Foire aux questions

Je subis des nuisances sonores persistantes et ma tentative de résolution amiable a échoué. Que puis-je attendre de la mairie de ma commune ?

Le maire est responsable de la tranquillité publique sur le territoire de sa commune. A ce titre, il est chargé de faire appliquer la réglementation concernant les bruits de voisinage. Vous pouvez donc contactez la mairie pour faire enregistrer votre plainte. Pour la plupart des communes, c’est la police municipale qui est à votre service pour faire respecter les textes règlementaires (CSP, arrêté préfectoral ou municipal). Pour la plupart des communes de plus de 20 000 habitants, vous pouvez également vous adresser au Service communal d’hygiène et de santé ou SCHS.
Après vérification du bien fondé de la plainte, le maire ou ses services municipaux concernés par le bruit contactent le fauteur de bruit pour, dans un premier temps, lui rappeler la réglementation en vigueur. Une intervention rapide de la mairie peut suffire à faire cesser la nuisance. Sinon, le maire dispose de trois modes d’action : la conciliation, l'arrêté individuel, la sanction.

 

La mairie peut vous aider à engager une démarche de conciliation :

  • en tenant à votre disposition les horaires de permanence du conciliateur de justice ;
  • en vous mettant en contact avec des médiateurs relevant des nouveaux services de la commune (agent local de médiation sociale, …) ;
  • dans les petites communes, les personnels communaux désignés pour régler les problèmes de bruit, voire le maire lui-même, peuvent servir de médiateur.
Remarque : quand la nuisance provient d’une activité bruyante, (professionnelle, artisanale, de loisir), la mairie peut solliciter l’Agence Régionale de Santé afin qu’elle mette à sa disposition un de ses agents afin de l’aider à mettre en œuvre une résolution amiable du conflit.

 

Le maire peut prendre par arrêté individuel des prescriptions de nature à faire cesser le trouble, telles que :

  • obligation de faire dresser un chien ou à le garder dans un lieu clos, éloigné du voisinage ;
  • interdire aux poids lourds la traversée de la ville la nuit ;
  • réglementer les horaires d'ouverture des discothèques et débits de boisson, maisons des jeunes et salles polyvalentes,
  • interdire la pratique d'activités du type ball-trap ou stand de tir,
  • réglementer les horaires de chantier et contrôler le respect des normes d'utilisation des engins bruyants ;
  • refuser l'installation de certaines activités bruyantes.


La sanction

Après mise en demeure du fauteur de bruit restée sans effet, le maire fait dresser un procès-verbal soit par un agent de police judiciaire (inspecteur de police, gendarme), soit par un agent communal assermenté (policier municipal, technicien territorial). Le procès-verbal doit être transmis au procureur de la République dans les cinq jours.