Les exploitants de débits de boissons doivent se former à la lutte contre le bruit


Depuis la loi du 31 mars 2006, sur l'égalité des chances, et son décret d’application du 15 mai 2007, cafetiers et restaurateurs doivent suivre une formation obligatoire en matière de prévention et de lutte contre l'alcoolisme, les stupéfiants, la revente du tabac et, également, de lutte contre le bruit.

L’article 23 de la loi sur « l'égalité des chances » impose, depuis le 2 avril 2007, une formation spécifique sur les droits et obligations pour toute personne déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place, doté d'une licence II, III ou IV. Cette formation est destinée à faire connaître aux intéressés la réglementation applicable en matière tant de prévention et de lutte contre l'alcoolisme, de protection des mineurs et de répression de l'ivresse publique que de stupéfiants, de revente du tabac et de lutte contre le bruit. On y apprend aussi quels sont les faits susceptibles d'entraîner une fermeture administrative, les principes généraux de la responsabilité civile et pénale des personnes morales et des mesures de lutte contre la discrimination. Les modalités d'application de cette nouvelle obligation ont été précisées par un décret en date du 15 mai 2007. Dispensée par des organismes agréés par le ministre de l'Intérieur et mise en place par les syndicats professionnels nationaux représentatifs du secteur de l'hôtellerie, de la restauration, des cafés et des discothèques, la formation donne lieu à la délivrance d'un « permis d'exploitation », pièce obligatoire pour obtenir l'autorisation d'ouverture, valable pendant 10 ans. Les exploitants concernés disposent d'un délai de 8 mois à compter de la parution du décret, soit jusqu'au 15 janvier 2008, pour produire le permis d'exploitation à l'autorité qui délivre l'autorisation d'ouverture. Cette formation n'entrera en vigueur pour les restaurants avec petite ou grande licence qu'à compter du 2 avril 2009. Ce projet répond à la demande des syndicats professionnels du secteur pour renforcer la professionnalisation des exploitants, en leur imposant de connaître notamment leurs contraintes réglementaires et les risques de fermetures administratives. Les chefs d’entreprises de cafés, restaurants, hôtels et établissements du monde de la nuit seront désormais mieux informés et formés sur leurs droits mais aussi leurs devoirs pour faire face aux contrôles et à la gestion parfois difficile de leur clientèle.

Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances Décret n° 2007-911 du 15 mai 2007 pris pour l'application de l'article L. 3332-1-1 du code de la santé publique, relatif à la formation délivrée pour l'exploitation d'un débit de boissons et modifiant le code de la santé publique (partie réglementaire)