Un décret a transposé la directive européenne visant à mieux évaluer l'impact du bruit des transports sur la santé. Il permet notamment que la mise en consultation publique du PPBE (Plan de prévention du bruit dans l'environnement) soit menée en ligne.
En 2002, l'Union européenne a établi un cadre commun pour la lutte contre les nuisances sonores des grandes infrastructures de transports terrestres, des grands aéroports, ainsi que des nuisances sonores perçues dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants. En mars 2020, une directive européenne est venue modifier les méthodes à suivre pour évaluer les effets nuisibles suivants générés par une exposition au bruit. C'est cette nouvelle directive que la France se devait de transposer avant le 31 décembre de cette année. Le législateur a donc publié ce décret, qui donne des précisions aux autorités compétentes en matière d'élaboration des PPBE : les gestionnaires des grosses infrastructures de transport et les agglomérations concernées.
Une méthode plus précise
Au moment de l'évaluation des cartes de bruit, le nombre de personnes affectées par les effets nuisibles dus à l'exposition au bruit devra être évalué (article R572-5 du code). Par ailleurs, l’exposition de la population est évaluée indépendamment pour chaque source de bruit généré par le trafic routier, ferroviaire et aérien, et chaque effet nuisible. Le décret précise ainsi les effets nuisibles causés par l'exposition au bruit dû au trafic (article R572-6 du Code de l'environnement) : la cardiopathie ischémique correspondant aux codes BA40 à BA6Z de la classification internationale ICD-11 établie par l’OMS, la forte gêne (high annoyance, HA), les fortes perturbations du sommeil (high sleep disturbance, HSD).
Notons que la forte gêne peut être causée par le bruit, qu'il provienne du trafic routier, ferroviaire ou aérien, comme les perturbations du sommeil. La cardiopathie ischémique est quant à elle une maladie reconnue comme la conséquence de l'exposition au bruit dû au trafic routier. Lorsque les mêmes personnes sont exposées simultanément à différentes sources de bruit, en général, les effets nuisibles ne doivent pas être cumulés, mais peuvent être comparés.
Place à la modernité
La mise en consultation du public pourra toujours se faire en présentiel, mais pourra également être organisée par voie électronique, en lieu et place de la consultation en mairie. Pour cela, le public sera informé sur Internet et par affichage (en mairie ou sur les lieux concernés), et par voie de publication dans la presse locale pour les consultations de grande envergure (article R572-9). De même pour la publication du PPBE : pendant toute la période du plan, ce dernier, la synthèse des résultats de la consultation ainsi que la suite qui leur a été donnée sont publiés par voie électronique (article R572-11). Le texte laisse tout de même la possibilité de mettre le dossier à disposition dans un lieu physique sur demande.
Un arrêté publié le 31 décembre viennent préciser certaines dispositions techniques du décret. Il indique la méthodologie et les formules de calcul à suivre pour estimer le nombre de personnes concernées par les effets nuisibles.
- Décret n°2021-1633 du 14 décembre 2021 relatif à l’établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement
- Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement
- Annexe de l'arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement
