Par une décision du 5 avril 2022, le Conseil d'État a reconnu la partialité de la DGAC (Direction Générale de l'Aviation Civile) dans l'étude de l'impact sonore des plus grands aéroports européens. Le Premier ministre doit désigner une nouvelle autorité administrative dans les six prochains mois, qui offre les garanties d'indépendances qu'impose l'Union européenne.
En 2021, 18 associations ont saisi le Président de la République et le Premier Ministre pour faire appliquer la réglementation européenne en matière de lutte contre le bruit autour des grands aéroports. Le texte en cause ? Un règlement de 2014 imposant aux plus grands aéroports européens de réaliser une "étude d'approche équilibrée" consistant à examiner tous les leviers possibles pour réduire les nuisances sonores. Ces études d'impact peuvent par exemple déboucher sur des restrictions d'exploitation. L'U.E impose que ces études soient réalisées par une autorité "indépendante de toute organisation qui intervient dans l'exploitation de l'aéroport, le transport aérien ou la fourniture de services de navigation aérienne". Ce sont les plus grands aéroports européens opèrent plus de 50 000 mouvements d’aéronefs de plus de 34 tonnes par an qui sont concernés. En France, ce texte s'applique à neuf aéroports : Lyon-Saint Exupéry, Marseille-Provence, Paris-Charles-de-Gaulle, Paris-Orly, Bordeaux-Mérignac, Nantes-Atlantique, Nice-Côte d'Azur et Toulouse-Blagnac.
En cause, le financement de la DGAC
Afin de mettre en application le règlement européen, l'État français avait choisi la Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC) comme autorité compétente pour mener les études. Il s’agissait plus précisément de la Direction du transport aérien (sous-direction du développement durable) de la DGAC. Les associations de lutte contre le bruit des aéroports ont d'abord demandé l'annulation de cette décision, et, devant le refus implicite des autorités, ont saisi le Conseil d'État. Pour les associations, l’indépendance de la DGAC est à remettre en cause, dans la mesure où le financement de cette direction dépend en partie du trafic aérien. Pour les requérants, il appartiendrait plutôt aux préfets de faire réaliser les études d'approche équilibrée.
Des garanties d'indépendance exigées par l'Europe
Le Conseil d'État se prononce en faveur des associations requérantes. Il rappelle d’abord qu'il n'est pas interdit pour un État membre de désigner une autorité relevant d'un ministère. Toutefois, des garanties de son indépendance doivent être apportées, notamment vis-à-vis de toute organisation qui interviendrait dans l'exploitation de l'aéroport, le transport aérien ou la fourniture de services de navigation aérienne, ou qui représenterait les intérêts de ces branches d'activités ainsi que ceux des riverains de l'aéroport. Les juges ne relèvent aucune garantie de cette indépendance. Ils indiquent même que la tutelle de l'aéroport de Bâle-Mulhouse est assurée par cette direction. Ces six prochains mois, le Premier ministre devra désigner une nouvelle autorité bénéficiant de garanties d’indépendance telles que demandées par l’U.E.
L'UFCNA, qui fait partie des associations requérantes, rappelle que l'étude d'approche équilibrée "reste à réaliser pour 6 aéroports sur les 9 concernés : Bordeaux-Mérignac, Marseille-Provence, Nice-Côte d’Azur, Paris-Charles-de-Gaulle, Paris-Orly, Toulouse-Blagnac".
Lien vers la décision du Conseil d'État, 2ème et 7ème chambres réunies, 5 avril 2022, n° 454440
