La démarche judiciaire ( I )

LA PROCÉDURE PÉNALE

Comment porter plainte devant le tribunal pénal ?

Il suffit d'adresser une lettre au procureur de la République (adressée au tribunal de grande instance du lieu de l'infraction), ou de se présenter dans n'importe quelle brigade de gendarmerie ou n'importe quel commissariat de police (qui transmettra la plainte au procureur de la République). Cette lettre doit indiquer les noms, prénoms et adresse du plaignant ainsi que les faits reprochés. Il convient de décrire les faits le plus précisément possible (lieu, circonstances, date et heure de l'infraction) et surtout, dans la mesure du possible, d'y joindre les noms et adresse des témoins. Dès la plainte déposée devant le tribunal pénal, vous pouvez vous constituer partie civile, c’est-à-dire que vous demandez réparation du préjudice subi et formulez une demande de dommages et intérêts. A ce stade, aucune preuve ne doit être négligée : un constat d'huissier ne pourra que renforcer les chances de voir aboutir la procédure engagée à la condamnation du fautif.  Une fois la plainte déposée auprès du tribunal, le procureur de la République examine le bien-fondé et décide : 

  • de classer l’affaire sans suite (infraction non prouvée, auteur non identifié, …) ; 
  • de mettre en œuvre des mesures alternatives aux poursuites pénales (médiation, rappel à la loi, composition pénale...) ; 
  • d’engager des poursuites pénales.

La médiation pénale

Le procureur peut essayer d'apaiser les esprits en recourant à une médiation pénale. S'efforçant de trouver une solution au conflit qui oppose les parties. le médiateur les convoque une ou plusieurs fois si nécessaire et s'efforce d'instaurer un dialogue entre les adversaires afin de résoudre le litige. A l'issue de cette procédure, où tout arrangement possible entre les parties est envisageable, les résultats de la médiation sont transmis au procureur. Ce dernier peut alors mettre fin à la procédure ou poursuivre l'affaire devant le tribunal compétent. La médiation pénale est gratuite et ne nécessite pas d’avocat.

Les poursuites

Si aucune solution n'est trouvée, l'auteur des faits est convoqué par le procureur de la République devant le tribunal de police. Il encourt au maximum une amende de 450 € et peut, si la victime se porte partie civile, être condamné à verser des dommages et intérêts.