Le saviez-vous ? Depuis le 1ᵉʳ octobre 2023, en cas de conflit de voisinage, il est obligatoire de recourir à la résolution amiable avant d'entamer une procédure judiciaire. Ces modes alternatifs de réglement des conflits encouragent une solution coopérative, préservant la relation entre voisins, tout en évitant la lourdeur et les coûts d’une procédure judiciaire. Si cette étape n'est pas respectée, la demande de recours en justice est irrecevable.
Depuis le 1er octobre 2023, en cas de trouble du voisinage, toute demande en justice est précédée, soit d'une tentative de conciliatione, soit d'une tentative de médiation, soit d'une tentative de procédure participative (article 750-1 du Code de procédure civile) :
- La médiation est confiée à un médiateur agréé pour faciliter le dialogue entre les parties. Le maire peut jouer le rôle de médiateur.
- La conciliation est effectuée par un conciliateur de justice, un acteur neutre et formé pour aider les parties à s’entendre sur une solution commune. L’accord trouvé en conciliation peut être homologué par un juge, conférant alors à cet accord une valeur exécutoire. En cas d’échec, un constat d’échec ou un constat de carence est délivrée par le conciliateur, ce qui permet alors d’engager la procédure judiciaire en toute conformité avec la loi. Pour rechercher la permanence du conciliateur de justice la plus proche de chez vous, vous pouvez aussi consulter le site https://www.conciliateurs.fr/Trouver-une-permanence.
- La procédure participative est une procédure dans laquelle les parties sont assistées de leurs avocats pour négocier un accord.
Ces tentatives de réglemend amiable sont des procédures plus rapides et moins coûteuses (voir gratuites pour certaines) que les démarches judiciaires, même si tous les accords n'aboutissent pas.
Dans certains cas, les parties sont dispensées de cette étape :
- en cas d'urgence, c'est-à-dire lorsque la situation exige une intervention rapide et immédiate ;
- en cas d'échec d’une tentative antérieure, mais il faut en apporter la preuve ;
- s'il s'agit d'un conflit avec une personne publique.
En dehors de ces cas, si les parties ne passent pas par cette étape, la demande de recours en justice sera d'office déclarée irrecevable par le juge, ou par la partie adverse.
