Le recours aux autorités administratives ( II )

S'ADRESSER AU COMMISSARIAT OU À LA GENDARMERIE

Un autre recours peut être exercé auprès du commissariat ou de la gendarmerie, qui peuvent en permanence constater les troubles de voisinage et ce, aussi bien le jour que la nuit. En cas de nuisances ponctuelles, la plus grande réactivité de ces autorités les rend plus à même d’intervenir dans ce type de situation.

LA CONCILIATION

Nommé par le président de la Cour d’appel, le conciliateur de Justice peut intervenir dans de nombreux conflits, sauf entre un usager et l’administration. Si vous souhaitez son intervention, vous pouvez contacter votre mairie qui vous communiquera ses horaires de permanence. Le conciliateur propose une réunion au cours de laquelle il recherche une solution respectant les intérêts de chacun. Si la démarche aboutit, un constat de conciliation écrit est signé, qui peut éventuellement être validé par le juge d’instance et avoir alors force de jugement. Si le conciliateur n’a aucun pouvoir pour imposer une solution, en cas d’échec, il a la capacité de déclencher l’action judiciaire.  Le recours à un conciliateur est entièrement gratuit et peut ainsi éviter d’engager un procès.

LA DÉCISION ADMINISTRATIVE

Quand les inspecteurs constatent une infraction et une mauvaise volonté manifeste, quand toute tentative de règlement amiable a échoué, ils rédigent un rapport, accessible aux deux parties, et adressent ensuite au fauteur de bruit une mise en demeure d’y remédier. Sans réaction, ils dresseront un procès-verbal transmis au procureur de la République.  En cas d’inaction du maire, il est possible de saisir le préfet du département pour qu’il lui rappelle ses obligations en matière de tranquillité publique.