La loi chinoise du 24 décembre 2021 relative à la prévention et au contrôle de la pollution sonore est entrée en vigueur le 5 juin 2022, remplaçant, en le renforçant et le modernisant, le dispositif résultant de la loi de 1996, laquelle a été abrogée. Le nouveau texte, qui comprend 9 chapitres et 90 articles, a pour objectif de réguler à la fois les bruits qui perturbent la tranquillité d'autrui, et dont les niveaux maximums sont définis, et ceux pour lesquels des mesures de prévention et de contrôle n'ont pas encore été adoptées. La loi autorise à cette fin les ministères concernés à établir de nouveaux textes d’application en fonction de leurs compétences respectives. Elle ordonne également aux autorités administratives de tous niveaux de fixer des normes adaptées au contexte local. Elle traite par ailleurs, comme la loi précédente, de la lutte contre les nuisances sonores générées respectivement par l'industrie, l’urbanisme et la construction, les transports et la vie sociale.

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Le rodéo urbain constitue un délit commis sur la voie publique avec des véhicules motorisés (deux-roues, voitures ou encore quads) consistant à adopter une conduite répétant de manière intentionnelle des manœuvres dangereuses (acrobaties, zigzags dangereux, emprunt de trottoirs...) et violant le Code de la route.

Or, outre le risque pour la sécurité des usagers de la voie publique, la pratique des rodéos urbains occasionne nécessairement, pour les riverains, d’importantes nuisances sonores liées, notamment, au vrombissement des moteurs des véhicules à toute heure du jour et de la nuit.

Cette première fiche d'actualité juridique précise dans quelle mesure et sur quel fondement juridique il est possible d’obtenir la cessation des nuisances sonores liées à la pratique des rodéos urbains.

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Les terrasses des bars, cafés ou restaurants constituent une source de nuisances sonores importante, surtout dans les grandes villes. Pour soutenir l’activité des commerçants face à la pandémie de Covid-19, les collectivités ont cependant mis en place des dispositifs d’extension ou de création de ces terrasses. Malgré leur encadrement réglementaire, ces dispositifs ont parfois engendré des nuisances sonores excessives, rendant la vie des riverains particulièrement difficile.

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Pour prévenir, diminuer ou faire cesser les nuisances sonores provoquées par des tiers, les autorités administratives ont à leur disposition un arsenal de textes divers et variés. Principal acteur de la lutte contre les bruits de voisinage au niveau local, le maire dispose pour ce faire d'un pouvoir de police générale et de plusieurs pouvoirs de police spéciale. Cette fiche passe en revue la jurisprudence relative à l'exercice de ces pouvoirs.

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Sont abordés dans cette fiche : le champ d'application des dispositions concernant la lutte contre les bruits de comportements (I) ; les conditions de réunion des éléments constitutifs de l'infraction en la matière (II) ; les sanctions pénales correspondantes (III).

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Sont abordés dans cette fiche : le champ d'application des dispositions concernant la lutte contre les bruits des activités (I) ; les conditions de réunion des éléments constitutifs de l'infraction en la matière (II) ; les modalités de recherche et de constatation des infractions (III) ; les sanctions correspondantes (IV).

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La présente fiche s'attache dans un premier temps à identifier les éléments constitutifs de l’infraction de tapage nocturne. La seconde partie décrit comment est prouvée l’infraction, les peines encourues, et quelles peuvent être les personnes poursuivies.

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Le contentieux lié aux bruits de voisinage peut concerner dans certains cas des dommages causés par les personnes publiques (État, Collectivités territoriales, Établissements publics). Sur quelle(s) base(s) les juridictions administratives (Tribunaux administratifs, Cours administratives d'appel et Conseil d'État) retiennent-elles la responsabilité des collectivités publiques ? Notamment, à quoi correspondent les notions : de responsabilité pour dommages de travaux publics ? de responsabilité pour faute ? De responsabilité sans faute ? De dommage non accidentel ? De dommage anormal et spécial ? De responsabilité pour carence dans l'exercice d'un pouvoir de police ? Autant de questions abordées dans cette fiche, à grand renfort d'exemples de jurisprudence.

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La règlementation impose aux constructeurs de logements neufs le respect d’exigences minimales en termes d’isolation acoustique. D’éventuels défauts d'isolation acoustique sont susceptibles d’entraîner la responsabilité des constructeurs, les divers intervenants dans l'acte de construire, mais également, pour une part moindre, les occupants d'un appartement. Quels sont les fondements de la responsabilité des constructeurs ? Quelles sont les conditions de mise en jeu de la responsabilité des intervenants ? Dans quel contexte les juges retiennent-ils la responsabilité des occupants ?

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Le Code de la construction et de l’habitation prévoit la possibilité de modifier les conditions de responsabilité dans les cas d’antériorité d’une activité bruyante sur l’installation des victimes de cette activité. Toutefois, ce droit reconnu au premier occupant d’un lieu n’est pas absolu : d’une part, le champ d’application de cet article vient limiter le droit pour un exploitant d’invoquer ce principe, d’autre part, certaines conditions doivent être remplies pour que l’auteur du trouble puisse invoquer utilement l’antériorité de son activité. Une fois l’antériorité de l’activité reconnue, les juges en tirent les conséquences au regard de l’indemnisation de la victime.

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Les nuisances sonores occasionnées lors de la pratique de la musique, lorsque le trouble est considéré comme anormal par la jurisprudence, ouvrent droit à réparation au profit de la victime devant le juge civil. Par ailleurs, ces bruits peuvent également faire l’objet de sanctions pénales. Quels sont les bruits les plus fréquemment sanctionnés ? Quels sont les éléments pris en considération par les juges civils pour apprécier l'anormalité du trouble ? Quelle distinction les juges font-ils quand il s'agit d'une pratique professionnelle ? Quelles sont les influences respectives des circonstances de lieu et de la qualité des victimes sur l’appréciation de l’anormalité du trouble ? La bonne volonté des musiciens désirant réduire le trouble est-elle prise en compte par les juges ? Quels sont les fondements de la responsabilité civile ? Comment le préjudice est-il réparé ? Quelles sont les sanctions pénales réprimant les bruits des instruments de musique ? Toutes ces questions sont abordées dans cette fiche largement agrémentée d'exemples de jurisprudence.

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Les bruits des animaux constituent certainement l’une des sources les plus fréquentes de contentieux relatif aux bruits de voisinage. Quels sont les éléments pris en considération par le juge civil pour apprécier l'inconvénient anormal de voisinage ? Comment sont constatés les troubles ? Quelles sont les sanctions civiles ? Quelles sont les sanctions pénales réprimant les bruits d'animaux ? Toutes ces questions sont abordées en détail, à la lumière de jurisprudences récentes.

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Fiche consacrée à la problématique des bruits d'impact : Quelle est la réglementation à respecter par les constructeurs ? Quelles sont recours contre un défaut d'isolation acoustique ? Comment le désordre est-il réparé ? Dans le cas de la modification d'un revêtement de sol détériorant l'isolation acoustique, quelques sont les conditions d'infraction aux clauses générales du règlement de copropriété, les condtiions de constitution d'un trouble anormal de voisinage.

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Tout immeuble collectif a, par nature, des équipements collectifs destinés à assurer le confort des occupants (ascenseur, chauffage, surpresseur, colonnes d'évacuation des eaux usées, etc.). Ces équipements sont susceptibles de provoquer des bruits qui doivent rester supportables pour tous les copropriétaires, même pour ceux dont l’appartement est situé à proximité de ces équipements. Quelle réglementation est applicable aux bruits provoqués par les équipements collectifs ? Quels sont les fondements de la responsabilité des constructeurs et des vendeurs ? Quelles sont les personnes responsables : installateurs, architectes, bureau d’étude ? Dans quel cas retient-on la responsabilité contractuelle du promoteur-vendeur ? Quel est le fondement de la responsabilité du syndicat des copropriétaires ? Quelles sont les sanctions pouvant être prononcées à l’encontre du syndicat ? Dans quelles situations le bailleur peut-il être tenu responsable de troubles de voisinage dus à des bruits d'équipements ? Autant de questions auxquelles répond cette fiche juridique, en se basant sur l'analyse de la jurisprudence la plus récente.

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Sont abordés dans cette fiche : le champ d'application des dispositions concernant la lutte contre les bruits des chantiers (I) ; les conditions de réunion des éléments constitutifs de l'infraction en la matière (II) ; les modalités de recherche et de constatation des infractions (III) ; les sanctions correspondantes (IV).

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Les bruits des activités non classées (pour la protection de l'environnement) entrent réglementairement dans la catégorie des bruits provenant d'une activité professionnelle ou de loisir. Après les avoir définis, cette fiche étudie les règles de droit et la jurisprudence relatives à leur prévention, à leur répression et à la responsabilité qu'ils engendrent. 

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Fiche consacrée à la problématique des lieux diffusant de la musique amplifiée à titre habituel : Qu'entend-on par lieux musicaux ? Quelles sont les dispositions applicables ? Dans quels cas la jurisprudence considère-t-elle que l’installation d’un limiteur ne répond pas aux exigences réglementaires ? Comment les juges perçoivent-ils la notion de diffusion à titre habituel ? 

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Les dispositions des articles R. 1334-30 et suivants du Code de la santé publique relatives à la lutte contre les bruits du voisinage ne sont pas applicables aux bruits générés par les Installations Classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Ces dernières sont régies par des textes spéciaux, issus de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 codifiée aux articles L. 511-1 et suivants du Code de l'environnement. Les ICPE sont ainsi soumises à une réglementation spécifique concernant le bruit. Ce régime particulier s'explique par les nuisances importantes engendrées par ce type d'installations. Il s’agit, dans cette fiche, après avoir défini les ICPE (I), de résumer le régime juridique qui les concerne (II) avant d’aborder les prescriptions qui en découlent en matière de lutte contre le bruit (III) et les sanctions applicables en cas de non-respect de ces prescriptions (IV). 

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Dans cette fiche il s’agit de traiter de la plupart des questions relatives à la lutte contre le bruit des transports terrestres. D’autres questions comme la résorption des points noirs du bruit ou encore la prévention et de la répression du bruit généré par les véhicules motorisés feront l’objet de fiches séparées ultérieurement. La lutte contre le bruit des transports terrestres routiers et ferroviaires consiste, essentiellement, à limiter les nuisances sonores générées par les infrastructures de transports terrestres (C. envir, art. L. 571-9, L. 571-10 et R. 571-32 et s).

L’objectif de cette réglementation est double :

• S’assurer, au moyen d’un classement sonore des infrastructures de transports terrestres, que les bâtiments nouveaux construits à proximité des routes ou des voies ferrées existantes ou en projet sont suffisamment insonorisés (I) ;
• Limiter les nuisances sonores dues à la construction de routes et de voies ferrées nouvelles, ou modifiées ou transformées de manière significative, à proximité des bâtiments existants, par une prise en compte des nuisances sonores que la réalisation ou l’utilisation de ces aménagements et infrastructures provoquent à leurs abords (II).

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Les dispositifs juridiques de lutte contre les nuisances sonores générées par les transports aériens sont, à la mesure de ces nuisances : nombreux, importants et systématiques. Leur efficacité n’en reste pas moins relative, compte tenu de l’augmentation continue du trafic aérien. Il s’agit, dans la mesure du possible et pour l’essentiel, de prévenir le bruit des avions, s’en protéger et réprimer les infractions aux textes concernés.

On verra dans cette fiche synthétique que :

• La prévention du bruit des avions passe tant par la certification acoustiques des avions, les restrictions d’exploitation des aérodromes, la réglementation des survols, que la maîtrise de l’urbanisation autour des aérodromes (I) ;
• La protection correspond au dispositif d’aide financière à l’insonorisation des logements riverains des aéroports (II) ;
• La répression enfin consiste dans la sanction des manquements aux mesures de limitation du bruit des aérodromes (III). 

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Le bruit au travail constitue la cause principale de surdité professionnelle et de fatigue auditive. Il peut être aussi à l’origine d’accidents du travail et entraîner une perte de productivité des salariés. Dans cette quatrième et dernière fiche de JURIBRUIT 2, il est présenté une synthèse du régime juridique applicable à la prévention du bruit au travail.

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Que dit le juge civil saisi par des riverains des troubles de voisinages occasionnés par des livraisons, de jour comme de nuit ? Quelles sont, parmi les livraisons qui franchissent le prétoire, celles qui constituent, aux oreilles du juge, des troubles anormaux de voisinage selon la terminologie consacrée ? Dans ce cas, quelle cause exonératoire les responsables des livraisons peuvent-ils faire valoir pour atténuer, voire faire disparaître leur responsabilité ? Quelles sont, au contraire, les nuisances sonores générées par des livraisons que le juge qualifie de troubles normaux de voisinage ? C’est à ces questions que cette contribution de Christophe Sanson, avocat au barreau des Hauts-de-Seine, propose de répondre sur la base d’une analyse d’une trentaine d’arrêts de la Cour de cassation ou de Cours d’appel rendus au cours des vingt dernières années dont une dizaine spécifiques au bruit des livraisons.

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Devant le juge judiciaire (civil)

Devant le juge pénal

Devant le juge administratif 

Exemple jurisprudentiel 

Pour en savoir plus

Article M. Sanson, « Pourquoi il ne faut pas attendre pour agir en justice : le piège de la prescription quinquennale de l’action civile dans la lutte contre le trouble anormal de voisinage », 2013.