Le recours aux autorités administratives ( I )

S'ADRESSER À LA MAIRIE

C’est au maire qu’il convient de s’adresser en priorité lorsque les recours amiables ont échoué. Les pouvoirs de police du maire en font le garant de la tranquillité publique, notamment lorsque celle-ci est mise en péril par le bruit.

Le constat des troubles 

Le maire peut diligenter des agents municipaux assermentés pour venir constater les troubles, de jour comme de nuit. Contrairement aux bruits domestiques, pour lesquels une simple constatation auditive suffit, en matière de bruits des activités professionnelles, une mesure acoustique est nécessaire au constat de l’infraction. 

Qui réalise la mesure ? 
  • La commune si elle dispose des moyens nécessaires en personnel qualifié et matériel homologué, 
  • sinon, un agent commissionné et assermenté du Pôle de compétence Bruit ou de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales, saisie par la préfecture ou la commune. 

En dernier recours, si aucun constat d’infraction n’a pu être effectué par un agent compétent, il reste la possibilité de faire appel à un huissier (intervention payante). 

Comment s’effectue la mesure du bruit ? 
Le service compétent prend contact avec le plaignant pour réaliser un relevé acoustique du niveau généré par le bruit perturbateur : 
  • la mesure doit durer 30 minutes au minimum ; 
  • la période de mesure doit être représentative de la situation dénoncée ; 
  • la mesure peut se faire aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'habitation et à tout le moins à l'endroit jugé le plus gênant par le plaignant. 
Il existe une norme (norme française NF-S-31010) qui fixe des critères à respecter pour qu’une mesure soit valable. Notamment, cette norme fixe des critères de météorologie (absence de vent violent ou de pluie) et des principes fondamentaux : 
  • lorsque la nuisance est un bruit aérien extérieur, le point de mesure est situé dans les limites de la propriété du plaignant, en un endroit régulièrement occupé par la personne gênée. 
  • lorsque la source gênante est située dans l’immeuble du plaignant, le point de mesure est situé à l’intérieur de l’habitation, dans la pièce la plus exposée. 
Rapport de mesure acoustique 

Le rapport de mesure acoustique est adressé à l'autorité administrative compétente, maire ou préfet, une copie est remise au plaignant.  Si la mesure acoustique confirme le bien-fondé de la plainte, l’agent du service compétent contacte le fauteur de bruit pour, dans un premier temps, lui rappeler la réglementation en vigueur. Si cette manifestation de l’autorité publique ne suffit pas à faire cesser les nuisances sonores, généralement, l’intervention du maire consiste ensuite en une tentative de conciliation entre le fauteur de bruit et sa victime (voir La conciliationci-dessous). Si l'infraction est caractérisée et que la conciliation n’aboutit pas (ou n’est pas envisagée), un procès-verbal d'infraction accompagné du rapport de mesure acoustique, est transmis au procureur de la République dans les cinq jours suivant la signature du procès-verbal (voirDécision administrative ci-dessous).