article 41). Cet effort de résorption des points noirs des transports terrestres sera rendu possible par un accroissement des moyens consacrés par l’Etat, les collectivités locales et les opérateurs des transports routiers et ferroviaires à la lutte contre le bruit des infrastructures. L’article 41 prévoit aussi que l'Etat encourage la mise en place d'observatoires du bruit dans les grandes agglomérations. Enfin, lorsqu’il s’agira d’évaluer l'opportunité de projets d'infrastructures de transports, le bruit figure au troisième rang des critères qui seront pris en compte, après le gain du projet en termes d’émissions de gaz à effet de serre, l’avancement d’autres projets et les perspectives de saturation des réseaux concernés (article 17). Certaines mesures pourraient, par ailleurs, se traduire indirectement par une réduction de la population exposée au bruit des transports. C’est par exemple le cas des transports de voyageurs. L’objectif visé est la mise en place « d’un système de transports intégré et multimodal privilégiant les transports ferroviaires, maritimes et fluviaux dans leur domaine de pertinence, tout en limitant la consommation des espaces agricoles et naturels. » Ce report modal de la route vers des modes de transports alternatifs comme le rail ou le fluvial pourrait se traduire par une réduction de la population exposée au bruit des transports. Il en va de même de l’écotaxe kilométrique sur les poids lourds, qui pourrait inciter au développement du fret ferroviaire ou fluvial. Rappelons enfin que le projet de loi Grenelle 2 précisera les modalités de déclinaison technique de ces engagements.

TITRE IER : LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE - CHAPITRE III : TRANSPORTS - SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBJECTIFS - Article 12

« Afin de lutter contre les nuisances sonores autour des aéroports, l'Etat continuera à soutenir la maîtrise de l'urbanisation aux abords de ces équipements et veillera au financement nécessaire de l'aide à l'insonorisation des constructions des riverains qui repose sur le principe du pollueur-payeur. Il assurera la transparence de l'information relative aux nuisances engendrées par le transport aérien. Des dispositifs de sanction renforcés seront institués afin de faire respecter la réglementation environnementale par les compagnies aériennes. En matière de navigation aérienne, l'objectif est, d'une part, de faire baisser le bruit au voisinage des aéroports par optimisation des procédures d'approche et de décollage des avions et, d'autre part, d'abaisser la consommation de carburant et les émissions de dioxyde de carbone dans un objectif de moindre impact environnemental en réduisant les distances parcourues par les avions et en réduisant les temps d'attente et de roulage. A cet effet, la France contribuera à la mise en place du ciel unique européen en soutenant la création d'un bloc d'espace aérien fonctionnel commun avec les Etats voisins de la Communauté européenne et en participant, pour un montant pouvant s'élever à 200 millions d'euros sur sept ans, au développement du futur système européen de navigation aérienne, notamment au programme de recherche dénommé SESAR. En coordination avec les entreprises du secteur aérien, l'Etat intensifiera l'effort de recherche dans le domaine de l'aéronautique civile. A l'horizon 2020, les objectifs retenus sont une réduction par passager-kilomètre de 50 % de la consommation de carburant et des émissions de dioxyde de carbone des avions, une réduction de 80 % des émissions d'oxydes d'azote et une réduction de 50 % du bruit perçu.  »

TITRE IER : LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE - CHAPITRE III : TRANSPORTS - SECTION 2 : DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI D'ORIENTATION DES TRANSPORTS INTERIEURS - Article 17

« I. ― Le schéma national des infrastructures de transport, qui constitue une révision des décisions du comité interministériel de l'aménagement et du développement du territoire de décembre 2003, sera élaboré en 2009 en concertation avec les parties prenantes du Grenelle. L'Etat évalue l'opportunité des projets d'infrastructures à inscrire dans le schéma national des infrastructures de transport en se fondant sur des critères permettant d'apprécier la contribution des projets à l'atteinte des objectifs de développement durable fixés dans le cadre de la présente loi. Ces critères seront par priorité : ― le solde net d'émissions de gaz à effet de serre induites ou évitées par le projet rapporté à son coût ; ― l'avancement d'autres projets et les perspectives de saturation des réseaux concernés ; ― la performance environnementale (lutte contre le bruit, effet de coupure, préservation de la biodiversité...) ; ― l'accessibilité multimodale, le développement économique, le désenclavement et l'aménagement des territoires aux différentes échelles ; ― l'amélioration de l'efficacité, de la sécurité et de la cohérence du système de transport existant ; ― la réalisation des objectifs d'accessibilité des personnes à mobilité réduite prévus par la législation nationale. II. ― A titre expérimental, un groupe national de suivi des projets d'infrastructures majeurs et d'évaluation des actions engagées est mis en place jusqu'en 2013. Il est composé de représentants du Parlement, du Gouvernement, des collectivités territoriales, des organisations syndicales, des organisations professionnelles concernées et de représentants de la société civile. Il se réunit au moins une fois par an et rend publics ses travaux. Un arrêté du ministre chargé des transports détermine les projets d'infrastructures qui feront l'objet d'un tel suivi, les actions à évaluer et en précise les modalités.  »

TITRE III : PREVENTION DES RISQUES POUR L'ENVIRONNEMENT ET LA SANTE, PREVENTION DES DECHETS - CHAPITRE IER : L'ENVIRONNEMENT ET LA SANTE - Article 41

« Les points noirs du bruit seront inventoriés. Les plus préoccupants pour la santé feront l'objet d'une résorption dans un délai maximal de sept ans. Afin d'atteindre cet objectif, l'Etat augmentera ses financements et négociera un accroissement des moyens consacrés à la lutte contre le bruit des infrastructures avec les collectivités territoriales et les opérateurs des transports routiers et ferroviaires. La lutte contre le bruit des transports aériens, notamment les contraintes imposées au trafic nocturne en zone urbanisée, sera renforcée et les interdictions existantes maintenues. En vertu du principe pollueur-payeur, l'insonorisation des bâtiments existant autour des aéroports bénéficiera de moyens supplémentaires et sera traitée de façon accélérée. L'Etat encouragera la mise en place d'observatoires du bruit dans les grandes agglomérations.  »

TITRE III : PREVENTION DES RISQUES POUR L'ENVIRONNEMENT ET LA SANTE, PREVENTION DES DECHETS - CHAPITRE IER : L'ENVIRONNEMENT ET LA SANTE - Article 45

« L'Etat allouera des aides budgétaires supplémentaires pour soutenir les actions décrites au présent chapitre, y compris pour le financement de la résorption des points noirs du bruit.

Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, JO du 5 août 2009

Source : communiqué de presse du MEEDDM du 23 juillet 2009