C’est au maire qu’il convient de s’adresser en priorité lorsque les recours amiables ont échoué. Les pouvoirs de police du maire en font le garant de la tranquillité publique, notamment lorsque celle-ci est mise en péril par le bruit. Le maire peut diligenter des agents municipaux assermentés pour venir constater les troubles ; dans les communes pourvues d'une police municipale et ayant passé des conventions permettant le travail de nuit, ces constatations peuvent s'effectuer de jour comme de nuit. En matière de bruits de comportement, et contrairement aux bruits provoqués par des activités professionnelles, une simple constatation auditive suffit au constat de l’infraction.

Après avoir vérifié le bien-fondé de la plainte, l’agent du service compétent contacte le fauteur de bruit pour, dans un premier temps, lui rappeler la réglementation en vigueur. Si cette manifestation de l’autorité publique ne suffit pas à faire cesser les nuisances sonores, généralement, l’intervention du maire consiste ensuite en une tentative de conciliation entre le fauteur de bruit et sa victime (voir La conciliation ci-dessus).

Quand les agents assermentés constatent une nuisance et une mauvaise volonté manifeste, quand toute tentative de règlement amiable a échoué, ils rédigent un rapport, accessible aux deux parties et adressent ensuite au fauteur de bruit une mise en demeure d’y remédier. Sans réaction, ils dresseront un procès-verbal transmis au procureur de la République.

Une amende forfaitaire peut aussi être infligée à l’auteur des troubles, d’un montant de :

• 68 € si l'auteur des troubles règle l'amende immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction s'il existe) ;
• 180 € au-delà de ce délai.

En cas d’inaction du maire, il est possible de saisir le préfet du département pour qu’il lui rappelle ses obligations en matière de tranquillité publique.

Un autre recours peut être exercé auprès du commissariat ou de la gendarmerie qui peuvent en permanence constater les troubles de voisinage et ce, aussi bien le jour que la nuit. Ils doivent pénétrer dans l’habitation du plaignant pour constater la nuisance subie.

En dernier recours, si la police ou les agents municipaux n’ont pu constater l’infraction, il reste la possibilité de faire appel à un huissier (intervention payante). La Chambre nationale des Huissiers de Justice propose un annuaire : https://cnhj.huissier-justice.fr/Annuaire.aspx.

En partenariat avec le CidB, la Chambre a édité une brochure sur les voies possibles de résolution des conflits de voisinage relatifs aux nuisances sonores. Consulter la brochure.

Les juridictions pénales jugent et sanctionnent les auteurs d’une infraction à la loi pénale et examinent les demandes de réparation des victimes. C’est au tribunal de police – compétent pour juger des contraventions, c’est-à-dire les infractions les moins graves –, que sont jugées les infractions pour bruit de voisinage. Le tribunal de police se trouve au tribunal d’instance, situé en principe au chef-lieu d'arrondissement.

Comment porter plainte devant le tribunal pénal ?

Il suffit d'adresser une lettre sur papier libre au procureur de la République (adressée au tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.), ou de se présenter dans n'importe quelle brigade de gendarmerie ou n'importe quel commissariat de police (qui transmettra la plainte au procureur de la République; votre plainte ne peut être refusée).

La lettre doit préciser les éléments suivants :

• État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant ;
• Récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction ;
• Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, il convient de déposer plainte contre X) ;
• Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction ;
• Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice ;
• Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels ;

Une fois la plainte déposée auprès du tribunal, le procureur de la République examine le bien-fondé et décide :

• De classer l’affaire sans suite (infraction non prouvée, auteur non identifié, …) ;
• De mettre en œuvre des mesures alternatives aux poursuites pénales (médiation, rappel à la loi, composition pénale...)
• D’engager des poursuites pénales.

Dès la plainte déposée devant le tribunal pénal, vous pouvez vous constituer partie civile, c’est-à-dire que vous demandez à participer au procès pénal en tant que victime, afin de défendre vos intérêts et d’obtenir réparation du préjudice. A ce stade, aucune preuve ne doit être négligée : un constat d'huissier ne pourra que renforcer les chances de voir aboutir la procédure engagée à la condamnation du fautif.

Pour déposer une plainte avec constitution de partie civile, il faut d'une part avoir subi un préjudice et, d'autre part, avoir déjà déposé une plainte simple qui n'a pas abouti.

La médiation pénale

En cas d'infraction pénale, le procureur de la République peut proposer à la victime et à l'auteur de l'infraction de traiter cette affaire par la médiation (article 41-1 du Code de procédure pénale).

Le médiateur convoque les adversaires une ou plusieurs fois si nécessaire et s'efforce d'instaurer un dialogue afin de résoudre le litige. A l'issue de cette procédure, où tout arrangement possible entre les parties est envisageable, les résultats de la médiation sont transmis au procureur. Ce dernier peut alors mettre fin à la procédure ou poursuivre l'affaire devant le tribunal compétent.

La médiation pénale a pour objectifs :

• D'assurer la réparation du dommage causé ;
• De mettre fin au trouble résultant de l'infraction ;
• De favoriser la prévention de la récidive.

La médiation pénale ne peut se mettre en œuvre que sur mandat du procureur de la République (les parties en conflit ne peuvent pas saisir directement le médiateur). Lorsque le procureur décide de traiter l’affaire par la médiation, il saisit un service associatif de médiation ou un médiateur indépendant.

Le médiateur :

• Convoque par écrit les parties en litige et les reçoit, séparément ou ensemble, pour leur expliquer les objectifs de la médiation et recueillir leur accord sur le principe de participation à la médiation ;
• Organise la rencontre de médiation qui consiste à mettre en présence toutes les parties afin d'établir ou de rétablir un lien, un dialogue et de trouver des solutions au litige ;
• Formalise par un écrit les termes d'un éventuel accord et informe le procureur des résultats de la médiation.

La médiation pénale est gratuite et ne nécessite pas d’avocat.

Il existe différentes modalités de réparation d'un préjudice : financière, matérielle, symbolique.

Ce que vise la médiation, outre l'indemnisation, c'est une modification durable du comportement des parties afin de prévenir la réitération des faits pour les mêmes causes.

Les poursuites

Si aucune solution n'est trouvée, l'auteur des faits est convoqué par le procureur de la République devant le tribunal de police. Il encourt au maximum une amende de 450 € et peut, si la victime se porte partie civile, être condamné à verser des dommages et intérêts.

Le Code de la santé publique

Les bruits de voisinage sont réglementés par le décret 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés. Ce décret a été intégré au Code la santé publique sous les articles R1336-4 à 1336-10 pour la partie concernant les bruits de voisinage.

Qu'est-ce qu'un bruit de comportement ?

Les bruits de comportement :

• ne nécessitent pas de mesure acoustique ;
• sont constatés par les officiers et agents de police judiciaire, qui interviennent conformément aux dispositions du code de procédure pénale, ainsi que les fonctionnaires et agents auxquels sont attribués par la loi certaines fonctions de police judiciaire ;
• sont appréciés en prenant en compte la répétition du bruit, son intensité ou sa durée, ou la violation d’un arrêté municipal ou préfectoral.

Comment définir le tapage nocturne ?

• La jurisprudence ayant évolué, il suffit que le bruit soit audible d’un appartement à l’autre (et pas seulement depuis la voie publique) ;
• Les officiers ou agents de police judiciaire (gendarmerie ou commissariat) sont habilités à constater l’infraction. Conformément à de nouvelles dispositions du code de procédure pénale (article R15-33-29-3 du Code pénal, publiées par décret du 26 septembre 2007), cette possibilité de dresser procès-verbal pour bruits ou tapages injurieux nocturnes est élargie aux agents de police municipale et aux gardes champêtres (ainsi que, à Paris, aux agents de surveillance de Paris et agents de la ville de Paris chargés d’un service de police). Seules conditions : que ces contraventions soient commises sur le territoire communal, sur le territoire de la commune de Paris ou sur le territoire pour lesquels les agents sont assermentés ; que ces contraventions ne nécessitent pas de leur part d’actes d’enquête ;
• Le constat se fait sans mesure acoustique ;
• La responsabilité d’une personne peut être engagée si celle-ci n’a pris aucune précaution pour faire cesser la nuisance ;
• La chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction peut être confisquée ;
• La complicité est également sanctionnée : participation active, mais aussi facilitation (cas d’un débitant de boissons).

Qui peut constater les infractions?

La circulaire du 27 février 1996 relative à la lutte contre les bruits de voisinage qui précise les conditions d'application du décret n° 95-408 du 18 avril 1995 s’applique également au décret 2017-1244 du 7 août 2017.Ce texte dresse une liste (non exhaustive) des bruits entrant dans la catégorie des bruits de comportement (bruits inutiles, désinvoltes ou agressifs), et précise que la constatation de l’infraction varie selon qu’il s’agit d’un bruit de comportement ou d’un bruit d’activité.

L’infraction étant de caractère pénal, elle doit être normalement constatée par les officiers et agents de police judiciaire ou des inspecteurs de salubrité commissionnés par le préfet.

Cependant, la loi du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit a donné à de nombreux autres agents de l'Etat et des municipalités le pouvoir de rechercher et constater les infractions relatives au bruit :

• Les officiers et agents de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints (rappelons que le maire et ses adjoints sont officiers de police judiciaire) ;
• Les fonctionnaires et agents appartenant aux services de l'Etat (chargés de l'environnement, de l'agriculture, de l'industrie, de l'équipement, des transports, de la mer, de la santé et de la jeunesse et des sports) ;
• Les personnes chargées de l'inspection des installations classées ou d'expertises ;
• Les agents des douanes ;
• Les agents de la répression des fraudes ;
• Les inspecteurs de salubrité des services communaux d'hygiène et de santé ;
• Les gardes champêtres, agents de police municipale et agents spécialement nommés par le maire, agréés par le procureur de la République et assermentés devant le tribunal d'instance, compétents pour constater les infractions aux dispositions de la loi relative à la lutte contre les bruits de voisinage et des textes pris pour son application.

Conditions et limites du constat

• D'accéder aux locaux d’activité entre 8h00 et 20h00 (hors domiciles) ;
• D’effectuer des prélèvements d’échantillons en vue d’analyses et d’essais ;
• De consigner, dans l'attente des contrôles nécessaires, les objets ou dispositifs suspectés d'être non conformes (après autorisation du président du Tribunal de grande instance).

Cas particulier du tapage nocturne

En ce qui concerne le cas particulier du tapage nocturne, les officiers ou agents de police judiciaire (gendarmerie ou commissariat) sont habilités à constater l’infraction. Conformément à de nouvelles dispositions du Code de procédure pénale (article R15-33-29-3), publiées par décret du 26 septembre 2007, cette possibilité de dresser un procès-verbal pour bruits ou tapages injurieux nocturnes est élargie aux agents de police municipale et aux gardes champêtres (ainsi que, à Paris, aux agents de surveillance de Paris et agents de la ville de Paris chargés d’un service de police). Seules conditions : que ces contraventions soient commises sur le territoire communal, sur le territoire de la commune de Paris ou sur le territoire pour lesquels les agents sont assermentés ; que ces contraventions ne nécessitent pas de leur part d’actes d’enquête.

Comme pour les bruits de comportement, le constat se fait sans mesure acoustique.

Sanctions

Cas général

Aux termes de l'article R1337-7 du Code de la santé publique, une peine d’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe sanctionne les bruits de voisinage dits de comportement (bruits autres que ceux ayant pour origine une activité professionnelle ou une activité sportive, culturelle ou de loisir organisée de manière habituelle ou soumise à autorisation) : en cas d’infraction aux dispositions prévues par l'article R1336-5 (bruit particulier qui, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porterait atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme), le contrevenant est donc passible d'une amende pouvant atteindre 450 €. Par comparaison, l’infraction à un arrêté municipal ou préfectoral n’est passible que d'une peine prévue pour les contraventions de première classe (maximum 38 €).

De plus, la responsabilité d'une personne peut être engagée si celle-ci n'a pris aucun précaution pour faire cesser la nuisance. La chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction peut être confisquée. Enfin, la complicité peut être également sanctionnée : participation active, mais aussi facilitation.

Amende forfaitaire

Sanction annexes

Le fait de faire obstacle au contrôle par les agents est passible de six mois d'emprisonnement et d’une amende de 7 500 €. Le fait de ne pas se conformer à une mise demeure est passible de 30 000 € d’amende et de deux ans d’emprisonnement.

Relations entre particuliers

La partie du Code civil pouvant s’appliquer aux bruits de voisinage traite principalement de responsabilité civile et des relations contractuelles entre bailleur et locataire :

• On est responsable et redevable de la réparation des dommages que l'on cause à autrui, par négligence ou par imprudence, de son fait, du fait de ses enfants ou des animaux et des choses dont on est responsable (articles 1241 à 1243) ;
• L'article 1725 du Code civil précise que « le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance » lorsqu'ils n'invoquent pas un droit sur la chose louée. Tel est le cas en matière de bruits de voisinage.

Il en résulte les conséquences suivantes :

1. Lorsque l'auteur du bruit et sa victime sont tous deux locataires du même propriétaire, la victime doit, en principe, intenter son action devant le tribunal d'instance contre ce propriétaire et, ce, en vertu du contrat de bail. En effet, le locataire bruyant n'est pas un « tiers » au sens de l'article 1725 précité, qui aurait été probablement la même en matière de bruit. Ceci n'empêche d'ailleurs pas que la victime puisse aussi attaquer directement le voisin bruyant.
2. L'auteur du bruit est un voisin, locataire d'un autre propriétaire ou propriétaire lui-même. Dans cette hypothèse, au contraire, c'est contre ce voisin que l'action doit être menée.

Le locataire, entre autres obligations, ne doit pas gêner les habitants de l'immeuble et ne pas réserver à son appartement une destination autre que celle d'habitation, au risque que le bailleur ne renouvelle pas le contrat de location ou demande à la justice sa résolution (article 1728).

Résiliation du bail pour troubles du voisinage

De fait de l'article 4 de la loi du 6 juillet 1989 (modifiée par la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance) prévoit la possibilité pour un propriétaire bailleur de résilier le bail d'un locataire bruyant. Mais les troubles du voisinage doivent avoir été constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée :

Est réputée non écrite toute clause :

"Qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la non souscription d'une assurance des risques locatifs ou le non-respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée".

L'article 6-1 de la loi du 6 juillet 1989 (modifiée par la loi du 5 mars 2007) crée aussi une obligation de réaction du propriétaire bailleur :

"Après mise en demeure dûment motivée, les propriétaires des locaux à usage d'habitation doivent, sauf motif légitime, utiliser les droits dont ils disposent en propre afin de faire cesser les troubles de voisinage causés à des tiers par les personnes qui occupent ces locaux".

La résiliation du bail peut par ailleurs être appuyée sur l’obligation paisible du logement par son occupant (article 1729 du Code civil) :

"Si le preneur n'use pas de la chose louée en bon père de famille ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail".

Qui assigner ?

• Si votre voisin est locataire

Le bailleur est obligé d’assurer au locataire la jouissance paisible du logement (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 6).

En cas de vices et défauts dont le locataire subit un préjudice, le bailleur est tenu d’indemniser le locataire (article 1721 du Code Civil). En revanche, le bailleur ne répond pas des vices qui sont le fait du locataire.

Si votre propriétaire est un propriétaire individuel, il n’est pas obligé de régler un litige concernant le bruit.

• Si votre voisin est propriétaire

Votre bailleur n’est pas responsable des troubles que les tiers causent à son locataire. Si vous subissez un trouble dû au bruit de la part d’un autre copropriétaire, votre bailleur n’est donc pas tenu de vous indemniser, ni d’intervenir directement étant donné que le copropriétaire est considéré comme un tiers, il n’a aucun lien avec votre bailleur. Autrement dit, la résolution du problème doit se trouver entre vous et ce voisin.

• Si le fauteur de bruit et vous êtes tous deux propriétaires

Il faut assigner directement votre voisin et mettre éventuellement le syndic en cause, pour n’avoir pas su faire respecter le règlement de copropriété.
A titre d'exemple, la cour d'appel de Versailles a rappelé les obligations du bailleur (bailleur social) lorsqu'il s'agit d'assurer la jouissance paisible des locataires victimes de troubles de la part des autres occupants de l'immeuble. En l'occurrence, le bailleur avait été informé par les victimes des noms et adresses de locataires auteurs des troubles consistant en des violences physiques et verbales et des rassemblements d'individus bruyants et agressifs dans les parties communes. Or, le bailleur n'avait eu aucune réaction en vue de prévenir ces agissements et d'assurer une jouissance paisible à ses locataires. Aucun code, ni interphone ou service de gardiennage n'avait été mis en place et aucune plainte n'avait été déposée, ni aucune action en justice n'avait été engagée.
En de telles circonstances, le bailleur a été condamné à verser 20 000 F (3 000 €) de dommages et intérêts aux victimes ainsi que 6000 F (914 €) au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile afin de les dédommager des frais engagés pour leurs permettre de faire valoir leur droits.

Pouvoirs des maires

Le Code des collectivités territoriales attribue aux maires la compétence d'assurer la tranquilité publique y compris en matière de bruit. De plus, depuis 1992, le Code de l'environnement leur permet aussi de disposer de moyens supplémentaires de prévention et de répression du bruit au niveau communal.

Prévention : les arrêtés municipaux

Des arrêtés municipaux et préfectoraux peuvent compléter les règles nationales et réglementer certaines activités et comportements bruyants.

Contrairement à la police judiciaire (volet répressif), la police municipale est essentiellement préventive. Au titre de la prévention des nuisances sonores, les maires peuvent prendre des arrêtés réglementant les activités et les comportements bruyants s'ils sont « de nature à compromettre la tranquillité publique ».

Ces arrêtés peuvent avoir une portée générale (arrêtés réglementaires comme les horaires à respecter pour le bricolage et le jardinage) ou concerner un individu (arrêtés individuels, comme l’obligation de faire dresser son chien ou de le garder dans un lieu clos, éloigné du voisinage).

Un arrêté municipal ne doit jamais aboutir à la disparition d'une liberté publique. En revanche, il ne peut pas être moins strict que les exigences nationales (sauf événements exceptionnels comme la fête du 14 juillet, etc.). Le maire peut toujours compléter les arrêtés préfectoraux en matière de bruit, en en renforçant les prescriptions, au motif de circonstances locales particulières.

Enfreindre ces arrêtés entraîne une contravention de première classe (38 €). Les décrets sur le bruit de voisinage ou le tapage nocturne prévoient quant à eux des contraventions de troisième classe (450 €).

On peut aussi se référer au règlement de copropriété qui fixe contractuellement des obligations aux copropriétaires.

Voici quelques exemples d’arrêtés particulièrement représentatifs des pouvoirs dont disposent préfets et maires pour conduire une politique locale de prévention et de lutte contre les nuisances sonores.

•    Arrêté préfectoral : Paris
•    Arrêté municipal : Strasbourg
•    Arrêté municipal : Boulogne-Billancourt

Répression : le maire, officier de police judiciaire

Le maire, ainsi que ses adjoints, ont la qualité d’officier de police judiciaire. L’exercice de ce pouvoir s’effectue sous le contrôle du procureur de la République. En pratique, ces missions sont surtout confiées aux maires des communes où il n’existe pas d’autres officiers de police judiciaire.

Pour l’assister dans ses fonctions de police, le maire peut commissionner un agent de sa commune. Après formation, agrément et assermentation, cet agent, qui peut être un policier municipal, un garde champêtre, ou un technicien territorial, sera compétent pour sanctionner ces infractions. Après mise en demeure du fauteur de bruit restée sans effet, ces agents peuvent donc dresser des procès verbaux si une infraction est constatée.

Pouvoirs issus du Code de l'urbanisme

Le Code de l'urbanisme apporte également au maire des moyens efficaces pour lutter contre les bruits de voisinage. Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) peut réglementer l’occupation d’espaces spécifiques où seront implantées des sources de nuisances sonores. Quant au permis de construire, la jurisprudence ne manque pas d'exemples de refus de délivrance de permis de construire en raison des nuisances sonores.

Pouvoirs des préfets

Le maire partage avec le préfet son rôle de garant de la tranquillité publique dans le domaine des bruits de voisinage.

Si le préfet peut prendre des arrêtés de lutte contre le bruit, il incite surtout les communes à adopter une politique en matière de lutte contre le bruit.

En cas de carence du maire, le préfet pourra user de son pouvoir de substitution, après mise en demeure de ce dernier restée sans effet.

Au titre de l'article 222-16 du Code pénal, sont punis d'une peine d’un an de prison et de 15 000 € d’amende les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui. Ce dernier cas peut par exemple concerner le propriétaire qui ne prendrait aucune mesure contre les aboiements de ses chiens à chaque passage de piétons.

La loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne stipule que "Les propriétaires ou exploitants d'immeubles à usage d'habitation ou leurs représentants, […], peuvent, en cas d'occupation des espaces communs du bâti par des personnes qui entravent l'accès et la libre circulation des locataires ou empêchent le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté ou nuisent à la tranquillité des lieux, faire appel à la police ou à la gendarmerie nationales pour rétablir la jouissance paisible de ces lieux".

Caractériser le trouble

Un handicap qui n'excuse pas les nuisances

Se comporter en bon père de famille

Un comportement agressif contraire aux obligations de bon voisinage

Définition d'une agression sonore

Dans une affaire de 2015, les agressions sonores provenaient des aboiements de huit chiens de meute. Les voisins troublés avaient tenté de discuter avec leur propriétaire à plusieurs reprises, alerté le maire, signé une pétition et tenté une conciliation. Il était notamment reproché au propriétaire des chiens d'exciter les animaux par des miaulements afin de les faire hurler. Le maire s'étant déplacé à plusieurs reprises pour constater les installations, il avait tenté de raisonner le propriétaire, qui refusait de prendre les mesures nécessaires pour limiter les aboiements. Ce dernier a été condamné pour agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui. Pourvu en cassation notamment parce que la preuve selon laquelle il provoquait expressement les nuisances n'était pas apportée, il n'a pu obtenir gain de cause auprès des juges d'appel. Si le Tribunal lui reprochait d'être "passif" en ne prenant pas les mesures nécessaires, les juges d'appel lui reprochaient aussi d'être "actif" dans les nuisances en excitant les animaux. La Cour de cassation a confirmé la décision de la Cour d'appel. Cour de cassation, chambre criminelle, 2 juin 2015, n° 2015-013002

Le coupable d'agression sonore ne peut pas être condamné pour tapage nocturne

Neuf mois de prison avec sursis et mise à l'épreuve !

Cour de cassation, 14 novembre 2013, n° 12-84.586

Le propriétaire passif de l'animal est responsable

Coassements des grenouilles 

Poules, coqs

Cris de paons

Cloches de vaches

Equidés (chevaux, poneys)

Un copropriétaire installant sans l’autorisation de l’assemblée générale de copropriété, un système de climatisation bruyant sur la façade côté cour d’un immeuble cause un trouble manifestement illicite, au sens de l’article 835 (nouveau) du code de procédure civile. Pour en savoir plus, lire la fiche n°37.

Tribunal judiciaire de Paris, 3 janvier 2020, n°19/XXXX

La Cour d'appel de Lyon a retenu la responsabilité de l'installateur d'une pompe à chaleur au motif que l'installation était à l'origine de nuisances sonores pour le voisinage. Le vendeur-installateur avait placé l'unité extérieure de la pompe à chaleur le long de la façade de la maison de l'acheteur et devant la propriété voisine. En effet, la pompe à chaleur a été installée en violation des normes légales et surtout sans attirer l'attention de la cliente profane sur les éventuels inconvénients qui pouvaient être provoqués par le fonctionnement de l'appareil, pour lequel il n'était pas prévu de piéger les bruits alors qu'il était dirigé, certes à la bonne distance, vers la propriété voisine. Or, l'installateur est tenu d'une obligation de renseignement, d'information et de conseil à l'égard de sa cliente. L'installateur a donc engagé sa responsabilité contractuelle, car sa faute est à l'origine des frais exposés par la voisine pour régler le problème de voisinage et justifie la condamnation du professionnel au paiement de la somme de 4 582 euros, correspondant aux travaux pour remédier aux désordres sonores et au coût de l'expertise, et à 3000 euros au titre des frais d'avocat.

Cour d'appel de Lyon, 14 septembre 2017, RG n°15/08808

Les bruits émis par la pompe à chaleur d’une piscine peuvent être constitutifs d’un trouble anormal de voisinage. Et surtout : l’existence du trouble peut être établie par la production de témoignages et attestations. La responsabilité est engagée de manière objective dès que le trouble présente un caractère anormal.

Cour d’appel de Paris, chambre 2, 2 juillet 2014, n°12/09745

Infraction au réglement de coproprieté

Attention à la dépréciation de l'isolation phonique

Appréciation en comparant avec l'isolation sonore au moment de la livraison

Priorité du contrat sur les règles "légales"

Dégradation acoustique pas toujours synonyme de trouble anormal de voisinage

Moquette supprimée, deniers exigés

Tranformation d'un grenier en logement sans isolation

Travaux réalisés dans l'appartement

Changement de revêtement de sol

Changement d'affectation des locaux

Condamnation in solidum des locataires et du bailleur

Logement social

Radio réveil

Emission TV

Radio au salon de coiffure

Un copropriétaire qui fait exécuter des travaux lourds dans son appartement doit réparation à ses voisins dans la mesure où il a causé un trouble de jouissance à l’ensemble de la copropriété. Le syndic est recevable à solliciter une indemnisation pour ce préjudice collectif (TGI de Paris, Chambre 8, 20 novembre 1992).

Le père de famille complice du tapage de ses enfants

Le rôle du juge de proximité

Une situation intolérable

En avoir conscience et ne rien faire

Cris dans la rue

Responsabilité du gérant d'un bar

Constitue du tapage nocturne le fait de laisser le DJ monter la production de sa musique à des niveaux sonores très élevés, si bien que le son est audible de l'extérieur. Cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, 22 mars 1999, n° 111/99

La déclaration de sinistre est une procédure amiable suffisante

Cour d'appel de Bordeaux, 15 septembre 2020

La jurisprudence la plus abondante dans ce domaine concerne le piano, instrument de musique courant qui donne lieu, le plus souvent, à des leçons privées et dont le bruit s’avère difficile à atténuer.

Si la constatation des infractions pour bruits de comportement ne nécessite aucune mesure acoustique, au civil, les juges fondent généralement leurs décisions sur les rapports des experts acousticiens chargés d’analyser l’émergence (la différence entre le niveau de bruit minimal ambiant par rapport au niveau sonore lorsque la personne joue de son instrument). La valeur de 5 décibels est reconnue comme valeur à ne pas dépasser le jour. A fortiori, les juges retiennent un trouble anormal lorsque l’amplitude du bruit par rapport aux bruits ambiants est de 18 à 24 décibels.

Piano moins bruyant que des éclats de rire

Dans l’arrêt suivant, le fait que le niveau sonore de l’instrument ne dépasse pas celui qui serait provoqué par des rires a suffi aux juges pour se prononcer contre le trouble de voisinage, estimant que la vie en collectivité suppose une certaine tolérance au regard de certains bruits qui sont inévitables : « Attendu qu'il résulte du rapport d'expertise de Monsieur D., déposé le 16 mars 1992, que l’on entend distinctement le piano dans l'appartement des époux C.". Mais attendu que l'expert constate que "le niveau sonore ambiant est 34 dB(A). Il s'élève à 36 et parfois à 40 dB(A), lorsqu'on parle ou rit dans l'appartement de Madame R.. Le piano utilisé sans sourdine et porte ouverte engendre 36 à 37 dB(A)." Attendu qu'il apparaît, en conséquence que l'utilisation du piano entraîne une élévation du niveau sonore inférieure aux rires, et inférieure à 40 dB(A). Attendu que ce niveau sonore ne peut à lui seul constituer un trouble de voisinage pour des citadins habitant en HLM, et donc particulièrement exposés à toutes sortes de bruits […] » (tribunal d'instance de Paris, 3 décembre 1992).

Flûte pratiquée de manière répétitive, durable et avec un niveau sonore élevé

Le trouble est apprécié par les juges en fonction de la durée, de la répétition ou de l’intensité du bruit. Ainsi le joueur de flûte qui s’entraîne de manière répétitive, durable et dont le son révèle un niveau sonore élevé commet l’infraction de trouble du voisinage : « Qu'en l'espèce, le bruit constaté était sans conteste de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage par sa durée, sa répétition ou son intensité au sens de l'article R 1336-7 du Code de la santé publique [NDLR : depuis le 31 août 2006, cet article est codifié à l'article R. 1334-31 du code de la santé publique] ; Qu'il ne pouvait entrer dans la catégorie des bruits provoqués par des activités professionnelles au sens de l'article R 1336-8 du code de la santé publique [NDLR : depuis le 31 août 2006, cet article est codifié aux articles R. 1334-32 et R. 1337-6 du code de la santé publique] dès lors qu'il s'agissait, non de concerts ni même de leçons particulières de musique mais de simples répétitions privées dont le caractère professionnel n'est aucunement avéré ; […] » (Cour d’appel de Paris, 24 février 1997).

Pratique incessante du piano jugée responsable de troubles anormaux de voisinage

Dans ce litige, un couple se plaint de nuisances sonores provenant de chez leurs voisins, et plus particulièrement de la pratique du piano. Plusieurs constats d’huissier ont mentionné des nuisances importantes et élevées avec des émergences incontestables. Les voisins, se rendant compte que la pratique du piano par leur fils qui préparait un concours d'entrée au conservatoire et jouait pendant de longues périodes avec seulement des très courtes pauses, pouvait être cause de gêne, ont accepté qu'une démarche de conciliation soit mise en place et qu'une expertise formule des préconisations. Ils n'ont fait réaliser que des travaux d'isolation minimalistes, pour un coût de 252 euros seulement, travaux incapables, selon l'expert, d'apporter une quelconque amélioration. Ils ont par conséquent été jugés responsables de troubles anormaux de voisinage (Cour d’appel de Versailles,15 avril 2010, n° 08/07582).

Les bruits de la vie courante

Les bruits de la vie courante dans un immeuble d'habitation ancien, mal insonorisé depuis l'origine, laissant passer les bruits domestiques et le bruit des appareils ménagers ne caractérisaient pas un comportement excessivement bruyant. En conséquence, le juge n'a pas retenu l'anormalité du trouble du voisinage (Cour de cassation, chambre civile 3, 19 mai 2016, n°15-17.357).

Occupation normale des lieux

Dans le domaine des bruits de pas, la jurisprudence est très fluctuante, les juges écartant parfois l’application de la réglementation sur les bruits de voisinage et le trouble anormal de voisinage, arguant de ce que ces bruits quotidiens correspondent à une occupation normale des lieux.

Dans une affaire de 1997, l’ancienneté de l’immeuble, son absence d’insonorisation ne peut justifier les troubles résultant des bruits de talons, de déplacement des meubles :

« M. X se plaignait des bruits incessants de son voisin du dessus (chutes d’objets, bruits de pas, …). L’auteur de ces bruits prétextait la mauvaise isolation de l’immeuble. Il a été condamné à 900 € de dommages et intérêts et à faire tous les travaux de nature à réduire les nuisances sonores par exemple en posant une moquette sur le parquet de l’appartement. En effet, il appartient à l’auteur du trouble de veiller à s’adapter à la mauvaise insonorisation de l’immeuble. » (Cour d’appel de Paris, Chambre 8, 1er juillet 1997).

Pas de toboggan en appartement

Dans un jugement du 22 juin 2017, le Tribunal d’Instance du XIIème arrondissement de Paris a caractérisé un trouble anormal de voisinage du fait, notamment, de l’utilisation par des enfants d’un toboggan dans un appartement. Les juges ont estimé peu adaptée l’utilisation d’un tel équipement dans un immeuble dont l’isolement acoustique était par ailleurs mal-assuré. Le trouble ainsi caractérisé a permis de fonder la condamnation des locataires au versement de dommages et intérêts et d’une indemnité au bénéfice de leurs voisins et du bailleur, mais également la résiliation du bail pour manquement à l’obligation d’user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui était donnée par le bail, énoncée par l’article 1728 du Code civil (Tribunal d’Instance du XIIème arrondissement de Paris, 22 juin 2017, n°11-16-000447 (pour en savoir plus, télécharger la fiche n° 20).

Jeux des enfants

Les bruits provoqués par les enfants jouant dans l’appartement du dessus étant instantanés, accidentels ou imprévus, ils ne peuvent constituer un trouble anormal car ils correspondent aux nuisances inhérentes à la vie dans un immeuble (Cour d’appel de Paris, 11 mai 1994). 

Les bruits des consommateurs d’un restaurant sont des bruits de comportement et non d’activité professionnelle (Cour de cassation, chambre criminelle, 8 mars 2016, n° 15-83.503,394).

Les précautions élémentaires

• Un exercice physique suffisant, le fait de ne pas encourager le chien lorsqu’il aboie peuvent sensiblement améliorer la situation ; 
• Il existe des colliers anti-aboiements inoffensifs et sans effets secondaires (collier à brumisation de citronnelle, ou mieux, à jet d’air) ; renseignez-vous auprès d’un pharmacien ou d’un vétérinaire ; 
• Suggérez à votre voisin qu’il apprenne à son chien à rester seul, en envisageant éventuellement un dressage approprié.

Éléments de psychologie canine

Pour aller plus loin

Les précautions élémentaires

• convenez d’un créneau horaire avec vos voisins pour tondre votre pelouse; vous profiterez tous du calme ensuite ;
• si vous souhaitez bricoler, prévenez votre voisinage de la durée des travaux. Et demandez à votre voisin qu’elle sera la durée des siens. N'est-il pas vrai qu'un bruit annoncé est à moitié pardonné !
• Evitez de laisser tourner à vide des appareils bruyants ;
• lors de l’achat d'un appareil de jardinage, regardez le niveau sonore inscrit sur l'étiquette (mention obligatoire). Les tondeuses électriques sont les moins bruyantes.

Les obligations réglementaires

L’arrêté du 18 mars 2002 relatif aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments fixe la puissance acoustique (valeur intrinsèque caractéristique du bruit émis par une source sonore) de certains engins utilisés en extérieur. Par exemple, une tondeuse à gazon de largeur de coupe comprise entre 50 et 70 cm ne peut dépasser 98 décibels de puissance acoustique. Une motobineuse de puissance électrique inférieure à 15 kW sera limitée à 93 dB.

Les chaînes de télévision doivent respecter un volume sonore égal, qu'il s'agisse des programmes télévisés ou des pages d'écrans publicitaires. Chaque année, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) remet au Parlement un rapport sur le respect par les chaînes de télévision de cette obligation (article 177 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi Grenelle II). 

« À l’initiative du CSA, une régulation concertée a été engagée. Elle représente un progrès pour l’ensemble des acteurs : les annonceurs, les téléspectateurs, mais aussi les chaînes de télévision, en butte aujourd’hui aux critiques de téléspectateurs excédés.

On ne peut toutefois pas empêcher totalement la variation d’intensité sonore lors de la diffusion des messages publicitaires, dans la mesure où le déroulement normal du programme est effectivement interrompu. Il s’agit donc de faire en sorte que les moments forts des publicités (souvent plus nombreux puisqu’elles consistent à transmettre un message séduisant en peu de temps) soient perçus, à terme, avec une intensité similaire à celle des moments forts des programmes interrompus. Cela permettra que les programmes se succèdent de façon plus harmonieuse, tout en permettant aux chaînes de conserver une identité et une couleur sonore propre. »

Pour en savoir plus sur « la guerre du volume », consulter la page du CSA.

Syndic et syndicat

La collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat ayant pour vocation la conservation et l’amélioration de l’immeuble ainsi que l’administration des parties communes (loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 14).

Le syndic de copropriété est l’organe de gestion du syndicat - il exécute les décisions du syndicat des copropriétaires - et le représentant légal du syndicat (loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, articles 17 et 18). Le syndic est mandataire du syndicat de tous les copropriétaires, et non de chaque copropriétaire individuellement.

Responsabilité du syndic

Dans la jurisprudence le plus souvent, des recours civils sont réalisés contre les syndicats de coproprieté pour faire cesser une nuisance sonore résultant du fonctionnement d'équipements collectifs (chaufferie, extracteurs d'air...).

Pour aller plus loin : Fiche n° 39