Etude acoustique
L'étude acoustique n'avait pas été menée dans des conditions propres à garantir une correcte appréciation de l'impact sonore du projet. Les conclusions non fiables du rapport étaient de nature à nuire à l'information du public.
Cour administrative de Lyon, civile 3, 9 avril 2019, n° 17LY00752
Pour l'insuffisance d'une étude de l'impact sonore d'une éolienne : Tribunal administratif de Caen, civile 3, 12 février 2015, n° 1400182
Interêt à agir pour demander la suspension du permis de construire
Des riverains avaient démontré que le mouvement des pâles des éoliennes étaient audibles de leur maison, notamment la nuit et sous certaines conditions de vent, bien que les niveaux sonores n'excédaient pas les seuils fixés par la réglementation.
Cour administrative de Douai, civile 1, 4 octobre 2018, n° 16DA01098
Contrat de vente
Le contrat de vente d'éoliennes peut prévoir l'indemnisation de l'acheteur en cas de déviation du niveau des émissions sonores des éoliennes.
Cour de cassation, civile 3, 17 février 2015, n° 13-28.178
Expertise judiciaire
Le juge peut ordonner une expertise avant tout procès sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile.
Cour d'appel de Montpellier, civile 5, section A, 6 février 2014, n° 13/03635
L'arrêté de 2011 était-il bien légal ?
Une association écologiste avait formé un recours contre l'arrêté du 26 août 2011 applicable aux éoliennes soumises à autorisation (désormais classées ICPE). En effet, les émergences prévues par l'article R1336-6 du Code de la santé publique ne leur sont plus applicables.
Conseil d'Etat, 7 février 2013, n° 356993
Le cas des éoliennes domestiques
Les nuisances sonores d'une éolienne domestique peuvent excéder les inconvénients normaux de voisinage et donner lieu à réparation.
Cour d'appel de Rouen, civile 1, 23 janvier 2013, n° 12/02093
Obligation de démolir les éoliennes
Dans ce litige, la société de construction d’éoliennes « compagnie du vent » a introduit une demande de permis de construire de 21 éoliennes dans l’Aude. Il s'agissait du plus grand parc éolien de France à cette époque (2001-2002). En 2005, les propriétaires du domaine de Bouquignan demandent une expertise suite à un recours en référé. La Cour décide que :
- « si la conservation d’un paysage de campagne intangible ne constitue pas un droit acquis, la construction de 21 aérogénéraeurs, sur une colline, dans un environnement paisible de guarrigues, est de nature à créer un trouble anormal de voisinage ».
- « les 4 aérogénérateurs qui surplombent le domaine produisent un bruit continu et constant de jour comme de nuit » et « le trouble anormal de voisinage existe même en l’absence d’infraction caractérisée à la réglementation ».
- « l’implantation d’un gigantesque parc d’éoliennes en limite immédiate d’un domaine viticole ancien et paisible constitue de façon évidente un trouble dépassant les contraintes admissibles du voisinage par l’impact visuel permanent d’un paysage dégradé, par des nuisances auditives tout aussi permanentes altérant la vie quotidienne et par une dépréciation évidente de la valeur du domaine ».
La cour condamne la société « compagnie du vent » à :
Tribunal de grande instance de Montpellier, 4 février 2010, n° 06/05229