Bruit dans l'environnement : condamnation européenne de la Slovaquie

Cartes de bruit et PPBE

En retard sur l'application de la directive de 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement, la Slovaquie a été condamnée par la Cour de justice de l'Union Européenne (CJUE) pour avoir manqué à ses obligations. 

cartes de bruit et PPBE

Depuis 2002, les Etats membres de l'UE doivent prendre des mesures de gestion de bruit dans l'environnement, en définissant des plans d'action pour prévenir les nuisances sonores pour les grandes agglomérations (plus de 100 000 habitants) et pour les grands axes routiers, ainsi que les grands axes ferroviaires (article 8, paragraphe 2, et article 10, paragraphe 2, de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 concernant l'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement). C'est dans ce contexte que l'Etat français a imposé aux grandes agglomérations et aux gestionnaires des grandes infrastructures de transport d'élaborer des cartes de bruit stratégiques. Ces cartes donnent lieu à l'établissement de Plans de Prévention du Bruit dans l'Environnement (PPBE), qui sont notamment utiles à la protection des zones calmes. A noter, la France a récemment legiferé pour mieux évaluer l'impact du bruit des transports sur la santé, en permettant notamment que la mise en consultation publique du PPBE soit menée en ligne (article "PPBE : l'avis du public peut être recueilli en ligne !"). 

Une procédure sur six ans

En 2010, les autorités slovaques communiquent à la Commission européenne une liste des agglomérations et des axes de transports concernés. Cette liste est mise à jour en 2014. Mais dès 2015, la Commission presse la Slovaquie de passer à l'action. Après plusieurs relances, la République de Slovaquie indique en 2017 ne pas être en mesure de se conformer à ses obligations dans les délais imposés. En 2020, la Commission européenne décide donc de former un recours contre la Slovaquie devant la CJUE (mais également contre le Portugal). Elle accuse l'Etat de n'avoir présenté aucun résumé des plans d'actions pour 445 grands axes routiers et 16 grands axes ferroviaires hors aggomérations. L'Etat slovaque reconnait son retard, mais rappelle qu'il a produit un ensemble de plans d'actions qu'il a transmis en 2020 aux institutions européennes. De même, il souligne qu'il était loin d'être le seul Etat membre à avoir tardé à remplir ses obligations découlant de la directive.

 

Pour la Cour, c'est trop tard

Pour le juge, l'Etat slovaque, bien qu'ayant transmis des informations en 2020, n'a pas respecté les délais impartis. De plus, il rappelle qu'un État membre ne peut justifier son manquement aux obligations qui lui incombent en invoquant le fait que d'autres États membres ont également manqué et continuent de manquer à leurs obligations. La CJUE reconnaît que la Slovaquie a manqué à ses obligations, en ayant pas établi de plans d'action pour les grands axes routiers et les grands axes ferroviaires, et en n'ayant pas communiqué de résumés des plans d'action. D'autres procédures d'infraction sont en cours, à différents stades, contre dix États membres : la Belgique, Chypre, la Tchéquie, l'Allemagne, l'Espagne, la Grèce, la France, la Hongrie, l'Italie et la Pologne.


Arrêt de la CJUE, 8ème chambre, 13 janvier 2022, affaire C‑683/20