Eoliennes et urbanisme

Le ministère de l’Ecologie et du développement durable a publié en septembre 2003 une circulaire concernant les règles d’urbanisme applicables aux installations éoliennes en France. L'implantation d’une éolienne est soumise à permis de construire à partir de 12 m. Les projets doivent dans tous les cas être précédés d'une évaluation environnementale. Le permis n'est accordé que pour les projets conformes aux règles d'urbanisme applicables au secteur.

Institué par la loi du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, le cadre juridique de mise en œuvre des projets d'implantation d'éoliennes a été inséré aux articles L. 553-1 et suivants du Code de l'environnement par la loi Urbanisme et habitat du 3 juillet 2003. Ces dispositions définissent les conditions dans lesquelles enquête publique, étude d'impact ou permis de construire sont exigés préalablement à de telles implantations. Toutes ces dispositions, d'application immédiate, sont commentées par une circulaire conjointe des ministres de l'écologie, de l'équipement et de l'industrie en date du 10 septembre 2003, qui actualise et complète une lettre circulaire du 3 mai 2002. Depuis l'intervention de la loi Urbanisme et habitat, le champ d'application du permis de construire concernant les éoliennes est fixé très précisément par le Code de l'urbanisme : le permis de construire est requis pour toute installation éolienne d’une hauteur supérieure à 12 mètres. Tous les projets éoliens doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale : notice d'impact pour les projets d'une puissance inférieure ou égale à 2,5 MW, étude d'impact pour les projets d'une puissance supérieure. Une attention particulière doit être portée sur l'étude des nuisances sonores engendrées par les éoliennes. À ce titre et dans l'attente d'une nouvelle norme à paraître en 2004, le gouvernement préconise de prendre en compte les vitesses et les directions des vents dominants ainsi que la topographie des lieux. L'enquête publique a lieu avant la délivrance du permis de construire. Le permis de construire requiert la conformité du projet éolien avec les règles d'urbanisme applicables au site d'implantation. L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire d'un projet éolien varie selon que l'énergie produite est ou non destinée à être vendue. Les documents d'urbanisme (SCOT, PLU et cartes communales) doivent préciser les zones d'accueil potentielles des projets éoliens.

Circulaire du 10 septembre 2003 relative à la promotion de l'énergie éolienne terrestre - NOR : DEVD0320347C