Saisi pour une demande d'expertise judiciaire acoustique, le juge des référés a estimé que l’existence d’un restaurant n’étant pas, en elle-même, constitutive d’un trouble, il subsistait un doute sur la date de commencement des nuisances, et donc sur le point de départ de la prescription de cinq ans. Face à ce doute, le juge a accordé l'expertise judiciaire aux plaignants. L'avocat Christophe Sanson commente ici une décision prise par le Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.
Obtenir une expertise acoustique auprès du juge des référés ne se fait sans respecter certains conditions. La demande doit être prononcée dans les cinq ans suivant le moment où le plaignant a eu connaissance des nuisances. De plus, un motif légitime est nécessaire. Pour ces deux conditions essentielles, le plaignant doit apporter des preuves au juge.
Dans la récente affaire des bruits et odeurs générés par une créperie, la juge des référés a accordé l’expertise aux plaignants reconnaissant ainsi que, face à un risque de prescription (cinq ans), le doute devait profiter au demandeur. En l'espèce, il n'y a pas assez de preuves sur la date de commencement des nuisances. Des attestations précisant que le restaurant était exploité depuis 2010 ne pouvaient en elles-même constituer le point de départ de la prescription de cinq ans. Par conséquent, la juge accorde aux plaignants le recours à un expert judiciaire pour réaliser des mesures sur place. Quant à la preuve du motif légitime, elle a été apportée sous la forme d’un simple procès-verbal de constat d’huissier.
Ordonnance de référé rendue par Madame la Présidente du Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, statuant en référé, le 11 mai 2023, n° 23-XXXXX
