Les installations sont classées en rubriques, toutes les rubriques étant regroupées dans une nomenclature.

• D pour déclaration (un C peut être ajouté si l’installation est soumise au contrôle périodique par organisme agréé)
• E pour enregistrement
• A pour autorisation
• AS pour autorisation avec servitude d’utilité publique

Où consulter la nomenclature des installations classées ?

 

• aux élevages de bovins, de volailles, et/ou u de gibier à plumes et de porcs soumis à autorisation,
• aux installations renfermant des chiens soumises à autorisation ;
• aux éoliennes.

Dispositions applicables aux élevages de bovins, de volailles et/ou de gibier à plumes et de porcs :

• Arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques n°s 2101, 2102, 2111 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; 
• Arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques n°s 2101, 2102 et 2111.

Dispositions applicables aux installations renfermant des chiens :

• Arrêté du 8 décembre 2006 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations renfermant des chiens soumises à autorisation au titre du livre V du code de l'environnement.

L’arrêté fixe notamment les valeurs limites d’émergence des installations renfermant des chiens à :

Pour la période allant de 7 heures à 22 heures :

DURÉE CUMULÉE D'APPARITION du bruit particulier T	ÉMERGENCE MAXIMALE admissible en dB(A)
T < 20 minutes	10
20 minutes ≤ T < 45 minutes	9
45 minutes ≤ T < 2 heures	7
2 heures ≤ T < 4 heures	6
T ≥ 4 heures	5

Pour la période allant de 22 heures à 7 heures : émergence maximale admissible : 3 dB(A).

Dispositions applicables aux éoliennes :

• Arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ;
• Circulaire du 29 août 2011 relative aux conséquences et orientations du classement des éoliennes dans le régime des installations classées. 

Les éoliennes sont soumises à la réglementation applicable aux ICPE depuis 2010. Les éoliennes terrestres sont soumises à la rubrique 2980 (Installation terrestre de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent et regroupant un ou plusieurs aérogénérateurs.

Sont soumises à autorisation les éoliennes terrestres comprenant au moins un aérogénérateur dont le mât a une hauteur supérieure ou égale à 50 m.

En matière d’émissions sonores, les valeurs imites d’émergence sont les suivantes :

NIVEAU DE BRUIT AMBIANT EXISTANT dans les zones à émergence réglementée incluant le bruit de l'installation	ÉMERGENCE ADMISSIBLE POUR LA PÉRIODE allant de 7 heures à 22 heures	ÉMERGENCE ADMISSIBLE POUR LA PÉRIODE allant de 22 heures à 7 heures
Sup à 35 dB (A)	5 dB (A)	3 dB (A)

500 mètres doivent séparer les aérogénérateurs des habitations ou de toute zone destinée à l'habitation.

Cas des installations soumises à des arrêtés sectoriels 

Un certain nombre d’activités ont fait l’objet depuis 1985 d’arrêtés spécifiques, fixant des dispositions particulières, notamment en matière de bruit. En général, ces dernières sont basées sur l’arrêté du 20 août 1985, et ne s’en différencient que par les limites d’émergences qui sont de 5 dB(A) le jour et 3 dB(A) la nuit.

Aujourd’hui, les dispositions de certains de ces arrêtés ont été remplacées par celles de l’arrêté du 23 janvier 1997. Selon l’activité et la date d’autorisation (nouvelle ou modifiée), les dispositions qui s’appliquent sont différentes.

Verreries

• Arrêté du 12 mars 2003 relatif à l'industrie du verre et de la fibre minérale (articles 56, 57 et 58)

Impose à l’exploitant de s’assurer que le fonctionnement de la verrerie ne puisse être à l'origine de bruits aériens et de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une gêne à la tranquillité.

Impose à l’exploitant de réaliser une cartographie des niveaux sonores observés en limite de propriété et dans un rayon de 200 mètres autour des établissements comportant des installations nouvelles. Les points de mesure sont définis par le préfet après avis de la DREAL.

Renvoie à l’arrêté du 23 janvier 1997 pour les émissions sonores des installations autorisées à compter du 1er juillet 2004.

Prévoit que les véhicules de transport, matériels de manutention et engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'établissement et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage soient conformes à la réglementation en vigueur. Renvoie au décret n° 95-79 du 23 janvier 1995 pour les engins de chantier (aujourd'hui abrogé).

Interdit l’usage des appareils de communication par voie acoustique (sirène, avertisseurs, haut-parleurs, etc.) gênants pour le voisinage, sauf les alarmes type incendie utilisées de manière exceptionnelle.

Papeteries

• Arrêté du 3 avril 2000 relatif à l'industrie papetière (article 8)

Pour les installations nouvelles, cet arrêté renvoie à l’arrêté du 23 janvier 1997.

Cimenteries

• Arrêté du 3 mai 1993 relatif aux cimenteries (articles 14, 15 et 16)

 

Les installations sont construites, équipées et exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits ou de vibrations susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.

Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 20 août 1985 relatif aux bruits aériens émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement (J.O. du 10 novembre 1985) sont applicables (aujourd'hui abrogé).

L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirène, avertisseur, haut-parleurs,...) gênant pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.

Les véhicules, les engins de chantier et les machines utilisés à l'intérieur de l'établissement doivent être conformes à la réglementation en vigueur. 

Des contrôles des émissions sonores de l'ensemble de l'établissement sont effectués par un organisme ou une personne qualifié à la demande de l'inspecteur des installations classées.

Les frais en sont supportés par l'exploitant.

Installations d’incinération de résidus urbains

• Arrêté du 25 janvier 1991 relatif aux installations d’incinération de résidus urbains (article 18)

Il y a nuisance si l'installation est à l'origine d'une émergence supérieure à :

- 5 dB (A) pour la période allant de 8 heures à vingt heures, sauf dimanches et jours fériés ;

- 3 dB (A) pour la période allant de 20 heures à 8 heures, ainsi que les dimanches et jours fériés.

L'émergence est définie comme étant la différence entre les niveaux de bruit mesurés lorsque l'installation est en fonctionnement et lorsqu'elle est à l'arrêt.

La mesure du niveau de bruit incluant le bruit particulier de l'installation devra être effectuée sur une durée représentative du fonctionnement le plus bruyant de celle-ci.

Les niveaux de bruit seront appréciés par le niveau de pression continu équivalent La.q.

L'émergence due aux bruits générés par l'installation devra rester inférieure à la valeur fixée ci-dessus :

- en tous points de l'intérieur des locaux riverains habités par des tiers, que les fenêtres soient ouvertes ou fermées ;

- le cas échéant, en tous points des parties extérieures (cour, jardin, terrasse, etc.) de ces mêmes locaux.

Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier qui peuvent être utilisés à l'intérieur de l'installation doivent être conformes à la réglementation en vigueur (les engins de chantier doivent répondre aux dispositions du décret n° 69-380 du 18 avril 1969).

L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.) gênants pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.

Carrières

• Arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières ;

• Arrêté du 24 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières et l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement 

Régime général applicable aux installations classées relevant de l'arrêté intégré

Dans le cas où une installation classée soumise à autorisation n’est pas concernée par l’un des arrêtés sectoriels (arrêtés listés ci-avant), elle doit respecter les prescriptions d’un arrêté relatif aux émissions de toute nature communément appelé « arrêté intégré » :

L’arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation (articles 47) renvoie aux dispositions de l'arrêté du 23 janvier 1997.

Installations classées mises en service ou modifiées AVANT le 1er juillet 1997 :

Dans ce litige, l’Union des Industries de Carrières et Matériaux de construction de Rhône-Alpes demande au Conseil d'État d’annuler un article contenu dans la Charte du parc naturel des Bauges. Cet article contient des dispositions supplémentaires à la réglementation portant sur les carrières. Par cet article, les exploitants de cette carrière doivent fournir une étude d’impact très détaillée avec élaboration d’une étude paysagère montrant son évolution tous les 3 ans. L’étude d’impact doit également sortir du contexte unique de l’exploitation, c'est-à-dire, que l’étude doit analyser les effets du transport et de l’exploitation (bruit, poussières) autour de la carrière. Le Conseil d'État considère qu’une charte ne doit pas imposer des obligations aux tiers indépendamment de la réglementation prévue.

Dans ce litige, le Maire réglemente la circulation en supprimant l'accès au chemin communal menant à l'ICPE, cela lui permet de prévenir les bruits de voisinage au titre de l’article L 2213-4 du Code Général des collectivités territoriales. Il peut donc sur ce fondement, interdire la circulation de tous les véhicules de plus de 10 tonnes sur un chemin communal. L’arrêté du Maire doit être motivé, fondé, et les mesures de police qui sont prise en matière de prévention des bruits de voisinage doivent être « proportionnelles » au but recherché.

Le pétitionnaire doit s'assurer de l'accord de la commune propriétaire, lorsqu'il lui est nécessaire d'emprunter des chemins ruraux. Les communes propriétaires disposent en effet du droit d'accès et d'usage des chemins ruraux appartenant à leur domaine privé.

La cour décide que la responsabilité du Maire ne saurait être engagée. Il respecte le code général des collectivités territoriales en tant qu'il réglemente la circulation sur le territoire de sa commune. La demande d'annulation de l'arrêté est mal fondée.

Le riverain d’une station de concassage et de criblage de cailloux, autorisée en tant qu’installation classée vingt ans plus tôt, a vu le rejet de son recours en appel contre un jugement du tribunal administratif de Limoges. Ce dernier avait déjà rejeté sa demande tendant à ce que l'État soit condamné à lui verser une indemnité en raison du préjudice résultant de l’autorisation d’installation classée. La cour administrative d'appel de Bordeaux a en effet estimé qu'à la suite de l'avis d'un inspecteur des installations classées, le préfet n'avait fait preuve d'aucune carence fautive en enjoignant à la société exploitante de faire réaliser une étude du niveau sonore de l'installation. Les conclusions de cette étude avaient établi que le niveau acoustique était inférieur au seuil de 50 dB(A) fixé antérieurement par le tribunal administratif. L'arrêt rappelle au demeurant que le requérant s'était opposé à ce que des mesures acoustiques plus proches de sa propriété soient réalisées.

Le voisin d'une installation classée quis e plaintdu brit n'est pas fondé à se prévaloir d'une carence fautive dans l'exercie de son pouvoir de police des ICPE, dès lors qu'il s'est opposé à toute mesure acoustique sur sa proprieté susceptible d'établir un éventuel dépassement des normes d'émission prescrites.

Le préfet avait pris un arrêté qualifiant une zone d'implantation d'entrepôts de stockage de produits alimentaires frais, anciennement classée en "zone résidentielle urbaine" en "zone résidentielle urbaine ou suburbaine avec des ateliers ou centre d'affaires ou avec des voies de trafic terrestres assez importantes", entraînant une majoration des niveaux limites de bruit admissibles en limite de proprieté de 5 dB. Le juge qualifie lé décision du préfet de détournement de pouvoir pris dans le but de satisfaire les interêts privés de la société exploitant un stockage de produits frais dans ladite zone. Le juge reconnait l'augmentation sensible du bruit.

Une indemnité a été accordée pour le préjudice subi pendant plusieurs années par le voisin d'une installation classée soumise à des prescriptions notablement insuffisantes pour protéger le voisinage du bruit, ce qui constituait une faute du préfet qui les avait imposées.

 

Les prescriptions imposées peuvent concerner le bruit des véhicules ou des engins de manutention mais non les engins de chantier qui relèvent d'une autre réglementation.

 

Annulation d'une autorisation au titre des installations classées pour insuffisance du volet "bruit" de l'étude d'impact. 

 

Une étude d'impact qui se borne à indiquer que le résultat de bruit de fond en limite des terrains, à rappeler la réglementation limitant l'émergence du bruit généré par une ICPE et qui ne comporte aucune mention des nuisances olfactives liées au stockage en plein air des mâchefers et résidus d'incinération des ordures ménagères ne peut être considerée comme complète. Elle entraîne l'annulation de l'autorisation d'exploitation.

 

En principe, une modification d'itinéraire d'accès en vue de réduire les nuisances sonores ne nécessite pas de nouvelle enquête publique. Mais en l'espèce, les juges retiennet que l'itinéraire d'accès à la carrière excédait de plusieurs kilomètres ceux soumis à l'enquête publique initiale.  Si la modification d'itinéraire d'accès prescrit n'apportait pas de nuisances autres que celle qui avaient été étudiées dans l'étude d'impact, elle n'en constituait oas moins une modification substantielle du projet soumis à l'enquête publique.

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1er mars 2001, n° 97BX0078

Un permis de construire est accordé par le préfet pour la construction d’éoliennes. Les riverains se plaignent de l’insuffisance de l’étude acoustique : elle n’a eu lieu que sur une période de 24 heures, elle a été réalisée selon la norme NFS 31-010 qui n'imposait pas de retenir plusieurs points de mesurage de longue et de courte durée et selon, le décret n° 95-408 du 18 avril 1995 qui n'imposait pas l'appréciation du bruit éventuel à l'intérieur des habitations.

L'absence de mesures à l'intérieur des habitations ne constitue pas une insuffisance de l'étude acoustique dès lors que le bruit ambiant constaté à l'extérieur était déjà conforme aux règles en vigueur.

La cour décide que les insuffisances des mesures de bruit d’une étude d'acoustique ne sont pas de nature à entraîner l'irrégularité de l'étude d'impact d'une éolienne.

Une association pour la protection de la nature a fait annuler l'autorisation d'exploitation d'une carrière, pour insuffisance de l'étude d'impact.En appel, les juges ont estimé que c'est à tort que le tribunal administratif avait annulé l'autorisation. Ils n'ont en outre pas retenu l'argument selon lequel l'analyse acoustique n'a pas utilisé les indicateurs d'émergence spécifiques prévus par l'arrêté du 23 janvier 1997.En 2009, la société Carrières Guignard obtient du préfet du Cher l'autorisation d'exploiter une carrière de gneiss et d'implanter des installations de traitement de matériaux au lieu-dit "Le Chevelu" dans la commune de Saint-Saturnin (Cher). L'Association de Protection de la Nature du Boischaut Sud (APNBS) conteste cette autorisation, en alléguant notamment de l'insuffisance de l'étude d'impact. Entre autres reproches faits à l'étude d'impact, l'APNBS retient qu'elle n'utilise pas, pour deux des trois points de mesure choisis, les indicateurs d'émergence¹spécifiques prévus par les dispositions de l'arrêté du 23 janvier 1997, calculés à partir du bruit résiduel et du bruit ambiant. Un autre grief reproché à cette autorisation tient au fait queles risques liés à cette exploitation concernent plusieurs départements. Or, si l'autorisation sollicitée englobe bien les communes de Lignerolles et de Perassay (Indre), le préfet du Cher n'a pas demandé l'accord du préfet de l'Indre comme le prévoit la loi. Le 23 novembre 2010, à la demande de l'APNBS, le Tribunal administratif d'Orléans annule l'arrêté.Une attention particulière doit être apportée lors de la préparation des projets de modification des conditions d'exploitation des ICPE, à l'appréciation des risques, notamment du risque bruit.

La société Carrières Guignard considère pour sa part que, pour obtenir son autorisation, elle a rempli toutes les conditions légales et réglementaires. Le 18 janvier 2011,elle interjette appel pour demander l'annulation de la décision du tribunal, au motif que l'autorisation lui a été délivrée en accord avec les mesures établies dans le code de l'environnement concernant les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), à savoir : l'étude de dangers et l'étude d'impact. La société affirme en effet que l'étude d'impact jointe à la demande d'autorisation a fait l'objet de mesures acoustiques analysant de manière détaillée les effets sonores du projet au regard des seuils admissibles. Tout cela dans le respect des prescriptions de l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement.

Après analyse du dossier d'instruction, en ce qui concerne l'insuffisance de l'étude d'impact, les juges d'appel ont considéré que l'analyse acoustique jointe à l'étude d'impact «avait permis une appréhension correcte des nuisances sonores générées par l'exploitation de la carrière». En outre, concernant le fait que, pour deux des trois points de mesure choisis, l'étude d'impact acoustique n'utilise pas les indicateurs d'émergence spécifiques prévus par l'arrêté du 23 janvier 1997, calculés à partir du bruit résiduel et du bruit ambiant, la Cour a estimé que cette circonstance n'était pas de nature à « entacher d'illégalité les mesures effectuées». Pour les juges, les mesures en cause ayant été effectuées alors que l'exploitation n'était pas opérationnelle, en l'absence de bruits particuliers liés au fonctionnement de l'installation, et dès lors que les vérifications autorisées par ces indicateurs sont préconisées lorsque l'installation fonctionne et que la société pétitionnaire a, par ailleurs, fait procéder à une étude complémentaire démontrant que les émergences sonores réglementaires, lorsque l'installation fonctionne, ne sont pas dépassées, cette analyse acoustique ne risquait pas de «fausser l'appréciation du respect des émergences sonores du projet».

En ce qui concerne l'absence de l'accord du préfet de l'Indre dans cet arrêté, la Cour a considéré que cela n'avait pas perverti la procédure, dans la mesure où l'avis d'enquête a été affiché dans les mairies des communes concernées. Sa publication a été réalisée dans deux journaux locaux du Cher et de l'Indre, et le préfet du Cher a adressé à celui de l'Indre une copie des courriers adressés aux maires en décembre 2008. Dès lors que le dossier d'enquête publique pouvait être consulté dans les mairies, les juges ont estimé que les dispositions réglementaires avaient été respectées. Les solutions envisagées pour supprimer, limiter, si possible compenser les inconvénients de l'installation sont bien décrites dans les dispositions d'aménagement et d'exploitation jointe dans le dossier de demande d'autorisation.

En somme, l'ensemble des prétentions évoquées par l'association n'ont pas été retenues. Considérant que l'arrêté contesté n'avait pas méconnu les dispositions en vigueur du code de l'environnement concernant les carrières, les juges ont estimé que c'est à tort que le tribunal administratif avait annulé l'autorisation. Ils ont donc annulé le jugement du tribunal administratif d'Orléans.

¹L'émergence est définie comme la différence entre les niveaux de pression continus équivalent pondérés du bruit ambiant et du bruit résiduel. Le bruit ambiant est l'ensemble des bruits émis par toutes les sources proches et éloignées et le bruit résiduel correspondant au bruit ambiant en l'absence de bruits particuliers.

Un arrêté préfectoral avait autorisé l'extension de l'exploitation d'une carrière à ciel ouvert et d'une installation de traitement de matériaux. L'exploitation était à l'origine de nuisances sonores supérieures aux valeurs fixées par l'arrêté. Les riverains ont demndé l'annulation de cet arrêté car il ne résultait pas de l'instruction d'études acoustiques que les seuils définis seraient respectés, même à supposer que l'exploitant ait décidé de réaliser les importants travaux préconisés et de supprimer certaines de ses activités. Les nuisances pouvaient être couvertes par les prescriptions de l'arrêté, mais pas systématiquement. Le juge a rejeté les conclusion du préfet lui demandant d'édicter des prescriptions complémentaires. Il a annulé l'arrêté incriminé. Cela démontre que les nuisances ne sont pas forcément couvertes pzr l'arrêté complémentaire : les niveaux limites d'émissions sonores ne sont pas susceptiblre de faire l'objet de dérogations.

 

L'étude d'impact doit étudier les nuisances dues au trafic des véhicules induit par l'exploitation de la carrière. L'autorisation d'exploiter est ainsi irrégulière, aux motifs d'une insuffisance du dossier de demande, en l'absence d'informations sur les horaires de passage des camions desservant la carrière.

 

Un préfet avait modifié apr un arrêté les prescriptions initiales et autorisé le transfert d'une carrière à un nouvel exploitant. L'annulation de cette décision avait été demandée par les voisins, au motif que ledit arrêté autorisait l'extension de la carrière en portant sa superficie de 6,05 à 6,55 ha, et qu'en raison de l'importance de cette modification, une nouvelle demande devait être déposée. Le juge a consideré que l'extension de 8% (5000 m2) de la surface de la carrière à proximité d'habitations (moins de 100m) devait être précédée d'une nouvelle demande d'autorisation. Cette extension étant en effet de nature à entraîner des dangers et inconvénients aux intérêts de la loi des ICPE. Le juge a donc prononcé l'annulation de cette décision.

Les voies destinées à la circulation des véhicules dans l'enceinte d'une entreprise de transport  ne constituent pas des infrastructures de transport.

 

Les camions malaxeurs à béton, stationnant en phase de chargement au devant de la centrale à béton, être assimilés à un élément faisant partie d'une ICPE soumise à déclaration. Si l'installation se situait en zone industrielle, elle se trouvait cependant à proximité d'habitations construites antérieurement à l'installation. Ici, le juge donne une interprétation large d'une ICPE, ce qui n'est pas souvent le cas.

Une installation non classée concourant à une activité principale classée enre dans le champ d'application de la loi. Le stockage de bennes vides sur un terrain contigu au terrain sur lequel le requérant avait été autorisé à mener l'exploitation d'installations classées constitue une activité concourant directement à son activité principale et entre, de ce fait, dans le champ d'application de l'article premier de la loi de 1976 sur les ICPE.

Le préfet autorise l'exploitation d'une minoterie par arrêté en 1961. En 1971, puis 1977, un particulier achète deux maisons à prximité du moulin. A partir de 1983, les nuisances sonores du moulin s'aggravent car l'activité se développe. En 1987, le préfet prend un arrêt complémentaire fixant des prescriptions additionnelles à l'exploitant puis l'abroge. Il prend un nouvel arrêté tenant compte des modifications apportées à l'exploitation. Le juge affirme que le voisin peut contester cet arrêté, bien que postérieur à son établissement dans le voisinage d'une ICPE.