Les performances acoustiques des habitations ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2000 sont soumises à l’arrêté du 30 juin 1999. Celles des habitations édifiées entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1999 sont soumises à l'arrêté du 28 octobre 1994. Les constructions édifiées entre le 1er juillet 1970 et le 31 décembre 1995 sont soumises à la réglementation issue du décret et de l'arrêté du 14 juin 1969. Les habitations construites entre 1955 et 1969 sont soumises à une réglementation imprécise qui imposait aux constructeurs une isolation acoustique "suffisante". Les immeubles antérieurs à 1955 ne sont soumis à aucune norme réglementaire quant à leur isolation acoustique. S'il s'agit d'une maison ancienne antérieure au 1er juillet 1970, vous ne pourrez vous appuyer sur une quelconque obligation de se conformer à une réglementation acoustique.

Logements construits entre 1970 et 1996

Le logement est alors soumis à la réglementation acoustique de l'arrêté du 14 juin 1969. Cet arrêté fixe des valeurs de niveau sonore maximal pour les planchers, les cloisons séparatives et les équipements, mais ne précise aucune valeur en ce qui concerne les fenêtres.

Voici, en substance, les principales dispositions amenées par cet arrêté.

Pour une émission sonore égale à 80 décibels si c’est un logement, à 85 dB si c’est un commerce – entre autres conditions relatives au spectre d’émission, le niveau sonore dans un logement donné ne doit pas dépasser :

• 35 dB(A) dans les pièces principales ;
• 38 dB(A) dans les cuisines, salles d’eau et cabinets d’aisance.

L'isolation des planchers, y compris les revêtements de sols, doit être telle que le niveau de pression acoustique du bruit perçu dans chaque pièce principale ne dépasse pas 70 dB(A).

Dans les pièces principales d'un logement, le bruit engendré par un équipement quelconque du bâtiment ne doit pas dépasser :

• 35 dB(A) en général ;
• 30 dB(A) s’il s’agit d’un ascenseur, chaufferie, transformateur, surpresseur d’eau, vide-ordures et installation de ventilation mécanique contrôlée (VMC), bouches d’extraction comprises.

Dans les cuisines, le bruit qui y est engendré :

• Par un équipement quelconque, ne doit pas dépasser 38 dB(A) ;
• Par une installation de VMC, ne doit pas dépasser 35 dB(A).

Cette réglementation est ancienne et ne correspond plus aux exigences actuelles en matière de confort acoustique. De tels logements donnent d’ailleurs souvent à leurs acquéreurs l’impression de ne pas être conformes à la réglementation alors qu’ils le sont. Le respect des normes réglementaires n’est pas une garantie de confort, qui, lui, reste lié à la sensibilité à l’environnement sonore de chacun.

Modification des équipements collectifs

La circulaire du 9 août 1978 (chapitre III, section 6, article 54) traite des adjonctions ou transformations d'équipements du logement, quelles qu'elles soient, et notamment des ascenseurs et appareils sanitaires, vide-ordures, installations de chauffage et de conditionnement d'air, canalisations d'eau, surpresseurs et éjecteurs d'eau, et antennes de télévision soumises à l'action du vent.

Ce texte préconise que ces équipements satisfassent aux dispositions de la réglementation en vigueur à la date de la modification ou de l'ajout. Ces travaux d'aménagement ne doivent pas avoir pour conséquence de diminuer les caractéristiques d'isolation acoustique du logement. Leur choix, leur emplacement et leur condition d'installation doivent être effectués de manière à réduire à leur valeur minimale les bruits transmis.

Arrêté du 23 juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public (ERP) :

Article 39 : ce texte concerne toutes les installations nouvelles réalisées dans les constructions neuves ou les bâtiments anciens.

Article 6 (extrait) :

• Le niveau de pression acoustique du bruit engendré dans un logement, un bureau ou une zone accessible au public, par une chaufferie située dans le même bâtiment que ce local, ne doit pas dépasser 30 décibels (A), la mesure dans ce local étant effectuée conformément à l'article 4 de l'arrêté du 14 juin 1969 modifié relatif à l'isolement acoustique des immeubles d'habitation ;
• Le niveau de pression acoustique du bruit engendré par une chaufferie ne doit pas dépasser 50 décibels (A), la mesure correspondante étant effectuée à une distance de 2 mètres des façades de tous les bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public voisins, y compris les façades du bâtiment contenant la chaufferie s'il est habité.

Logements antérieurs à 1970

Aucune réglementation acoustique n’était alors imposée aux constructeurs. Même dans le cas d’une rénovation actuelle d’immeuble ancien, aucune exigence n’est fixée au promoteur en ce qui concerne la qualité acoustique.

Si vous souhaitez plus de confort, il vous faut donc entreprendre des travaux d’isolation. Si vous êtes locataire, une négociation avec le propriétaire vous permettra de lui faire prendre en charge une partie ou la totalité des frais. Des aides financières sont possibles (voir Aides à l’isolation).

Dans des cas d’insuffisance notoire de l’isolation acoustique, une procédure judiciaire peut démontrer que le logement est « impropre à sa destination » et obliger le propriétaire à effectuer les travaux qui s’imposent.

Le décret du 14 juin 2016 et l’arrêté du 13 avril 2017, pris en application de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, rendent obligatoire le respect de performances acoustiques minimales à l’occasion de travaux importants de rénovation énergétique, de ravalement de façade, de réfection de toiture et de travaux d’aménagement de pièces ou de parties de bâtiment annexes en vue de les rendre habitables, lorsque les bâtiments existants concernés sont situés dans une zone de dépassement des valeurs limites des cartes de bruit stratégiques des infrastructures routières et ferroviaires (cartes «c») ou dans une zone de bruit d’un plan de gêne sonore. Les travaux importants d’isolation thermique de parois opaques donnant sur l’extérieur ne doivent pas avoir pour effet de réduire l’isolement acoustique aux bruits extérieurs de ces pièces. Un guide d’accompagnement du ministère chargé du logement, destiné à expliciter l’application de cette réglementation, sera disponible prochainement.

Ces dispositions découlent de l’article l. 111-11-3 du code de la construction et de l’habitation pris en application de l’article 14 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (loi TECV n° 2015-992 du 17 août 2015). Le décret n°2016-798 du 14 juin 2016 relatif aux travaux d’isolation acoustique en cas de travaux de rénovation importants précise les bâtiments concernés, les pièces du bâtiment et les éléments du bâti concernés par la performance acoustique, ainsi que les zones exposées au bruit.

L’arrêté interministériel du 13 avril 2017 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments existants lors de travaux de rénovation importants définit les modalités d’application du décret du 14 juin 2016. il offre deux possibilités de vérifier les exigences de performances acoustiques minimales requises :

• réalisation de travaux déterminés par une étude acoustique,
• respect d’exigences acoustiques par éléments.

Clauses d’assurance dans le contrat de vente d’un logement ancien

Tout défaut acoustique rendant l'immeuble impropre à sa destination rentre dans le cadre de la garantie décennale, qui, à travers l’assurance dommages-ouvrage, vous apporte une protection pendant dix ans à compter de la réception.

Si votre logement a été achevé il y a moins de 10 ans et que vous constatez un défaut d’isolation acoustique, vous avez donc une possibilité de recours.

Sous certaines conditions, les riverains au voisinage des 11 grands aéroports français peuvent bénéficier d’aides financières pour la réalisation de travaux d’amélioration acoustique vis-à-vis des bruits extérieurs.

Les aéroports concernés : Paris-Orly – Paris-Charles-de-Gaulle – Toulouse-Blagnac – Marseille Provence – Nantes-Atlantique – Nice-Côte d’Azur – Lyon St-Exupéry – Mulhouse-Bâle – Strasbourg-Entzheim – Bordeaux-Merignac - Beauvais-Tillé

Un diagnostic acoustique obligatoire permet au gestionnaire de l'aéroport de s’assurer que les crédits budgétaires conduisent à des travaux de qualité atténuant réellement les nuisances sonores (le diagnostic peut faire l'objet d'une subvention, mais séparément des travaux).

Où s’adresser

Contactez le directeur ou le responsable du service Environnement de l'aérodrome. Il est donné aux propriétaires la possibilité de choisir le programme de travaux le plus intéressant et le mieux adapté à la situation de leur immeuble.

Le site de l'ACNUSA tient une liste pour chaque aéroport des contacts et guichets uniques pour les demandes d'informations sur l'environnement sonore.

Beaucoup de matériaux présentent à la fois des qualités thermiques et des qualités acoustiques et répondent donc à cette double exigence : fenêtres Acotherm, doublages thermo-acoustiques des murs…

Les riverains d’aéroports, de routes ou de voies ferrées qui bénéficient d’aides pour réaliser des travaux d’isolation acoustique vis à vis des bruits extérieurs (façades, fenêtres, portes,toitures) doivent profiter de cette opportunité pour viser une plus grande performance énergétique de leur logement. Pour un très faible surcoût, ils peuvent allier confort sonore et confort thermique. A l’inverse, les personnes en situation d’exposition au bruit et qui ne bénéficient pas d’aide pour l’acoustique peuvent profiter de travaux à vocation thermique pour mieux se protéger des bruits extérieurs. Dès lors qu’un certain seuil de performance thermique est atteint, diverses aides existent : TVA à taux réduit, éco-prêt à taux zéro, crédit d’impôt, aides de l’ANAH, etc.

Pour plus d'information, se renseigner auprès de l'ADEME.

Ma Prime Rénov’ est la nouvelle aide à la rénovation énergétique. En remplacement de plusieurs aides existantes, dont le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE). Disponible depuis le 2 janvier 2020, Ma Prime Rénov' vous permettra d’améliorer le confort de votre logement tout en réduisant vos factures d’énergie. Dans le cadre ou vous effectuez des travaux avant d'arriver dans votre logement, n'oubliez pas d'avoir effectué votre changement d'adresse, un guide sur selectra est disponible.

Le bailleur est tenu d'indiquer clairement dans le contrat de location la zone de bruit dans laquelle le bien immobilier est situé. Les plans d'exposition au bruit sont obligatoires dans les zones où sont situés :

• Des aérodromes assurant des grandes, moyennes ou courtes distances classées en catégories A,B,C ;
• Ainsi que les aérodromes assurant un service de défense et de l'aviation civile.

Selon la gêne occasionnée par le trafic des avions, le territoire situé aux abords des aérodromes est classé en 3 zones A, B et C.

Les plans d'exposition au bruit peuvent délimiter une zone "D" à l'intérieur de laquelle les constructions sont autorisées mais doivent faire l'objet de mesures d'isolation acoustique.

Les plans d'exposition au bruit peuvent être consultés, le cas échéant aux sièges des établissements publics de coopération intercommunale ainsi qu'à la préfecture.

Dans le cadre de la rénovation d'un immeuble en vue de la vente par lots, la mauvaise exécution d'un plancher flottant a entraîné un désordre d'isolation acoustique. Relevant de la garantie décennale des constructeurs, ce manquement a rendu les appartements vendus impropres à leur destination. La condamnation des promoteurs a été justifiée.

Cour de cassation, 3ème chambre civile, 17 mars 1999, n° 97-19.766

Il a été jugé, dans une affaire de trouble de voisinage, que des travaux d'insonorisation ne pouvaient être ordonnés pour mettre un immeuble ancien en conformité avec les normes fixées par l'arrêté du 14 juin 1969 relatif à l'isolation acoustique. Les propriétaires d'un appartement au premier étage d'un immeuble ancien en copropriété, avaient intenté une action en réparation des troubles acoustiques causés par l'exploitation d'un café restaurant situé au rez-de-chaussée de l'immeuble. Sur expertise judiciaire, l'isolation acoustique du plancher séparant les salles du café de l'appartement des intéressés avait été jugée non conforme aux normes prévues à l'arrêté du 14 juin 1969. Considérant que les dispositions de l'arrêté du 14 juin 1969 relatif à l'isolation acoustique dans les bâtiments d'habitation ne peuvent être prises en considération que pour les immeubles construits postérieurement à la mise en vigueur de ce texte, la Cour de cassation a jugé que l’arrêt d'appel n'avait pas donné de base légale à sa décision.

Cour de Cassation, 3ème chambre civile, 26 novembre 1986, n° 85.14.722 G

Il n'est toutefois pas interdit de considérer que ces dispositions s'appliquent même aux bâtiments anciens pour les logements nouveaux créés à l'intérieur de ces immeubles à la suite d'opérations de restructuration.

En 1992, les époux D. ont acquis un appartement. Il s'est avéré très rapidement que le bruit de l'ascenseur perçu depuis cet appartement était anormalement important. La Cour de cassation, pas davantage que la cour d'appel, ne s'est prononcée sur la question de la conformité de la construction aux exigences réglementaires relatives à l'isolation acoustique. Estimant que les nuisances sonores résultant du caractère bruyant d'une machinerie d'ascenseur constituent des troubles de jouissance, la Cour a simplement constaté le caractère objectif des préjudices résultant des troubles subis et confirmé l'allocation de dommages-intérêts.

Cour de cassation. 3ème chambre civile, 25 septembre 2002, n° 01-00.818

Cour d’appel d’Agen, 14 janvier 2003, n° 00/1737

L’importance du chantier

Les normes applicables aux constructions nouvelles peuvent régir les opérations de rénovation dans l’ancien, dès lors que ces rénovations s’avèrent importantes, c'est-à dire lorsque « l'importance du chantier atteste d'un réaménagement général de l'immeuble » ou lorsque les travaux de réhabilitation « sont d'envergure ».

Cour de cassation, 3ème chambre civile, 12 février 1997, n° 043925

Changement de destination

Il en est ainsi des opérations de rénovation lourde consistant à transformer un ancien hôtel en logements à usage d'habitation, le juge considérant que ces opérations sont assimilables à la construction de logements neufs soumis à la réglementation en matière acoustique.

Cour d'appel de Paris, 16 mai 2014, n° 010786

Une appréciation selon l’usage normal du logement

Le fait que l’occupant d’un logement invoque une sensibilité particulière aux bruits et des conditions de vie spécifiques (volonté de laisser les portes ouvertes pour surveiller les enfants) est sans influence sur les calculs opérés pour déterminer si les normes réglementaires sont respectées.

Cour de cassation, 3ème chambre civile, 25 janvier 2011, n° 10-30201 

Le bâtiment est exposé à des niveaux de bruit extérieurs faibles ou modérés 

Les bâtiments anciens présentent pour la plupart de mauvais isolements acoustiques aussi bien entre les logements que vis-à-vis de l’extérieur. L’amélioration thermique de l’enveloppe passe la plupart du temps par des changements de fenêtres et éventuellement des doublages en façade. En conséquence, l’isolement acoustique vis-à-vis de l’extérieur est souvent amélioré, et ainsi le bruit des voisins (et donc la gêne associée) va augmenter. Ce phénomène peut encore être aggravé par le comportement de certains doublages thermiques qui favorisent la transmission du bruit d’un logement à l’autre.

Pour les rénovations lourdes, aucune exigence n’est fixée, mais l’usage veut que l’on applique la NRA. Il est indispensable qu’une étude acoustique préalable établisse les caractéristiques initiales, définisse des objectifs d’améliorations et définisse les solutions techniques à mettre en œuvre pour y parvenir. 

Qu’est ce qu’une rénovation lourde ?

Que faire en cas de changement de destination ?

En cas de litige

Le bâtiment est situé en zone sensible

Qu’entend-on par travaux de rénovation importants ? 

• si les travaux de rénovation comprennent le remplacement ou la création de parois vitrées ou portes donnant sur l'extérieur de pièces principales de bâtiments d'habitation, de pièces de vie d'établissements d'enseignement, de locaux d'hébergement et de soins d'établissements de santé, ou de chambres d'hôtels. Ces parois vitrées ou portes doivent respecter des performances acoustiques supérieures à un certain seuil ;
• lorsque ces travaux comprennent la réfection d'une toiture donnant directement sur des pièces principales de bâtiments d'habitation, des pièces de vie d'établissements d'enseignement, des locaux d'hébergement et de soins d'établissements de santé, ou des chambres d'hôtels, la toiture doit respecter des performances acoustiques supérieures à un certain seuil ;
• lorsque les travaux portent sur l'isolation thermique de parois opaques donnant sur l'extérieur, ils ne doivent pas avoir pour effet de réduire l'isolation aux bruits extérieurs des pièces principales des bâtiments d'habitation, des pièces de vie d'établissements d'enseignement, des locaux d'hébergement et de soins d'établissements de santé, et des chambres d'hôtels.

Pour aller plus loin

• Les aides financières évoluent. Renseignez-vous auprès du service public de la rénovation énergétique au 0810 140 240 (prix d’un appel local depuis un poste fixe) avant de lancer les travaux. 

• Consultez un acousticien pour régler certains problèmes complexes, notamment la rénovation d’ancien.

Références

• Guide du CNB n°6, Réglementations acoustiques des bâtiments, novembre 2017;
• Avis du CNB du 5 octobre 2020 - Proposition pour prendre en compte le volet acoustique dans les opération de rénovation énergétique des bâtiments et de rénovation urbaine;
• Fiche C2 FICHE C2 : DESORDRES ACOUSTIQUES IMMOBILIERS (Fiche à jour au 18 mai 2015) ;
• Ademe, Isoler son logement du bruit, décembre 2019
• bruit.fr;
• ademe.fr