Les DDASS et le bruit : les chiffres du terrain

Bruits de voisinage, lieux musicaux, décisions d’urbanisme… les DDASS appliquent les réglementations au quotidien et traitent les plaintes. Mais on dispose de peu d’éléments pour estimer l’importance de ce travail de fourmi accompli par les services déconcentrés du ministère de la Santé. Afin de combler cette lacune, un questionnaire d’enquête a été soumis aux DDASS afin de faire le bilan de leurs actions de lutte contre le bruit. Les 102 départements français ont répondu à l’enquête, qui s’est déroulée du 24 mars au 17 avril 2009. Le 10 novembre 2009, lors du colloque « Bruit et santé » organisé par la direction générale de la Santé, Albert Godal, ingénieur sanitaire à la DDASS des Yvelines, a présenté les résultats de ce bilan. Revue de détail des principaux enseignements à tirer de cet inventaire. En termes de moyens humains, on dénombre 228 agents des DDASS formés et disposant d’une compétence dans le domaine du bruit. Cette problématique occupe généralement un tiers de l’emploi du temps de ces agents : au plan national, cela correspondrait à un équivalent temps plein de 73 postes dédiés au bruit. Côté matériel, avec 250 sonomètres recensés au total, l’équipement des DDASS en matériel sonométrique leur confère une bonne capacité d’expertise pour traiter les plaintes nécessitant le recours à la mesure. Quoiqu’inégalement réparti, ce parc d’appareils couvre la quasi-totalité du territoire, puisque seul un département n’en dispose pas. Qu’en est-il maintenant des arrêtés préfectoraux relatifs au bruit, que la circulaire du 7 juin 1989 demandait aux Préfets (DDASS) de prendre en remplacement des dispositions abrogées des règlements sanitaires départementaux (RSD) ? Le mouvement de renouvellement des RSD est bien engagé, puisque 89 de ces « arrêtés bruit » ont été pris au niveau préfectoral. Quant aux pôles de compétence bruit1, 50 DDASS animent ou participent à un pôle. Un bémol cependant : seulement 8 de ces pôles sont cités comme opérationnels (se sont réunis au moins une fois en 2008) et 18 sont cités comme actifs (se sont réunis et ont produit des actions ou des documents). Les particuliers et les communes qui sont confrontés à des problèmes de bruit identifient assez vite la DDASS comme une ressource pouvant répondre à leurs questions relatives au bruit. En moyenne, les DDASS répondent à une collectivité au moins une fois par mois et à un particulier entre une fois par quinzaine et une fois par semaine. Sur les 1000 plaintes arrivées en DDASS en 2008, 795 relèvent du soutien technique aux maires, 40 de plaintes traitées à la demande de la préfecture, 9 de réquisitions du tribunal et 155 de plaintes de particuliers traitées en direct. Généralement orientés vers les DDASS par les associations de victimes du bruit, les particuliers sont la plupart du temps redirigés vers les mairies (quand il s’agit d’un problème de bruits domestiques). En 2008, 693 mesures acoustiques (69% des plaintes) ont été réalisées, pour 399 infractions au code de la santé publique relevées (40 % des plaintes). A noter le faible nombre de procès-verbaux, 12 en tout et pour tout, dressés par les DDASS en 2008. Si l’étape de verbalisation n’est presque jamais atteinte, c’est que bon nombre d’affaires trouvent une solution au stade de la mise en demeure : l’intervention des DDASS permet d’objectiver les plaintes de bruit, le constat effectué servant ensuite aux mises en demeure et à la conciliation. Autre chiffre rassurant : 215 mesures ont été effectuées la nuit ou le week-end. Quand on sait la difficulté qu’il y a à faire constater les infractions à la réglementation sur les bruits de voisinage, on se félicite de cette forte implication des services. Curieusement, 13 DDASS déclarent ne pas apporter de soutien technique aux maires. Pourtant, la circulaire de 19962 prévoit que les services de l’Etat, la DDASS en l’occurrence, viennent en appui aux communes ne disposant pas des moyens matériels pour effectuer des mesures acoustiques. Autre donnée surprenante : un quart des services communaux d’hygiène et de santé (58 SCHS sur 208) ne feraient pas de mesure de bruit, faute de matériel ou de personnel formé. Or, les SCHS, structures mises en place dans la plupart des villes de plus de 20 000 habitants, sont en théorie équipés pour réaliser des mesures acoustiques. En matière de lieux musicaux, 90 % des DDASS mettent en œuvre les dispositions du code de l’environnement concernant les établissements diffusant de la musique amplifiée. Elles interviennent le plus souvent comme autorité compétente (réception des plaintes, enquêtes et mises en demeure), plutôt que comme soutien technique aux maires. Au total, en 2008, 416 lieux musicaux (325 privés et 91 communaux) ont été contrôlés par les DDASS, dont 185 à la demande d’une mairie. Les contrôles portent en première intention sur l’existence de l’étude de l’impact des nuisances sonores et sur la mise en œuvre des conclusions qui y figurent. Par conséquent, le recours à la mesure acoustique chez les riverains reste peu fréquent (134 relevés acoustiques seulement effectués en 2008). Pour l’année 2008, les infractions concernent 47% des établissements contrôlés (130 infractions relevées sans mesure, 53 suite aux mesures acoustiques et 13 pour dépassement du seuil de 105 dB à l’intérieur du lieu). Mais, là encore, peu de constats d’infraction donnent lieu à une procédure pénale : de fait, en 2008, seuls 12 procès verbaux ont été adressés au procureur de la République. En revanche, 16 arrêtés préfectoraux ont été pris pour suspendre la diffusion de musique. Pour effectuer ces contrôles, 64 déplacements ont été effectués la nuit ou le week-end. Ce chiffre important de contrôles inopinés de nuit confirme la forte implication des agents des DDASS sur ces dossiers. La DDASS apporte également un soutien technique aux préfectures pour la délivrance des autorisations de fermetures tardives : 54 DDASS ont ainsi été sollicitées par les bureaux de la réglementation des préfectures pour rendre un avis (449 avis rendus en 2008). Pour instruire les dossiers, les études d’impact sonore sont systématiquement demandées, ceci afin de s’assurer de la bonne application de la réglementation (tranquillité du voisinage, préservation de l’audition du public). Dans les départements ou il est mis en place, ce travail permet de réduire le nombre de plaintes concernant les lieux musicaux. Enfin, dans 29 départements seulement, l’arrêté préfectoral réglementant les horaires d’ouverture des débits de boisson demande l’étude de l’impact des nuisances sonores dans la liste des pièces à fournir pour l’obtention d’une dérogation. Dans le projet de circulaire sur les lieux musicaux, en cours d’élaboration, il est prévu de demander aux Préfets de mettre cette disposition dans leurs arrêtés réglementant les horaires de fermetures tardives. L’inscription d’actions relevant de la problématique bruit dans le Plan National Santé Environnement (PNSE) et leurs déclinaisons régionales ont été essentielles pour mobiliser les acteurs et les crédits autour de très nombreuses actions de sensibilisation et de formation des jeunes, du public et des professionnels. Le Plan Régional Santé Environnement (PRSE) est piloté au niveau régional, mais sa mise en œuvre peut également être entreprise au niveau départemental (DDASS, pôle de compétence bruit). La totalité (99%) des plans régionaux de santé environnement ont repris au moins une des quatre actions suivantes : mieux prendre en compte l’impact du bruit sur la santé dans les projets de création d’infrastructures de transport (action 6) ; protéger les adolescents des risques dus à la musique amplifiée (action 28) ; veiller à la qualité des bâtiments accueillant des enfants (action 29) ; faciliter l’accès à l’information en santé-environnement et favoriser le débat public (action 44). Les DDASS rendent par ailleurs des avis sur le bruit dans les dossiers d’urbanisme et d’installations classées. Moyen de prévention essentiel pour réduire les effets du bruit sur les populations, les avis sur dossier représentent un investissement en temps important. Face à l’absence d’instructions nationales dans ce domaine, la Direction générale de la santé et la Direction générale des pollutions et des risques travaillent, en lien avec l’AFSSET, sur des projets de prise en compte du bruit dans les évaluations des risques sanitaires dans les études d’impact (ERSEI). Des éléments de cadrage devraient être disponibles en 2011. Depuis l’année 2000, 1787 de ces avis sur dossier ont concerné des parcs éoliens (78 DDASS concernées). En 2008, 382 avis ont été rendus (par 68 DDASS). Pour se prononcer sur ces dossiers, 56 DDASS se sont basées sur l’étude prévisionnelle, 48 uniquement sur les valeurs d’émergence fixées par la réglementation (code de la santé publique) et 20 DDASS ont imposé une distance minimale entre les éoliennes et les habitations (500 mètres dans la plupart des cas). Sur les 1787 dossiers de parcs éoliens traités par les DDASS depuis 2000, 33 plaintes de bruit de voisinage seulement ont été reçues. Quant au nombre d’infractions au code de la santé publique relevées par les DDASS, il reste assez faible : 18 infractions relevées seulement. On notera enfin que, dans le cadre de la Révision Générale des Politiques Publiques et de la modernisation des politiques de solidarités et de santé, d’ici juillet 2010, les Directions régionale et départementales des affaires sanitaires et sociales (Drass et Ddass), l’Agence régionale de l’hospitalisation (ARH) et certains services de l’Assurance maladie laisseront place à un établissement public chargé de définir et appliquer la politique régionale de santé : l’Agence régionale de santé (ARS). 1 Structures départementales de coopération créées à partir de 1992 pour assurer localement la coordination des services de l'Etat et la réflexion sur le suivi de la politique nationale de lutte contre le bruit
2 Circulaire du 27 février 1996 relative à la lutte contre les bruits de voisinage, qui précise les conditions d'application du décret n° 95-408 du 18 avril 1995 (aujourd’hui remplacé par le décret n° 2006-1099 du 31 août 2006)Source : bilan 2008 de l’activité BRUIT des DDASS - 4 novembre 2009 (format pdf, 429 Ko)