Comment saisir un conciliateur ?

Deux possibilités : 

  • le plus souvent, le conciliateur est saisi directement par le plaignant, par courrier, téléphone ou lors de sa permanence à la mairie ou au tribunal d’instance ;
  • en cas de litige saisi par le tribunal d'instance, le juge peut, avec l'accord des parties (personnes en litige), désigner un conciliateur de justice (décret 96-652 du 22 juillet 1996 et n°98-1231 du 28 décembre 1998).

 Le conciliateur de justice reçoit le plus souvent à la mairie ou au tribunal d'instance, parfois dans un autre lieu communal (local dans une école, foyer rural, ...). Il y tient une permanence en général hebdomadaire. Le recours à un conciliateur de justice est entièrement gratuit et peut vous éviter d'engager un procès.

Pour savoir si un dispositif de conciliation est mis en place dans le département, il faut s'adresser soit à la mairie, soit au greffe du tribunal d'instance du lieu de la nuisance. Il est également possible de contacter directement l'association des Conciliateurs de France : 78 av. Joseph Bougeouret 06140 Vence.

Le recours au conciliateur ne suspend pas les délais de recours ou de prescription.