Rapport fait au nom de la commission de la production et des échanges sur le projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, portant création de l'Autorité de Contrôle des Nuisance Sonores Aéroportuaires

Rapport fait au nom de la commission de la productPrésentation et examen des articles : création et composition de l'ACNUSA, régime d'incompatibilité des membres de l'autorité, compétences générale de l'autorité, pouvoir général de sanction de l'ACNUSA, compétences de l'ACNUSA pour le contrôle du bruit au voisinage des neufs aérodromes les plus importants, pouvoirs d'investigation des agents de l'autorité.

 

Thématiques : Politiques publiques, Transports et mobilités
Année de parution : 1999
Type de contenu : Etude, Rapport
Mots clés : trafic aérien - législation - société ou organisme
Langue : FRANÇAIS
Auteur : BLAZY, J-P.
Auteur moral : Assemblée Nationale
Description : Paris : Assemblée Nationale, N°1739, 23 juin 1999.- 39 p.
Ressource disponible en prêt au CidB ? : Oui
Référence CidB : 78/10884