Bruits de comportements : droits et démarches

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Les bruits de comportement correspondent aux bruits inutiles, désinvoltes ou agressifs, provoqués de jour comme de nuit, tels que :

  • Les cris d’animaux et principalement les aboiements de chiens ;
  • Les appareils de diffusion du son et de la musique ;
  • Les outils de bricolage et de jardinage ;
  • Les appareils électroniques ;
  • Les jeux bruyants pratiqués dans des lieux inadaptés ;
  • L’utilisation de locaux ayant subi des aménagements dégradant l’isolation acoustique ;
  • Les pétards et pièces d’artifice ;
  • Les activités occasionnelles, fêtes familiales, travaux de réparation ;
  • Certains équipements fixes domestiques (non liés à une activité professionnelle) : ventilateurs, climatiseurs, pompes à chaleur.

En journée, le bruit peut causer un trouble anormal de voisinage dès lors qu'il est répétitif, intense ou qu'il dure dans le temps.
Lorsque ces bruits sont commis la nuit, on parle de tapage nocturne.
Le constat par les agents assermentés de la nuisance occasionnée ne nécessite aucune mesure acoustique : une constatation auditive suffit. Toutefois, pour déterminer s'il y a trouble de voisinage ou non, les agents basent généralement leur appréciation sur la notion d'inconvénient anormal de voisinage.

Rappelez-vous que la vie en immeuble collectif suppose une tolérance entre voisins. Le problème de bruit n’est pas uniquement un problème de décibels, mais aussi un problème social.

En matière de bruit de voisinage, a fortiori de bruits domestiques, mieux vaut s'efforcer dans un premier temps de trouver un arrangement avec le voisin indélicat que d'engager immédiatement les hostilités. Rien de pire en effet que d’envoyer un fonctionnaire municipal ou de police chez votre voisin, sans avoir, au préalable, tenté de le rencontrer. En agissant ainsi, vous risquez non seulement qu’il ne fasse aucun effort pour améliorer la situation, mais encore qu’il l’aggrave, en représailles.

Les démarches amiables

Informer son voisin

Si vous êtes confronté à un problème de bruit dépassant les inconvénients normaux de voisinage, avant toute chose, essayez la procédure dite amiable :
en premier lieu, après avoir formellement identifié l’auteur des bruits, informez-le de la gêne que vous subissez (une personne qui fait du bruit n’est pas toujours de mauvaise foi et peut ne pas être consciente de la gêne qu’elle provoque). Invitez-le éventuellement à venir constater chez vous le niveau sonore, pour qu’il en prenne conscience.

Si la voie du dialogue semble ouverte, évoquez alors ensemble les moyens possibles d’améliorer la situation. Dans bien des cas, une solution de bon sens existe (voir les Solutions pratiques ci-dessous).

Outre le fait que cette démarche permet de s'expliquer, elle permet assez souvent de savoir à quoi s'en tenir et de mesurer assez rapidement le degré de bonne foi de votre voisin.
Comme il n’est pas toujours facile d’aller voir son voisin pour lui expliquer qu’il vous gêne, une lettre courte l’informant courtoisement du problème et le prévenant de votre prochaine visite pour en discuter est aussi une bonne entrée en matière.

Les solutions pratiques

Aboiements, chants du coq
Les précautions élémentaires

La première démarche sera de rencontrer votre voisin pour lui signaler le comportement anormal de son chien. Il peut l’ignorer, puisque le chien n’aboie qu’en son absence et se tient bien lorsqu’il est présent.

Proposez-lui alors les solutions suivantes :
• Un exercice physique suffisant, le fait de ne pas encourager le chien lorsqu’il aboie peuvent sensiblement améliorer la situation ;
• Il existe des colliers anti-aboiements inoffensifs et sans effets secondaires (collier à brumisation de citronnelle, ou mieux, à jet d’air) ; renseignez-vous auprès d’un pharmacien ou d’un vétérinaire ;
• Suggérez à votre voisin qu’il apprenne à son chien à rester seul, en envisageant éventuellement un dressage approprié.

Éléments de psychologie canine

Si l’aboiement est un mode naturel de communication, aboyer sans arrêt est un comportement anormal. Pour remédier au problème, il faut d’abord identifier la nature et la raison qu’a le chien d’aboyer. Certaines races sont prédisposées aux aboiements, notamment les chiens de garde, les races de bergers et les chiens de chasse. Le cas le plus fréquent correspond au chien qui reste seul toute la journée et qui souffre d’une véritable anxiété de séparation. Des stimulations extérieures, comme le passage du facteur, peuvent aussi provoquer l’aboiement.

Les aboiements intempestifs peuvent être traités : une visite chez le vétérinaire, si possible spécialisé dans les thérapies comportementales, aidera à modifier la relation du chien avec son maître. Le traitement peut même consister à feindre d’ignorer le chien pendant 48 heures et ne reprendre la communication avec lui que lorsqu’elle est initiée par un autre membre de la famille, une méthode, paraît-il, efficace.

Pour aller plus loin :

La Fondation 30 millions d’amis sensibilise municipalités et propriétaires sur leurs devoirs respectifs, mettant l’accent sur l’information et la prévention au détriment des politiques répressives vis-à-vis des animaux de compagnie. Le Chien du citoyen, une association qui a pour objet de promouvoir la pratique de l’éducation canine, participe, en collaboration avec des équipes municipales, à la sensibilisation des propriétaires de chiens aux règles à respecter en ville.

Bricolage, jardinage
Les précautions élémentaires

La première démarche sera de rencontrer votre voisin et de lui proposer les solutions suivantes :

  • Contacter le maire (ou la préfecture) pour savoir si des arrêtés de lutte contre le bruit ont été pris, fixant notamment les horaires autorisés pour les travaux de bricolage ou de jardinage bruyants ;
  • Organisez-vous pour tondre votre pelouse au même moment, qu'il y ait des horaires ou pas ; vous profiterez tous du calme ensuite ;
  • Si vous vous équipez d'une tondeuse ou d'un appareil de jardinage, regardez le niveau sonore inscrit sur l'étiquette (mention obligatoire). Les tondeuses électriques sont les moins bruyantes.
  • Pour les travaux de bricolage, prévenez votre voisinage. N'est-il pas vrai qu'un bruit annoncé est à moitié pardonné !
  • Evitez de laisser tourner à vide des appareils bruyants ;
  • Attention : certains règlements de copropriété peut éventuellement fixer contractuellement des obligations aux copropriétaires. Pensez à verifier.
Les normes acoustiques

L’arrêté du 18 mars 2002 relatif aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments fixe la puissance acoustique (valeur intrinsèque caractéristique du bruit émis par une source sonore) de certains engins utilisés en extérieur. Par exemple, une tondeuse à gazon de largeur de coupe comprise entre 50 et 70 cm ne peut dépasser 98 décibels de puissance acoustique. Une motobineuse de puissance électrique inférieure à 15 kW sera limitée à 93 dB.

Pour les autres types d’outils, l’obligation faite aux fabricants d’afficher lisiblement la puissance acoustique de chaque appareil constitue une source appréciable de comparaison entre les différents modèles disponibles sur le marché.

Bruits de pas, chocs

Dans les immeubles collectifs, être suffisamment protégé du bruit est un souci légitime. Il en est particulièrement ainsi des bruits causés par les pas, sauts, chutes, déplacements d’objets et autres bruits d’impact venant des appartements voisins (tout particulièrement de chez le voisin du dessus). Face à ces inévitables bruits d'impact, divers moyens existent pour en atténuer la nuisance.

Les précautions élémentaires

Techniquement difficiles à traiter dans l’appartement qui les subit, les bruits de pas et de chocs sont relativement faciles à atténuer à la source en intervenant sur le plancher du perturbateur. Mais encore faut-il pour cela avoir la collaboration de votre voisin. La première démarche sera donc de rencontrer votre voisin et de lui faire part des différentes techniques permettant de réduire l’intensité des chocs sur le sol :

  • Une bonne habitude : suivre l’exemple des Japonais qui retirent leurs chaussures avant d’entrer chez eux. Le port des pantoufles ou des chaussettes est tellement confortable et, d’ailleurs, conseillé aux jeunes enfants. Ceux qui ne sont pas très « pantoufles » peuvent au moins préférer les baskets aux chaussures, surtout à talons ;
  • Poser des feutres ou embouts de caoutchouc sous les pieds des meubles que l’on déplace souvent ;
  • Poser sur le plancher un revêtement de sol textile (moquette, tapis).
  • Si vous souhaitez faire remplacer votre vieille moquette par un parquet ou un carrelage, faîtes appel à une entreprise qualifiée qui saura vous conseiller sur la pose de votre nouveau revêtement. Exigez que celui-ci soit posé sur une sous-couche acoustique ;
  • Faire poser un sol flottant (sous-couche souple surmontée d’une dalle de béton) par un spécialiste.
Les normes acoustiques

Pour les habitations nouvellement construites, le code de la construction et de l'habitation fixe des performances acoustiques minimales à respecter. Pour la transmission des bruits d'impact, les normes minimales d'isolement acoustique des constructions nouvelles prévoient un niveau limite maximal de 58 dB à la réception des bruits provenant du logement du dessus. Ces normes ne fixent en rien une garantie de confort – qui, lui, reste un critère personnel et subjectif – ; elles imposent un niveau acoustique à obtenir vis-à-vis des bruits de chocs issus des autres logements.

Cas particuliers des revêtements excédant les normes acoustiques

Certains constructeurs ou occupants font le choix d'assurer une isolation acoustique aux bruits d'impact supérieure à ces normes minimales, grâce à un revêtement de sol de type moquette. Sa modification, au profit d'un revêtement de sol dur, sans précautions techniques suffisantes, aura pour effet de diminuer, de façon substantielle, l'isolation acoustique, en créant un préjudice pour le voisin exposé. Ce dernier pourra demander réparation sur le fondement d'une infraction au règlement de copropriété de l'immeuble et/ou sur celui, plus général, des inconvénients anormaux de voisinage. (voir Changement de revêtement de sol).

Produits et mise en œuvre

Pour atténuer le bruit, un revêtement de sol doit être résilient, c’est-à-dire souple et élastique :

  • Les moquettes, les tapis aiguilletés en bandes ou en dalles, présentent toujours de bonnes performances acoustiques. Le problème réside éventuellement dans leur entretien ;
  • Les matériaux plastiques donc durs, doivent être équipés d’une sous-couche, celle-ci est du genre alvéolaire et présente ainsi la souplesse et l’élasticité requises. Cependant, ce revêtement est difficile à réaliser en dalles, en raison de la sous-couche élastique, qui risquerait de produire des distorsions entre les dalles ;
  • Le carrelage sur sous-couche : les carreaux sont rendus adhérents par vulcanisation à chaud d’une sous-couche de caoutchouc intercalée entre la sous-couche résiliente et le carrelage ;
  • Le parquet sur sous-couche : il s’agit là encore d’un revêtement rigide sur sous-couche résiliente. Attention à ce que la colle utilisée conserve les qualités de résilience de l’ensemble ;
  • La dalle flottante : béton coulé sur une couche de fibres minérales, le tout recouvert d’un revêtement (parquet, etc., ou revêtement isolant).

Attention : quand le revêtement est usé, son efficacité acoustique peut être dégradée, voire même annulée. Les revêtements de sol textile n’apportent aucune amélioration vis-à-vis des bruits dits aériens (voix, TV, hi-fi…). Ils sont totalement inefficaces contre les bruits provoqués par la flexion des parquets anciens. Dans ce cas, il faut déposer le plancher et le faire remonter par un spécialiste.

Changement de revêtement de sol
Les précautions élémentaires

Si vous souhaitez changer votre revêtement de sol, ou si vous apprenez que votre voisin envisage de modifier son revêtement de sol, voici l’essentiel à connaître : si vous êtes propriétaire, le règlement de copro-priété vous renseignera sur les conditions à respecter. Il vous faudra éventuellement obtenir l’autorisation lors de l'Assemblée générale des co-propriétaires ou du conseil syndical de copropriété ; si vous êtes locataire, consultez votre propriétaire ; dans tous les cas, il est conseillé de ne pas dégrader la qualité acoustique initiale. en cas de pose de moquette, il faut l’installer sur une sous-couche épaisse. Si vous souhaitez mettre en place un carrelage ou un parquet, consultez un spécialiste. Il vous conseillera sur les solutions les plus pertinentes : pose d’une sous-couche résiliente ; mise en place d’une dalle flottante (sous-couche souple surmontée d’une dalle de béton).

Les aides aux travaux d'isolation

Sous certaines conditions de ressources, et si la résidence principale est achevée depuis plus de quinze ans, un propriétaire occupant ou bailleur peut obtenir une subvention de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) en cas d’insuffisance dans l'état du logement ou de l'immeuble (travaux d'amélioration portant sur la salubrité de votre logement). Des déductions fiscales peuvent compléter ce disposif, vous pouvez les consulter ici.

Produits et mise en œuvre
  • Pour atténuer le bruit, un revêtement de sol doit être résilient, c’est-à-dire souple et élastique :
    Les moquettes, les tapis aiguilletés en bandes ou en dalles, présentent toujours de bonnes performances acoustiques. Le problème réside éventuellement dans leur entretien ;
  • Les matériaux plastiques, donc durs, doivent être équipés d’une sous-couche, celle-ci est du genre alvéolaire et présente ainsi la sou-plesse et l’élasticité requises. Cependant, ce revêtement est difficile à réaliser en dalles, en raison de la sous-couche élastique, qui risquerait de produire des distorsions entre les dalles ;
  • Le carrelage sur sous-couche : les carreaux sont rendus adhérents par vulcanisation à chaud d’une sous-couche de caoutchouc intercalée entre la sous-couche résiliente et le carrelage ;
  • Le parquet sur sous-couche : il s’agit là encore d’un revêtement ri-gide sur sous-couche résiliente. Attention à ce que la colle utilisée con-serve les qualités de résilience de l’ensemble ;
  • La dalle flottante : béton coulé sur une couche de fibres minérales, le tout recouvert d’un revêtement (parquet, etc., ou revêtement isolant). Quand le revêtement est usé, son efficacité acoustique peut être dégra-dée, voire même annulée

Les revêtements de sol textile n’apportent aucune amélioration vis-à-vis des bruits dits aériens (voix, TV, hi-fi…). Ils sont totalement inefficaces contre les bruits provoqués par la flexion des parquets anciens. Dans ce cas, il faut déposer le plancher et le faire remonter par un spécialiste.

Electroménager

Dans le domaine des appareils électroménagers, même si aucune réglementation fixant un niveau sonore maximal n’existe, les fabricants ont réalisé des progrès en matière de lutte antibruit. À titre d’exemple, en 30 ans, le niveau acoustique des lave-vaisselle, passant de 65 dB(A) à 42 dB(A), a plus que trente fois diminué.

Les précautions élémentaires

La première démarche sera de rencontrer votre voisin et de lui proposer les solutions suivantes

  • Eloignez des cloisons séparatives et du sol les appareils bruyants. Pour les robots ménagers, intercalez un torchon entre l’appareil et le plan de travail pour atténuer les vibrations transmises à travers les parois.
  • Attention aux vibrations transmises par les pieds de ces appareils et notamment les lave-linge. Posez les sur des plots anti-vibratiles ou des coussinets de caoutchouc souple. Toutefois, l'écrasement sous charge du plot devra être compatible avec la charge supportée.
  • Convenez d’horaires pour le fonctionnement des appareils bruyants.

Achetez le plus souvent possible des appareils présentant de bonnes performances acoustiques.

Les constructeurs et le bruit
Un système d'information des consommateurs sur le niveau de bruit émis, quoi que facultatif, permet d’orienter vers les appareils les moins bruyants et d'inciter les fabricants à prendre des mesures pour diminuer les émissions sonores.

Quand l’information existe, la puissance acoustique Lw déployée apparaît au bas de l’étiquette-énergie collée sur l’appareil ( voir ci-contre). Plus la valeur indiquée sera élevée, plus l'apparail sera bruyant.
Le niveau sonore d’un réfrigérateur-congélateur peut varier de 40 à 51 dB(A) d’un appareil à l’autre. Alors soyez attentifs au marquage du niveau acoustique au bas de l’étiquette énergie.

Les écolabels

Les écolabels, reconnaissance officielle des qualités environnementales de certains équipements, peuvent inclure les émissions sonores parmi leurs critères d’excellence environnementale.

Le label écologique communautaire

Egalement nommé Eco-label européen, il s'agit du label écologique commun à tous les pays de l'Union européenne. Ce label volontaire a été institué par le règlement (CEE) n°880/92, du Conseil du 23 mars 1992, publié dans le JOCE du 11 avril 1992. A ce jour, les équipements électroménagers labellisés Eco-label européen sont les lave-vaisselle, les aspirateurs, les lave-linge, les réfrigérateurs et les congélateurs.

Le label écologique français

La marque NF environnement, née dans les années 1990, est le label écologique français dont la gestion est assumée par l'AFNOR.

Fêtes, chants et cris
Les précautions élémentaires

La première démarche sera de rencontrer votre voisin et de lui proposer les solutions suivantes :

  • Baisser le volume des appareils bruyants et/ou utiliser un casque pour une écoute prolongée, surtout lorsque le soir tombe – la nuit le niveau sonore ambiant diminue considérablement, et, à de telles heures, dormir est une nécessité pour une majorité de personnes ;
  • Privilégier la qualité d’écoute à la puissance en faisant l’acquisition d’appareils hi-fi adaptés au volume disponible dans la pièce d’écoute (puissance de la chaîne hi-fi limitée à 1 watt par m2 de la pièce d’écoute) ;
  • Eloigner des cloisons séparatives et du sol les haut-parleurs des appareils bruyants, ne pas les poser directement sur le sol, mais sur une plaque de caoutchouc ou de moquette : on améliore ainsi l’écoute, tout en diminuant la transmission du son à travers les parois (murs et planchers) ;
  • Si la musique à fort volume est indispensable à votre voisin, encouragez-le à mettre en œuvre des travaux d’isolation acoustique des parois (murs, plafond, sol) par lesquelles le bruit se transmet, et, éventuellement, des parois latérales appuyées sur la cloison séparative ;
  • Prévenir ses voisins lors de l’organisation d’une fête est un minimum. Ne pas abuser des décibels, c’est encore mieux ;
  • En cas de mauvaise isolation, demander à votre voisin de parler moins fort dans la mesure du possible.
Le mythe de la soirée mensuelle

Contrairement à une croyance persistante, le « droit » d’organiser une fête bruyante une fois par mois est un mythe qui n’a aucun fondement juridique. Il vous revient de prendre vos précautions pour ne pas trop importuner vos voisins. La moindre des courtoisies étant de les prévenir plusieurs jours à l'avance de la date et des horaires de la soirée.

Le seuil des 22h00: encore une légende

Tout bruit excessif dans un immeuble d’habitation peut être sanctionné, et pas seulement à partir de 22h00 comme beaucoup le croient. Le tapage diurne est interdit au même titre que le tapage nocturne et les amendes sont les mêmes.

Bon à savoir sur le tapage nocturne

Le niveau ambiant de bruit urbain diminuant la nuit, l’émergence de bruits perturbateurs se trouve ainsi favorisée. C’est pourquoi les activités nocturnes et particulièrement celles en rapport avec les loisirs sont particulièrement délicates à gérer.

Musique

La pratique d’un instrument de musique est très courante. Elle entraîne un contentieux abondant lorsque les musiciens se livrent à leur activité dans des lieux inappropriés (locaux mal insonorisés). Le fait de vivre dans un immeuble collectif impliquant le respect de la tranquillité d’autrui, la pratique d’un instrument de musique ne s’entend qu’à condition de respecter un minimum de discrétion quant au moment choisi pour jouer, à la durée de l’exercice, ou à l’intensité des sons émis, ou encore en prévoyant une isolation acoustique spécifiquement adaptée.

Les précautions élémentaires

La première démarche sera de rencontrer votre voisin et de lui proposer les solutions suivantes :

  • Convenir avec ses voisins d’horaires pour la pratique de votre instrument ;
  • Pratiquer son instrument dans un lieu mieux protégé du bruit ;
  • Essayer de trouver des locaux adaptés pour la pratique d'un instrument de musique (lieux de répétition, …) ;
  • La plupart des instruments à vent peuvent être assourdis au moyen d’un bout de chiffon logé dans le pavillon de l’instrument ;
  • Les toms de batterie peuvent accueillir des coussins et il existe des batteries de répétition, silencieuses ou avec casque ;
  • Utiliser de préférence un piano numérique ou s'équiper d'une sourdine électronique.
Les normes acoustiques

Pour les habitations nouvelles construites, le Code de la construction et de l'habitation fixe des performances acoustiques minimales à respecter. Pour la transmission des bruits d'impact, les normes minimales d'isolement acoustique des constructions nouvelles prévoient un niveau limite maximal de 58 dB à la réception des bruits provenant du logement du dessus. Pour les bruits aériens, un isolement de 53 dB est à respecter entre les logements mitoyens.

Ces normes ne fixent en rien une garantie de confort – qui, lui, reste un critère personnel et subjectif – ; elles imposent un niveau acoustique à obtenir vis-à-vis des bruits de chocs issus des autres logements.

Les solutions d’isolation
  • pour les instruments portés (violon, flûte, saxophone, ...), dont le son se propage par l'air, envisager une isolation contre les bruits aériens (améliorer l'isolation des parois, soit par un complexe de doublage prêt à l'emploi - plâtre/laine minérale ou plâtre/mousse -, soit par un doublage sur ossature métallique) ;
  • pour les instruments posés à même le sol (piano, batterie, violoncelle), qui transmettent des bruits solidiens par les structures, installer des sourdines sur les instruments et/ou disposer sous leurs pieds des plots anti-vibratiles qui réduisent la transmission du son. Mieux, envisager une insonorisation de toute la pièce, par la mise en oeuvre de planchers techniques (panneaux de particules avec sous-couche souple en fibre résiliente fabriqués spécialement à cet usage). La sous-couche s’écrasera de 3 à 8 mm sous la charge du plancher, cette faculté d’écrasement est à calculer par un spécialiste. 

On pourra même envisager une isolation totale des sols, murs, et portes plafonds, de type « boîte dans la boîte ».

Télé, radio, hi-fi

Les bruits de voix, tout comme le son de la télévision ou des appareils hi-fi, sont des bruits aériens. Émis par une source qui n'a pas de contact avec la structure construite, ils se propagent par l'air dans toutes les directions et font vibrer les murs, cloisons et sols alentour. Il est difficile de localiser leur trajet, car ils peuvent emprunter des chemins détournés, passer à travers une paroi, cheminer dans les cloisons ou se faufiler à travers une fissure.

Les précautions élémentaires

La première démarche sera de rencontrer votre voisin et de lui proposer les solutions suivantes :

  • Réduire le bruit à la source lorsque cela est possible : demandez à votre voisin de baisser le volume de ses appareils bruyants, surtout lorsque le soir tombe – la nuit le niveau sonore ambiant diminue considérablement, et, à de telles heures, dormir est une nécessité pour une majorité de personnes ;
  • Prévenir ses voisins lors de l’organisation d’une fête est un minimum. Ne pas abuser des décibels, c’est encore mieux ;
  • Eloigner des cloisons séparatives et du sol les haut-parleurs des appareils de diffusion sonore, ne pas les poser directement sur le sol, mais sur une plaque de caoutchouc ou de moquette : on améliore ainsi l’écoute, tout en diminuant la transmission du son à travers les parois (murs et planchers) ;
  • Utiliser un casque pour une écoute prolongée, la nuit surtout, quand les bruits de fond ne couvrent plus les bruits intérieurs ;
  • Privilégier la qualité d’écoute à la puissance en faisant l’acquisition d’appareils hi-fi adaptés au volume de la pièce d’écoute (puissance de la chaîne hi-fi limitée à 1 watt par m² de la pièce d’écoute) ;
  • Améliorer l’isolation des parois (murs, plafond, sol) par lesquelles le bruit se transmet : en premier lieu, la paroi par laquelle le bruit se transmet, et éventuellement les parois latérales appuyées sur cette cloison séparative ;
  • Si la musique à fort volume est indispensable à votre voisin, encouragez-le à mettre en œuvre des travaux d’isolation acoustique des parois (murs, plafond, sol) par lesquelles le bruit se transmet, et, éventuellement, des parois latérales appuyées sur la cloison séparative.
Le mythe de la soirée mensuelle

Contrairement à une croyance persistante, le « droit » d’organiser une fête bruyante une fois par mois est un mythe qui n’a aucun fondement juridique. Il vous revient de prendre vos précautions pour ne pas trop importuner vos voisins. La moindre des courtoisies étant de les prévenir plusieurs jours à l'avance de la date et des horaires de la soirée.

Le seuil des 22h00 : encore une légende

Tout bruit excessif dans un immeuble d’habitation peut être sanctionné, et pas seulement à partir de 22h00 comme beaucoup le croient. Le tapage diurne est interdit au même titre que le tapage nocturne et les amendes sont les mêmes.

Bon à savoir sur le tapage nocturne

Le niveau ambiant de bruit urbain diminuant la nuit, l’émergence de bruits perturbateurs se trouve ainsi favorisée. C’est pourquoi les activités nocturnes et particulièrement celles en rapport avec les loisirs sont particulièrement délicates à gérer.

La démarche de négociation raisonnée

Trop souvent, vouloir éviter à tout prix les conflits de personnes, être prêt à toutes les concessions pour parvenir à un accord, conduit, à l’issue de la négociation, à connaître le sentiment amer d’avoir été dupé. A l’inverse, le partisan de la manière forte, qui considère que le camp qui sait se défendre avec le plus d’obstination à toutes les chances de l’emporter, ne parvient bien souvent qu’à susciter en face de lui des réactions d’une égale dureté, qui ne contribuent qu’à détériorer la situation.

Entre ces deux attitudes extrêmes, entre la manière douce et la manière dure, nous préconisons la « 3ème voie », celle de la négociation raisonnée :

  • En veillant à ne pas mélanger les questions de personnes (d’amour propre), pour ne s’attacher qu’à l’objet même du différent ;
  • En se concentrant sur les intérêts en jeu sous-jacents et non sur les positions de chacun ;
  • En s’obligeant à ce que le résultat repose sur des critères objectifs.

Au bout du compte, un accord judicieux répond aux intérêts légitimes de chacun. Dans la mesure du possible, il résout les conflits équitablement. Il est durable. Il tient compte des besoins de la communauté.

Si la solution directe n'aboutit pas

Si votre voisin ne tient pas ses engagements, confirmez vos reproches par simple lettre, sans menace, mais en rappelant vos démarches précédentes, les résolutions prises et enfin la réglementation qui s’applique à votre problème (articles R1336-4, R1336-5 et R1337-7 du Code de la santé publique, arrêtés municipaux ou préfectoraux éventuels).

Sans résultat ni réponse après deux semaines, envoyez-lui un nouveau courrier mais par recommandé avec accusé de réception, en lui rappelant le précédent courrier et la réglementation en vigueur. Précisez dans ce courrier le délai au-delà duquel vous envisagez d’engager une procédure administrative ou judiciaire si rien n’est fait pour remédier aux nuisances. Si la lettre recommandée vous est retournée, conservez-la sans l’ouvrir, comme preuve de la mauvaise volonté du fauteur de bruit.

Ne laissez jamais sous-entendre la moindre menace dans vos propos ou courriers pour ne pas compromettre toute possibilité de dialogue. Préférez, si possible, les courriers dactylographiés aux lettres écrites à la main, et conservez-en une photocopie.

La médiation conventionnelle

Si vos courriers restent sans effet, il est conseillé de recourir à un médiateur.
La médiation conventionnelle est une solution de proximité basée sur le dialogue, qui suppose que le plaignant fasse appel à un tiers qui ne soit aucunement impliqué dans le conflit : syndic d'immeuble, gérant ou gardien, agent local de médiation sociale, service de protection juridique des sociétés d’assurance, associations spécialisées, etc.

Le médiateur joue le rôle d’intermédiaire pour convoquer les deux parties et tenter de trouver une solution acceptée, voire négociée par les parties, plutôt qu’imposée par le juge. Cette procédure gratuite est une démarche volontaire des personnes impliquées.
Lorsqu’elle réussit, la médiation conventionnelle aboutit à la signature d’un accord qui peut prévoir réparation du préjudice sous forme pécuniaire ou par la réalisation de travaux.

La conciliation

Nommé par le président de la Cour d’appel, le conciliateur de Justice peut intervenir dans de nombreux conflits (sauf entre un usager et l’administration). Si vous souhaitez son intervention, vous pouvez contacter votre mairie qui vous communiquera ses horaires de permanence.

Pour rechercher la permanence du conciliateur de justice la plus proche de chez vous, vous pouvez aussi consulter le site https://www.conciliateurs.fr/Trouver-une-permanence.

Le conciliateur propose une réunion au cours de laquelle il recherche une solution respectant les intérêts de chacun. Si la démarche aboutit, un constat de conciliation écrit est signé, qui peut éventuellement être validé par le juge d’instance et avoir alors force de jugement. Si le conciliateur n’a aucun pouvoir pour imposer une solution, en cas d’échec, il a la capacité de déclencher l’action judiciaire.

Le recours à un conciliateur est entièrement gratuit et peut ainsi éviter d’engager un procès.

Qu'est-ce qu'un conciliateur

  • Bénévole, il possède en principe une expérience d’au moins trois ans en matière juridique ;
  • Rattaché au tribunal d’instance, il est nommé pour un an par le premier président de la Cour d’appel ;
  • Il présente toutes les garanties d’impartialité et de discrétion. Il est tenu à l’obligation du secret. Les informations qu’il recueille ou les constations auxquelles il procède ne peuvent être divulguées ;
  • Sa mission est de favoriser et de constater le règlement à l’amiable des conflits ;
  • Il ne doit être investi d’aucun mandat électif ;
  • Il ne doit pas exercer d’activités judiciaires à titre professionnel.

Les limites du champ d'action d'un conciliateur

Le conciliateur ne peut pas intervenir :

  • dans les conflits entre les particuliers et l’administration ;
  • dans les affaires concernant l’état des personnes (état civil, divorce, reconnaissance d’enfant, …).

Le conciliateur de justice peut être saisi librement par toute personne civile ou morale (association, …).

Comment se déroule la conciliation ?

Après avoir contacté le conciliateur pour lui demander de régler votre problème de bruit, celui-ci vous propose une rencontre au cours de laquelle il vous écoute et recherche une solution de compromis respectant les intérêts de chacun.

Si vous vous présentez accompagné de la personne avec laquelle vous êtes en désaccord, le conciliateur tente aussitôt de trouver un terrain d’entente.
Si vous vous présentez seul, le conciliateur peut convoquer la partie adverse. Toutefois, cette dernière est libre de ne pas répondre à cette convocation.
Chacune des parties lors de la conciliation peut se faire accompagner par toute personne de son choix.

Le conciliateur peut recueillir toutes les informations qui lui semblent utiles en se rendant, le cas échéant, sur les lieux de l’affaire ou en procédant à l’audition de certaines personnes avec leur accord.

Comment parvenir à un accord

Si un compromis est trouvé avec votre voisin, le conciliateur doit formaliser cet accord en établissant un constat de conciliation qu’il dépose auprès du tribunal d’instance, même en cas de conciliation partielle. Votre adversaire et vous-même signez ce constat, dont vous recevez chacun un exemplaire. La rédaction est indispensable lorsque la conciliation a pour effet la renonciation à un droit.

Si vous refusez la conciliation ou refusez d’exécuter l’accord intervenu, le conciliateur, contrairement à un juge, n’a aucun pouvoir pour vous y contraindre.

Si les deux parties le demandent, ce qui est souvent souhaitable, le juge d’instance peut recevoir le constat de conciliation et lui donner la même force qu’un jugement.

Le recours à un conciliateur est entièrement gratuit et peut vous éviter d’engager un procès.

Si aucun accord n’est trouvé, vous pouvez, si vous l’estimez utile, consulter un avocat et vous adresser au tribunal compétent.

Faire constater le trouble

S'adresser à la mairie

C’est au maire qu’il convient de s’adresser en priorité lorsque les recours amiables ont échoué. Les pouvoirs de police du maire en font le garant de la tranquillité publique, notamment lorsque celle-ci est mise en péril par le bruit. Le maire peut diligenter des agents municipaux assermentés pour venir constater les troubles ; dans les communes pourvues d'une police municipale et ayant passé des conventions permettant le travail de nuit, ces constatations peuvent s'effectuer de jour comme de nuit. En matière de bruits de comportement, et contrairement aux bruits provoqués par des activités professionnelles, une simple constatation auditive suffit au constat de l’infraction.

Après avoir vérifié le bien-fondé de la plainte, l’agent du service compétent contacte le fauteur de bruit pour, dans un premier temps, lui rappeler la réglementation en vigueur. Si cette manifestation de l’autorité publique ne suffit pas à faire cesser les nuisances sonores, généralement, l’intervention du maire consiste ensuite en une tentative de conciliation entre le fauteur de bruit et sa victime (voir La conciliation ci-dessus).

S'adresser au commissariat ou à la gendarmerie

Un autre recours peut être exercé auprès du commissariat ou de la gendarmerie qui peuvent en permanence constater les troubles de voisinage et ce, aussi bien le jour que la nuit. Ils doivent pénétrer dans l’habitation du plaignant pour constater la nuisance subie.

La décision administrative

Quand les agents assermentés constatent une nuisance et une mauvaise volonté manifeste, quand toute tentative de règlement amiable a échoué, ils rédigent un rapport, accessible aux deux parties et adressent ensuite au fauteur de bruit une mise en demeure d’y remédier. Sans réaction, ils dresseront un procès-verbal transmis au procureur de la République.

Une amende forfaitaire peut aussi être infligée à l’auteur des troubles, d’un montant de :

  • 68 € si l'auteur des troubles règle l'amende immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction s'il existe) ;
  • 180 € au-delà de ce délai.

En cas d’inaction du maire, il est possible de saisir le préfet du département pour qu’il lui rappelle ses obligations en matière de tranquillité publique.

S'adresser à un huissier

En dernier recours, si la police ou les agents municipaux n’ont pu constater l’infraction, il reste la possibilité de faire appel à un huissier (intervention payante). La Chambre nationale des Huissiers de Justice propose un annuaire : https://cnhj.huissier-justice.fr/Annuaire.aspx.

En dernier recours, faire appel à la justice

Porter plainte devant le tribunal pénal

Les juridictions pénales jugent et sanctionnent les auteurs d’une infraction à la loi pénale et examinent les demandes de réparation des victimes. C’est au tribunal de police – compétent pour juger des contraventions, c’est-à-dire les infractions les moins graves –, que sont jugées les infractions pour bruit de voisinage. Le tribunal de police se trouve au tribunal d’instance, situé en principe au chef-lieu d'arrondissement.

Comment porter plainte devant le tribunal pénal ?

Il suffit d'adresser une lettre sur papier libre au procureur de la République (adressée au tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.), ou de se présenter dans n'importe quelle brigade de gendarmerie ou n'importe quel commissariat de police (qui transmettra la plainte au procureur de la République; votre plainte ne peut être refusée).

La lettre doit préciser les éléments suivants :

  • État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant ;
  • Récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction ;
  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, il convient de déposer plainte contre X) ;
  • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction ;
  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice ;
  • Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels ;

Une fois la plainte déposée auprès du tribunal, le procureur de la République examine le bien-fondé et décide :

  • De classer l’affaire sans suite (infraction non prouvée, auteur non identifié, …) ;
  • De mettre en œuvre des mesures alternatives aux poursuites pénales (médiation, rappel à la loi, composition pénale...)
  • D’engager des poursuites pénales.

Dès la plainte déposée devant le tribunal pénal, vous pouvez vous constituer partie civile, c’est-à-dire que vous demandez à participer au procès pénal en tant que victime, afin de défendre vos intérêts et d’obtenir réparation du préjudice. A ce stade, aucune preuve ne doit être négligée : un constat d'huissier ne pourra que renforcer les chances de voir aboutir la procédure engagée à la condamnation du fautif.

Pour déposer une plainte avec constitution de partie civile, il faut d'une part avoir subi un préjudice et, d'autre part, avoir déjà déposé une plainte simple qui n'a pas abouti.

La médiation pénale

En cas d'infraction pénale, le procureur de la République peut proposer à la victime et à l'auteur de l'infraction de traiter cette affaire par la médiation (article 41-1 du Code de procédure pénale).

Le médiateur convoque les adversaires une ou plusieurs fois si nécessaire et s'efforce d'instaurer un dialogue afin de résoudre le litige. A l'issue de cette procédure, où tout arrangement possible entre les parties est envisageable, les résultats de la médiation sont transmis au procureur. Ce dernier peut alors mettre fin à la procédure ou poursuivre l'affaire devant le tribunal compétent.

La médiation pénale a pour objectifs :

  • D'assurer la réparation du dommage causé ;
  • De mettre fin au trouble résultant de l'infraction ;
  • De favoriser la prévention de la récidive.

La médiation pénale ne peut se mettre en œuvre que sur mandat du procureur de la République (les parties en conflit ne peuvent pas saisir directement le médiateur). Lorsque le procureur décide de traiter l’affaire par la médiation, il saisit un service associatif de médiation ou un médiateur indépendant.

Le médiateur :

  • Convoque par écrit les parties en litige et les reçoit, séparément ou ensemble, pour leur expliquer les objectifs de la médiation et recueillir leur accord sur le principe de participation à la médiation ;
  • Organise la rencontre de médiation qui consiste à mettre en présence toutes les parties afin d'établir ou de rétablir un lien, un dialogue et de trouver des solutions au litige ;
  • Formalise par un écrit les termes d'un éventuel accord et informe le procureur des résultats de la médiation.

La médiation pénale est gratuite et ne nécessite pas d’avocat.

Il existe différentes modalités de réparation d'un préjudice : financière, matérielle, symbolique.

Ce que vise la médiation, outre l'indemnisation, c'est une modification durable du comportement des parties afin de prévenir la réitération des faits pour les mêmes causes.

Les poursuites

Si aucune solution n'est trouvée, l'auteur des faits est convoqué par le procureur de la République devant le tribunal de police. Il encourt au maximum une amende de 450 € et peut, si la victime se porte partie civile, être condamné à verser des dommages et intérêts.

Porter plainte devant le tribunal civil

Selon l'importance du litige, la victime du trouble de voisinage peut engager une action devant :

  • Le tribunal d'instance si les enjeux sont inférieurs à 10000 € ;
  • Devant le tribunal de grande instance lorsque les intérêts en cause sont supérieurs à 10000 €, ou pour imposer des travaux au contrevenant, ou lorsque le montant ne peut être chiffré.

En principe, les tribunaux civils se trouvent au chef lieu d’arrondissement. Adressez-vous à la mairie pour avoir leurs coordonnées.

Le tribunal d’instance

Devant le tribunal d'instance, l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. Lors de l'audience, la victime se doit de prouver ses accusations par tous les moyens à sa portée – constats d'huissiers, témoignages, procès-verbaux et autres documents à même d'accréditer la position défendue.
Les témoignages doivent être rédigés sous une forme précise.
Lors de l'audience, le juge peut tenter une dernière conciliation ou ordonner une expertise. Dans ce cas, les frais sont à la charge du demandeur.

Le tribunal de grande instance

Devant le tribunal de grande instance, l'assistance d'un avocat est obligatoire, ce qui suppose que le demandeur et le défendeur (s'il est présent), doivent prendre les honoraires à leurs charges respectives. En contrepartie, l'avocat se charge d'établir le dossier.
La désignation d’un expert doit passer par une assignation du fauteur de bruit devant le juge des référés.
En cas de victoire, les frais d'expertise et d'huissier sont supportés par le fauteur de bruit et les frais d'avocat peuvent être mis à la charge de l'adversaire (en application de l'article 700 du Code de procédure civile).
Si le demandeur est débouté, tous les frais restent à sa charge. Il peut même être condamné à payer une amende pour procédure abusive.

Attention, à partir du 1er janvier 2020, le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance fusionnent pour ne faire qu'un : le tribunal judiciaire.

La médiation judiciaire au civil

Tout juge a une mission de conciliation (Code de procédure civile, article 21). Le décret du 22 juillet 1996 qui permet au juge d’instance, alors qu’il est saisi d’un litige, de désigner un conciliateur, a eu pour conséquence l’augmentation du nombre d’affaires se terminant par un accord entre les parties.

En effet, certains juges d’instance demandent désormais aux conciliateurs d’assister à l’appel des causes et vont, sur le champ, proposer aux parties d’être reçues par le conciliateur afin de rechercher un accord avec son aide. Une telle conciliation sous le contrôle du juge ne manque pas de rassurer les parties. Comme lors de la conciliation hors cadre judiciaire, il peut être demandé au juge de donner force exécutoire au constat de conciliation. Le juge reste, de toute façon, compétent pour statuer en cas d’échec de la conciliation.

Ainsi, la conciliation est particulièrement utile dans toutes les situations où les parties sont amenées à conserver des relations après le règlement du litige. Dans ces hypothèses, une conciliation permet aux adversaires de se parler à nouveau et d’être parties prenantes de la résolution du conflit. Ce rétablissement du dialogue et cette solution acceptée, souvent de bon sens, donnent souvent satisfaction aux justiciables.

Lorsque la médiation intervient dans le cadre judiciaire, elle est précisément réglementée par les articles 131-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile et se déroule sous le contrôle du juge. Elle est confiée à un tiers présentant des garanties de compétence, d'indépendance et d'impartialité (il a suivi des formations adéquates ou justifie d’une expérience adaptée à la pratique de la médiation) ; sa confidentialité est assurée. Les frais occasionnés par la médiation sont à la charge des parties qui, lorsqu’elles sont impécunieuses, peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Après accord des parties et sur ordonnance du juge, le médiateur au civil, un médiateur senior, juriste confirmé, magistrat honoraire ou haut fonctionnaire retraité, reçoit les parties et leurs conseils pour tenter de parvenir à un accord amiable.

Si une solution négociée est atteinte, il suffit de rédiger une transaction que le juge homologue ensuite lors d’une audience de pure forme. Ainsi, la médiation judiciaire donne lieu à l’établissement d’un titre ayant valeur de jugement.

En cas de désaccord, le rapport du médiateur, résumant le litige, est adressé aux parties qui peuvent y joindre leurs observations et est joint au dossier que recevra le juge.

Si les troubles persistent malgré les différentes mises en garde adressées au fautif, une action judiciaire peut être envisagée. Vous pouvez saisir soit un tribunal pénal, soit un tribunal civil. Le procès pénal permet d'obtenir la condamnation du coupable et, à condition de se porter partie civile, d'éventuels dommages et intérêts. Le procès civil permet d'obtenir réparation du préjudice subi, mais à condition d’en apporter la preuve.

Qui assigner?

Si votre voisin est locataire

Le bailleur est obligé d’assurer au locataire la jouissance paisible du logement (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 6).

En cas de vices et défauts dont le locataire subit un préjudice, le bailleur est tenu d’indemniser le locataire (article 1721 du Code civil). En revanche, le bailleur ne répond pas des vices qui sont le fait du locataire.

Si votre propriétaire est un propriétaire individuel, il n’est pas obligé de régler un litige concernant le bruit.

Si votre voisin est propriétaire

Votre bailleur n’est pas responsable des troubles que les tiers causent à son locataire. Si vous subissez un trouble dû au bruit de la part d’un autre copropriétaire, votre bailleur n’est donc pas tenu de vous indemniser, ni d’intervenir directement étant donné que le copropriétaire est considéré comme un tiers, il n’a aucun lien avec votre bailleur. Autrement dit, la résolution du problème doit se trouver entre vous et ce voisin.

Si le fauteur de bruit et vous êtes tous deux propriétaires

Il faut assigner directement votre voisin et mettre éventuellement le syndic en cause, pour n’avoir pas su faire respecter le règlement de copropriété.

A titre d'exemple, la cour d'appel de Versailles a rappelé les obligations du bailleur (bailleur social) lorsqu'il s'agit d'assurer la jouissance paisible des locataires victimes de troubles de la part des autres occupants de l'immeuble. En l'occurrence, le bailleur avait été informé par les victimes des noms et adresses de locataires auteurs des troubles consistant en des violences physiques et verbales et des rassemblements d'individus bruyants et agressifs dans les parties communes. Or, le bailleur n'avait eu aucune réaction en vue de prévenir ces agissements et d'assurer une jouissance paisible à ses locataires. Aucun code, ni interphone ou service de gardiennage n'avait été mis en place et aucune plainte n'avait été déposée, ni aucune action en justice n'avait été engagée. En de telles circonstances, le bailleur a été condamné à verser 20000 F (3 000 €) de dommages et intérêts aux victimes ainsi que 6000 F (900 €) au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile afin de les dédommager des frais engagés pour leurs permettre de faire valoir leurs droits.

Que faire en cas de changement de revêtement de sol ayant entraîné une dépréciation des performances acoustiques ?

Infraction au règlement de copropriété

En cas de modification du revêtement de sol entraînant une détérioration des qualités acoustiques, c’est le règlement de copropriété qui s’applique prioritairement.

Infractions aux clauses spécifiques du règlement de copropriété

Il arrive qu’un règlement de copropriété stipule qu’une modification du revêtement de sol ne peut être effectuée qu’après autorisation du Syndic, et sous la réserve que le nouveau revêtement présente des caractéristiques d’isolement acoustique au moins égales à celles du revêtement d’origine.

Dans un tel cas, un plaignant peut, théoriquement, forcer le copropriétaire à remettre les lieux en état, l’acquisition de l’appartement constituant une adhésion à ce règlement.

Infractions aux clauses générales du règlement de copropriété

En cas d’absence de clause précise relative aux modifications des sols, toute règle générale stipulant que les occupants ne doivent rien faire qui puisse nuire aux droits et à la tranquillité des autres copropriétaires suffit à fonder la plainte.

De plus, l’autorisation du syndic de copropriété ne signifie pas que le copropriétaire soit exonéré de sa responsabilité.

Toutefois, le règlement de copropriété ne pourra être utilement invoqué qu'en cas de bruits anormaux.

Violation de l’engagement contractuel du promoteur vendeur

Dans le logement neuf, quand un promoteur assure, par exemple par l’installation d’une moquette, un niveau d'isolement acoustique aux bruits d'impact supérieur à celui prévu par les normes réglementaires, on considère cela comme un engagement contractuel. Toute modification du revêtement qui diminuerait l'isolement acoustique constituerait une violation de l’engagement contractuel du promoteur. A ce titre, même si les normes réglementaires en vigueur sont respectées par le nouveau revêtement, le retour au confort acoustique initial, contractuellement promis, peut être exigé.

Inconvénients anormaux de voisinage

La modification du revêtement de sol, quand elle diminue de manière importante l’isolation acoustique initiale, peut entraîner une perception excessive de bruits d’impact et dépasser ainsi les inconvénients normaux de voisinage, cela même en l’absence d’infraction au règlement de copropriété.

Pour apprécier le caractère normal ou anormal des inconvénients de voisinage, les juges peuvent se fonder sur la comparaison avec l’isolement acoustique des appartements tels que livrés aux parties par le promoteur vendeur.

Textes de référence

Bruits de voisinage : la réglementation

Le code de la santé publique

Les bruits de voisinage sont réglementés par le décret 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés. Ce décret a été intégre au Code la santé publique sous les articles R1336-4 à 1336-10 pour la partie concernant les bruits de voisinage.

"Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité". Telle est la teneur de l’article R1336-5 du Code de la santé publique qui fixe les bases de la réglementation pour les bruits dits de comportements. L’un des trois critères précisés par cet l'article suffit à constituer un trouble de voisinage, qu’elles qu’en soient les circonstances, même si l’immeuble est mal isolé ou qu’il n’y a pas de faute avérée et quelle que soit l’heure du jour et de la nuit (ll'infraction pour tapage diurne existe bel et bien). De plus, le constat par les agents assermentés de la nuisance occasionnée ne nécessite aucune mesure acoustique : une constatation auditive suffit. Toutefois, pour déterminer s'il y a trouble de voisinage ou non, les agents assermentés basent généralement leur appréciation sur la notion d'inconvénient anormal de voisinage.

Concernant le volet des sanctions, l'article R1337-7 précise quant à lui que le fait d'être à l'origine d'une telle infraction est passible d'une peine d’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe (montant maximal : 450 €).

Est également prévue une peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction (article R1337-8). Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, une telle infraction, est puni de la même peine (article R1337-9). Des sanctions sont également prévues pour les personnes morales (article R1337-10).

Qu'est-ce qu'un bruit de comportement ?

Selon les termes d'une circulaire interministerielle publiée au JO le 27 février 1996, entrent dans la catégorie des bruits de comportement les bruits inutiles, désinvoltes ou agressifs pouvant provenir :

  • Des cris d’animaux et principalement des aboiements de chiens ;
  • Des appareils de diffusion du son et de la musique ; des outils de bricolage et de jardinage ; des appareils électroniques ;
  • Des jeux bruyants pratiqués dans des lieux inadaptés ;
  • De l’utilisation de locaux ayant subi des aménagements dégradant l’isolation acoustique ; des pétards et pièces d’artifice ;
  • Des activités occasionnelles, fêtes familiales, travaux de réparation ;
  • De certains équipements fixes : ventilateurs, climatiseurs, pompes à chaleur non liés à une activité fixée à l’article R. 1336-6 du Code de la santé publique.

La circulaire précise que cette liste est non exhaustive.

Ce texte d’application confirme que le mode de constatation de l’infraction varie selon qu’il s’agit d’un bruit de comportement ou d’un bruit d’activité (activité commerciale, artisanale ou industrielle).

Les bruits de comportement :

Ne nécessitent pas de mesure acoustique ;

  • Sont constatés par les officiers et agents de police judiciaire, qui interviennent conformément aux dispositions du code de procédure pénale, ainsi que les fonctionnaires et agents auxquels sont attribués par la loi certaines fonctions de police judiciaire ;
  • Sont appréciés en prenant en compte la répétition du bruit, son intensité ou sa durée, ou la violation d’un arrêté municipal ou préfectoral.

Rappelons que le maire et ses adjoints sont officiers de police judiciaire.

Comment définir le tapage nocturne ?

Selon le Code pénal, les bruits ou tapages nocturnes troublant la tranquilité d'autrui sont interdits. Cela s'applique aux bruits perçus en principe entre 22h00 et 7h00, même si cela peut varier en fonction de l'époque considérée (article R623-2). 

L'auteur de tapage nocturne est passible d'une peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe (450 € au plus) et au versement de dommage et intérêts. La peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi à commetre l'infraction et la responsabilité d'une personne ayant facilité la consommation de l'infraction figurent également dans ce texte.

  • La jurisprudence ayant évolué, il suffit que le bruit soit audible d’un appartement à l’autre (et pas seulement depuis la voie publique) ;
  • Les officiers ou agents de police judiciaire (gendarmerie ou commissariat) sont habilités à constater l’infraction. Conformément à de nouvelles dispositions du code de procédure pénale (article R15-33-29-3 du Code pénal, publiées par décret du 26 septembre 2007), cette possibilité de dresser procès-verbal pour bruits ou tapages injurieux nocturnes est élargie aux agents de police municipale et aux gardes champêtres (ainsi que, à Paris, aux agents de surveillance de Paris et agents de la ville de Paris chargés d’un service de police). Seules conditions : que ces contraventions soient commises sur le territoire communal, sur le territoire de la commune de Paris ou sur le territoire pour lesquels les agents sont assermentés ; que ces contraventions ne nécessitent pas de leur part d’actes d’enquête ;
  • Le constat se fait sans mesure acoustique ;
  • La responsabilité d’une personne peut être engagée si celle-ci n’a pris aucune précaution pour faire cesser la nuisance ;
  • La chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction peut être confisquée ;
  • La complicité est également sanctionnée : participation active, mais aussi facilitation (cas d’un débitant de boissons).

Les officiers ou agents de police judiciaire (gendarmerie ou commissariat) sont habilités à constater l’infraction pour tapage nocturne. Conformément à des dispositions du Code de procédure pénale (article R15-33-29-3), cette possibilité de dresser procès-verbal pour bruits ou tapages injurieux nocturnes est élargie aux agents de police municipale et aux gardes champêtres (ainsi que, à Paris, aux agents de surveillance de Paris et agents de la ville de Paris chargés d’un service de police). Seules conditions : que ces contraventions soient commises sur le territoire communal, sur le territoire de la commune de Paris ou sur le territoire pour lesquels les agents sont assermentés ; que ces contraventions ne nécessitent pas de leur part d’actes d’enquête.

Qui peut constater les infractions?

La circulaire du 27 février 1996 relative à la lutte contre les bruits de voisinage précise les conditions d'application du décret n° 95-408 du 18 avril 1995. Ce texte dresse une liste (non exhaustive) des bruits entrant dans la catégorie des bruits de comportement (bruits inutiles, désinvoltes ou agressifs), et précise que la constatation de l’infraction varie selon qu’il s’agit d’un bruit de comportement ou d’un bruit d’activité.

L’infraction étant de caractère pénal, elle doit être normalement constatée par les officiers et agents de police judiciaire ou des inspecteurs de salubrité commissionnés par le préfet.

Cependant, la loi du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit a donné à de nombreux autres agents de l'Etat et des municipalités le pouvoir de rechercher et constater les infractions relatives au bruit :

  • Les officiers et agents de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints (rappelons que le maire et ses adjoints sont officiers de police judiciaire) ;
  • Les fonctionnaires et agents appartenant aux services de l'Etat (chargés de l'environnement, de l'agriculture, de l'industrie, de l'équipement, des transports, de la mer, de la santé et de la jeunesse et des sports) ;
  • Les personnes chargées de l'inspection des installations classées ou d'expertises ;
  • Les agents des douanes ;
  • Les agents de la répression des fraudes ;
  • Les inspecteurs de salubrité des services communaux d'hygiène et de santé ;
  • Les gardes champêtres, agents de police municipale et agents spécialement nommés par le maire, agréés par le procureur de la République et assermentés devant le tribunal d'instance, compétents pour constater les infractions aux dispositions de la loi relative à la lutte contre les bruits de voisinage et des textes pris pour son application.
Conditions et limites du constat

Le constat de l'infraction ne nécessite aucune mesure acoustique : une constatation auditive suffit.

Pour rechercher et constater les infractions, les différents agents mentionnés ci-dessus ont la possibilité :

  • D'accéder aux locaux d’activité entre 8h00 et 20h00 (hors domiciles) ;
  • D’effectuer des prélèvements d’échantillons en vue d’analyses et d’essais ;
  • De consigner, dans l'attente des contrôles nécessaires, les objets ou dispositifs suspectés d'être non conformes (après autorisation du président du Tribunal de grande instance).

Remarque : les fonctionnaires et agents des collectivités territoriales peuvent seulement accéder aux locaux d'activité (pas habilités à prélever ni à consigner).

L'article R1337-10-2 du Code de la santé publique précise les conditions de commissionnement et d'assermentation, par les préfets, des agents de l'État autorisés à constater les infractions aux dispositions relatives à la lutte contre le bruit (décret pris en application de la loi du 31 déc. 1992).

Cas particulier du tapage nocturne

En ce qui concerne le cas particulier du tapage nocturne, les officiers ou agents de police judiciaire (gendarmerie ou commissariat) sont habilités à constater l’infraction. Conformément à de nouvelles dispositions du code de procédure pénale (article R15-33-29-3 du Code pénal, publiées par décret du 26 septembre 2007), cette possibilité de dresser procès-verbal pour bruits ou tapages injurieux nocturnes est élargie aux agents de police municipale et aux gardes champêtres (ainsi que, à Paris, aux agents de surveillance de Paris et agents de la ville de Paris chargés d’un service de police). Seules conditions : que ces contraventions soient commises sur le territoire communal, sur le territoire de la commune de Paris ou sur le territoire pour lesquels les agents sont assermentés ; que ces contraventions ne nécessitent pas de leur part d’actes d’enquête.

Comme pour les bruits de comportement, le constat se fait sans mesure acoustique.

Sanctions

Cas général

Aux termes de l'article R1337-7 du Code de la santé publique, une peine d’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe sanctionne les bruits de voisinage dits de comportement (bruits autres que ceux ayant pour origine une activité professionnelle ou une activité sportive, culturelle ou de loisir organisée de manière habituelle ou soumise à autorisation) : en cas d’infraction aux dispositions prévues par l'article R1336-5 (bruit particulier qui, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porterait atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme), le contrevenant est donc passible d'une amende pouvant atteindre 450 €. Par comparaison, l’infraction à un arrêté municipal ou préfectoral n’est passible que d'une peine prévue pour les contraventions de première classe (maximum 38 €).

De plus, la responsabilité d'une personne peut être engagée si celle-ci n'a pris aucun précaution pour faire cesser la nuisance. La chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction peut être confisquée. Enfin, la complicité peut être également sanctionnée : participation active, mais aussi facilitation.

Amende forfaitaire

Le décret n°2012-343 du 9 mars 2012 modifiant l’article R48-1 du code de procédure pénale a fait entrer dans le dispositif de l’amende forfaitaire, régi par l’article R48-1 du code de procédure pénale, la sanction des infractions relatives aux bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d’autrui (prévues à l’article R623-2 du code pénal) et celles relatives aux bruits particuliers de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme visés par l’article R1337-7 du code de la santé publique (soit les bruits de comportement, à l’exclusion des bruits ayant pour origine une activité professionnelle ou une activité culturelle, sportive ou de loisir organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, et dont les conditions d'exercice relatives au bruit n'ont pas été fixées par les autorités compétentes).

Concrètement, cela signifie qu'il est possible de verbaliser directement un contrevenant désigné, par exemple, pour un tapage nocturne. En cas de paiement dans les 45 jours, le montant de l'amende est de 68 €. Au delà de ce délai, c'est l'amende forfaitaire majorée qui s'applique (montant : 180 €).

Sanction annexes

Le fait de faire obstacle au contrôle par les agents est passible de six mois d'emprisonnement et d’une amende de 7 500 €. Le fait de ne pas se conformer à une mise demeure est passible de 30 000 € d’amende et de deux ans d’emprisonnement.

Responsabilités et devoirs civils, relations contractuelles entre bailleurs et locataires (Code civil)

Relations entre particuliers

La partie du Code civil pouvant s’appliquer aux bruits de voisinage traite principalement de responsabilité civile et des relations contractuelles entre bailleur et locataire :

  • On est responsable et redevable de la réparation des dommages que l'on cause à autrui, par négligence ou par imprudence, de son fait, du fait de ses enfants ou des animaux et des choses dont on est responsable (articles 1241 à 1243) ;
  • L'article 1725 du Code civil précise que « le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance » lorsqu'ils n'invoquent pas un droit sur la chose louée. Tel est le cas en matière de bruits de voisinage.

Il en résulte les conséquences suivantes :

  1. Lorsque l'auteur du bruit et sa victime sont tous deux locataires du même propriétaire, la victime doit, en principe, intenter son action devant le tribunal d'instance contre ce propriétaire et, ce, en vertu du contrat de bail. En effet, le locataire bruyant n'est pas un « tiers » au sens de l'article 1725 précité, qui aurait été probablement la même en matière de bruit. Ceci n'empêche d'ailleurs pas que la victime puisse aussi attaquer directement le voisin bruyant.
  2. L'auteur du bruit est un voisin, locataire d'un autre propriétaire ou propriétaire lui-même. Dans cette hypothèse, au contraire, c'est contre ce voisin que l'action doit être menée.

Le locataire, entre autres obligations, ne doit pas gêner les habitants de l'immeuble et ne pas réserver à son appartement une destination autre que celle d'habitation, au risque que le bailleur ne renouvelle pas le contrat de location ou demande à la justice sa résolution (article 1728).

Résiliation du bail pour troubles du voisinage

De fait de l'article 4 de la loi du 6 juillet 1989 (modifiée par la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance) prévoit la possibilité pour un propriétaire bailleur de résilier le bail d'un locataire bruyant. Mais les troubles du voisinagedoivent avoir été constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée :

Est réputée non écrite toute clause :

"Qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la non souscription d'une assurance des risques locatifs ou le non-respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée".

L'article 6-1 de la loi du 6 juillet 1989 (modifiée par la loi du 5 mars 2007) crée aussi une obligation de réaction du propriétaire bailleur :

"Après mise en demeure dûment motivée, les propriétaires des locaux à usage d'habitation doivent, sauf motif légitime, utiliser les droits dont ils disposent en propre afin de faire cesser les troubles de voisinage causés à des tiers par les personnes qui occupent ces locaux".

La résiliation du bail peut par ailleurs être appuyée sur l’obligation paisible du logement par son occupant (article 1729 du Code civil) :

"Si le preneur n'use pas de la chose louée en bon père de famille ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail".

Pouvoir de police des maires et des préfets

Pouvoirs des maires

Le Code des collectivités territoriales attribue aux maires la compétence d'assurer la tranquilité publique y compris en matière de bruit. De plus, depuis 1992, le Code de l'environnement leur permet aussi de disposer de moyens supplémentaires de prévention et de répression du bruit au niveau communal.

Prévention : les arrêtés municipaux

Des arrêtés municipaux et préfectoraux peuvent compléter les règles nationales et réglementer certaines activités et comportements bruyants.

Contrairement à la police judiciaire (volet répressif), la police municipale est essentiellement préventive. Au titre de la prévention des nuisances sonores, les maires peuvent prendre des arrêtés réglementant les activités et les comportements bruyants s'ils sont « de nature à compromettre la tranquillité publique ».

Ces arrêtés peuvent avoir une portée générale (arrêtés réglementaires comme les horaires à respecter pour le bricolage et le jardinage) ou concerner un individu (arrêtés individuels, comme l’obligation de faire dresser son chien ou de le garder dans un lieu clos, éloigné du voisinage).

Un arrêté municipal ne doit jamais aboutir à la disparition d'une liberté publique. En revanche, il ne peut être moins strict que les exigences nationales (sauf événements exceptionnels comme la fête du 14 juillet, etc.). Le maire peut toujours compléter les arrêtés préfectoraux en matière de bruit, en en renforçant les prescriptions, au motif de circonstances locales particulières.

Enfreindre ces arrêtés entraîne une contravention de première classe (38 €). Les décrets sur le bruit de voisinage ou le tapage nocturne prévoient quant à eux des contraventions de 3ème classe (450 €).

On peut aussi se référer au règlement de copropriété qui fixe contractuellement des obligations aux copropriétaires.

Voici quelques exemples d’arrêtés particulièrement représentatifs des pouvoirs dont disposent préfets et maires pour conduire une politique locale de prévention et de lutte contre les nuisances sonores.

  •    Arrêté préfectoral : Paris (Arrêté n° 01-16855 du 29 octobre 2001 réglementant les activités bruyantes)
  •    Arrêté municipal : Strasbourg
  •    Arrêté municipal : Boulogne-Billancourt

Répression : le maire, officier de police judiciaire

Le maire, ainsi que ses adjoints, ont la qualité d’officier de police judiciaire. L’exercice de ce pouvoir s’effectue sous le contrôle du procureur de la République. En pratique, ces missions sont surtout confiées aux maires des communes où il n’existe pas d’autres officiers de police judiciaire.

Pour l’assister dans ses fonctions de police, le maire peut commissionner un agent de sa commune. Après formation, agrément et assermentation, cet agent, qui peut être un policier municipal, un garde champêtre, ou un technicien territorial, sera compétent pour sanctionner ces infractions. Après mise en demeure du fauteur de bruit restée sans effet, ces agents peuvent donc dresser des procès verbaux si une infraction est constatée.

Pouvoirs issus du Code de l'urbanisme

Le Code de l'urbanisme apporte également au maire des moyens efficaces pour lutter contre les bruits de voisinage. Le Plan Local d'Urbanisme (PLU, qui remplace le POS depuis déc. 2000) peut réglementer l’occupation d’espaces spécifiques où seront implantées des sources de nuisances sonores. Quant au permis de construire, la jurisprudence ne manque pas d'exemples de refus de délivrance de permis de construire en raison des nuisances sonores.

Pouvoirs des préfets

Le maire partage avec le préfet son rôle de garant de la tranquillité publique dans le domaine des bruits de voisinage.

Si le préfet peut prendre des arrêtés de lutte contre le bruit, il incite surtout les communes à adopter une politique en matière de lutte contre le bruit.

En cas de carence du maire, le préfet pourra user de son pouvoir de substitution, après mise en demeure de ce dernier restée sans effet.

Agressions sonores en vue de troubler la tranquilité d'autrui

Au titre de l'article 222-16 du Code pénal, sont punis d'une peine d’un an de prison et de 15 000 € d’amende les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui. Ce dernier cas peut par exemple concerner le propriétaire qui ne prendrait aucune mesure contre les aboiements de ses chiens à chaque passage de piétons.

Bruits dans les halls et cages d'escalier d'immeubles

La loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne stipule que "Les propriétaires ou exploitants d'immeubles à usage d'habitation ou leurs représentants, […], peuvent, en cas d'occupation des espaces communs du bâti par des personnes qui entravent l'accès et la libre circulation des locataires ou empêchent le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté ou nuisent à la tranquillité des lieux, faire appel à la police ou à la gendarmerie nationales pour rétablir la jouissance paisible de ces lieux".

Les arrêtés locaux

Des arrêtés municipaux et préfectoraux peuvent compléter les règles nationales et réglementer certaines activités et comportements bruyants. 
Ces mesures prises ne peuvent qu'être plus restrictives que celles prévues par l’autorité supérieure, sauf pour des dérogations particulières (fêtes nationales, communales, etc.).

Enfreindre ces arrêtés entraîne une contravention de première classe (38 €). Les décrets sur le bruit de voisinage ou le tapage nocturne prévoient quant à eux des contraventions de 3ème classe (450 €).

On peut aussi se référer au règlement de copropriété qui fixe contractuellement des obligations aux copropriétaires.

Voici quelques exemples d’arrêtés particulièrement représentatifs des pouvoirs dont disposent préfets et maires pour conduire une politique locale de prévention et de lutte contre les nuisances sonores.

  • Arrêté préfectoral : Paris (Arrêté n° 01-16855 du 29 octobre 2001 réglementant les activités bruyantes)
  • Arrêté municipal : Strasbourg
  • Arrêté municipal : Chantilly

Jurisprudence

Fêtes, chants, cris

Dans ce litige, des policiers dressent un procès verbal pour tapage nocturne suite a des nuisances sonores a l’encontre d’une habitante occupant un appartement. La police constate que les nuisances sonores, telles que bruits de pas, voix, et musique sont nettement audibles de la rue.

Pour relaxer la prévenue du chef de tapage nocturne, le jugement énonce que les preuves de l’existence de trouble de voisinage ne sont pas présentes et que, dés lors que ces éléments ne sont pas présents, l’infraction ne peut exister. En effet, le procès verbal doit rapporter par écrit ou par témoins des informations sur les personnes subissant le trouble (article 537 du code de procédure pénale).

La cour renvoie la cause et les parties devant la juridiction de proximité car la juridiction de proximité ne prend pas en compte l'article 537 du code de procédure pénale.

Cour de cassation, 4 janvier 2012, N° 11-84060

Aboiements, chants du coq

Eléments pris en compte par le juge civil pour apprécier l’inconvénient anormal de voisinage

Durée, répétition du bruit

C'est davantage la répétition des aboiements, leur caractère intempestif, qui sont retenus pour apprécier le trouble, que leur durée.  Par exemple, le propriétaire d'un chien a été condamné à réparer le trouble anormal subi par son voisinage, en raison de ces aboiements intempestif.

Cour d’appel de Montpellier, 14 février 2000

Caractere nocturne du bruit

Le juge civil considère que les bruits d'animaux peuvent générer un trouble anormal de voisinage, de jour, comme de nuit, mais sera enclin à davantage de sévérité pour les cris de nuit, notamment lorsque des chiens sont laissés, la nuit, en liberté : « […] Attendu qu'il reste que ces aboiements ont été longtemps intempestifs notamment lors de passage de personnes sur les routes voisines ; que particulièrement rien ne permet d'éluder les témoignages circonstanciés du Maire de la Commune, et d'une représentante de la S.P.A. : que cette dernière a constaté la présence dans la propriété B. de 6 ou 7 chiens en liberté, à l'exception d'un labrador de couleur noire, attaché avec un collier étrangleur, et qui "aboyaient de manière anormale" ; […] ».

Cour d’appel de Montpellier, 21 septembre 1999

Lieu

Le lieu où le bruit est engendré a un rôle important dans l'appréciation par le juge civil de la frontière, souvent délicate, entre les bruits supposés tolérables et ceux qui vont constituer un inconvénient anormal de voisinage.  Ainsi, des aboiements de chiens vont être considérés comme d'autant plus gênants que la victime habitait une cité résidentielle et qu'ainsi installée dans un quartier particulièrement calme, elle devait pouvoir accéder à son domicile et profiter de son jardin sans être dérangée

Cour d’appel de Versailles, 1ère chambre. 2ème section, 12 juin 1998

Mais cette même circonstance de lieu – parmi d'autres considérations – peut emporter l'appréciation totalement contraire

Cour de cassation. 2ème chambre civile, 21 mai 1997

Quelles sont les peines prononcées ?

En plus des éventuels dommages et intérêts obtenus en réparation du préjudice, les juges prononcent des mesures pour faire cesser le trouble :

  • Installation d’une séparation coupe vent destinée à empêcher le chien de s’approcher du fond voisin ;
  • Construction d’un mur anti-bruit, mise en place d’un merlon en terre ;
  • Limitation du nombre de chiens tolérés dans la propriété ;
  • Éloignement des animaux, par exemple par remise à la S.P.A.

Enfin, le manquement du preneur à son obligation d’utilisation des lieux en bon père de famille en raison des aboiements anormaux de ses chiens peut entraîner la résiliation judiciaire du bail :  « Considérant que si des faits allégués de dégradations immobilières par le petit -fils de M. C. ne peuvent être retenus faute d'imputation certaine à celui-ci, il ressort suffisamment des éléments ci-dessus que M. C., en laissant pendant plusieurs mois les deux chiens aboyer de façon intempestive et sans égard au voisinage, alors que, même en mauvaise santé psychique, il ne pouvait ignorer la gêne importante qu'il occasionnait nécessairement, a manqué de façon caractérisée à son obligation de jouir paisiblement de la chose louée, passant outre expressément aux stipulations précises du bail relatives à la sécurité, la salubrité et la quiétude des habitations ou de leur voisinage ; […] ».

Cour d’appel de Paris, 14 janv. 1999

Infraction à un arrêté préfectoral

Une majorité de départements a édicté un arrêté préfectoral en matière de lutte contre le bruit, dont un article est toujours consacré aux bruits d'animaux, dans lequel il est demandé aux propriétaires des animaux de prendre toutes mesures propres à préserver la tranquillité du voisinage.

Pour caractériser l'infraction, le juge pénal recherche si les animaux ont été bruyants et ont pu gêner les voisins : il en sera jugé ainsi à propos de quatre chiens et d'un coq, au motif que s'il était certain que les bruits d'animaux pouvaient être habituels et prévisibles en zone rurale, il n'en était pas de même lorsque le propriétaire des animaux n'était pas un exploitant agricole, mais une direction de société qui avait choisi, pour son seul plaisir, d'avoir ces animaux.

C.A. d'Aix en Provence, 19 juin 1995

Peu importe l’usage fait de l’animal

Le propriétaire de chiens peut être condamné en raison du bruit provoqué par ceux-ci lorsqu'il les laisse en liberté et sans surveillance sur sa propriété, mais également le propriétaire d'un chien laissé volontairement dans un garage afin d'en assurer la protection (Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 nov. 1999). En effet, l'usage qui est fait de l'animal (que ce soit à titre privé ou dans le cadre d'une fonction spécifique) est sans incidence sur la réalité de l'infraction dès lors que les bruits troublent de façon anormale la tranquillité du voisinage.

Agressions sonores réitérées

Le bruit des animaux peut, dans certains cas, constituer un trouble à la tranquillité d’autrui par agressions sonores réitérées. Ce délit, prévu par l’article 222-16 du nouveau Code pénal, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Il existe très peu de jurisprudence sanctionnant les bruits des animaux sur le fondement de ce texte. On notera cependant que la propriétaire de treize chiens qui aboyaient nuit et jour, de façon réitérée depuis des années et qui refusait obstinément de faire cesser ce trouble a été condamnée sur le fondement de cet article à quatre mois de prison ferme : « Attendu qu'il résulte en effet de la procédure et des débats que Mme R. épouse A. est propriétaire et abrite de nombreux chiens, treize selon le dénombrement des enquêteurs ; que ces animaux aboient jour et nuit, notamment à chaque passage de voiture ou de piétons ; que ces aboiements répétés créent une très importante nuisance sonore pour le voisinage et notamment pour les occupants de la maison G.; que cette gêne est surabondamment démontrée par les constatations des enquêteurs et la multiplicité des témoignages produits (et ce compris les soixante et un signataires de la pétition) adressés au maire de C. ; Attendu ensuite que force est de constater que ces nuisances sonores perdurent depuis plusieurs années ; que différentes procédures ont déjà été établies par le passé pour les mêmes faits ; qu'il est également constant que le maire de C. a essayé, à la demande de nombre de ses administrés, de régler le problème posé par les aboiements des chiens ; qu'aucune solution n'a cependant pu être trouvée, la dame A. n'ayant même pas jugé utile de donner suite aux convocations de la mairie ; que le sous-préfet de l'arrondissement a également été saisi, avec le même insuccès ; qu'il ressort notamment des déclarations de MM. D. (maire) et C. (maire adjoint) que la dame A. s'est toujours montrée réfractaire et hostile à tout arrangement ; qu'entendue sur ces faits, difficilement et brièvement d'ailleurs, la prévenue;. s'est contentée de mettre en avant des arguments fallacieux du type "je demande à vivre en paix avec mes chiens que j'ai sauvés de la mort" ; qu'elle n'a à aucun moment pris, ni même envisagé de prendre, les mesures nécessaires pour éviter ou limiter les conséquences nuisibles du comportement de ses chiens ; qu'en s'abstenant ainsi de procéder à la moindre amélioration de nature à, au moins, limiter l'importante gêne occasionnée par ses chiens, la prévenue a démontré qu'elle faisait peu de cas des avertissements de ses voisins, de la mairie, de la gendarmerie ou de la justice ; qu'il résulte de ce qui précède que l'élément intentionnel du délit est tout à fait caractérisé […] ; Attendu que les circonstances de la cause ont été exactement appréciées par le tribunal dont la décision doit être confirmée dans son principe de culpabilité, […], eu égard aux circonstances de l'infraction et à la personnalité de son auteur qui persiste dans ses agissements malgré de nombreuses mises en garde, éléments qui justifient une peine d'emprisonnement sans sursis, seule susceptible de faire prendre conscience à la dame R. épouse A. de mettre un terme aux nuisances qu'elle occasionne […]".

Cour d'appel de Montpellier, 29 avril 1998, n°579

Fermeture d’un élevage de canards pour cancanements intempestifs

Depuis 1999, les propriétaires d’une maison subissaient des nuisances sonores importantes occasionnées, de jour comme de nuit, par un élevage d’une cinquantaine de canards. Bien que l’élevage existait antérieurement à l’acquisition de leur bien immobilier, les plaignants ont obtenu la cessation de l’activité d’élevage de canards sous astreinte de 100 € par jour de retard. A par ailleurs été retenu l’existence d’un préjudice moral subi «tant du fait du manque de sommeil, de tracasseries dues à la procédure, condamnant à hauteur de 2000 € assorti de l’exécution provisoire ». Le Tribunal a retenu le critère du nombre d’animaux pour considérer qu’il y avait un inconvénient excessif de voisinage, bien que l’élevage se situe en zone rurale : «si la présence de quelques poules et canards conservant un certain caractère rural ne peut constituer une source de nuisances dès que leur nombre reste réduit, l’on se trouve en présence d’un élevage comptant une cinquantaine de volatiles ». Par ailleurs, les fauteurs de trouble n’étant pas propriétaires d’une exploitation agricole mais d’une maison sur un terrain duquel est installé un enclos, le tribunal a considéré que le principe d’antériorité ne pouvait être pris en compte en vertu de l’article L. 112-16 du Code de la construction et de l’habitation, relatives aux activités agricoles, industrielles, artisanales ou commerciales.

Tribunal de Grande instance de Chartres, 1ère chambre, 9 octobre 2002, n°01/01213

Arrêt de légende : juges à la plume déliée, gallinacés oblige !

Dans un village du Puy-de-Dôme, un conflit de voisinage opposait les propriétaires d’un poulailler à leur voisin, jugeant l’enclos trop bruyant et trop malodorant. Le tribunal de Clermont-Ferrand avait, en première instance, donné raison aux plaignants et ordonné la destruction du poulailler. La cour d’appel de Riom avait fini par en décider autrement, motivant leur décision en ces termes :  “Attendu que la poule est un animal anodin et stupide, au point que nul n’est encore parvenu à le dresser, pas même un cirque chinois; que son voisinage comporte beaucoup de silence, quelques tendres gloussements et des caquètements qui vont du joyeux (ponte d’un œuf) au serein (dégustation d’un ver de terre) en passant par l’affolé (vue d’un renard); que ce paisible voisinage n’a jamais incommodé que ceux qui, pour d’autres motifs, nourrissent du courroux à l’égard des propriétaires de ces gallinacés; que la cour ne jugera pas que le bateau importune le marin, la farine le boulanger, le violon le chef d’orchestre, et la poule un habitant du lieu-dit La Rochette, village de Salledes (402 âmes) dans le département du Puy-de-Dôme. Par ces motifs: statuant publiquement et contradictoirement, infirme le jugement, déboute le sieur Rougier de son action et le condamne aux dépens…”.

Cour d’appel de Riom, 1ère chambre civile, 7 septembre 1995

Le trouble doit etre fondé

Dans ce litige, un habitant se plaint de troubles anormaux de voisinage. Il demande à la cour d’ordonner le déplacement du chenil composé de 4 chiens. Lors de son premier passage, l’huissier de justice a constaté une série de 12 aboiements et que lors de son second passage il n’y a pas eu d’aboiements. De plus, les autres voisins indiquent que les bruits ne se produisent que la nuit et qu’ils ne sont pas gênants. Par conséquent, la cour ne condamne pas le propriétaire des chiens.

Cour d’appel de Dijon, 27 septembre 2011, N°10/02337

Nuisances sonores et logements sociaux

La nouvelle fiche rédigée par Maître Sanson, avocat spécialisé dans la lutte contre le bruit, met en avant une décision favorable aux locataires d’un appartement au sein d’un immeuble dont la propriété n’appartient qu’à un seul et même bailleur, comme un bailleur social.

La notion de trouble de jouissance dans la location d’un logement recouvre classiquement deux situations différentes :

  • Celle où le bailleur ne permet pas au preneur de jouir paisiblement de son logement
  • Celle où le preneur pose des problèmes importants à ses voisins du fait de dégradations, nuisances ou, plus généralement, de comportements contraires aux prescriptions du bail et du règlement de copropriété.

L’arrêt de la Cour de cassation, reproduit ci-dessous, nous indique qu’un troisième cas de trouble de jouissance existe, celui où un locataire occasionne un trouble de jouissance à un autre locataire, lorsqu’il n’y a qu’un bailleur commun aux deux locataires en conflit. Dans ce cas précis, le bailleur peut être tenu responsable envers chacun de ses locataires des troubles de jouissance causés par les autres locataires et n’est exonéré qu’en cas de force majeure.

C’est le cas comme en l’espèce dans le logement social. Cette décision est favorable aux locataires d’un appartement au sein d’un immeuble dont la propriété n’appartient qu’à un seul et même bailleur, comme un bailleur social. Elle leur permet, lorsqu’ils sont victimes de nuisances, notamment sonores, de la part d’un autre locataire, d’engager non seulement la responsabilité de celui-ci pour trouble anormal de voisinage (responsabilité sans faute) mais aussi la responsabilité pour faute contractuelle de leur bailleur.

Accédez à la fiche de décision commentée n° 29

Arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 8 mars 2018, n° 17-12.536

Les grenouilles, les voisins et le juge

En septembre 2016, Maître Christophe Sanson, Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine avait commenté, sur ce site, un arrêt par lequel la Cour d’appel de Bordeaux avait considéré que les coassements de batraciens pouvaient constituer un trouble anormal de voisinage et ainsi justifier la condamnation des propriétaires au comblement de leur mare.

Ces derniers s’étant pourvus en cassation, la juridiction suprême de l’ordre judiciaire a rejeté leur pourvoi au motif que, « sous couvert du grief non fondé de violation du principe selon lequel nul ne peut causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage, le moyen ne [tendait] qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine des éléments de preuve par la Cour d’appel ».

Or la Cour de cassation ne constituant pas un troisième degré de juridiction, elle ne peut rejuger une troisième fois le fond d’une affaire après le tribunal puis la Cour d’appel*, le pourvoi ne pouvait qu’être rejeté.

Ainsi se termine l’histoire des grenouilles, des voisins et du juge, sans, étrangement, qu’à aucun moment n’ait été évoquée, au cours des débats judiciaires, l’atteinte portée à huit espèces animales protégéesl’atteinte portée à huit espèces animales protégées.

L’arrêt de la Cour de cassation est analysé et commenté comme l’ensemble de l’affaire dans cette fiche, également reproduit en texte intégral.

Télécharger la fiche n°23

Arrêt de la Cour de cassation, 2ème chambre civile, 14 décembre 2017, pourvoi n° 16- 22.509

Pas de toboggan en appartement

Dans un jugement du 22 juin 2017*, le Tribunal d’Instance du XIIème arrondissement de Paris a caractérisé un trouble anormal de voisinage du fait, notamment, de l’utilisation par des enfants d’un toboggan dans un appartement. Les juges ont estimé peu adaptée l’utilisation d’un tel équipement dans un immeuble dont l’isolement acoustique était par ailleurs mal-assuré.

Le trouble ainsi caractérisé a permis de fonder la condamnation des locataires au versement de dommages et intérêts et d’une indemnité au bénéfice de leurs voisins et du bailleur, mais également la résiliation du bail pour manquement à l’obligation d’user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui était donnée par le bail, énoncée par l’article 1728 du Code civil.



Télécharger la fiche n° 20

* Jugement du Tribunal d’Instance du XIIème arrondissement de Paris, 22 juin 2017 (RG 11-16-000447)

Salle municipale bruyante : la carence fautive du maire dans l'exercice de son pouvoir de police

L’article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales précise que la police municipale comprend notamment : « Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes […] les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ».

A ce titre et pour la jurisprudence administrative, la carence prouvée du maire à faire respecter la tranquillité publique constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la commune.


Dans l’espèce reproduite ci-dessous, le Tribunal administratif de Melun avait été saisi par un couple de riverains estimant trop bruyant le gymnase municipal voisin. Il a jugé que le maire devait être regardé comme ayant fait preuve de carence dans l'exercice de ses pouvoirs de police à compter de l'année 2014, date à laquelle la nature et l'ampleur des nuisances étaient suffisamment certaines et à laquelle il en avait été alerté.


Le tribunal a refusé cependant, à tort selon votre serviteur qui intervenait comme avocat des demandeurs, de considérer le gymnase comme un lieu musical au sens du Code de l’environnement.



Télécharger la fiche n°22 de décision de Justice commentéeTélécharger la fiche n°22 de décision de Justice commentée



Jugement du Tribunal administratif de Melun, 28 juin 2017, M. et Mme L. (req. n° 15XXXX)

Attention, chien bruyant !

Dans son jugement du 13 juin 2017*, le Tribunal d’Instance de Charenton a établi l’existence d’un trouble anormal de voisinage en raison des aboiements récurrents d’un chien.

Cette décision fait suite à une première décision, en sens contraire, rendue deux ans auparavant et que nous avions commentée en février 2016 (Les commentaires de décisions de justice du CIDB. Fiche n° 1 : De la difficulté de prouver les troubles anormaux de voisinage).

Elle n’a pu être obtenue que par la preuve du trouble allégué, preuve résultant d’un certain nombre de témoignages concordants, ce qui n’avait pas été le cas dans l’instance précédente.

C’est ainsi que les époux X. qui avaient perdu leur premier procès ont pu enfin voir cesser le trouble anormal de voisinage dont ils étaient victimes, le tribunal leur accordant réparation tant de leur préjudice de jouissance que de leur préjudice moral.

Télécharger la fiche n° 19

* Jugement du Tribunal d’Instance de Charenton, 13 juin 2017 (RG 11-17-000166)

Expulsion du locataire bruyant et violent

  • Arrêt de la Cour d’appel de Paris du 3 mars 2016 (pourvoi n° 13/08361) :

L’arrêt de la Cour d’appel de Paris confirme la résiliation judiciaire d’un bail d’habitation du fait de troubles de voisinage correspondant à des nuisances sonores, cris, insultes et incivilités.

La notion de trouble de jouissance recouvre, dans la location d’un logement, deux situations différentes :

  • Celle où le bailleur ne permet pas au preneur de jouir paisiblement de son logement ;
  • Celle où le preneur pose des problèmes importants à ses voisins et au bailleur du fait de dégradations, nuisances, ou, plus généralement, de comportements contraires aux prescriptions du bail et du règlement de copropriété.

Aux termes de l’article 1728 du Code civil, « Le preneur est tenu de deux obligations principales :

  1. D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ;
  2. De payer le prix du bail aux termes convenus ».

Lorsque la première de ces obligations n’est pas respectée, on parle d’abus de jouissance du preneur, abus que le bailleur a l’obligation de faire cesser dans l’intérêt des voisins.

L’arrêt de la Cour d’appel de Paris, reproduit ci-dessous, confirme la résiliation judiciaire d’un bail d’habitation du fait de troubles de voisinage correspondant à des nuisances sonores, cris, insultes et incivilités.

Il rappelle que l’article 1728 du Code civil oblige le preneur à user de la chose louée en bon père de famille et qu'il ne doit rien faire qui soit de nature à troubler la jouissance et la tranquillité de ses colocataires et ne pas avoir de comportement agressif envers son bailleur ou les autres occupants de l'immeuble.

Télécharger la fiche n°15

  • Cour de cassation, 3e civ., 2 octobre 2002 (pourvoi n°01-00589) :

Un bailleur peut rompre un contrat de bail parce que le locataire a un comportement agressif, contraire aux obligations de bon voisinage vis-à-vis des autres habitants de l'immeuble et des bâtiments voisins. Cela consitute un motif réel et sérieux de résilier le bail à loyer.

Respectons la tranquilité de l'immeuble

Christophe Sanson, Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine, a rédigé une nouvelle fiche analysant une décision de justice. Suite aux nuisances sonores provoquées par l’implantation d’une école privée dans une copropriété, la Cour d’appel de Paris a sanctionné la violation des clauses du règlement de copropriété relatives à la tranquillité de l’immeuble.

Le trouble anormal de voisinage étant par définition exceptionnel par rapport à l’inconvénient dit normal de voisinage, il s’avère toujours difficile à prouver devant le juge civil en matière de nuisances sonores.

C’est la raison pour laquelle et alors même que la notion de trouble anormal de voisinage a été inventée par la Cour de cassation pour dispenser les demandeurs de prouver une faute (cas de responsabilité objective), il peut être utile, dans certains cas, d’agir sur le fondement de la faute prouvée.

Tel est le cas dans une copropriété où chacun des occupants de l’immeuble a, sans le savoir le plus souvent, en signant son bail ou son acte de vente, pris l’engagement contractuel de respecter scrupuleusement le règlement de copropriété, à peine de sanctions.

Une école privée s’était installée dans une copropriété au grand dam d’un couple qui subissait les nuisances sonores provoquées par le passage des enfants et de leurs parents dans les parties communes.

Si la Cour d’appel de Paris n’y a vu, comme le TGI avant elle, aucun trouble anormal de voisinage, elle a en revanche sanctionné la violation des clauses du règlement de copropriété relatives à la tranquillité de l’immeuble.

Octobre 2016 : Arrêt de la Cour d’appel de Paris du 27 mai 2015 (n°13/03375).

Téléchargez la fiche n° 10

Les grenouilles, les voisins et le juge

Christophe Sanson, Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine, a rédigé une nouvelle fiche analysant une décision de justice. Dans cette décision, la Cour d’appel de Bordeaux a considéré que les coassements de batraciens pouvaient constituer un trouble anormal de voisinage et ainsi justifier la condamnation des propriétaires au comblement de leur mare.

Les bruits des animaux représentent certainement l’une des sources les plus fréquentes de contentieux relatif aux bruits de voisinage. En effet, ces bruits sont, par leur caractère répétitif et difficilement contrôlable, plus difficilement supportables que d’autres nuisances sonores, que l’on vive en immeuble collectif ou en maison individuelle, en ville ou à la campagne. Une obligation générale de ne pas causer à autrui de trouble anormal de voisinage, et ce, quelque soit le type d’animal, pèse d’ailleurs sur tous les propriétaires d’animaux.

Dans la majorité des cas, les animaux concernés relèvent d’espèces domestiques : chiens le plus souvent, chats quelques fois mais également volatiles de toutes sortes au premier rang desquels le coq et le paon.

Il est plus rare que les animaux concernés relèvent d’espèces sauvages lesquelles sont en grande partie protégées.

C’est le cas pourtant dans l’arrêt analysé dans cette fiche ci-dessous. Dans cette décision, la Cour d’appel de Bordeaux a considéré que les coassements de batraciens pouvaient constituer un trouble anormal de voisinage et ainsi justifier la condamnation des propriétaires au comblement de leur mare.

Septembre 2016 : Cour d’appel de Bordeaux, 2 juin 2016, M. et Mme M. c/ M. et Mme P. (n° 14/02570)

Télécharger la fiche n°8

Nuisances sonores générées par un bar musical : Quelles solutions juridiques pour la copropriété ?

Christophe Sanson, Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine, a rédigé une nouvelle fiche analysant une décision de justice sur les solutions juridiques apportées à la copropriété face aux nuisances sonores générées par un bar musical.

L’exploitation d’un bar de nuit peut générer des nuisances sonores d’autant plus importantes pour le voisinage qu’un tel établissement constitue fréquemment aujourd’hui un « lieu musical », c’est-à-dire, au sens de l’article R571-25 du Code de l’environnement, un local « recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée ».

Les nuisances sont liées alors aussi bien à la diffusion de musique amplifiée à forte intensité dans un local mal insonorisé qu’au comportement désinvolte des clients. La situation apparaît d’autant plus délicate que le lieu musical prend place au sein d’une copropriété.

La décision commentée ci-dessous illustre les voies de droit offertes à un syndicat de copropriétaires pour faire cesser ces désagréments.

Cour d’appel de Paris, 9 avril 2014, Syndicat des copropriétaires du 25 rue de France c/ SAS CORSO et SCI MAGMA (n° 12-11416)

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Tapage nocturne : Le procès-verbal fait foi jusqu'à preuve contraire

Dans une affaire de tapage nocturne, le juge de proximité avait estimé que la preuve du trouble à la tranquillité n'étant pas consignée au procès verbal, l'infraction ne pouvait être prise en compte. Invoquant la violation de l'article 537 du code de procédure pénale, qui stipule que les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire, un commissaire de police a obtenu de la cour de cassation que l'affaire soit renvoyée devant la juridiction de proximité.

Le 5 mai 2011, la juridiction de proximité de Bordeaux avait déclaré Mme Y. non coupable d'accusations de tapage nocturne. Pour relaxer la prévenue des chefs d'accusation, le juge de proximité avait estimé que la preuve du trouble à la tranquillité d'autrui n'étant pas consignée au procès verbal, l'infraction ne pouvait être prise en compte.  

Un officier du ministère public près la juridiction de proximité de Bordeaux se pourvoit alors en cassation contre le jugement . Il considère que la décision a violé l'article 537 du Code de procédure pénale, qui stipule que « [...] les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire [...] font foi jusqu'à preuve contraire. La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. »

La Cour constate qu'il est inscrit au dossier de procédure que le 21 juin 2010 à 23h45, un agent de police avait constaté les nuisances sonores provenant de l’appartement de Mme Y. Ces nuisances sonores étaient produites par des pas, des voix et de la musique qui étaient nettement audibles depuis la rue. Interpellée, Mme Y. avait déclaré que « son voisin était grincheux ». Pour la Cour, la preuve qui doit être rapportée par écrit ou par témoins au procès verbal est bien énoncée. De ce fait, elle considère que le tribunal a ignoré le texte de loi se référant à sa décision, d'où la cassation.

En conséquence, la Cour casse et annule la décision du tribunal, renvoie l'affaire et les parties devant la juridiction de proximité de Périgueux, désignée à cet effet.

Cour de cassation - chambre criminelle - pourvoi n°11-84060 - 4 janvier 2012

Aboiement de chiens : un restaurateur craignant de perdre ses clients obtient gain de cause

Le propriétaire d'un restaurant, craignant de perdre sa clientèle à cause des aboiements fréquents provenant du chenil voisin, avait saisi la justice. Condamné pour trouble de voisinage en première instance puis, en appel, à payer 1000 euros de dommages-intérêts, le prévenu a vu son pourvoi rejeté par la Cour de cassation. L'argument selon lequel les juges du fond l'auraient déclaré coupable sans caractériser la durée de la nuisance sonore n'a en outre pas été retenu.

M.X. a installé son chenil devant la propriété de son voisin, M.Y., qui possède un restaurant et se plaint d'une perte de clientèle à cause des aboiements fréquents des chiens. Pour éviter que l'activité du restaurant ne gêne le voisinage et à la demande de M.X., l'exploitant du commerce avait fait déplacer le parking de son restaurant, avait fait planter des haies et installé des claustras. A titre personnel, M. Y. décide d’agir en justice, faisant valoir une perte de clientèle liée à la nuisance des aboiements des chiens. Il prétend que la poursuite de ces aboiements conduira à la fermeture pure et simple de son activité.

En première instance, le tribunal s'était prononcé sur la base des éléments de preuve réunis par M. Y. : la pétition adressée à la mairie, les attestations versées par la victime et les témoignages faisant état de l'excitation volontaire des chiens. Le dossier d'instruction mentionne par ailleurs que le prévenu avait refusé la médiation proposée, qu'il s'était contenté de nier les faits sans apporter des éléments de preuves. Verdict des juges du premier rang : condamnation pour trouble de voisinage portant atteinte à la tranquillité publique, mais sans qualifier la nature du préjudice. Souhaitant obtenir réparation de son préjudice personnel, M. Y. se pourvoit en appel. En deuxième instance, la Cour d'appel de Bordeaux condamne M.X à verser 300 euros à la partie civile pour la perte d'exploitation et 1000 euros de dommages et intérêts.

Pourvu en cassation, M. X. prétend que la Cour d'appel l'a condamné sur le seul fondement qu'il n'a pas voulu reconnaître les faits qui lui étaient reprochés. Il soutient que la Cour a violé les articles R1336-5, R1336-6 et R1337-7 du Code de la santé publique, l'article 1382 du Code civil, l'article 121-3 du Code pénal ainsi que la convention européenne des droits de l'homme et le code de procédure pénale. M. X. estime en effet que, pour prendre leur décision, les juges doivent constater l'ensemble des éléments de l'infraction. Or, selon lui, les juges l'ont déclaré coupable sans caractériser la durée de la nuisance sonore. Il ajoute « que le fait qu'un prévenu ne reconnait pas des faits ne constitue pas pour autant un motif de culpabilité ». Selon M. X., la Cour d'appel a méconnu le principe selon lequel « tout prévenu a le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination » (article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme du 25 février 1993).

Insensible à ces arguments, les juges de cassation déclare qu'il n'y a pas d’insuffisance ni contradiction dans la décision des juges du fond et qu'ils ont bien répondu aux chefs d'accusations et de l'indemnité à réparer le préjudice. Les juges, déclarant l'arrêt régulier et en forme, rejettent ainsi le pourvoi.

Cour de cassation n° 11-85.975 (Chambre criminelle) - 28 février 2012

Changement de revêtement de sol : Dommages et intérêts pour dépréciation des performances acoustiques

Une propriétaire remplace la moquette de son appartement par du carrelage mais la voisine du dessous se plaint alors des bruits d'impacts. En appel, les juges admettent que les travaux effectués ont entraîné une dégradation considérable de la qualité acoustique et déclarent la prévenue responsable des nuisances sonores occasionnées.

Mme X est propriétaire d'un appartement depuis 1999. Elle a fait remplacer la moquette de la salle de séjour et du couloir par du carrelage. Depuis que le revêtement de sol a été changé, la voisine occupant l'appartement situé à l'étage inférieur, Mme Y, se plaint de bruits de chocs et de nuisances sonores.

Suite aux plaintes de Mme Y, un expert en acoustique est désigné par ordonnance de référé le 21 juin 2005. Le 20 avril 2007, le rapport d'expertise est déposé et conclut « qu'en remplaçant la moquette placée à l'origine de la construction par du carrelage, cela a dégradé considérablement la qualité de l'isolation acoustique de départ et conduit à la présence de bruits de chocs dans l'appartement de la plaignante ».

Par acte sous seing privé1 du 6 juin 2007, Mme Y assigne en justice sa voisine, Mme X, devant le TGI de Nanterre et réclame réparation des préjudices subis. Elle demande que le revêtement de sol actuel soit enlevé, que le tribunal désigne un expert acousticien pour suivre les travaux à effectuer et exige que la nouvelle moquette respecte les normes acoustiques. Par jugement du 15 mai 2008, le tribunal déclare Mme X responsable des nuisances sonores occasionnées à cause de la pose du carrelage et la condamne à payer une amende (15 000 euros pour dommages et intérêts et 5 000 euros pour frais de justice).

N'étant pas satisfaite du premier jugement, le 30 juillet 2008, la plaignante fait appel devant la Cour d'appel de Versailles, au motif que les premiers juges ont rejeté sa demande de désignation d'un expert acousticien. Elle demande alors à la Cour de désigner un expert, avec missions de « procéder à des mesures d'isolement aux bruits d'impacts entre les deux appartements litigieux, de dire l'indice d'affaiblissement acoustique de la moquette mise en place et, en fonction des résultats obtenus, de dire si cette moquette est de nature à permettre l'isolement aux bruits d'impacts et si les travaux effectués ont été conduits selon les règles de l'art ». 

De son côté, Mme X prétend que les prétentions de la plaignante sont mal fondées. Elle ne nie pas l'existence des nuisances sonores mais elle soutient que ces nuisances n'ont pas été pour autant répétitives. Elle ajoute qu'elle n'a commis aucune infraction au règlement de copropriété en changeant le revêtement de sol de son appartement. Elle demande donc à la Cour de reformer le jugement du TGI de Nanterre, de désigner un nouvel expert acousticien et de revoir le montant de l'amende à la baisse. 

Au regard de ce qui précède, la Cour d'Appel reconnait que le fait de remplacer la moquette par du carrelage ne constitue pas une violation du règlement de copropriété de l'immeuble. Cependant, le juge rappelle que ce règlement impose aux copropriétaires le respect des normes en matière de bruit. Le juge admet les conclusions de l'expert désigné, qui précise que « la pose du carrelage dans l'appartement de la prévenue provoque une augmentation du bruit de choc supérieure aux limites réglementaires acoustiques ». 

Par ces motifs, la Cour confirme le premier jugement mais refuse de désigner un expert et diminue de moitié le montant de l'amende que doit payer la prévenue (7500 euros de dommages-intérêts et 2500 euros pour frais de justice). 

Cour d'appel de Versailles (4ème chambre) n°08/06312 - 23 novembre 2009

1 Acte sous seing privé ou acte sous signature privée : acte rédigé par les parties elles mêmes, ou par un mandataire n'ayant pas les qualifications de d'officier ministériel ou de fonctionnaire

Responsabilité du bailleur

La Cour d'appel de Paris a confirmé une première décision selon laquelle les locataires et leur propriétaire bailleresse avaient été condamnés in solidum à verser des dommages intérêts en réparation des préjudices subis en raison d'importantes nuisances sonores. Seul le montant des dommages intérêts a été réduit, de 5000 à 2000 euros.

S. et M. B. sont tous deux étudiants et locataires de l'appartement de Mme D., situé au 6e étage d'un immeuble. Les époux T., propriétaires d'un appartement situé au 5e étage, se plaignent des nuisances sonores occasionnées par les locataires de Mme D. – « chant et guitare pratiqués pendant plusieurs mois et de manière répétitive, à des heures tardives, sur des plages horaires diurnes importantes et à un niveau sonore élevé, dans des conditions incompatibles avec la vie dans un immeuble collectif dont l'insonorisation est relative » –, et cela depuis mai 2005.  Les déclarations de M. et Mme T. sont corroborées par les lettres circonstanciées adressées au syndic, des réclamations amiables entre copropriétaires ainsi que l'intervention des services de police, mais qui sont restées sans effet. Par actes d'huissier de justice des 3 janvier et 2 février 2006, M. et Mme T. décident d'assigner Mme D., ainsi que ses locataires, devant le Tribunal de grande instance de Paris en réparation des préjudices subis en raison d'importantes nuisances sonores.

En premier ressort, par un jugement du 19 juin 2008, le tribunal avait condamné in solidum Mme D. et MM. B. et S. à payer la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts, à l'exception du préjudice professionnel non démontré. Le juge avait aussi ordonné à chacun des accusés de payer la somme de 1000 euros pour frais de justice.

Les locataires ont fait appel de la décision au motif qu'il n'y avait selon eux aucune preuve justifiant les troubles anormaux de voisinage évoqués par les plaignants.

Dans leurs considérants, les juges d'appel ont retenu que les emplois du temps des deux étudiants n'étaient pas en contradiction avec les faits dénoncés ; que les attestations des voisins de palier joints au dossier n'étaient pas non plus contradictoires aux plaintes, « dès lors que le bruit peut se propager de manière différente suivant l'emplacement des appartements » ; que des déclarations du gardien avancées dans les conclusions des appelants sans aucune attestation de sa part ne peuvent être prises en compte ; que s'il est difficile d'imputer sans aucun doute les troubles médicaux de M. et Mme T. ou l'aggravation de ceux ci à ces nuisances sonores, le préjudice matériel et moral qu'ils ont subi est suffisamment caractérisé et sera réparé par l'allocation de la somme de 2.000 euros.

En outre, la cour a considéré que la propriétaire bailleresse était responsable des agissements de ses locataires : en réparation de la violation du règlement de copropriété de l'immeuble prévoyant l'obligation de ne pas porter atteinte à la tranquillité des autres copropriétaires, elle sera tenue de participer avec ses locataires au paiement de la somme allouée.

La Cour ramène donc l'indemnité à 2000 euros et les frais de justice à 1000 euros.

  • Cour d'appel de Versailles, 1ere chambre et 2e section, 5 décembre 1997, "societé Logirepc/M et Mme Pernes :

Des locataires ont sollicité plusieurs fois leur bailleur pour qu'il mette fin aux troubles du voisinage. Le bailleur n'ayant pas réagi, ils l'assignent en justice. Le juge a déclaré illégale et abusive la clause du contrat selon laquelle le locataire fera son affaire personnelle des troubles de fait qui pourraient lui être causées par des colocataires. Le juge affirme aussi le bailleur ne justifie d'aucune diligence pour prévenir ou faire cesser les faits litigieux, que ce soit en assurant un gardiennage suffisant, en installant des interphones ou des ports intermédiaires, en portant plainte ou en introduisant des actions en justice.

Tapage

Dans ce litige, des habitants se plaignent de tapages nocturnes tous les soirs provenant de chez leur voisine. Deux courriers de 2002 et de 2005, puis une sommation d’huissier en 2006, lui demandent de cesser tous troubles de voisinage.

Elle n’est plus consciente des nuisances qu’elle occasionne dans l’immeuble, les résidents décrivant une situation intolérable qui les ont contraints à plusieurs reprises à faire intervenir les forces de l’ordre, agissements qui durent depuis près de trois ans et n’ont pas cessé en dépit de l’intervention des forces de l’ordre.

Les nuisances sonores s’observent après 22h00, à des heures avancées de la nuit, par de la musique à fort volume et des discussions à voix forte sans compter les va et vient nocturnes.

La cour décide qu’elle n’a pas respectée ses obligations de locataire et qu’il convient de l’expulser et de la condamner à des dommages et intérêts.

Cour d’appel d’Agen, 25 mars 2008, N° 07/00572

Électroménager

La décision suivante souligne l’importance donnée au civil au règlement de copropriété et au respect que doivent y apporter les copropriétaires :

  • La cour confirme la décision du Tribunal d’instance de Quimper condamnant Melle X., qui bricolait à toute heure du jour et de la nuit, à payer une indemnité à ses voisines, ainsi qu’à équiper ses appareils de dispositifs empêchant la transmission des vibrations et ceci afin de se conformer au règlement de copropriété. 

Cour d’appel de Rennes, 4ème chambre, 26 juin 1986.

Télé, radio, hi-fi

L’utilisation en continu d’un radio réveil réglé à un niveau sonore important a été considéré de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage par sa durée, sa répétition ou son intensité au sens de l'article R1336-5 du Code de la santé publique :

  • « Considérant en l'espèce qu'il ressort du procès verbal d'intervention […] que le gardien de la paix […] après avoir recueilli les doléances de Madame […] relatives au "niveau sonore important" du radio réveil de Monsieur […] a "effectivement constaté qu'un bruit de radio s'entendait nettement depuis l'appartement concerné" ; […]" . 
Cour d’appel de Paris,13ème chambre, 29 oct. 1996.
  • La cour a confirmé le jugement du Tribunal d’instance du Mans qui avait prononcé la résiliation du bail de Mme B, et ordonné son expulsion en raison des disputes et des émissions musicales de très forte intensité qui incommodaient grandement les voisins. 
Cour d’appel d’Angers, 1ère chambre B, 29 juillet 1987.

Les bruits provoqués dans un salon de coiffure par un appareil de musique réglé trop fort peuvent être constatés sans mesures acoustiques car ce n’est pas l’exercice de la profession qui est à l’origine du trouble mais le comportement du coiffeur :

  • « Considérant qu'il ne suffit pas au prévenu de soutenir que les bruits en cause sont en relation avec son activité professionnelle de coiffeur pour prétendre en conséquence à l'application de l'article R1337-8 du Code de la santé publique; que, s'il est constant que ces bruits émanent des lieux dans lesquels le prévenu exerce effectivement cette activité professionnelle, il est également constant que cette dernière n'est nullement l'origine nécessaire des forts bruits de musique constatés par les services de police et de nombreux voisins du salon de coiffure de sorte que les nuisances reprochées n'avaient pas à faire l'objet de mesure d'émergence ; […] ». 
Cour d’appel de Paris, 3 mars 1999.

Bricolage, jardinage

Tribunal de grande instance de Paris, Chambre 8, 20 nov. 1992

Un copropriétaire qui fait exécuter des travaux lourds dans son appartement doit réparation à ses voisins dans la mesure où il a causé un trouble de jouissance à l’ensemble de la copropriété. Le syndic est recevable à solliciter une indemnisation pour ce préjudice collectif.

Musique

La jurisprudence la plus abondante dans ce domaine concerne le piano : instrument de musique courant qui donne lieu, le plus souvent, à des leçons privées et dont le bruit s’avère difficile à atténuer :

Si la constatation des infractions pour bruits de comportement ne nécessite aucune mesure acoustique, au civil, les juges fondent généralement leurs décisions sur les rapports des experts acousticiens chargés d’analyser l’émergence (la différence entre le niveau de bruit minimal ambiant par rapport au bruit ambiant lorsque la personne joue de son instrument). La valeur de 5 décibels est reconnue comme valeur à ne pas dépasser le jour. A fortiori, les juges retiennent un trouble anormal lorsque l’amplitude du bruit par rapport aux bruits ambiants est de 18 à 24 décibels.

Piano moins bruyant que des éclats de rire

Dans l’arrêt suivant, le fait que le niveau sonore de l’instrument ne dépasse pas celui qui serait provoqué par des rires a suffi aux juges pour se prononcer contre le trouble de voisinage, estimant que la vie en collectivité suppose une certaine tolérance au regard de certains bruits qui sont inévitables :

« Attendu qu'il résulte du rapport d'expertise de Monsieur D., déposé le 16 mars 1992, que l’on entend distinctement le piano dans l'appartement des époux C.". Mais attendu que l'expert constate que "le niveau sonore ambiant est 34 dB(A). Il s'élève à 36 et parfois à 40 dB(A), lorsqu'on parle ou rit dans l'appartement de Madame R.. Le piano utilisé sans sourdine et porte ouverte engendre 36 à 37 dB(A)." Attendu qu'il apparaît, en conséquence que l'utilisation du piano entraîne une élévation du niveau sonore inférieure aux rires, et inférieure à 40 dB(A). Attendu que ce niveau sonore ne peut à lui seul constituer un trouble de voisinage pour des citadins habitant en HLM, et donc particulièrement exposés à toutes sortes de bruits […] ».

Tribunal d’instance de Paris, 3 déc. 1992

Flûte pratiquée de manière répétitive, durable et avec un niveau sonore élevé

Le trouble est apprécié par les juges en fonction de la durée, de la répétition ou de l’intensité du bruit. Ainsi le joueur de flûte qui s’entraîne de manière répétitive, durable et dont le son révèle un niveau sonore élevé commet l’infraction de trouble du voisinage :

« Qu'en l'espèce. le bruit constaté était sans conteste de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage par sa durée, sa répétition ou son intensité au sens de l'article R 1336-7 du Code de la santé publique [NDLR : depuis le 31 août 2006, cet article est codifié à l'article R. 1334-31 du code de la santé publique] ; Qu'il ne pouvait entrer dans la catégorie des bruits provoqués par des activités professionnelles au sens de l'article R 1336-8 du code de la santé publique [NDLR : depuis le 31 août 2006, cet article est codifié aux articles R. 1334-32 et R. 1337-6 du code de la santé publique] dès lors qu'il s'agissait, non de concerts ni même de leçons particulières de musique mais de simples répétitions privées dont le caractère professionnel n'est aucunement avéré ; […] ».

Cour d’appel de Paris, 24 fév. 1997

Pratique incessante du piano jugée responsable de troubles anormaux de voisinage

Dans ce litige, un couple se plaint de nuisances sonores provenant de chez leurs voisins, et plus particulièrement de la pratique du piano.

Plusieurs constats d’huissier ont mentionné des nuisances importantes et élevées avec des émergences incontestables.

Les voisins, se rendant compte que la pratique du piano par leur fils qui préparait un concours d'entrée au conservatoire et jouait pendant de longues périodes avec seulement des très courtes pauses, pouvait être cause de gêne, ont accepté qu'une démarche de conciliation soit mise en place et qu'une expertise formule des préconisations.

Ils n'ont fait réaliser que des travaux d'isolation minimalistes, pour un coût de 252 euros seulement, travaux incapables, selon l'expert, d'apporter une quelconque amélioration. Ils ont par conséquent été jugés responsables de troubles anormaux de voisinage.

Cour d’appel de Versailles,15 avril 2010, N° 08/07582

Changement de revêtement de sol

Priorité du contrat sur les règles "légales"

L'arrêt qui suit a précisé que l'absence d'inconvénients anormaux de voisinage était sans incidence, la violation du règlement de copropriété constituant une faute supposant une réparation :  Considérant qu'il résulte des analyses et mesures auxquelles l'expert a procédé, que les deux conditions cumulatives posées par l'article 23 du règlement de copropriété n'ont pas été respectées par Mme R. qui, d'une part n'a pas recueilli l'autorisation du syndic avant de modifier le revêtement de sol recouvrant l'entrée et la pièce de séjour de son appariement en remplaçant la moquette d'origine par un parquet, d'autre part a utilisé un matériau présentant une capacité d'isolation acoustique inférieure de 20% environ à celle de la moquette d'origine ; qu'il importe peu à cet égard que le trouble occasionné à l'intimée ait ou non excédé la limite des inconvénients normaux du voisinage, dès lors que le règlement de copropriété faisant loi dans les rapports entre copropriétaires énonçait en matière de tranquillité acoustique une règle peut-être exigeante mais voulue par tous et s'imposant à tous sauf à démontrer qu'elle serait contraire aux dispositions d'ordre public de l'article 8 de la lai du 10 juillet 1965, ce qui n'est nullement soutenu en l'espèce ; […] ». 

Cour d'Appel de Paris, 17 juin 1998

Conséquence importante de la priorité du « contrat » sur les règles légales, dès lors que l'isolement acoustique prévu par le règlement de copropriété est diminué, même si les matériaux utilisés apportent un isolement conforme à la réglementation acoustique, il y a infraction :  « Considérant que pour rechercher si les travaux effectués par les époux S. dans leur appartement avaient entraîné une baisse de l'isolation phonique, l'expert a procédé à des tests dans l'apparentement des époux T. et dans celui des époux S. et a retenu que les nouveaux revêtements dans l'appartement de ces derniers avaient créé une dépréciation de l'isolement initial de 18 dB entre les salles de séjours et de 10 dB entre les chambres. Etant avéré que l'expert a relevé que le sol de l'appartement des époux T. était revêtu de la moquette initiale, l'examen de celle-ci ne laissant en rien présumer qu'elle aurait été déposée et qu'on aurait introduit une thibaude ou une quelconque sous-couche résiliente depuis sa pose initiale ; Considérant que l'expertise a ainsi établi que les matériaux employés par les époux S. ne permettaient pas des caractéristiques d'isolation phonique au moins égales à celles des procédés et des matériaux d'origine et qu'ils avaient donc contrevenu avec les dispositions de l'article 15 du règlement de copropriété. Considérant qu'à supposer que ces dispositions, en ce qu'elles imposent à un copropriétaire de ne modifier le revêtement des sols de son logement, qu'après autorisation du syndic, soient contraires à l'article 8 de la loi du 10 juillet 1966, qui dispose que le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble. En revanche, les stipulations du même article, en ce qu'elles imposent à un copropriétaire de maintenir l'isolation phonique d'origine sont régulières et, dès lors qu'elles ont pour objet de prévenir une aggravation des nuisances sonores ; Que dans ces conditions, la circonstance que les isolements actuels de l'appartement des époux S. soient conformes à la réglementation actuelle, ne peut à elle seule, justifier les modifications réalisées par ces derniers, le règlement de copropriété ayant pu valablement décider du maintien du niveau d'isolation d'origine, supérieur aux normes minimales en vigueur ; […] Considérant au surplus, qu'en raison de son ampleur, mesurée par l'expert, la diminution de l'isolation phonique résultant des travaux effectués par les époux S. est constitutive d'un trouble qui dépasse les inconvénients normaux de voisinage ; […] ».

Cour d’appel de Paris, 8 avril 1999

Dégradation acoustique pas toujours synonyme de trouble anormal de voisinage

Les juges du fond se livrent néanmoins chaque fois à une appréciation souveraine de l'importance de la dégradation de l'isolation acoustique, sous l’angle de la notion d'inconvénient anormal de voisinage : ainsi, il a été jugé qu'une diminution de 10 dB(A) de l'isolation acoustique aux bruits d'impact d'un nouveau revêtement n'engendrait pas des inconvénients anormaux de voisinage du fait que les normes minimales étaient respectées (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 21 juillet 1999,pourvoi n°97-21008).

Moquette supprimée, deniers exigés

Lorsque le règlement prévoit simplement que les nouveaux revêtements ne doivent pas diminuer l'isolation acoustique initiale, le seul constat de dépréciation des qualités acoustiques suffit aux juges pour constater l’infraction : ils n’ont à se prononcer ni sur la nature du revêtement à utiliser ni sur la technique à mettre en œuvre :  M. X., propriétaire d'un appartement situé dans un immeuble en copropriété avait remplacé la moquette de la salle de séjour et de la chambre par du parquet flottant, et, dans la cuisine et la salle de bains, des carreaux de céramique doublés de liège par un autre revêtement de céramique. L'occupant du logement du dessous s'était plaint de nuisances sonores. La cour d'appel de Douai avait imposé à M. X. des travaux d'isolation acoustique. En cassation, celui-ci fit valoir que le règlement de copropriété n'interdisait ni les céramiques ni les parquets et que, de surcroît, les travaux avaient été réalisés "conformément aux normes réglementaires". Les juges, ignorant ces arguments, ont considéré que M. X. avait dégradé l'isolement acoustique de l'immeuble et qu'il devait réparation. Dans une copropriété, le droit de propriété s'arrête où commence la gêne des voisins. 

Cour de cassation, 3ème chambre civile, 15 janvier 2003, pourvoi n° 01-14472

Bruits de pas, chocs

Dans le domaine des bruits de pas, la jurisprudence est très fluctuante, les juges écartant parfois l’application du décret sur les bruits de voisinage et le trouble anormal de voisinage, arguant de ce que ces bruits quotidiens correspondent à une occupation normale des lieux :

Dans le jugement suivant, l’ancienneté de l’immeuble, son absence d’insonorisation ne peut justifier les troubles résultant des bruits de talons, de déplacement des meubles, … :

« M. X se plaignait des bruits incessants de son voisin du dessus (chutes d’objets, bruits de pas, …). L’auteur de ces bruits prétextait la mauvaise isolation de l’immeuble. Il a été condamné à 900 € de dommages et intérêts et à faire tous les travaux de nature à réduire les nuisances sonores par exemple en posant une moquette sur le parquet de l’appartement. En effet, il appartient à l’auteur du trouble de veiller à s’adapter à la mauvaise insonorisation de l’immeuble. »

Cour d’appel de Paris, Chambre 8, 1er juillet 1997

En revanche, dans le jugement suivant, les bruits provoqués par les enfants jouant dans l’appartement du dessus étant instantanés, accidentels ou imprévus, ils ne peuvent constituer un trouble anormal car ils correspondent aux nuisances inhérentes à la vie dans un immeuble :

« Considérant que l'expert note dans son rapport que l'isolation phonique de ce type d'immeuble, sans être remarquable, n'est pas négligeable et que les nuisances incriminées ne proviennent pas de bruits anormaux créés par des activités ou des installations professionnelles mais sont la conséquence de bruits instantanés, accidentels ou imprévus de la vie familiale de tous les jours : qu'ainsi des bruits de petits pas, d'une galopade en rond un dimanche après-midi pendant 10 minutes environ, des claquements de porte dans la journée on autres bruits ponctuels afférents à la vie de tous les jours ne constituent pas un trouble anormal de voisinage, ainsi que l'a jugé le tribunal après avoir exactement analysé les attestations qui lui étaient soumises ; Considérant que le litige trouve son origine dans le mode de vie des appelantes, qui, âgées et malades sont très sensibles à leur environnement ; Considérant que les bruits dont font état les appelantes, n'excédent pas les troubles normaux de voisinage, il convient de confirmer le jugement en toutes ses dispositions. »

Cour d’appel de Paris, 11 mai 1994

Si les bruits de pas sont dus à un changement malencontreux de revêtement de sol, la jurisprudence est plus nette et peut condamner à la remplacer.

Espèces protégées et troubles du voisinage

Jurisprudence : un jugement en appel a considéré que les coassements provoqués par une espèce protégée de batraciens ne constituaient pas un trouble anormal de voisinage, au motif que la destruction, le déplacement ou la privation d'émettre des sons étaient interdits en application de mesures spécifiques de protection.

M. et Mme D., les voisins d'une pièce d'eau, s'estimaient victimes d'un trouble anormal de voisinage occasionné par les coassements d’amphibiens. En 2005, deux constats d'huisser à l'appui, ils se plaignent des nuisances sonores générées par les forts coassements des batraciens. Saisi en référé, le juge du tribunal d'instance de Melun avait condamné les propriétaires de la mare à faire cesser par tous moyens les nuisances sonores (constitutives d'un trouble anormal de voisinage), ainsi qu'à leur payer la somme provisionnelle de 1 000 € en réparation du préjudice subi. Le jugement était fondé fondé sur sur l'article 849 du Code de procédure civile (« Le juge du tribunal d'instance peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ») et sur l'article 1382 du Code civil (« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer »).

En appel, les juges ont pris une décision diamétralement inverse, en estimant que les croassements des grenouilles ne pouvaient en aucun cas être considérés comme constitutifs d’un trouble anormal de voisinage, au motif que la faune incriminée – des grenouilles rieuses et des tritons palmés – était constituée « pour l'essentiel d'espèces protégées dont la destruction, le déplacement ou la privation d'émettre des sons étaient interdits en application de mesures spécifiques de protection  ». L’arrêt rendu précise en outre qu'il ressort de diverses pièces du dossier « que les batraciens n'ont jamais été véritablement absents de cette lisière humide de forêt  ». Au terme de leur analyse, les juges ont considéré que l'application de l'article 849 du code de procédure civile ne correspondait pas au cas du litige présenté, notamment faire cesser un trouble manifestement illicite. En outre, ils reprochent aux plaignants de ne pas démontrer que les époux C. sont à l'origine des troubles excessifs. Enfin, origine des faits dénoncés étant fixée par ceux qui les allèguent à une époque non récente, les juges d’appel ont estimé que l’urgence n'étant nullement caractérisée, et qu'il n'y avait donc pas lieu à référé.

Cour d'appel de Paris (1ère Chbre, A) n°08/14542 - 8 août 2008

L'aggravation des nuisances doit être prouvée

Un couple a acheté un terrain à proximité d'une exploitation viticole. Se plaignant notamment des nuisances sonores liées à l'activité, il a assigné l'exploitant en justice pour troubles anormaux du voisinage. Pour l'exploitant, les troubles existaient déjà avant l'arrivée du couple.

Le juge affirme que le riverain qui s'installe en connaissance de cause près d'un site engendrant des nuisances peut se prévaloir d'un trouble anormal du voisinage, s'il rapporte la preuve qu'un changement dans les conditions d'exploitation a engendré une aggravation du trouble.

En l'espèce, le couple n'avait pas la preuve que les nuisances s'étaient aggravées.

Cour d'appel de Bordeaux, 31 mars 2011, 09/02956

 

La victime peut agir contre le propriétaire ET contre l'exploitant d'un bâtiment de stockage

Des résidents avaient une vue imprenable sur une prairie arborée, qui a été défrichée et décaissée pour accueillir un bâtiment de stockage. Ils ont engagé une action en trouble anormal du voisinage contre le propriétaire du terrain et l'exploitant du bâtiment.

Le juge a affirmé qu'ils pouvaient agir à la fois contre le propriétaire du terrain et contre l'exploitant. Agir contre le propriétaire ne prive pas la victime du droit d'agir également contre le tiers exploitant.

Cour d'appel Toulouse, 9 janvier 2012, Mme Camille X, n°10-01685