Rapport fait au nom de la commission de la production et des échanges sur le projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, portant création de l'Autorité de Contrôle des Nuisance Sonores Aéroportuaires
Présentation et examen des articles : création et composition de l'ACNUSA, régime d'incompatibilité des membres de l'autorité, compétences générale de l'autorité, pouvoir général de sanction de l'ACNUSA, compétences de l'ACNUSA pour le contrôle du bruit au voisinage des neufs aérodromes les plus importants, pouvoirs d'investigation des agents de l'autorité.
- Thématiques :
Politiques publiques, Transports et mobilités
- Année de parution :
1999
- Type de contenu :
Etude, Rapport
- Mots clés :
trafic aérien - législation - société ou organisme
- Langue :
FRANÇAIS
- Auteur :
BLAZY, J-P.
- Auteur moral :
Assemblée Nationale
- Description :
Paris : Assemblée Nationale, N°1739, 23 juin 1999.- 39 p.
- Ressource disponible en prêt au CidB ? :
Oui
- Référence CidB :
78/10884