Régime ICPE des éoliennes : les arrêtés publiés

L’activité de production d’énergie issue du vent relève désormais des installations classées pour la protection de l’environnement. Les arrêtés relatifs à leurs conditions d’exploitation sont parus. Concernant la limitation de l’impact sonore des installations, la réglementation s'inspire à la fois de la réglementation sur les bruits de voisinage que de celle propre aux ICPE.

La production d’énergie éolienne est désormais une activité inscrite à la nomenclature des installations classées. Conséquence de la loi Grenelle II de juillet 2010, un décret publié fin août 2011 est venu modifier la nomenclature des installations classées pour y inscrire l’activité de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. La taille et la puissance du parc éolien détermine le régime applicable : autorisation pour les parcs comprenant au moins un aérogénérateur d'une hauteur supérieure à 50 mètres ou comprenant uniquement des aérogénérateurs dont le mât est compris entre 12 et 50 mètres pour une puissance installée supérieure à 20 MW ; déclaration pour les parcs comprenant uniquement des aérogénérateurs d'une hauteur comprise entre 12 et 50 mètres et pour une puissance installée inférieure à 20 MW. Un second décret fixe le régime juridique de constitution des garanties financières préalables à l'exploitation d'un parc éolien. En substance, l’exploitant du parc éolien est responsable du démantèlement et de la remise en état du site, dès qu'il a mis fin à son exploitation. Trois arrêtés précisent par ailleurs le cadre juridique du fonctionnement et de la cessation d'activité de ces installations. L’un d'eux vient préciser les dispositions générales relatives aux parcs éoliens soumis à autorisation. En ce qui concerne les distances minimales d'implantation, celles déjà imposées par la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 (article 90) sont conservées : 500 mètres de toute construction à usage d'habitation ou zone destinée à l’habitation, 300 mètres d'une installation nucléaire de base ou d'une ICPE. De plus, pour pouvoir s’implanter à moins de 250 mètres d'un bâtiment à usage de bureaux, l’ombre projetée de l’installation ne doit pas impacter plus de trente heures par an et une demi-heure par jour le bâtiment. Cette dernière exigence relève d’une volonté de limiter l’impact sanitaire lié aux effets stroboscopiques. Concernant l’impact sonore, les installations sont désormais soumises à des critères qui relèvent tant de la réglementation sur les ICPE (seuil minimum de 35 dB(A), niveaux de bruit maximal, tonalité marquée) que de celle propre aux bruits de voisinage (émergence, terme correctif, période n'assimilant pas les dimanches et jours fériés à la nuit). Les limites admissibles d’émergence propres à la réglementation sur les bruits de voisinage sont conservées : 5 dB(A) pour la période de jour, 3 dB(A) pour la période de nuit. Ce critère d’émergence est à respecter dans les zones dites à émergence réglementée, c’est-à-dire les immeubles habités et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse). Trois termes correctifs, fonction de la durée cumulée d’apparition du bruit sont retenus : 3 dB(A) pour une durée supérieure à vingt minutes et inférieure ou égale à deux heures ; 2 dB(A) pour une durée supérieure à deux heures et inférieure ou égale à quatre heures ; 1 dB(A) pour une durée supérieure à quatre heures et inférieure ou égale à huit heures. A ce critère d’émergence, s’ajoute une obligation de respect d’un niveau de bruit maximal de 70 dB(A) le jour et de 60 dB(A) la nuit. Ce niveau de bruit maximal est mesuré en n’importe quel point d’un périmètre de mesure défini par une distance R au centre des aérogénérateurs égale à 1,2 × (hauteur de moyeu + longueur d’un demi-rotor). Les tonalités marquées sont désormais prises en compte : dans le cas où le bruit particulier de l’installation est à tonalité marquée (au sens de l’arrêté du 23 janvier 1997), de manière établie ou cyclique, sa durée d’apparition ne peut excéder 30 % de la durée de fonctionnement de l’installation, dans chacune des périodes diurne ou nocturne. Dernier apport de cette nouvelle réglementation, c’est une norme de mesurage spécifique à l'éolien qui est désormais visée par l’arrêté (norme NFS 31-114). Cette norme répond notamment à la problématique posée par la mesure de bruit en présence de vent. Enfin, précision utile, c'est maintenant aux DREAL, et non plus aux agences régionales de santé, qu'il revient de piloter les procédures administratives applicables aux projets de parcs éoliens (hors permis de construire). En outre, une circulaire ministérielle, en date du 29 août 2011, donne quelques éclairages d'ordre technique et précise les modalités d'organisation et de pilotage de l'Etat dans l'instruction des dossiers individuels. Arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement Circulaire du 29 août 2011 relative aux conséquences et orientations du classement des éoliennes dans le régime des installations classées