Bruits de comportements : droits et démarches

Dans les immeubles collectifs, être suffisamment protégé du bruit est un souci légitime. Il en est particulièrement ainsi des bruits causés par les pas, sauts, chutes, déplacements d’objets et autres bruits d’impact venant des appartements voisins (tout particulièrement de chez le voisin du dessus). Face à ces inévitables bruits d'impact, divers moyens existent pour en atténuer la nuisance.

Les précautions élémentaires

Techniquement difficiles à traiter dans l’appartement qui les subit, les bruits de pas et de chocs sont relativement faciles à atténuer à la source en intervenant sur le plancher du perturbateur. Mais encore faut-il pour cela avoir la collaboration de votre voisin. La première démarche sera donc de rencontrer votre voisin et de lui faire part des différentes techniques permettant de réduire l’intensité des chocs sur le sol :

• Une bonne habitude : suivre l’exemple des Japonais qui retirent leurs chaussures avant d’entrer chez eux. Le port des pantoufles ou des chaussettes est tellement confortable et, d’ailleurs, conseillé aux jeunes enfants. Ceux qui ne sont pas très « pantoufles » peuvent au moins préférer les baskets aux chaussures, surtout à talons ;
• Poser des feutres ou embouts de caoutchouc sous les pieds des meubles que l’on déplace souvent ;
• Poser sur le plancher un revêtement de sol textile (moquette, tapis).
• Attention : Si vous ou vos voisins souhaitez faire remplacer votre vieille moquette par un parquet ou un carrelage, rendez-vous à Changement de revêtement de sol (et l'onglet ci-dessous "Changement de revêtemment de sol").

Les normes acoustiques

Pour les habitations nouvellement construites, le Code de la construction et de l'habitation fixe des performances acoustiques minimales à respecter. Pour la transmission des bruits d'impact, les normes minimales d'isolement acoustique des constructions nouvelles prévoient un niveau limite maximal de 58 dB à la réception des bruits provenant du logement du dessus. Ces normes ne fixent en rien une garantie de confort – qui, lui, reste un critère personnel et subjectif – ; elles imposent un niveau acoustique à obtenir vis-à-vis des bruits de chocs issus des autres logements.

Cas particuliers des revêtements excédant les normes acoustiques

Certains constructeurs ou occupants font le choix d'assurer une isolation acoustique aux bruits d'impact supérieure à ces normes minimales, grâce à un revêtement de sol de type moquette. Sa modification, au profit d'un revêtement de sol dur, sans précautions techniques suffisantes, aura pour effet de diminuer, de façon substantielle, l'isolation acoustique, en créant un préjudice pour le voisin exposé. Ce dernier pourra demander réparation sur le fondement d'une infraction au règlement de copropriété de l'immeuble et/ou sur celui, plus général, des inconvénients anormaux de voisinage. (voir Changement de revêtement de sol).

Les précautions élémentaires

Si vous souhaitez changer votre revêtement de sol, ou si vous apprenez que votre voisin envisage de modifier son revêtement de sol, voici l’essentiel à connaître : 

• Si vous êtes propriétaires, le règlement de copropriété vous renseignera sur les conditions à respecter. Il vous faudra éventuellement obtenir l’autorisation lors de l'Assemblée générale des copropriétaires ou du conseil syndical de copropriété ; 
• Si vous êtes locataires, obtenez l’accord de votre propriétaire ; 
• Dans tous les cas, il est impératif de ne pas dégrader la qualité acoustique initiale.

Les aides aux travaux d'isolation

Sous certaines conditions de ressources, et si la résidence principale est achevée depuis plus de quinze ans, un propriétaire occupant ou bailleur peut obtenir une subvention de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) en cas d’insuffisance dans l'état du logement ou de l'immeuble (travaux d'amélioration portant sur la salubrité de votre logement). Des déductions fiscales peuvent compléter ce disposif, vous pouvez les consulter ici.

Les normes acoustiques

Pour les habitations nouvellement construites, le Code de la construction et de l'habitation fixe des performances acoustiques minimales à respecter. Pour la transmission des bruits d'impact, les normes minimales d'isolement acoustique des constructions nouvelles prévoient un niveau limite maximal de 58 dB à la réception des bruits provenant du logement du dessus. Ces normes ne fixent en rien une garantie de confort – qui, lui, reste un critère personnel et subjectif – ; elles imposent un niveau acoustique à obtenir vis-à-vis des bruits de chocs issus des autres logements.

Les revêtements de sol textile n’apportent aucune amélioration vis-à-vis des bruits dits aériens (voix, TV, hi-fi…). Ils sont totalement inefficaces contre les bruits provoqués par la flexion des parquets anciens. Dans ce cas, il faut déposer le plancher et le faire remonter par un spécialiste.

Produits et mise en oeuvre

Pour atténuer le bruit, un revêtement de sol doit être résilient, c’est-à-dire souple et élastique :

• Les moquettes, les tapis aiguilletés en bandes ou en dalles, présentent toujours de bonnes performances acoustiques. Le problème réside éventuellement dans leur entretien ;
• Les matériaux plastiques donc durs, doivent être équipés d’une sous-couche, celle-ci est du genre alvéolaire et présente ainsi la souplesse et l’élasticité requises. Cependant, ce revêtement est difficile à réaliser en dalles, en raison de la sous-couche élastique, qui risquerait de produire des distorsions entre les dalles ;
• Le carrelage sur sous-couche : les carreaux sont rendus adhérents par vulcanisation à chaud d’une sous-couche de caoutchouc intercalée entre la sous-couche résiliente et le carrelage ;
• Le parquet sur sous-couche : il s’agit là encore d’un revêtement rigide sur sous-couche résiliente. Attention à ce que la colle utilisée conserve les qualités de résilience de l’ensemble ;
• La dalle flottante : béton coulé sur une couche de fibres minérales, le tout recouvert d’un revêtement (parquet, etc., ou revêtement isolant).

Cas particulier des revêtements excédant les normes acoustiques

Certains constructeurs ou occupants font le choix d'assurer une isolation acoustique aux bruits d'impact supérieure à ces normes minimales, grâce à un revêtement de sol de type moquette. Sa modification, au profit d'un revêtement de sol dur, sans précautions techniques suffisantes, aura pour effet de diminuer, de façon substantielle, l'isolation acoustique, en créant un préjudice pour le voisin exposé. Ce dernier pourra demander réparation sur le fondement d'une infraction au règlement de copropriété de l'immeuble et/ou sur celui, plus général, des inconvénients anormaux de voisinage.

Attention

Quand le revêtement est usé, son efficacité acoustique peut être dégradée, voire même annulée. Les revêtements de sol textile n’apportent aucune amélioration vis-à-vis des bruits dits aériens (voix, TV, hi-fi…). Ils sont totalement inefficaces contre les bruits provoqués par la flexion des parquets anciens. Dans ce cas, il faut déposer le plancher et le faire remonter par un spécialiste.

Dans le domaine des appareils électroménagers, même si aucune réglementation fixant un niveau sonore maximal n’existe, les fabricants ont réalisé des progrès en matière de lutte antibruit. À titre d’exemple, en 30 ans, le niveau acoustique des lave-vaisselle, passant de 65 dB(A) à 42 dB(A), a plus que trente fois diminué.

Les précautions élémentaires

La première démarche sera de rencontrer votre voisin et de lui proposer les solutions suivantes

• Eloignez des cloisons séparatives et du sol les appareils bruyants. Pour les robots ménagers, intercalez un torchon entre l’appareil et le plan de travail pour atténuer les vibrations transmises à travers les parois.
• Attention aux vibrations transmises par les pieds de ces appareils et notamment les lave-linge. Posez les sur des plots anti-vibratiles ou des coussinets de caoutchouc souple. Toutefois, l'écrasement sous charge du plot devra être compatible avec la charge supportée.
• Convenez d’horaires pour le fonctionnement des appareils bruyants.
• Achetez le plus souvent possible des appareils présentant de bonnes performances acoustiques.

Les fabriquants et le bruit

Un système d'information des consommateurs sur le niveau de bruit émis, quoi que facultatif, permet d’orienter vers les appareils les moins bruyants et d'inciter les fabricants à prendre des mesures pour diminuer les émissions sonores.

Quand l’information existe, la puissance acoustique Lw déployée apparaît au bas de l’étiquette-énergie collée sur l’appareil ( voir ci-contre). Plus la valeur indiquée sera élevée, plus l'appareil sera bruyant.
Le niveau sonore d’un réfrigérateur-congélateur peut varier de 40 à 51 dB(A) d’un appareil à l’autre. Alors soyez attentifs au marquage du niveau acoustique au bas de l’étiquette énergie.

Les écolabels

Les écolabels, reconnaissance officielle des qualités environnementales de certains équipements, peuvent inclure les émissions sonores parmi leurs critères d’excellence environnementale.

Le label écologique communautaire

Egalement nommé Eco-label européen, il s'agit du label écologique commun à tous les pays de l'Union européenne. Ce label volontaire a été institué par le règlement (CEE) n°880/92, du Conseil du 23 mars 1992, publié dans le JOCE du 11 avril 1992. A ce jour, les équipements électroménagers labellisés Eco-label européen sont les lave-vaisselle, les aspirateurs, les lave-linge, les réfrigérateurs et les congélateurs.

Le label écologique français

La marque NF environnement, née dans les années 1990, est le label écologique français dont la gestion est assumée par l'AFNOR.

Les précautions élémentaires

La première démarche sera de rencontrer votre voisin et de lui proposer les solutions suivantes :

• baisser le volume des appareils bruyants, surtout lorsque le soir tombe – la nuit le niveau sonore ambiant diminue considérablement, et, à de telles heures, dormir est une nécessité pour une majorité de personnes - ;
• Prévenir ses voisins lors de l’organisation d’une fête est un minimum. Ne pas abuser des décibels, c’est encore mieux ;
• En cas de mauvaise isolation, demander à votre voisin de parler moins fort dans la mesure du possible.

Le mythe de la soirée mensuelle

Contrairement à une croyance persistante, le « droit » d’organiser une fête bruyante une fois par mois est un mythe qui n’a aucun fondement juridique. Il vous revient de prendre vos précautions pour ne pas trop importuner vos voisins. La moindre des courtoisies étant de les prévenir plusieurs jours à l'avance de la date et des horaires de la soirée.

Le seuil des 22h00: encore une légende

Tout bruit excessif dans un immeuble d’habitation peut être sanctionné, et pas seulement à partir de 22h00 comme beaucoup le croient. Le tapage diurne est interdit au même titre que le tapage nocturne et les amendes sont les mêmes.

Bon à savoir sur le tapage nocturne

Le niveau ambiant de bruit urbain diminuant la nuit, l’émergence de bruits perturbateurs se trouve ainsi favorisée. C’est pourquoi les activités nocturnes et particulièrement celles en rapport avec les loisirs sont particulièrement délicates à gérer.

La pratique d’un instrument de musique est très courante. Elle entraîne un contentieux abondant lorsque les musiciens se livrent à leur activité dans des lieux inappropriés (locaux mal insonorisés). Le fait de vivre dans un immeuble collectif impliquant le respect de la tranquillité d’autrui, la pratique d’un instrument de musique ne s’entend qu’à condition de respecter un minimum de discrétion quant au moment choisi pour jouer, à la durée de l’exercice, ou à l’intensité des sons émis, ou encore en prévoyant une isolation acoustique spécifiquement adaptée.

Les précautions élémentaires

La première démarche sera de rencontrer votre voisin et de lui proposer les solutions suivantes :

• Convenir d’horaires pour la pratique de votre instrument ;
• Pratiquer son instrument dans un lieu mieux protégé du bruit ;
• Essayer de trouver des locaux adaptés pour la pratique d'un instrument de musique (lieux de répétition, …) ;
• La plupart des instruments à vent peuvent être assourdis au moyen d’un bout de chiffon logé dans le pavillon de l’instrument ;
• Les toms de batterie peuvent accueillir des coussins et il existe des batteries de répétition, silencieuses ou avec casque ;
• Utiliser de préférence un piano numérique ou s'équiper d'une sourdine électronique.

Les solutions d'isolation

Pour les habitations nouvellement construites, le Code de la construction et de l'habitation fixe des performances acoustiques minimales à respecter. Toutefois, elles ne fixent en rien une garantie de confort notamment pour le pratique d’instrument de musique. Il faudra donc envisager un renforcement de la qualité acoustique du lieu où se trouve l’instrument. 

• Pour les instruments portés (violon, flûte, saxophone, ...), dont le son se propage par l'air, envisager une isolation contre les bruits aériens (améliorer l'isolation des parois, soit par un complexe de doublage prêt à l'emploi - plâtre/laine minérale ou plâtre/mousse -, soit par un doublage sur ossature métallique) ;
• Pour les instruments posés à même le sol (piano, batterie, violoncelle), qui transmettent des bruits solidiens par les structures, installer des sourdines sur les instruments et/ou disposer sous leurs pieds des plots anti-vibratiles qui réduisent la transmission du son. Mieux, envisager une insonorisation par la mise en oeuvre de planchers techniques (par exemple : panneaux de particules avec sous-couche souple en fibre résiliente fabriqués spécialement à cet usage. La sous-couche s’écrasera de 3 à 8 mm sous la charge du plancher, cette faculté d’écrasement est à calculer par un spécialiste.)

On pourra même envisager une isolation totale des sols, murs, et portes plafonds, de type « boîte dans la boîte ». Il faudra faire appel à un professionnel de l’acoustique.

Les bruits de voix, tout comme le son de la télévision ou des appareils hi-fi, sont des bruits aériens. Émis par une source qui n'a pas de contact avec la structure construite, ils se propagent par l'air dans toutes les directions et font vibrer les murs, cloisons et sols alentour. Il est difficile de localiser leur trajet, car ils peuvent emprunter des chemins détournés, passer à travers une paroi, cheminer dans les cloisons ou se faufiler à travers une fissure.

Les précautions élémentaires

La première démarche sera de rencontrer votre voisin et de lui proposer les solutions suivantes :

• Réduire le bruit à la source lorsque cela est possible : demandez à votre voisin de baisser le volume de ses appareils bruyants, surtout lorsque le soir tombe – la nuit le niveau sonore ambiant diminue considérablement, et, à de telles heures, dormir est une nécessité pour une majorité de personnes ;
• Eloigner des cloisons séparatives et du sol les haut-parleurs des appareils de diffusion sonore, ne pas les poser directement sur le sol, mais sur une plaque de caoutchouc ou de moquette : on améliore ainsi l’écoute, tout en diminuant la transmission du son à travers les parois (murs et planchers) ;
• Utiliser un casque pour une écoute prolongée, la nuit surtout, quand les bruits de fond ne couvrent plus les bruits intérieurs ;
• Privilégier la qualité d’écoute à la puissance en faisant l’acquisition d’appareils hi-fi adaptés au volume de la pièce d’écoute (puissance de la chaîne hi-fi limitée à 1 watt par m² de la pièce d’écoute) ;
• Si la musique à fort volume est indispensable à votre voisin, encouragez-le à mettre en œuvre des travaux d’isolation acoustique des parois (murs, plafond, sol)

Le seuil des 22h00 : encore une légende

Tout bruit excessif dans un immeuble d’habitation peut être sanctionné, et pas seulement à partir de 22h00 comme beaucoup le croient. Le tapage diurne est interdit au même titre que le tapage nocturne et les amendes sont les mêmes.

Bon à savoir sur le tapage nocturne

Le niveau ambiant de bruit urbain diminuant la nuit, l’émergence de bruits perturbateurs se trouve ainsi favorisée. C’est pourquoi les activités nocturnes et particulièrement celles en rapport avec les loisirs sont particulièrement délicates à gérer.

• Bénévole, il possède en principe une expérience d’au moins trois ans en matière juridique ;
• Rattaché au tribunal d’instance, il est nommé pour un an par le premier président de la Cour d’appel ;
• Il présente toutes les garanties d’impartialité et de discrétion. Il est tenu à l’obligation du secret. Les informations qu’il recueille ou les constations auxquelles il procède ne peuvent être divulguées ;
• Sa mission est de favoriser et de constater le règlement à l’amiable des conflits ;
• Il ne doit être investi d’aucun mandat électif ;
• Il ne doit pas exercer d’activités judiciaires à titre professionnel.

Le conciliateur ne peut pas intervenir :

• dans les conflits entre les particuliers et l’administration ;
• dans les affaires concernant l’état des personnes (état civil, divorce, reconnaissance d’enfant, …).

Le conciliateur de justice peut être saisi librement par toute personne civile ou morale (association, …).

Comment se déroule la conciliation ?

Après avoir contacté le conciliateur pour lui demander de régler votre problème de bruit, celui-ci vous propose une rencontre au cours de laquelle il vous écoute et recherche une solution de compromis respectant les intérêts de chacun.

Si vous vous présentez accompagné de la personne avec laquelle vous êtes en désaccord, le conciliateur tente aussitôt de trouver un terrain d’entente.
Si vous vous présentez seul, le conciliateur peut convoquer la partie adverse. Toutefois, cette dernière est libre de ne pas répondre à cette convocation.
Chacune des parties lors de la conciliation peut se faire accompagner par toute personne de son choix.

Le conciliateur peut recueillir toutes les informations qui lui semblent utiles en se rendant, le cas échéant, sur les lieux de l’affaire ou en procédant à l’audition de certaines personnes avec leur accord.

Si un compromis est trouvé avec votre voisin, le conciliateur doit formaliser cet accord en établissant un constat de conciliation qu’il dépose auprès du tribunal d’instance, même en cas de conciliation partielle. Votre adversaire et vous-même signez ce constat, dont vous recevez chacun un exemplaire. La rédaction est indispensable lorsque la conciliation a pour effet la renonciation à un droit.

Si vous refusez la conciliation ou refusez d’exécuter l’accord intervenu, le conciliateur, contrairement à un juge, n’a aucun pouvoir pour vous y contraindre.

Si les deux parties le demandent, ce qui est souvent souhaitable, le juge d’instance peut recevoir le constat de conciliation et lui donner la même force qu’un jugement.

Le recours à un conciliateur est entièrement gratuit et peut vous éviter d’engager un procès.

Si aucun accord n’est trouvé, vous pouvez, si vous l’estimez utile, consulter un avocat et vous adresser au tribunal compétent.

C’est au maire qu’il convient de s’adresser en priorité lorsque les recours amiables ont échoué. Les pouvoirs de police du maire en font le garant de la tranquillité publique, notamment lorsque celle-ci est mise en péril par le bruit. Le maire peut diligenter des agents municipaux assermentés pour venir constater les troubles ; dans les communes pourvues d'une police municipale et ayant passé des conventions permettant le travail de nuit, ces constatations peuvent s'effectuer de jour comme de nuit. En matière de bruits de comportement, et contrairement aux bruits provoqués par des activités professionnelles, une simple constatation auditive suffit au constat de l’infraction.

Après avoir vérifié le bien-fondé de la plainte, l’agent du service compétent contacte le fauteur de bruit pour, dans un premier temps, lui rappeler la réglementation en vigueur. Si cette manifestation de l’autorité publique ne suffit pas à faire cesser les nuisances sonores, généralement, l’intervention du maire consiste ensuite en une tentative de conciliation entre le fauteur de bruit et sa victime (voir La conciliation ci-dessus).

Quand les agents assermentés constatent une nuisance et une mauvaise volonté manifeste, quand toute tentative de règlement amiable a échoué, ils rédigent un rapport, accessible aux deux parties et adressent ensuite au fauteur de bruit une mise en demeure d’y remédier. Sans réaction, ils dresseront un procès-verbal transmis au procureur de la République.

Une amende forfaitaire peut aussi être infligée à l’auteur des troubles, d’un montant de :

• 68 € si l'auteur des troubles règle l'amende immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction s'il existe) ;
• 180 € au-delà de ce délai.

En cas d’inaction du maire, il est possible de saisir le préfet du département pour qu’il lui rappelle ses obligations en matière de tranquillité publique.

Un autre recours peut être exercé auprès du commissariat ou de la gendarmerie qui peuvent en permanence constater les troubles de voisinage et ce, aussi bien le jour que la nuit. Ils doivent pénétrer dans l’habitation du plaignant pour constater la nuisance subie.

En dernier recours, si la police ou les agents municipaux n’ont pu constater l’infraction, il reste la possibilité de faire appel à un huissier (intervention payante). La Chambre nationale des Huissiers de Justice propose un annuaire : https://cnhj.huissier-justice.fr/Annuaire.aspx.

En partenariat avec le CidB, la Chambre a édité une brochure sur les voies possibles de résolution des conflits de voisinage relatifs aux nuisances sonores. Consulter la brochure.

Les juridictions pénales jugent et sanctionnent les auteurs d’une infraction à la loi pénale et examinent les demandes de réparation des victimes. C’est au tribunal de police – compétent pour juger des contraventions, c’est-à-dire les infractions les moins graves –, que sont jugées les infractions pour bruit de voisinage. Le tribunal de police se trouve au tribunal d’instance, situé en principe au chef-lieu d'arrondissement.

Comment porter plainte devant le tribunal pénal ?

Il suffit d'adresser une lettre sur papier libre au procureur de la République (adressée au tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.), ou de se présenter dans n'importe quelle brigade de gendarmerie ou n'importe quel commissariat de police (qui transmettra la plainte au procureur de la République; votre plainte ne peut être refusée).

La lettre doit préciser les éléments suivants :

• État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant ;
• Récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction ;
• Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, il convient de déposer plainte contre X) ;
• Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction ;
• Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice ;
• Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels ;

Une fois la plainte déposée auprès du tribunal, le procureur de la République examine le bien-fondé et décide :

• De classer l’affaire sans suite (infraction non prouvée, auteur non identifié, …) ;
• De mettre en œuvre des mesures alternatives aux poursuites pénales (médiation, rappel à la loi, composition pénale...)
• D’engager des poursuites pénales.

Dès la plainte déposée devant le tribunal pénal, vous pouvez vous constituer partie civile, c’est-à-dire que vous demandez à participer au procès pénal en tant que victime, afin de défendre vos intérêts et d’obtenir réparation du préjudice. A ce stade, aucune preuve ne doit être négligée : un constat d'huissier ne pourra que renforcer les chances de voir aboutir la procédure engagée à la condamnation du fautif.

Pour déposer une plainte avec constitution de partie civile, il faut d'une part avoir subi un préjudice et, d'autre part, avoir déjà déposé une plainte simple qui n'a pas abouti.

La médiation pénale

En cas d'infraction pénale, le procureur de la République peut proposer à la victime et à l'auteur de l'infraction de traiter cette affaire par la médiation (article 41-1 du Code de procédure pénale).

Le médiateur convoque les adversaires une ou plusieurs fois si nécessaire et s'efforce d'instaurer un dialogue afin de résoudre le litige. A l'issue de cette procédure, où tout arrangement possible entre les parties est envisageable, les résultats de la médiation sont transmis au procureur. Ce dernier peut alors mettre fin à la procédure ou poursuivre l'affaire devant le tribunal compétent.

La médiation pénale a pour objectifs :

• D'assurer la réparation du dommage causé ;
• De mettre fin au trouble résultant de l'infraction ;
• De favoriser la prévention de la récidive.

La médiation pénale ne peut se mettre en œuvre que sur mandat du procureur de la République (les parties en conflit ne peuvent pas saisir directement le médiateur). Lorsque le procureur décide de traiter l’affaire par la médiation, il saisit un service associatif de médiation ou un médiateur indépendant.

Le médiateur :

• Convoque par écrit les parties en litige et les reçoit, séparément ou ensemble, pour leur expliquer les objectifs de la médiation et recueillir leur accord sur le principe de participation à la médiation ;
• Organise la rencontre de médiation qui consiste à mettre en présence toutes les parties afin d'établir ou de rétablir un lien, un dialogue et de trouver des solutions au litige ;
• Formalise par un écrit les termes d'un éventuel accord et informe le procureur des résultats de la médiation.

La médiation pénale est gratuite et ne nécessite pas d’avocat.

Il existe différentes modalités de réparation d'un préjudice : financière, matérielle, symbolique.

Ce que vise la médiation, outre l'indemnisation, c'est une modification durable du comportement des parties afin de prévenir la réitération des faits pour les mêmes causes.

Les poursuites

Si aucune solution n'est trouvée, l'auteur des faits est convoqué par le procureur de la République devant le tribunal de police. Il encourt au maximum une amende de 450 € et peut, si la victime se porte partie civile, être condamné à verser des dommages et intérêts.

Selon l'importance du litige, la victime du trouble de voisinage peut engager une action devant :

• Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 euros, le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité 

• Pour un litige supérieur à 10 000 euros, seul le tribunal judiciaire est compétent.

Le tribunal judiciaire remplace depuis le 1er janvier 2020 le tribunal d’instance et le tribunal de grande instance.

Le tribunal auquel il faut s'adresser est celui du lieu de résidence du fauteur de trouble. 

Vous n'avez besoin d'un avocat que devant le tribunal judiciaire. 

Lors de l'audience, la victime se doit de prouver ses accusations par tous les moyens à sa portée – constats d'huissiers, témoignages, procès-verbaux et autres documents à même d'accréditer la position défendue.
Les témoignages doivent être rédigés sous une forme précise.
Lors de l'audience, le juge peut tenter une dernière conciliation ou ordonner une expertise. Dans ce cas, les frais sont à la charge du plaignant.

Devant le tribunal judiciaire, l'assistance d'un avocat est obligatoire, ce qui suppose que le demandeur et le défendeur (s'il est présent), doivent prendre les honoraires à leurs charges respectives. En contrepartie, l'avocat se charge d'établir le dossier.
La désignation d’un expert doit passer par une assignation du fauteur de bruit devant le juge des référés.
En cas de victoire, les frais d'expertise et d'huissier sont supportés par le fauteur de bruit et les frais d'avocat peuvent être mis à la charge de l'adversaire (en application de l'article 700 du Code de procédure civile).
Si le demandeur est débouté, tous les frais restent à sa charge. Il peut même être condamné à payer une amende pour procédure abusive.

La médiation judiciaire au civil

Tout juge a une mission de conciliation (Code de procédure civile, article 21). Le décret du 22 juillet 1996 qui permet au juge d’instance, alors qu’il est saisi d’un litige, de désigner un conciliateur, a eu pour conséquence l’augmentation du nombre d’affaires se terminant par un accord entre les parties.

En effet, certains juges d’instance demandent désormais aux conciliateurs d’assister à l’appel des causes et vont, sur le champ, proposer aux parties d’être reçues par le conciliateur afin de rechercher un accord avec son aide. Une telle conciliation sous le contrôle du juge ne manque pas de rassurer les parties. Comme lors de la conciliation hors cadre judiciaire, il peut être demandé au juge de donner force exécutoire au constat de conciliation. Le juge reste, de toute façon, compétent pour statuer en cas d’échec de la conciliation.

Ainsi, la conciliation est particulièrement utile dans toutes les situations où les parties sont amenées à conserver des relations après le règlement du litige. Dans ces hypothèses, une conciliation permet aux adversaires de se parler à nouveau et d’être parties prenantes de la résolution du conflit. Ce rétablissement du dialogue et cette solution acceptée, souvent de bon sens, donnent souvent satisfaction aux justiciables.

Lorsque la médiation intervient dans le cadre judiciaire, elle est précisément réglementée par les articles 131-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile et se déroule sous le contrôle du juge. Elle est confiée à un tiers présentant des garanties de compétence, d'indépendance et d'impartialité (il a suivi des formations adéquates ou justifie d’une expérience adaptée à la pratique de la médiation) ; sa confidentialité est assurée. Les frais occasionnés par la médiation sont à la charge des parties qui, lorsqu’elles sont impécunieuses, peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Après accord des parties et sur ordonnance du juge, le médiateur au civil, un médiateur senior, juriste confirmé, magistrat honoraire ou haut fonctionnaire retraité, reçoit les parties et leurs conseils pour tenter de parvenir à un accord amiable.

Si une solution négociée est atteinte, il suffit de rédiger une transaction que le juge homologue ensuite lors d’une audience de pure forme. Ainsi, la médiation judiciaire donne lieu à l’établissement d’un titre ayant valeur de jugement.

En cas de désaccord, le rapport du médiateur, résumant le litige, est adressé aux parties qui peuvent y joindre leurs observations et est joint au dossier que recevra le juge.

Si les troubles persistent malgré les différentes mises en garde adressées au fautif, une action judiciaire peut être envisagée. Vous pouvez saisir soit un tribunal pénal, soit un tribunal civil. Le procès pénal permet d'obtenir la condamnation du coupable et, à condition de se porter partie civile, d'éventuels dommages et intérêts. Le procès civil permet d'obtenir réparation du préjudice subi, mais à condition d’en apporter la preuve.

Qui assigner?

Si votre voisin est locataire

Le bailleur est obligé d’assurer au locataire la jouissance paisible du logement (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 6).

En cas de vices et défauts dont le locataire subit un préjudice, le bailleur est tenu d’indemniser le locataire (article 1721 du Code civil). En revanche, le bailleur ne répond pas des vices qui sont le fait du locataire.

Si votre propriétaire est un propriétaire individuel, il n’est pas obligé de régler un litige concernant le bruit.

Si votre voisin est propriétaire

Votre bailleur n’est pas responsable des troubles que les tiers causent à son locataire. Si vous subissez un trouble dû au bruit de la part d’un autre copropriétaire, votre bailleur n’est donc pas tenu de vous indemniser, ni d’intervenir directement étant donné que le copropriétaire est considéré comme un tiers, il n’a aucun lien avec votre bailleur. Autrement dit, la résolution du problème doit se trouver entre vous et ce voisin.

Si le fauteur de bruit et vous êtes tous deux propriétaires

Il faut assigner directement votre voisin et mettre éventuellement le syndic en cause, pour n’avoir pas su faire respecter le règlement de copropriété.

A titre d'exemple, la cour d'appel de Versailles a rappelé les obligations du bailleur (bailleur social) lorsqu'il s'agit d'assurer la jouissance paisible des locataires victimes de troubles de la part des autres occupants de l'immeuble. En l'occurrence, le bailleur avait été informé par les victimes des noms et adresses de locataires auteurs des troubles consistant en des violences physiques et verbales et des rassemblements d'individus bruyants et agressifs dans les parties communes. Or, le bailleur n'avait eu aucune réaction en vue de prévenir ces agissements et d'assurer une jouissance paisible à ses locataires. Aucun code, ni interphone ou service de gardiennage n'avait été mis en place et aucune plainte n'avait été déposée, ni aucune action en justice n'avait été engagée. En de telles circonstances, le bailleur a été condamné à verser 20000 F (3 000 €) de dommages et intérêts aux victimes ainsi que 6000 F (900 €) au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile afin de les dédommager des frais engagés pour leurs permettre de faire valoir leurs droits.

Le Code de la santé publique

Les bruits de voisinage sont réglementés par le décret 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés. Ce décret a été intégré au Code la santé publique sous les articles R1336-4 à 1336-10 pour la partie concernant les bruits de voisinage.

Qu'est-ce qu'un bruit de comportement ?

Les bruits de comportement :

• ne nécessitent pas de mesure acoustique ;
• sont constatés par les officiers et agents de police judiciaire, qui interviennent conformément aux dispositions du code de procédure pénale, ainsi que les fonctionnaires et agents auxquels sont attribués par la loi certaines fonctions de police judiciaire ;
• sont appréciés en prenant en compte la répétition du bruit, son intensité ou sa durée, ou la violation d’un arrêté municipal ou préfectoral.

Comment définir le tapage nocturne ?

• La jurisprudence ayant évolué, il suffit que le bruit soit audible d’un appartement à l’autre (et pas seulement depuis la voie publique) ;
• Les officiers ou agents de police judiciaire (gendarmerie ou commissariat) sont habilités à constater l’infraction. Conformément à de nouvelles dispositions du code de procédure pénale (article R15-33-29-3 du Code pénal, publiées par décret du 26 septembre 2007), cette possibilité de dresser procès-verbal pour bruits ou tapages injurieux nocturnes est élargie aux agents de police municipale et aux gardes champêtres (ainsi que, à Paris, aux agents de surveillance de Paris et agents de la ville de Paris chargés d’un service de police). Seules conditions : que ces contraventions soient commises sur le territoire communal, sur le territoire de la commune de Paris ou sur le territoire pour lesquels les agents sont assermentés ; que ces contraventions ne nécessitent pas de leur part d’actes d’enquête ;
• Le constat se fait sans mesure acoustique ;
• La responsabilité d’une personne peut être engagée si celle-ci n’a pris aucune précaution pour faire cesser la nuisance ;
• La chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction peut être confisquée ;
• La complicité est également sanctionnée : participation active, mais aussi facilitation (cas d’un débitant de boissons).

Qui peut constater les infractions?

La circulaire du 27 février 1996 relative à la lutte contre les bruits de voisinage qui précise les conditions d'application du décret n° 95-408 du 18 avril 1995 s’applique également au décret 2017-1244 du 7 août 2017.Ce texte dresse une liste (non exhaustive) des bruits entrant dans la catégorie des bruits de comportement (bruits inutiles, désinvoltes ou agressifs), et précise que la constatation de l’infraction varie selon qu’il s’agit d’un bruit de comportement ou d’un bruit d’activité.

L’infraction étant de caractère pénal, elle doit être normalement constatée par les officiers et agents de police judiciaire ou des inspecteurs de salubrité commissionnés par le préfet.

Cependant, la loi du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit a donné à de nombreux autres agents de l'Etat et des municipalités le pouvoir de rechercher et constater les infractions relatives au bruit :

• Les officiers et agents de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints (rappelons que le maire et ses adjoints sont officiers de police judiciaire) ;
• Les fonctionnaires et agents appartenant aux services de l'Etat (chargés de l'environnement, de l'agriculture, de l'industrie, de l'équipement, des transports, de la mer, de la santé et de la jeunesse et des sports) ;
• Les personnes chargées de l'inspection des installations classées ou d'expertises ;
• Les agents des douanes ;
• Les agents de la répression des fraudes ;
• Les inspecteurs de salubrité des services communaux d'hygiène et de santé ;
• Les gardes champêtres, agents de police municipale et agents spécialement nommés par le maire, agréés par le procureur de la République et assermentés devant le tribunal d'instance, compétents pour constater les infractions aux dispositions de la loi relative à la lutte contre les bruits de voisinage et des textes pris pour son application.

Conditions et limites du constat

• D'accéder aux locaux d’activité entre 8h00 et 20h00 (hors domiciles) ;
• D’effectuer des prélèvements d’échantillons en vue d’analyses et d’essais ;
• De consigner, dans l'attente des contrôles nécessaires, les objets ou dispositifs suspectés d'être non conformes (après autorisation du président du Tribunal de grande instance).

Cas particulier du tapage nocturne

En ce qui concerne le cas particulier du tapage nocturne, les officiers ou agents de police judiciaire (gendarmerie ou commissariat) sont habilités à constater l’infraction. Conformément à de nouvelles dispositions du Code de procédure pénale (article R15-33-29-3), publiées par décret du 26 septembre 2007, cette possibilité de dresser un procès-verbal pour bruits ou tapages injurieux nocturnes est élargie aux agents de police municipale et aux gardes champêtres (ainsi que, à Paris, aux agents de surveillance de Paris et agents de la ville de Paris chargés d’un service de police). Seules conditions : que ces contraventions soient commises sur le territoire communal, sur le territoire de la commune de Paris ou sur le territoire pour lesquels les agents sont assermentés ; que ces contraventions ne nécessitent pas de leur part d’actes d’enquête.

Comme pour les bruits de comportement, le constat se fait sans mesure acoustique.

Sanctions

Cas général

Aux termes de l'article R1337-7 du Code de la santé publique, une peine d’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe sanctionne les bruits de voisinage dits de comportement (bruits autres que ceux ayant pour origine une activité professionnelle ou une activité sportive, culturelle ou de loisir organisée de manière habituelle ou soumise à autorisation) : en cas d’infraction aux dispositions prévues par l'article R1336-5 (bruit particulier qui, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porterait atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme), le contrevenant est donc passible d'une amende pouvant atteindre 450 €. Par comparaison, l’infraction à un arrêté municipal ou préfectoral n’est passible que d'une peine prévue pour les contraventions de première classe (maximum 38 €).

De plus, la responsabilité d'une personne peut être engagée si celle-ci n'a pris aucun précaution pour faire cesser la nuisance. La chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction peut être confisquée. Enfin, la complicité peut être également sanctionnée : participation active, mais aussi facilitation.

Amende forfaitaire

Sanction annexes

Le fait de faire obstacle au contrôle par les agents est passible de six mois d'emprisonnement et d’une amende de 7 500 €. Le fait de ne pas se conformer à une mise demeure est passible de 30 000 € d’amende et de deux ans d’emprisonnement.

Relations entre particuliers

La partie du Code civil pouvant s’appliquer aux bruits de voisinage traite principalement de responsabilité civile et des relations contractuelles entre bailleur et locataire :

• On est responsable et redevable de la réparation des dommages que l'on cause à autrui, par négligence ou par imprudence, de son fait, du fait de ses enfants ou des animaux et des choses dont on est responsable (articles 1241 à 1243) ;
• L'article 1725 du Code civil précise que « le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance » lorsqu'ils n'invoquent pas un droit sur la chose louée. Tel est le cas en matière de bruits de voisinage.

Il en résulte les conséquences suivantes :

1. Lorsque l'auteur du bruit et sa victime sont tous deux locataires du même propriétaire, la victime doit, en principe, intenter son action devant le tribunal d'instance contre ce propriétaire et, ce, en vertu du contrat de bail. En effet, le locataire bruyant n'est pas un « tiers » au sens de l'article 1725 précité, qui aurait été probablement la même en matière de bruit. Ceci n'empêche d'ailleurs pas que la victime puisse aussi attaquer directement le voisin bruyant.
2. L'auteur du bruit est un voisin, locataire d'un autre propriétaire ou propriétaire lui-même. Dans cette hypothèse, au contraire, c'est contre ce voisin que l'action doit être menée.

Le locataire, entre autres obligations, ne doit pas gêner les habitants de l'immeuble et ne pas réserver à son appartement une destination autre que celle d'habitation, au risque que le bailleur ne renouvelle pas le contrat de location ou demande à la justice sa résolution (article 1728).

Résiliation du bail pour troubles du voisinage

De fait de l'article 4 de la loi du 6 juillet 1989 (modifiée par la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance) prévoit la possibilité pour un propriétaire bailleur de résilier le bail d'un locataire bruyant. Mais les troubles du voisinage doivent avoir été constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée :

Est réputée non écrite toute clause :

"Qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la non souscription d'une assurance des risques locatifs ou le non-respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée".

L'article 6-1 de la loi du 6 juillet 1989 (modifiée par la loi du 5 mars 2007) crée aussi une obligation de réaction du propriétaire bailleur :

"Après mise en demeure dûment motivée, les propriétaires des locaux à usage d'habitation doivent, sauf motif légitime, utiliser les droits dont ils disposent en propre afin de faire cesser les troubles de voisinage causés à des tiers par les personnes qui occupent ces locaux".

La résiliation du bail peut par ailleurs être appuyée sur l’obligation paisible du logement par son occupant (article 1729 du Code civil) :

"Si le preneur n'use pas de la chose louée en bon père de famille ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail".

Qui assigner ?

• Si votre voisin est locataire

Le bailleur est obligé d’assurer au locataire la jouissance paisible du logement (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 6).

En cas de vices et défauts dont le locataire subit un préjudice, le bailleur est tenu d’indemniser le locataire (article 1721 du Code Civil). En revanche, le bailleur ne répond pas des vices qui sont le fait du locataire.

Si votre propriétaire est un propriétaire individuel, il n’est pas obligé de régler un litige concernant le bruit.

• Si votre voisin est propriétaire

Votre bailleur n’est pas responsable des troubles que les tiers causent à son locataire. Si vous subissez un trouble dû au bruit de la part d’un autre copropriétaire, votre bailleur n’est donc pas tenu de vous indemniser, ni d’intervenir directement étant donné que le copropriétaire est considéré comme un tiers, il n’a aucun lien avec votre bailleur. Autrement dit, la résolution du problème doit se trouver entre vous et ce voisin.

• Si le fauteur de bruit et vous êtes tous deux propriétaires

Il faut assigner directement votre voisin et mettre éventuellement le syndic en cause, pour n’avoir pas su faire respecter le règlement de copropriété.
A titre d'exemple, la cour d'appel de Versailles a rappelé les obligations du bailleur (bailleur social) lorsqu'il s'agit d'assurer la jouissance paisible des locataires victimes de troubles de la part des autres occupants de l'immeuble. En l'occurrence, le bailleur avait été informé par les victimes des noms et adresses de locataires auteurs des troubles consistant en des violences physiques et verbales et des rassemblements d'individus bruyants et agressifs dans les parties communes. Or, le bailleur n'avait eu aucune réaction en vue de prévenir ces agissements et d'assurer une jouissance paisible à ses locataires. Aucun code, ni interphone ou service de gardiennage n'avait été mis en place et aucune plainte n'avait été déposée, ni aucune action en justice n'avait été engagée.
En de telles circonstances, le bailleur a été condamné à verser 20 000 F (3 000 €) de dommages et intérêts aux victimes ainsi que 6000 F (914 €) au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile afin de les dédommager des frais engagés pour leurs permettre de faire valoir leur droits.

Pouvoirs des maires

Le Code des collectivités territoriales attribue aux maires la compétence d'assurer la tranquilité publique y compris en matière de bruit. De plus, depuis 1992, le Code de l'environnement leur permet aussi de disposer de moyens supplémentaires de prévention et de répression du bruit au niveau communal.

Prévention : les arrêtés municipaux

Des arrêtés municipaux et préfectoraux peuvent compléter les règles nationales et réglementer certaines activités et comportements bruyants.

Contrairement à la police judiciaire (volet répressif), la police municipale est essentiellement préventive. Au titre de la prévention des nuisances sonores, les maires peuvent prendre des arrêtés réglementant les activités et les comportements bruyants s'ils sont « de nature à compromettre la tranquillité publique ».

Ces arrêtés peuvent avoir une portée générale (arrêtés réglementaires comme les horaires à respecter pour le bricolage et le jardinage) ou concerner un individu (arrêtés individuels, comme l’obligation de faire dresser son chien ou de le garder dans un lieu clos, éloigné du voisinage).

Un arrêté municipal ne doit jamais aboutir à la disparition d'une liberté publique. En revanche, il ne peut pas être moins strict que les exigences nationales (sauf événements exceptionnels comme la fête du 14 juillet, etc.). Le maire peut toujours compléter les arrêtés préfectoraux en matière de bruit, en en renforçant les prescriptions, au motif de circonstances locales particulières.

Enfreindre ces arrêtés entraîne une contravention de première classe (38 €). Les décrets sur le bruit de voisinage ou le tapage nocturne prévoient quant à eux des contraventions de troisième classe (450 €).

On peut aussi se référer au règlement de copropriété qui fixe contractuellement des obligations aux copropriétaires.

Voici quelques exemples d’arrêtés particulièrement représentatifs des pouvoirs dont disposent préfets et maires pour conduire une politique locale de prévention et de lutte contre les nuisances sonores.

•    Arrêté préfectoral : Paris
•    Arrêté municipal : Strasbourg
•    Arrêté municipal : Boulogne-Billancourt

Répression : le maire, officier de police judiciaire

Le maire, ainsi que ses adjoints, ont la qualité d’officier de police judiciaire. L’exercice de ce pouvoir s’effectue sous le contrôle du procureur de la République. En pratique, ces missions sont surtout confiées aux maires des communes où il n’existe pas d’autres officiers de police judiciaire.

Pour l’assister dans ses fonctions de police, le maire peut commissionner un agent de sa commune. Après formation, agrément et assermentation, cet agent, qui peut être un policier municipal, un garde champêtre, ou un technicien territorial, sera compétent pour sanctionner ces infractions. Après mise en demeure du fauteur de bruit restée sans effet, ces agents peuvent donc dresser des procès verbaux si une infraction est constatée.

Pouvoirs issus du Code de l'urbanisme

Le Code de l'urbanisme apporte également au maire des moyens efficaces pour lutter contre les bruits de voisinage. Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) peut réglementer l’occupation d’espaces spécifiques où seront implantées des sources de nuisances sonores. Quant au permis de construire, la jurisprudence ne manque pas d'exemples de refus de délivrance de permis de construire en raison des nuisances sonores.

Pouvoirs des préfets

Le maire partage avec le préfet son rôle de garant de la tranquillité publique dans le domaine des bruits de voisinage.

Si le préfet peut prendre des arrêtés de lutte contre le bruit, il incite surtout les communes à adopter une politique en matière de lutte contre le bruit.

En cas de carence du maire, le préfet pourra user de son pouvoir de substitution, après mise en demeure de ce dernier restée sans effet.

Au titre de l'article 222-16 du Code pénal, sont punis d'une peine d’un an de prison et de 15 000 € d’amende les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui. Ce dernier cas peut par exemple concerner le propriétaire qui ne prendrait aucune mesure contre les aboiements de ses chiens à chaque passage de piétons.

La loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne stipule que "Les propriétaires ou exploitants d'immeubles à usage d'habitation ou leurs représentants, […], peuvent, en cas d'occupation des espaces communs du bâti par des personnes qui entravent l'accès et la libre circulation des locataires ou empêchent le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté ou nuisent à la tranquillité des lieux, faire appel à la police ou à la gendarmerie nationales pour rétablir la jouissance paisible de ces lieux".

Des arrêtés municipaux et préfectoraux peuvent compléter les règles nationales et réglementer certaines activités et comportements bruyants. 
Ces mesures prises ne peuvent qu'être plus restrictives que celles prévues par l’autorité supérieure, sauf pour des dérogations particulières (fêtes nationales, communales, etc.).

Enfreindre ces arrêtés entraîne une contravention de première classe (38 €). Les décrets sur le bruit de voisinage ou le tapage nocturne prévoient quant à eux des contraventions de troisième classe (450 €).

On peut aussi se référer au règlement de copropriété qui fixe contractuellement des obligations aux copropriétaires.

Voici quelques exemples d’arrêtés particulièrement représentatifs des pouvoirs dont disposent préfets et maires pour conduire une politique locale de prévention et de lutte contre les nuisances sonores.

• Arrêté préfectoral : Paris (Arrêté n° 01-16855 du 29 octobre 2001 réglementant les activités bruyantes)
• Arrêté municipal : Strasbourg
• Arrêté municipal : Chantilly

Caractériser le trouble

Un handicap qui n'excuse pas les nuisances

Se comporter en bon père de famille

Un comportement agressif contraire aux obligations de bon voisinage

Définition d'une agression sonore

Dans une affaire de 2015, les agressions sonores provenaient des aboiements de huit chiens de meute. Les voisins troublés avaient tenté de discuter avec leur propriétaire à plusieurs reprises, alerté le maire, signé une pétition et tenté une conciliation. Il était notamment reproché au propriétaire des chiens d'exciter les animaux par des miaulements afin de les faire hurler. Le maire s'étant déplacé à plusieurs reprises pour constater les installations, il avait tenté de raisonner le propriétaire, qui refusait de prendre les mesures nécessaires pour limiter les aboiements. Ce dernier a été condamné pour agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui. Pourvu en cassation notamment parce que la preuve selon laquelle il provoquait expressement les nuisances n'était pas apportée, il n'a pu obtenir gain de cause auprès des juges d'appel. Si le Tribunal lui reprochait d'être "passif" en ne prenant pas les mesures nécessaires, les juges d'appel lui reprochaient aussi d'être "actif" dans les nuisances en excitant les animaux. La Cour de cassation a confirmé la décision de la Cour d'appel. Cour de cassation, chambre criminelle, 2 juin 2015, n° 2015-013002

Le coupable d'agression sonore ne peut pas être condamné pour tapage nocturne

Neuf mois de prison avec sursis et mise à l'épreuve !

Cour de cassation, 14 novembre 2013, n° 12-84.586

Le propriétaire passif de l'animal est responsable

Coassements des grenouilles 

Poules, coqs

Cris de paons

Cloches de vaches

Equidés (chevaux, poneys)

Un copropriétaire installant sans l’autorisation de l’assemblée générale de copropriété, un système de climatisation bruyant sur la façade côté cour d’un immeuble cause un trouble manifestement illicite, au sens de l’article 835 (nouveau) du code de procédure civile. Pour en savoir plus, lire la fiche n°37.

Tribunal judiciaire de Paris, 3 janvier 2020, n°19/XXXX

La Cour d'appel de Lyon a retenu la responsabilité de l'installateur d'une pompe à chaleur au motif que l'installation était à l'origine de nuisances sonores pour le voisinage. Le vendeur-installateur avait placé l'unité extérieure de la pompe à chaleur le long de la façade de la maison de l'acheteur et devant la propriété voisine. En effet, la pompe à chaleur a été installée en violation des normes légales et surtout sans attirer l'attention de la cliente profane sur les éventuels inconvénients qui pouvaient être provoqués par le fonctionnement de l'appareil, pour lequel il n'était pas prévu de piéger les bruits alors qu'il était dirigé, certes à la bonne distance, vers la propriété voisine. Or, l'installateur est tenu d'une obligation de renseignement, d'information et de conseil à l'égard de sa cliente. L'installateur a donc engagé sa responsabilité contractuelle, car sa faute est à l'origine des frais exposés par la voisine pour régler le problème de voisinage et justifie la condamnation du professionnel au paiement de la somme de 4 582 euros, correspondant aux travaux pour remédier aux désordres sonores et au coût de l'expertise, et à 3000 euros au titre des frais d'avocat.

Cour d'appel de Lyon, 14 septembre 2017, RG n°15/08808

Les bruits émis par la pompe à chaleur d’une piscine peuvent être constitutifs d’un trouble anormal de voisinage. Et surtout : l’existence du trouble peut être établie par la production de témoignages et attestations. La responsabilité est engagée de manière objective dès que le trouble présente un caractère anormal.

Cour d’appel de Paris, chambre 2, 2 juillet 2014, n°12/09745

Infraction au réglement de coproprieté

Cour d’appel de Paris, 27 mai 2015, n° 13/03375 (pour en savoir plus, téléchargez la fiche n° 10) 

Les précautions élémentaires

• Un exercice physique suffisant, le fait de ne pas encourager le chien lorsqu’il aboie peuvent sensiblement améliorer la situation ; 
• Il existe des colliers anti-aboiements inoffensifs et sans effets secondaires (collier à brumisation de citronnelle, ou mieux, à jet d’air) ; renseignez-vous auprès d’un pharmacien ou d’un vétérinaire ; 
• Suggérez à votre voisin qu’il apprenne à son chien à rester seul, en envisageant éventuellement un dressage approprié.

Éléments de psychologie canine

Pour aller plus loin

Les précautions élémentaires

• convenez d’un créneau horaire avec vos voisins pour tondre votre pelouse; vous profiterez tous du calme ensuite ;
• si vous souhaitez bricoler, prévenez votre voisinage de la durée des travaux. Et demandez à votre voisin qu’elle sera la durée des siens. N'est-il pas vrai qu'un bruit annoncé est à moitié pardonné !
• Evitez de laisser tourner à vide des appareils bruyants ;
• lors de l’achat d'un appareil de jardinage, regardez le niveau sonore inscrit sur l'étiquette (mention obligatoire). Les tondeuses électriques sont les moins bruyantes.

Les obligations réglementaires

L’arrêté du 18 mars 2002 relatif aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments fixe la puissance acoustique (valeur intrinsèque caractéristique du bruit émis par une source sonore) de certains engins utilisés en extérieur. Par exemple, une tondeuse à gazon de largeur de coupe comprise entre 50 et 70 cm ne peut dépasser 98 décibels de puissance acoustique. Une motobineuse de puissance électrique inférieure à 15 kW sera limitée à 93 dB.