Transposition de la directive sur le bruit ambiant : 11 Etats membres avertis par la Commission européenne

Dans un communiqué du 11 juillet 2005, la Commission européenne a formellement demandé à onze États membres de transposer dans leur droit national la directive de l’Union européenne 2002/49/CE, qui vise à créer une base commune pour s'attaquer au problème du bruit dans l'ensemble de l’Europe. Cette transposition devait être effectuée pour le 18 juillet 2004 au plus tard. Les États membres concernés sont l’Autriche, la Belgique, la Finlande, la France, la Grèce, l’Irlande, l’Italie, le Luxembourg, le Portugal, la République tchèque et le Royaume-Uni. Ces pays n’ayant pas encore mis en œuvre la directive, la Commission leur a envoyé un dernier avertissement écrit. Si un État membre ne donne pas suite à cette demande, la Commission peut le poursuivre devant la Cour de justice des Communautés européennes. Les procédures entamées s’inscrivent dans le cadre d’une série de décisions actuellement annoncées par la Commission à l’encontre de plusieurs États membres concernant des infractions environnementales.

Vote au Parlement à la rentrée ?

S’agissant de la transposition française, le gouvernement a été autorisé à légiférer par ordonnance suite à la loi d’habilitation adoptée par le Parlement le 18 mars 2005 (par application de l’article 38 de la constitution française). L’ordonnance correspondante a été prise le 12 novembre 2004 (ordonnance n°1199, insérant les articles L572-1 à L572-11 au Code de l’Environnement). En Conseil des ministres du mercredi 26 janvier 2005, le ministre de l'écologie et du développement durable avait présenté un projet de loi ratifiant cette ordonnance, qui a été transmis au Sénat le 26 janvier 2005, ainsi qu’à l’Assemblée Nationale le 20 avril 2005. A la réouverture parlementaire début octobre, les députés devraient, selon toute vraisemblance, traiter ce dossier de manière prioritaire, afin de se mettre en règle avec la législation européenne.

Que faire en attendant ?

Les échéances pour l’établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement ont été fixées par la Commission européenne. Elles ne peuvent être modifiées et s’imposent d’ores et déjà aux autorités compétentes définies par l’ordonnance du 12 novembre 2004 (services de l’Etat, collectivités, établissement publics ou autres administrations désignées comme autorités compétentes). Par conséquent, dans l’attente de la fin de la transposition, il peut être judicieux pour les services concernés par la première échéance de cette directive (très grandes infrastructures de transports, très grandes agglomérations et grands aéroports) de programmer sans plus attendre les dispositions qui leur permettront de préparer dès 2006 les cartographies stratégiques à réaliser d’ici le 30 juin 2007.

Qui peut le plus peut le moins…

Dans cette hypothèse, il devrait être assez aisé, lorsque la transposition sera complète, de procéder aux adaptations éventuellement nécessaires. A contrario, les services qui ne prendraient pas ces précautions risqueraient de se voir confrontés à des obligations importantes dans des délais fort contraignants. Ainsi, pour aborder sereinement l’année 2006 en matière de lutte contre le bruit dans l’environnement, chacun peut observer que les annexes de la directive européenne elle-même donnent déjà de nombreuses indications utiles permettant d’anticiper sur les textes à venir, dans l’intérêt des riverains … comme dans celui de la position française vis-à-vis de l’administration européenne.Lire le communiqué du 11 juillet 2005