Juribruit édition 2013 : nouvelle fiche sur le tapage nocturne

Christophe Sanson, avocat au Barreau des Hauts-de-Seine, publie sur le site du CidB une édition entièrement actualisée de l’ouvrage : « JURIBRUIT » Lutte contre les bruits de voisinage, 15 fiches pratiques de jurisprudence commentée, dont l’unique édition par le ministère de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement (préface de Yves Cochet), remontait à l’année 2000. La quatrième fiche de l’ouvrage mis à jour, consacrée à la répression du tapage nocturne, est disponible.

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L’article R623-2, alinéa 1er du Code pénal punit de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe  « les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d’autrui ». Cette infraction est distincte de celle visant à punir d’une amende contraventionnelle de troisième classe les bruits de voisinage (article R1336-6 et suivants du Code de la santé publique, voir Fiche B2 : Bruits de comportement). En effet, si ces deux infractions pénales visent à protéger la tranquillité d’autrui, les dispositions du Code de la santé publique concernent aussi les infractions commises de jour. Pour les infractions commises la nuit, l’utilisation de l’article R623-2 est plus appropriée, dans la mesure où aucun des trois critères prévus par l’article R1336-6 du Code de la santé publique (durée, répétition, intensité) n’est exigé. Les « bruits ou tapages injurieux ou nocturnes » doivent seulement avoir troublé la tranquillité d’autrui.
 
La présente fiche s'attache dans un premier temps à identifier les éléments constitutifs de l’infraction de tapage nocturne. La seconde partie décrit comment est prouvée l’infraction, les peines encourues, et quelles peuvent être les personnes poursuivies.