Jurisprudence : bars musicaux

Des débits de boissons pratiquant des animations musicales ou sonores avaient été condamnés, en appel, à une astreinte provisoire de 750 € par nouvelle infraction constatée, avec dépassement du seuil de 60 dB mesuré à 10 m de la source sonore. En cassation, les exploitants de ces bars musicaux avaient soutenu que la cour d’appel ne pouvait prononcer une telle astreinte, au motif qu'aucune condamnation principale n'avait été prononcée par la cour d’appel, et que, notamment, aucune injonction ne leur avait été faite de cesser toutes nuisances sonores qui excéderaient le seuil retenu par l'expert. La Cour de cassation a confirmé la décision prise en appel, estimant « qu'en condamnant les intimés au paiement d'une astreinte par nouvelle infraction constatée, avec dépassement du seuil de 60 dB, la cour d'appel a nécessairement condamné les intéressés à ne pas procéder à des émissions sonores excédant ledit seuil ».

Cour de cassation – 2ème chambre civile - 8 décembre 2005 - n°04-13.592 - société Vergely Wolf et a.