Une loi du 2 août 2021 est venue renforcer la prévention en santé au travail. La majeure partie de cette réforme impacte fortement la prévention du bruit en milieu professionnel avec à la clé : plus de suivi, plus de contrôle et plus de sensibilisation.
Le bruit constitue la cause principale de surdité professionnelle et de fatigue auditive, considérées toutes deux comme des maladies professionnelles. Il peut entraîner une perte de productivité des salariés, des conflits entre collègues et être aussi à l’origine d’accidents du travail. L'exposition des salariés au bruit n'a cessé d'augmenter ces dernières années, contrairement aux autres contraintes physiques au travail (Dares analyses n°041, septembre 2019).
Parce qu'il est tenu par la loi de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la santé des travailleurs, l'employeur doit évaluer leur exposition aux nuisances sonores. En fonction des résultats de cette évaluation, il a l'obligation de limiter leur exposition en prenant des mesures collectives (traitement acoustique des locaux, encoffrement des machines...) et des mesures individuelles (mise à disposition de casques anti-bruit, de bouchons d'oreilles...).
Certaines de ces obligations prévues par le Code du travail ont été réformées par la toute récente loi en date du 2 août 2021 qui renforce la prévention de la santé au travail. La plupart des modifications impacte fortement la prévention du bruit en milieu professionnel (pour une synthèse complète, consulter la page du gouvernement).
De nouveaux services de prévention et de santé au travail
Pour prévenir l'exposition des travailleurs aux risques liés au bruit, mieux vaut agir le plus en amont possible sur l'environnement de travail en limitant le bruit émis par les machines (article R4312-1 du Code du travail), et en favorisant le traitement acoustique des locaux (article R4213-5). Si cela ne suffit pas pour éviter totalement l'exposition des salariés, l'employeur évalue les risques liés au bruit et protége leur santé (article R4431-1 à R4437-4).
Les services de santé au travail (SST) deviennent les services de prévention et de santé au travail (SPST). Leurs missions sont étendues, notamment à la contribution à la réalisation d’objectifs de santé publique afin de préserver, au cours de la vie professionnelle, un état de santé du travailleur compatible avec son maintien en emploi. Ils participent également à des actions de promotion de la santé sur le lieu de travail (par des campagnes d’information et de sensibilisation par exemple). Des actions de sensibilisation aux effets du bruit sur la santé des travailleurs pourraient ainsi faire partie de leurs prérogatives. Les SPST pourront également apporter des conseils en matière de conditions de travail, y compris sur le télétravail. Les missions de ces SPST seront également améliorées en qualité : leurs services feront l’objet d’une procédure de certification et d’agrément (article L4622-6-1 du Code du travail).
Plus de suivi pour plus de travailleurs
Chaque travailleur et demandeur d’emploi possèdera un passeport de prévention, comprenant les formations en santé-sécurité qu’il a suivies (article L4141-5). Chaque travailleur bénéficiera également d’une visite de mi-carrière à l’âge de 45 ans, afin d’évaluer si son état de santé est adapté au poste qu’il occupe. Si tel n’est pas le cas, il pourra bénéficier notamment d’une sensibilisation aux problématiques relatives au vieillissement au travail (article L4624-2-2). Les travailleurs les plus exposés bénéficieront également d'une visite médicale avant la retraite (article L4624-2-1). Un décret est venu préciser les modalités de cette visite. Par ailleurs, les intérimaires, sous-traitants, prestataires extérieurs et travailleurs indépendants bénéficieront d’un suivi en santé au travail.
Un nouveau rôle pour les médecins de ville
Les médecins de ville pourront contribuer au suivi médical des travailleurs. Le dossier médical en santé au travail (DMST) constitué par le médecin du travail, sera accessible au médecin traitant. Dans ce dossier, le médecin du travail pourra y intégrer les facteurs de risques professionnels de nature à affecter la santé du travailleur, tel que le bruit. Les informations de ce dossier qui concernent la continuité des soins seront versées dans le dossier médical partagé, auquel le médecin du travail aura directement accès et qu’il pourra alimenter avec l’accord du travailleur (article L1111-17). L’essentiel de cette mesure est que les informations concernant la santé au travail circulent entre le médecin du travail et le médecin de ville.
La poly-exposition au cœur des débats
La loi permet également d’assurer une meilleure protection des salariés en situation de poly-expositions. Des règles particulières de prévention seront mises en place par décret pour les salariés exposés à des risques chimiques dans des situations de poly expositions (article L4412-1 du Code du travail). Si le médecin du travail constate que le travailleur est exposé à certains risques chimiques, il devrat mettre en place une surveillance post-exposition ou post-professionnelle cela en lien avec le médecin traitant et le médecin conseil des organismes de sécurité sociale. Certains travailleurs sont en effet exposés à la fois à des agents chimiques dangereux et au bruit. Or, une oreille exposée à un agent ototoxique, peut se révéler plus vulnérable à une agression sonore qu'une oreille exposée uniquement au bruit (en savoir plus avec l’INRS).
Un contrôle accru des EPI
Le contrôle des équipements de protection individuelle (EPI), tels que les casques et bouchons d’oreille, sera renforcé. Les fabricants et distributeurs d’EPI en infraction seront plus lourdement sanctionnés (article L4746-1), par exemple pour avoir mis sur le marché des équipements qui ne respectent pas les règles techniques prévues par la réglementation. Pour cette infraction la nouvelle réglementation prévoit une amende de 100 000 euros et du double en cas de récidive. Lorsque ces faits sont de nature à compromettre la santé ou la sécurité des travailleurs, la peine passera à 200 000 euros.
Une formation obligatoire à la santé au travail
Les représentants du personnel au Conseil Economique et Social (CSE) seront d’avantage formés à la santé au travail puisqu’ils devront suivre une formation de cinq jours lors de leur premier mandat (article L2315-18). La formation devient obligatoire pour les responsables HSE de l’entreprise.
La loi s'appliquera au plus tard avant avril 2022. Des décrets d’application sont attendus avant 2023.
Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail
