Attestation acoustique : ce qui change au 1er janvier 2024

Un décret publié au journal officiel du 14 décembre 2023 apporte des précisions concernant l'attestation acoustique. Ce document, obligatoire depuis le 1er janvier 2013 pour toute construction d'un nouveau bâtiment à usage d'habitation ou travaux sur des bâtiments existants, prend de nouvelles couleurs.

L'attestation acoustique, en vigueur depuis 2013, doit toujours être transmise par le maître d'ouvrage à l'achèvement des travaux sur bâtiments neufs. Pour rappel, ce document prouve que la réglementation acoustique a été prise en compte par le maître d'œuvre ou, en son absence, par lui-même. L’attestation acoustique doit être délivrée à l'autorité administrative qui a délivré le permis de construire, le plus souvent la mairie. Elle est jointe à la déclaration d'achèvement des travaux (article R154-6 du Code de l'urbanisme). Là où la réglementation change, c’est concernant son périmètre. Le présent décret modifie ainsi l'article R122-3 du Code de la construction et de l'habitation, qui reste le cadre légal de l'attestation.

Par ailleurs, un arrêté du 26 décembre 2023 publié au JO du 31 décembre 2023 définit le contenu de l'attestation à fournir à la déclaration d'achèvement des travaux.

Quels bâtiments concernés par l’attestation acoustique ?

Ce qui était prévu par le cadre antérieur de 2012 : Le décret de 2012 se contentait d’imposer l’attestation acoustique pour tous les bâtiments soumis à permis de construire ou les maisons individuelles accolées, contiguës à un local d'activité ou superposées.

Ce que précise le décret de 2023 : Désormais, le maître d'ouvrage établit l'attestation acoustique pour tous les bâtiments d'habitation neufs et les parties nouvelles de bâtiments d'habitation existants construits en France métropolitaine, soumis à permis de construire et appartenant à l'une des catégories suivantes :

les bâtiments collectifs ;
les maisons individuelles non-accolées implantées dans les secteurs affectés par le bruit au sens des classements sonores des infrastructures de transports terrestres ;
les maisons individuelles accolées lorsqu'elle font l'objet d'un même permis de construire, ou contiguës à un local d'activité ou superposées à celui-ci.

Comment l’attestation acoustique est-elle établie ?

Ce qui était prévu par le cadre antérieur de 2012 : Le respect des normes acoustiques était attesté sur des constats effectués dans les phases études et chantier. Pour les travaux concernant plus de dix logements, l'attestation s'appuie sur des mesures acoustiques. Ces mesures doivent être réalisées à l'achèvement des travaux.

Ce que précise le décret de 2023 : Le décret va plus loin, en ajoutant que l’attestation est également établie sur la base de mesures acoustiques réalisées sur place à la fin des travaux de construction par échantillonnage sur des tranches de moins de dix logements (d'une opération de dix logements) présentant une configuration acoustique défavorable non vérifiable dans les tranches fixées par l'annexe 3 de l'arrêté.

Ces constats et mesures acoustiques sont destinés à permettre au maître d'ouvrage de s'assurer du respect de la réglementation acoustique applicable. Le maître d'ouvrage transmet à la personne établissant l'attestation tous les documents dont il dispose. Si ceux-ci ne sont pas suffisants pour permettre à la personne chargée de réaliser l'attestation de se prononcer, celle-ci peut demander au maitre d'ouvrage de lui fournir les documents supplémentaires nécessaires. Lorsque l'opération de construction est réalisée en plusieurs tranches, chaque tranche fait l'objet d'un document spécifique attestant du respect de la réglementation acoustique qui lui est applicable.

Que contient l’attestation acoustique ?

Le décret de 2023 liste les informations devant a minima être présentes dans l’attestation :

les coordonnées du maître d'ouvrage ;
les références de l'opération de construction et du permis de construire ;
les coordonnées de la personne réalisant l'attestation ;
la conclusion sur le respect de la réglementation acoustique ;
la prise en compte des enjeux acoustiques en phases études et chantier ;
les principales informations techniques permettant de justifier du respect des règles concernant l'acoustique suivant la typologie des bâtiments.

Enfin, le décret annonce la publication future d’un arrêté qui viendra préciser les modalités de son application, en particulier sur les principales informations techniques contenues dans l'attestation.

Modalités d'application

Ces nouvelles exigences sont en vigueur dès le 1^er janvier 2024.

Pour les constructions dont la demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier 2024 et dont la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est déposée avant le 1er janvier 2025, les attestations acoustiques peuvent être réalisées selon les dispositions antérieures à ce décret.

Pour rappel, le cadre réglementaire antérieur a été fixé par le décret n° 2011-604 du 30 mai 2011 relatif à l'attestation de prise en compte de la réglementation acoustique à établir à l'achèvement des travaux de bâtiments d'habitation neufs. L’arrêté du 27 novembre 2012 relatif à l'attestation de prise en compte de la réglementation acoustique applicable en France métropolitaine aux bâtiments d'habitation neufs est venu compléter les dispositions du décret en proposant notamment un modèle à respecter. Ce texte a clairement posé l’obligation de résultats et non de moyens des maîtres d’ouvrages pour les bâtiments neufs vis-à-vis de la qualité de l’ambiance acoustique d’un logement. Le GIAC y dédie un site Internet. Dans son avis du 11 décembre 2018 relatif à l'attestation de prise en compte de la réglementation acoustique des logements, le CNB (Conseil national du bruit) a considéré que malgré l'amélioration de la prise en compte de l'acoustique avant la fin des chantiers, ce dispositif fait encore aujourd'hui l'objet d'une application imparfaite.

Sources :