Réglementation sur les salles des fêtes municipales

Notre maison est située à proximité d'une salle des fêtes municipale. Quelle est la réglementation en vigueur concernant le bruit que cela provoque ? Y a-t-il un recours quelconque ?

En matière de salles des fêtes municipales, les maires sont confrontés au difficile compromis entre l’animation culturelle de leur commune et le respect du droit au calme des riverains. Mais devant l’ampleur prise ces dernières années par les pratiques sonores et musicales, il est apparu nécessaire de réglementer les lieux diffusant de la musique amplifiée. Les articles R 571-25 à R 571-30 du Code de l’environnement (ancien décret du 15 décembre 1998) imposent ainsi aux établissements recevant du public et diffusant de la musique amplifiée à titre habituel un isolement acoustique minimum entre le lieu musical et les locaux d'habitations voisins. A l'intérieur, le niveau sonore est également limité, afin de protéger la santé auditive du public. Est considéré comme établissement recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée : tout établissement autre que les salles d’enseignement de la danse et de la musique qui fait l’objet d’une exploitation en moyenne une fois par mois (ou, lorsque l’activité est saisonnière, fait l'objet d'une utilisation fréquente durant la période d’exploitation). Les salles polyvalentes municipales louées pour des noces et banquets entrent ainsi dans cette catégorie,. On appelle musique amplifiée toute musique diffusée par l'intermédiaire d'un système d’amplification, y compris les chaînes haute fidélité.

RAPPEL DE LA RÉGLEMENTATION

Etablissements non contigus à une habitation

Est exigée notamment une étude de l'impact des nuisances sonores comportant : 
  • une étude acoustique tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des locaux et sur le fondement de laquelle ont été effectués, par l'exploitant, les travaux d'isolation acoustique nécessaires, 
  • la description des dispositions prises pour limiter le niveau sonore et les émergences aux valeurs fixées par l'article R. 1334-33 du Code de la santé publique. 

L'émergence est définie comme la différence entre le niveau de bruit ambiant, comprenant l'ensemble des bruits émis dans l'environnement, y compris le bruit perturbateur, et le niveau de bruit résiduel (bruit ambiant sans le bruit perturbateur). Le constat de l'infraction nécessite obligatoirement une mesure acoustique, qui peut se faire à l'intérieur comme à l'extérieur de votre habitation, et, à tout le moins, à l'endroit que vous jugerez le plus représentatif de votre gêne (norme NF-S 31010). La valeur d’émergence est modulée en fonction du temps d'apparition de la nuisance : pour une durée d’apparition de plus de 8 heures, l'émergence admise est fixée à 3 dB(A) la nuit et 5 dB(A) le jour. L'infraction n'est en revanche pas constituée lorsque le niveau de bruit ambiant mesuré comprenant le bruit perturbateur est inférieur à 25 dB(A) si le bruit est mesuré à l’intérieur des pièces principales d’habitation, 30 dB(A) dans les autres cas. 

Etablissements contigus à une habitation

- s’impose un isolement entre le local d'émission et le local ou bâtiment de réception tel que les valeurs maximales d'émergence ne soient pas supérieures à 3 dB par bande d’octave (entre 125Hz à 4000 Hz). Si ces valeurs ne peuvent être atteintes par des travaux d'isolation acoustique, l'activité ne peut s'exercer qu'après la pose d'un limiteur de pression acoustique ; - l'exploitant est tenu d'établir une étude de l'impact des nuisances sonores qui doit notamment comporter une certification des valeurs d'isolement acoustique de l'établissement. 

Sanctions

Les manquements aux dispositions du Code de l’environnement et à l’arrêté d’application du 15 décembre 1998 sont punis des peines d’amendes prévus pour les contraventions de 5ème classe (1500 €, 3000 € en cas de récidive pour les personnes physiques, si l’exploitant est une personne morale (municipalité, association…), les peines d’amende peuvent alors être multipliées par 5), éventuellement assorties de la saisie du matériel et de la suspension d’activité du lieu. Le tapage des clients tombe sous le coup d'une infraction pour tapage nocturne. C'est alors à la gendarmerie ou aux services de police de verbaliser ce type d'infraction (infraction à l'article R. 623-2 du Code pénal, contravention de 3ème classe, amende pénale de 450 € maximum).

VOS DÉMARCHES

Démarche auprès du maire

Concernant les horaires d'ouverture, seuls des arrêtés préfectoraux ou municipaux peuvent réglementer les horaires d'activités de tels établissements recevant du public. Renseignez-vous auprès de votre mairie ou de votre préfecture. Des dérogations peuvent éventuellement accorder des autorisations d’ouverture tardive. 

Il convient en premier lieu de prendre contact avec le maire de la commune afin de l’informer des nuisances sonores que vous subissez et d’envisager avec lui les mesures à prendre. La mise en conformité de la salle, la construction d’un sas (double porte), la sensibilisation des usagers à la nécessité, à la sortie de la salle, d’adopter un comportement respectueux de la tranquillité du voisinage, sont des éléments qui peuvent grandement améliorer la situation. 

Si la démarche amiable auprès du maire n’est pas satisfaisante 

Contactez, s’il existe, le Pôle de compétence bruit de votre département. Hébergée principalement par la Direction des affaires sanitaires et sociales (DDASS, sauf à Paris et à Lyon), cette instance a, entres autres fonctions, la mission de faciliter les relations entre les particuliers et les maires. En l’absence de Pôle de compétence bruit, contactez le Service Santé Environnement de la DDASS, qui dispose des moyens techniques nécessaires au constat de la nuisance et d’agents assermentés habilités à constater l'infraction (relevé acoustique du niveau généré par le bruit perturbateur, contrôle de la conformité de l’étude d’impact, etc.).  Vous pouvez aussi contacter le préfet de votre département, pour que celui-ci rappelle au maire ses obligations en matière de tranquillité publique. En outre, en application du Code de l’environnement, le préfet dispose des pouvoirs de police administratives en ce qui concerne le bruit des établissements recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, et peut ainsi prononcer une sanction administrative telle que la consignation de fonds, la réalisation de travaux d’office ou la suspension de l’activité de diffusion de musique, voire un cumul de plusieurs de ces sanctions.  Si tout le voisinage est gêné, il sera bon de constituer un collectif de riverains afin de donner plus de poids à votre démarche. En l’absence de coopération fructueuse de la part de la mairie, vous pouvez également faire procéder à un relevé acoustique par un bureau d'études en acoustique (attention au bon respect de la norme NF-S 31010). Partagez le coût de cette prestation en vous regroupant entre plusieurs plaignants. Ces mesures, si elles mettent en évidence une infraction à la réglementation, constitueront une pièce à joindre au dossier en cas de contentieux devant le tribunal administratif (la juridiction compétente pour juger les conflits entre les particuliers et les administrations) ou le tribunal de police si vous décidez de porter le dossier devant la juridiction pénale.