Directive sur le bruit dans l’environnement : le gouvernement invite les préfets à recenser les retardataires

La France ne parvient pas à combler son retard dans l’application de la directive européenne sur l’évaluation et la gestion du bruit dans l’environnement. Le ministère de l'Ecologie et le ministère de l'Intérieur ont adressé le 11 février une instruction aux préfets les invitant à mener un diagnostic précis des collectivités susceptibles de résorber leur retard et de celles pour lesquelles la procédure de substitution prévue par la loi devait être envisagée.

cb-ppb-nstrctnLa France ne parvient pas à combler son retard dans l’application de la directive européenne sur l’évaluation et la gestion du bruit dans l’environnement. Le ministère de l'Ecologie et le ministère de l'Intérieur ont adressé le 11 février une instruction aux préfets les invitant à mener un diagnostic précis des collectivités susceptibles de résorber leur retard et de celles pour lesquelles la procédure de substitution prévue par la loi devait être envisagée.

La directive 2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et la gestion du bruit dans l’environnement a instauré l’obligation, pour les autorités compétentes désignées par les Etats membres, d’élaborer des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE). En 2013, compte tenu des lourds retards constatés dans la mise en œuvre de cette directive, la Commission Européenne avait mis en demeure les autorités françaises. De fait, s’agissant des obligations des collectivités, l’état d’avancement de ces obligations est pour le moins critique. Ainsi pour la première échéance : sur les 157 collectivités gestionnaires d’infrastructures de transports, seules 27 ont publié leur PPBE; sur les 526 autorités compétentes composant les grandes agglomérations, 363 ont élaboré et publié leurs cartes de bruit et 42 leur PPBE. En ce qui concerne la deuxième échéance : aucune collectivité gestionnaire d’infrastructures de transports n’a publié son PPBE ; sur les 211 autorités compétentes composant les grandes agglomérations, 34 ont élaboré et publié leurs cartes de bruit et 17 leur PPBE.

Depuis 2007, sept circulaires du ministère de l’Ecologie ont invité les préfets à sensibiliser et à mobiliser les collectivités sur la mise en œuvre de cette directive. Par ailleurs, le ministère de l’Ecologie a adressé le 27 juin 2012 un nouveau message à l’ensemble des collectivités composant les grandes agglomérations.

Face à cette situation préoccupante et compte tenu de la mise en demeure de la Commission européenne – laquelle fait peser sur la France la menace d’une amende, mais également de pénalités journalières, le tout pouvant atteindre plusieurs millions d’euros –, le ministère de l'Ecologie et le ministère de l'Intérieur ont adressé, le 11 février dernier, une instruction invitant les préfets à mener, d’ici au 14 mars 2014, un diagnostic précis des collectivités susceptibles de résorber leur retard et des collectivités pour lesquelles la procédure de substitution prévue par la loi devra être envisagée. Les résultats de ce recensement conduiront le gouvernement à élaborer un programme d’actions qui sera communiqué aux préfets à la fin du premier trimestre 2014.

Instruction du Gouvernement du 11 février 2014 relative aux collectivités en situation de non-conformité concernant la mise en œuvre de la directive 2002/49/CE - NOR :DEVP1401911J