Christophe Sanson, avocat au Barreau des Hauts-de-Seine, publie sur le site du CidB une nouvelle série de fiches dédiées aux lois de lutte contre le bruit à travers le monde.
Fiche n°1 - La loi chinoise du 24 décembre 2021 relative à la prévention et au contrôle de la pollution sonore
La loi chinoise du 24 décembre 2021 relative à la prévention et au contrôle de la pollution sonore est entrée en vigueur le 5 juin 2022, remplaçant, en le renforçant et le modernisant, le dispositif résultant de la loi de 1996, laquelle a été abrogée.
Le nouveau texte, qui comprend 9 chapitres et 90 articles, a pour objectif de réguler à la fois les bruits qui perturbent la tranquillité d'autrui, et dont les niveaux maximums sont définis, et ceux pour lesquels des mesures de prévention et de contrôle n'ont pas encore été adoptées.
La loi autorise à cette fin les ministères concernés à établir de nouveaux textes d’application en fonction de leurs compétences respectives. Elle ordonne également aux autorités administratives de tous niveaux de fixer des normes adaptées au contexte local.
Elle traite par ailleurs, comme la loi précédente, de la lutte contre les nuisances sonores générées respectivement par l'industrie, l’urbanisme et la construction, les transports et la vie sociale.
Maître Christophe Sanson, avocat au Barreau des Hauts-de-Seine, décrypte pour le CidB les actualités juridiques du moment. Par période, certaines nuisances sonores ressortent plus que d’autres. Ces fiches permettent aux citoyennes et citoyens concernés de connaître la législation sur ces nuisances.
Fiche d'actualité juridique n°1 - Nuisances sonores : Halte aux rodéos urbains ! - septembre 2022
Le rodéo urbain constitue un délit commis sur la voie publique avec des véhicules motorisés (deux-roues, voitures ou encore quads) consistant à adopter une conduite répétant de manière intentionnelle des manœuvres dangereuses (acrobaties, zigzags dangereux, emprunt de trottoirs...) et violant le Code de la route. Or, outre le risque pour la sécurité des usagers de la voie publique, la pratique des rodéos urbains occasionne nécessairement, pour les riverains, d’importantes nuisances sonores liées, notamment, au vrombissement des moteurs des véhicules à toute heure du jour et de la nuit. Cette première fiche d'actualité juridique précise dans quelle mesure et sur quel fondement juridique il est possible d’obtenir la cessation des nuisances sonores liées à la pratique des rodéos urbains.
Fiche d'actualité juridique n°2 - Au secours ! La terrasse du bar en dessous de chez moi fait trop de bruit ! - novembre 2022
Les terrasses des bars, cafés ou restaurants constituent une source de nuisances sonores importante, surtout dans les grandes villes. Pour soutenir l’activité des commerçants face à la pandémie de Covid-19, les collectivités ont cependant mis en place des dispositifs d’extension ou de création de ces terrasses. Malgré leur encadrement réglementaire, ces dispositifs ont parfois engendré des nuisances sonores excessives, rendant la vie des riverains particulièrement difficile. Cette deuxième fiche d'actualité juridique précise les moyens juridiques pour tenter d'obtenir la cessation des nuisances sonores générées par les terrasses, issus du droit pénal, du droit administratif et du droit civil.
Fiche d'actualité juridique n°3 - Au secours ! La dark-kitchen en bas de chez moi fait trop de bruit ! - avril 2024
En plus des nuisances sonores habituellement générées par le fonctionnement d’une cuisine de restaurant (extracteur d’air, chambres froides, chocs liés à la préparation des repas, musique), une « dark kitchen » est souvent à l’origine de bruits de livraisons émanant tant des livreurs à scooter que des fournisseurs en camionnettes. Cet article est l’occasion de rappeler aux riverains les recours et procédures dont ils disposent pour obtenir la cessation des nuisances sonores qu’elle génère. Avec l’essor de la commande de repas en ligne, de nouvelles pratiques sont apparues. C’est notamment le cas de la « dark kitchen » qui constitue un lieu exclusivement dédié à la préparation, la vente et la livraison de repas commandés en ligne. La « dark kitchen » n’a ni vitrine physique, ni espace de restauration pour la clientèle, elle est composée uniquement d’une cuisine et d’un espace de livraison. Elle produit des repas que des livreurs viennent chercher les uns après les autres tout au long de la journée.
Maître Christophe Sanson, avocat au Barreau des Hauts-de-Seine, a rédigé à partir de 2015 une édition entièrement actualisée de l’ouvrage : « Juribruit, lutte contre les bruits de voisinage, 15 fiches pratiques de jurisprudence commentée », dont l’unique édition par le ministère de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement (préface de Yves Cochet), remontait à l’année 2000.
Cette version actualisée comporte désormais 20 fiches.
Juribruit édition 2022 - Fiche A1 - Pouvoirs de police du maire
Pour prévenir, diminuer ou faire cesser les nuisances sonores provoquées par des tiers, les autorités administratives ont à leur disposition un arsenal de textes divers et variés. Principal acteur de la lutte contre les bruits de voisinage au niveau local, le maire dispose pour ce faire d'un pouvoir de police générale et de plusieurs pouvoirs de police spéciale. Cette fiche passe en revue la jurisprudence relative à l'exercice de ces pouvoirs.
Juribruit édition 2022 - Fiche A2 - Urbanisme
Les documents d'urbanisme permettent de prendre en compte les contraintes acoustiques liées à l'implantation d'une activité industrielle, artisanale ou commerciale, ou à l'aménagement d'équipements de loisirs, avant même cette implantation. Quant aux autorisations d'occuper le sol, comme le permis de construire, elles permettent par exemple de ne pas soumettre une construction sensible au bruit à des nuisances sonores excessives.
Juribruit édition 2022 - Fiche B1 - Bruits de comportements
Sont abordés dans cette fiche : le champ d'application des dispositions concernant la lutte contre les bruits de comportements (I) ; les conditions de réunion des éléments constitutifs de l'infraction en la matière (II) ; les sanctions pénales correspondantes (III).
Juribruit édition 2018 - Fiche B2 - Bruits des activités
Sont abordés dans cette fiche : le champ d'application des dispositions concernant la lutte contre les bruits des activités (I) ; les conditions de réunion des éléments constitutifs de l'infraction en la matière (II) ; les modalités de recherche et de constatation des infractions (III) ; les sanctions correspondantes (IV).
Juribruit édition 2013 - Fiche B3 - Tapage nocturne
La présente fiche s'attache dans un premier temps à identifier les éléments constitutifs de l’infraction de tapage nocturne. La seconde partie décrit comment est prouvée l’infraction, les peines encourues, et quelles peuvent être les personnes poursuivies.
Juribruit édition 2015 - Fiche C1 - Responsabilité de la puissance publique
Le contentieux lié aux bruits de voisinage peut concerner dans certains cas des dommages causés par les personnes publiques (État, Collectivités territoriales, Établissements publics). Sur quelle(s) base(s) les juridictions administratives (Tribunaux administratifs, Cours administratives d'appel et Conseil d'État) retiennent-elles la responsabilité des collectivités publiques ? Notamment, à quoi correspondent les notions : de responsabilité pour dommages de travaux publics ? de responsabilité pour faute ? De responsabilité sans faute ? De dommage non accidentel ? De dommage anormal et spécial ? De responsabilité pour carence dans l'exercice d'un pouvoir de police ? Autant de questions abordées dans cette fiche, à grand renfort d'exemples de jurisprudence.
Juribruit édition 2015 - Fiche C2 - Désordres acoustiques immobiliers
La règlementation impose aux constructeurs de logements neufs le respect d’exigences minimales en termes d’isolation acoustique. D’éventuels défauts d'isolation acoustique sont susceptibles d’entraîner la responsabilité des constructeurs, les divers intervenants dans l'acte de construire, mais également, pour une part moindre, les occupants d'un appartement. Quels sont les fondements de la responsabilité des constructeurs ? Quelles sont les conditions de mise en jeu de la responsabilité des intervenants ? Dans quel contexte les juges retiennent-ils la responsabilité des occupants ?
Juribruit édition 2018 - Fiche C3 - Principe de l'antériorité
Le Code de la construction et de l’habitation prévoit la possibilité de modifier les conditions de responsabilité dans les cas d’antériorité d’une activité bruyante sur l’installation des victimes de cette activité. Toutefois, ce droit reconnu au premier occupant d’un lieu n’est pas absolu : d’une part, le champ d’application de cet article vient limiter le droit pour un exploitant d’invoquer ce principe, d’autre part, certaines conditions doivent être remplies pour que l’auteur du trouble puisse invoquer utilement l’antériorité de son activité. Une fois l’antériorité de l’activité reconnue, les juges en tirent les conséquences au regard de l’indemnisation de la victime.
Juribruit édition 2015 - Fiche D1 - Instruments de musique
Les nuisances sonores occasionnées lors de la pratique de la musique, lorsque le trouble est considéré comme anormal par la jurisprudence, ouvrent droit à réparation au profit de la victime devant le juge civil. Par ailleurs, ces bruits peuvent également faire l’objet de sanctions pénales. Quels sont les bruits les plus fréquemment sanctionnés ? Quels sont les éléments pris en considération par les juges civils pour apprécier l'anormalité du trouble ? Quelle distinction les juges font-ils quand il s'agit d'une pratique professionnelle ? Quelles sont les influences respectives des circonstances de lieu et de la qualité des victimes sur l’appréciation de l’anormalité du trouble ? La bonne volonté des musiciens désirant réduire le trouble est-elle prise en compte par les juges ? Quels sont les fondements de la responsabilité civile ? Comment le préjudice est-il réparé ? Quelles sont les sanctions pénales réprimant les bruits des instruments de musique ? Toutes ces questions sont abordées dans cette fiche largement agrémentée d'exemples de jurisprudence.
Juribruit édition 2015 - Fiche D2 - Bruit des animaux
Les bruits des animaux constituent certainement l’une des sources les plus fréquentes de contentieux relatif aux bruits de voisinage. Quels sont les éléments pris en considération par le juge civil pour apprécier l'inconvénient anormal de voisinage ? Comment sont constatés les troubles ? Quelles sont les sanctions civiles ? Quelles sont les sanctions pénales réprimant les bruits d'animaux ? Toutes ces questions sont abordées en détail, à la lumière de jurisprudences récentes.
Juribruit édition 2015 - Fiche D3 - Bruits d'impact
Fiche consacrée à la problématique des bruits d'impact : Quelle est la réglementation à respecter par les constructeurs ? Quelles sont recours contre un défaut d'isolation acoustique ? Comment le désordre est-il réparé ? Dans le cas de la modification d'un revêtement de sol détériorant l'isolation acoustique, quelques sont les conditions d'infraction aux clauses générales du règlement de copropriété, les condtiions de constitution d'un trouble anormal de voisinage.
Juribruit édition 2015 - Fiche D4 - Equipements collectifs des constructions
Tout immeuble collectif a, par nature, des équipements collectifs destinés à assurer le confort des occupants (ascenseur, chauffage, surpresseur, colonnes d'évacuation des eaux usées, etc.). Ces équipements sont susceptibles de provoquer des bruits qui doivent rester supportables pour tous les copropriétaires, même pour ceux dont l’appartement est situé à proximité de ces équipements. Quelle réglementation est applicable aux bruits provoqués par les équipements collectifs ? Quels sont les fondements de la responsabilité des constructeurs et des vendeurs ? Quelles sont les personnes responsables : installateurs, architectes, bureau d’étude ? Dans quel cas retient-on la responsabilité contractuelle du promoteur-vendeur ? Quel est le fondement de la responsabilité du syndicat des copropriétaires ? Quelles sont les sanctions pouvant être prononcées à l’encontre du syndicat ? Dans quelles situations le bailleur peut-il être tenu responsable de troubles de voisinage dus à des bruits d'équipements ? Autant de questions auxquelles répond cette fiche juridique, en se basant sur l'analyse de la jurisprudence la plus récente.
Juribruit édition 2018 - Fiche D5 - Bruits des chantiers
Sont abordés dans cette fiche : le champ d'application des dispositions concernant la lutte contre les bruits des chantiers (I) ; les conditions de réunion des éléments constitutifs de l'infraction en la matière (II) ; les modalités de recherche et de constatation des infractions (III) ; les sanctions correspondantes (IV).
Juribruit édition 2015 - Fiche D6 - Installations non classées
Les bruits des activités non classées (pour la protection de l'environnement) entrent réglementairement dans la catégorie des bruits provenant d'une activité professionnelle ou de loisir. Après les avoir définis, cette fiche étudie les règles de droit et la jurisprudence relatives à leur prévention, à leur répression et à la responsabilité qu'ils engendrent.
Juribruit édition 2015 - Fiche D7 - Lieux musicaux
Fiche consacrée à la problématique des lieux diffusant de la musique amplifiée à titre habituel : Qu'entend-on par lieux musicaux ? Quelles sont les dispositions applicables ? Dans quels cas la jurisprudence considère-t-elle que l’installation d’un limiteur ne répond pas aux exigences réglementaires ? Comment les juges perçoivent-ils la notion de diffusion à titre habituel ?
Juribruit édition 2017 - Fiche n°1 - Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE)
Les dispositions des articles R. 1334-30 et suivants du Code de la santé publique relatives à la lutte contre les bruits du voisinage ne sont pas applicables aux bruits générés par les Installations Classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Ces dernières sont régies par des textes spéciaux, issus de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 codifiée aux articles L. 511-1 et suivants du Code de l'environnement. Les ICPE sont ainsi soumises à une réglementation spécifique concernant le bruit. Ce régime particulier s'explique par les nuisances importantes engendrées par ce type d'installations. Il s’agit, dans cette fiche, après avoir défini les ICPE (I), de résumer le régime juridique qui les concerne (II) avant d’aborder les prescriptions qui en découlent en matière de lutte contre le bruit (III) et les sanctions applicables en cas de non-respect de ces prescriptions (IV).
Juribruit édition 2017 - Fiche n°2 - Lutte contre le bruit des transports terrestres
Dans cette fiche il s’agit de traiter de la plupart des questions relatives à la lutte contre le bruit des transports terrestres. D’autres questions comme la résorption des points noirs du bruit ou encore la prévention et de la répression du bruit généré par les véhicules motorisés feront l’objet de fiches séparées ultérieurement. La lutte contre le bruit des transports terrestres routiers et ferroviaires consiste, essentiellement, à limiter les nuisances sonores générées par les infrastructures de transports terrestres (C. envir, art. L. 571-9, L. 571-10 et R. 571-32 et s).
L’objectif de cette réglementation est double :
- S’assurer, au moyen d’un classement sonore des infrastructures de transports terrestres, que les bâtiments nouveaux construits à proximité des routes ou des voies ferrées existantes ou en projet sont suffisamment insonorisés (I) ;
- Limiter les nuisances sonores dues à la construction de routes et de voies ferrées nouvelles, ou modifiées ou transformées de manière significative, à proximité des bâtiments existants, par une prise en compte des nuisances sonores que la réalisation ou l’utilisation de ces aménagements et infrastructures provoquent à leurs abords (II).
Juribruit édition 2017 - Fiche n°3 - Lutte contre le bruit des transports aériens
Les dispositifs juridiques de lutte contre les nuisances sonores générées par les transports aériens sont, à la mesure de ces nuisances : nombreux, importants et systématiques. Leur efficacité n’en reste pas moins relative, compte tenu de l’augmentation continue du trafic aérien. Il s’agit, dans la mesure du possible et pour l’essentiel, de prévenir le bruit des avions, s’en protéger et réprimer les infractions aux textes concernés.
On verra dans cette fiche synthétique que :
- La prévention du bruit des avions passe tant par la certification acoustiques des avions, les restrictions d’exploitation des aérodromes, la réglementation des survols, que la maîtrise de l’urbanisation autour des aérodromes (I) ;
- La protection correspond au dispositif d’aide financière à l’insonorisation des logements riverains des aéroports (II) ;
- La répression enfin consiste dans la sanction des manquements aux mesures de limitation du bruit des aérodromes (III).
Juribruit édition 2017 - Fiche n°4 - Lutte contre le bruit au travail
Le bruit au travail constitue la cause principale de surdité professionnelle et de fatigue auditive. Il peut être aussi à l’origine d’accidents du travail et entraîner une perte de productivité des salariés. Dans cette quatrième et dernière fiche de JURIBRUIT 2, il est présenté une synthèse du régime juridique applicable à la prévention du bruit au travail.
Le bruit des livraisons à travers la jurisprudence civile : troubles de voisinage et engagement de responsabilité
Que dit le juge civil saisi par des riverains des troubles de voisinages occasionnés par des livraisons, de jour comme de nuit ? Quelles sont, parmi les livraisons qui franchissent le prétoire, celles qui constituent, aux oreilles du juge, des troubles anormaux de voisinage selon la terminologie consacrée ? Dans ce cas, quelle cause exonératoire les responsables des livraisons peuvent-ils faire valoir pour atténuer, voire faire disparaître leur responsabilité ? Quelles sont, au contraire, les nuisances sonores générées par des livraisons que le juge qualifie de troubles normaux de voisinage ? C’est à ces questions que cette contribution de Christophe Sanson, avocat au barreau des Hauts-de-Seine, propose de répondre sur la base d’une analyse d’une trentaine d’arrêts de la Cour de cassation ou de Cours d’appel rendus au cours des vingt dernières années dont une dizaine spécifiques au bruit des livraisons.
Quels sont vos droits contre le bruit en appartement en ces temps de confinement ?
Cette fiche comprend un rappel complet des règles de droit applicables en matière de lutte contre les nuisances sonores afin que vous sachiez tout en ce qui concerne la réglementation sur ce sujet.
Une seconde fiche fait un listing complet de toutes les autorités compétentes en matière de lutte contre les nuisances sonores. Y sont recensées notamment les autorités suivantes : la mairie, la police, le syndicat de copropriété et le juge civil.
Une série de vidéos courtes, claires et précises permettant de mieux comprendre les questions qui se posent dans la lutte juridique et judiciaire contre le bruit sont proposées par Maître Christophe SANSON, avocat au Barreau des Hauts-de-Seine. La série comprend 17 vidéos qui seront publiées régulièrement.
Les vidéos aborderont les questions suivantes :
1. Comment apporter la preuve du bruit en justice ?
2. Pourquoi trois juges (pénal, civil et administratif) peuvent être saisis selon les cas ?
3. Dans quels cas saisir le juge pénal ?
4. Dans quels cas saisir le juge civil ?
5. Dans quels cas saisir le juge administratif ?
6. Qu’appelle-t-on un trouble anormal de voisinage ?
7. Qu’est ce que la notion d’émergence ?
8. Comment lutter contre les bruits de comportements et en particulier les bruits d’impacts ?
9. Comment obtenir réparation après un changement de revêtement de sol chez le voisin du dessus qui vous cause préjudice ?
10. Comment lutter contre le bruit des livraisons ?
11. Quel est le régime juridique applicable aux lieux musicaux ?
12. Comment lutter contre les bruits de chantier ?
13. Comment lutter contre le bruit des extracteurs de cuisine des restaurants ?
14. Comment lutter contre les autres bruits de voisinage d’origine professionnelle ?
15. Comment lutter contre le bruit des installations classés pour la protection de l’environnement ?
16. Quand demande t’on une expertise judiciaire acoustique ?
17. Comment estimer le coût d’un procès en matière de bruit ?
Quel délai pour agir en justice ?
Devant le juge judiciaire (civil)
La victime a cinq ans pour agir, à partir du jour où il a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer (article 2224 du Code civil). Si les troubles s’agravent, un nouveau délai de cinq ans court (Cass. 2e Civ., 13 sept. 2018, n° 17-22.474).
Devant le juge pénal
Le plaignant a un an pour agir, à compter du jour où la contravention a été commise, à la condition qu’aucune instruction ou poursuite ne soit en cours entre temps (article9 du Code de procédure pénale).
Devant le juge administratif
Le requêrant dispose d’un délai de deux mois à compter de la date de la réponse de l’administration à la demande préalable en indemnité ou en cessation du trouble. En cas de silence de l’administration, ce délai de deux mois commence à courir deux mois après la date de la demande préalable.
Exemple jurisprudentiel
Dans une affaire portée devant la Cour de cassation, un particulier se plaignait du bruit provenant d'un groupement d'entreprises de logistique du froid (bruits provenant de l'exploitation de camions et de groupes froids) à proximité de sa maison. Il avait donc assigné deux sociétés en indémnisation pour la dépréciation immobilière de son bien. En 2010, le particulier a saisi le juge des référés. Après expertise judiciaire et n'obtenant pas réparation auprès des juges du fond en 2017, le plaignant s'est pourvu en cassation. Et la Cour de cassation a confirmé la décision de la Cour d'appel :
Un particulier ne peut pas demander une indémnisation car un trouble anormal du voisinage constitue une action en responsabilité personnelle et non une action en responsabilité réelle.
Et à chaque type d’action, un délai de prescription (et une juridiction territoriale compétente). Le délai de prescription est de cinq ans pour une action personnelle contre 30 ans pour une action immobilière. C’est pour cette raison que certains avocats jouent sur ces différents délais. En réalité, le plaignant agissait en responsabilité immobilière pour bénéficier d'un délai de prescription plus conséquent (30 ans au lieu de 10).
L'entreprise à l'origine du bruit était installée depuis 1993 sans évolution majeure depuis. On peut donc penser que la première manifestation des troubles de voisinage date de 1993. Or, le plaignant s'est manifesté pour la première fois en 2010 (recours en référé), soit 17 ans après le début de la connaissance supposée des nuisances.
Rappelons que le délai des cinq ans court à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Mais à l'époque des faits, ce délai était de dix ans (article 2270-1 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n°2008-561 du 17 juin 2008).
Pour la Cour de cassation, le recours du voisin qui avait eu lieu en 2010 était déjà prescrit (plus de dix ans après 1993). Le voisin aurait dû agir en responsabilité civile avant 2003, ou aurait dû apporter la preuve que les nuisances sonores avient empiré, ce qui aurait fait courir un nouveau délai de cinq ans.
Cour de cassation, civile 2, 13 septembre 2018, pourvoi n°17-22.474
Pour en savoir plus
Article M. Sanson, « Pourquoi il ne faut pas attendre pour agir en justice : le piège de la prescription quinquennale de l’action civile dans la lutte contre le trouble anormal de voisinage », 2013.
Les décisions de justice sur le thème du bruit sont nombreuses. Nous vous proposons ici une série de commentaires pouvant vous êtes utiles, notamment les commentaires de décision de maître Sanson.
Ces contenus constituent une source remarquable d’informations pour qui veut comprendre la façon dont les juges motivent leurs décisions.
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